N° 135
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Robert NAVARRO, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l' expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne ,
Par M. Robert NAVARRO,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, MM. Michel Delebarre, Jean-Paul Emorine, André Gattolin, Mme Fabienne Keller, MM Yves Pozzo di Borgo, André Reichardt, Jean-Claude Requier, Simon Sutour, Richard Yung, vice-présidents ; Mme Colette Mélot, MM Louis Nègre, Mme Patricia Schillinger, secrétaires , MM. Pascal Allizard, Éric Bocquet, Philippe Bonnecarrere, Gérard César, René Danesi, Nicole Duranton, Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny, Claude Haut, Jean-Jacques Hyest, Claude Kern, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, François Marc, Didier Marie, Michel Mercier, Robert Navarro, Georges Patient, Michel Raison, Daniel Raoul, Alain Richard, Jean-Marc Todeschini. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
73 (2014-2015) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article 73 quinquies du règlement du Sénat, votre commission des affaires européennes est chargée d'examiner la proposition de résolution européenne n° 73 (2014-2015) sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne, qui a été déposée par votre rapporteur le 29 octobre 2014.
Le mandat de la Commission sortante a pris fin le 31 octobre 2014. Selon le traité de Nice, après l'adhésion du 27 ème membre, le Conseil devait décider à l'unanimité de plafonner le nombre des États membres de la Commission à un chiffre inférieur à 27. Les États membres auraient eu par rotation le droit de désigner un commissaire sur une base strictement égalitaire.
Poursuivant cette réforme, le traité de Lisbonne limite le nombre de commissaires aux deux tiers des États membres à partir du 1 er novembre 2014. Il prévoit cependant que cette composition peut être modifiée par un vote à l'unanimité du Conseil européen.
En mai 2013, le Conseil européen a ainsi rétabli la composition initiale d'un membre par État membre (décision du Conseil européen du 22 mai 2013) . Cette modification répond aux engagements du Conseil européen de décembre 2008 prenant acte du rejet du traité de Lisbonne par le référendum irlandais.
La procédure engagée après les élections européennes du mois de mai a donc eu pour objet la désignation d'une Commission européenne composée de 28 commissaires, y compris son président et le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La nouvelle Commission a pris ses fonctions le 1 er novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.
Le présent rapport rappellera la procédure de renouvellement de la Commission européenne, telle qu'elle est organisée par les traités européens. Il évaluera ensuite la pertinence de cette procédure au regard des exigences démocratiques.
A. LA PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
La procédure de renouvellement de la Commission européenne comprend plusieurs étapes.
• Tout d'abord, le président de la Commission est « élu » par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen. Celui-ci statue à la majorité qualifiée. Il doit proposer au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission « en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées » (art. 17 du TUE). Le candidat est élu par le Parlement à la majorité des membres qui le composent.
Cette formulation du traité a été analysée différemment, soit comme orientant obligatoirement vers le candidat soutenu par le parti ayant recueilli le plus de suffrages, soit comme une indication importante mais ne liant pas fermement le choix du Conseil européen.
Le 13 mars 2014, le Parlement européen a adopté une résolution soulignant « que les perspectives de renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne qu'offre le traité de Lisbonne devraient pleinement être exploitées, entre autres à travers la désignation par les partis politiques européens de candidats à la fonction de président de la Commission » .
Le choix du Conseil a été fait le 27 juin 2014. Il s'est en définitive porté sur le candidat Jean-Claude Juncker, qui avait été désigné par le parti politique qui est arrivé en tête des élections européennes de mai 2014.
Le Parlement européen devait élire le candidat à la présidence de la Commission proposé par le Conseil européen par un vote à la majorité des membres le composant, soit 376. L'élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen constitue l'une des innovations importantes du traité de Lisbonne.
Le 15 juillet 2014, le Parlement a élu Jean-Claude Juncker président de la prochaine Commission européenne avec 422 voix pour. Au total, 422 députés ont voté en faveur de M. Juncker, 250 contre, et 47 se sont abstenus.
• Ensuite, le Conseil devait adopter, en accord avec le président de la Commission élu, la liste des autres personnalités qu'il proposait de nommer membres de la Commission jusqu'au 31 octobre 2019.
Le 30 août 2014, le Conseil européen, en accord avec le nouveau président de la Commission européenne, a élu Mme Federica Mogherini Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Chaque État membre devait « suggérer » un candidat (en principe dans le cadre d'une concertation avec le nouveau président de la Commission européenne).
Le Parlement européen avait demandé « qu'un maximum de membres de la prochaine Commission soient choisis parmi les députés élus au Parlement européen ».
Sur la base des propositions des États membres, le Conseil de l'Union, en accord avec le nouveau président, a adopté, le 5 septembre 2014, la liste des membres de la Commission.
• Cette liste a ensuite été soumise au Parlement européen ; bien que, selon les traités, le Parlement européen donne (ou refuse) son approbation à la Commission « en tant que collège », en pratique, le Parlement européen auditionne individuellement les commissaires pressentis et peut obtenir des modifications de la liste. Le Parlement européen n'a pas le pouvoir de nomination des commissaires, mais il dispose d'un droit de veto sur l'investiture de la Commission. C'est pourquoi le Conseil européen et le Parlement européen se consultent au préalable sur le profil des candidats.
Un cycle d'auditions s'est déroulé du 29 septembre au 7 octobre 2014. Il a été précédé de l'envoi de questionnaires aux commissaires pressentis. Au total, seule Mme Alenka Bratusek, la commissaire slovène, a été récusée. À la suite de son audition, le commissaire hongrois, M. Tibor Navracsics, a vu son portefeuille modifié avec le retrait du thème de la citoyenneté.
Après l'audition des commissaires par les commissions compétentes, le Parlement devait voter l'investiture de l'ensemble de la Commission lors de sa session plénière d'octobre . Le Parlement européen a investi la nouvelle Commission le 22 octobre. 423 députés ont voté pour l'approbation, 209 contre, et 67 se sont abstenus.
Sur la base de cette approbation, la Commission a été investie formellement par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée lors de sa session des 23 et 24 octobre.