B. LE SGMAP, OPÉRATEUR DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
Le budget opérationnel du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) est inférieur à celui du SGDSN ( 33,2 millions d'euros (CP) demandés pour 2015, hors dépenses de personnel ) et stable par rapport à 2014.
Le SGMAP regroupe la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), le service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'État » et la mission Etalab.
Par son positionnement interministériel, le SGMAP se présente comme un service de soutien aux autres ministères , dont la mission est de moderniser et surtout d' unifier les systèmes d'information , pour simplifier les démarches des citoyens et des entreprises, mais aussi de l'administration elle-même. La DISIC joue un rôle majeur dans ce cadre.
À ce titre, le programme « Dîtes-le nous une fois » , qui vise à supprimer la redondance des informations demandées par les différentes administrations aux entreprises, est un projet primordial pour le SGMAP dans les années à venir.
Si des progrès sont encore à accomplir, il faut observer qu'en août dernier, l'Organisation des nations unies (ONU) a désigné la France comme la nation la plus avancée en Europe en matière de « e-gouvernance » et la quatrième au niveau mondial (après la Corée du Sud, l'Australie et Singapour) 6 ( * ) .
Le SGMAP est également chargé de la mise à disposition publique de ses données par l'État, l' open data .
1. Un changement d'affectation du programme d'investissement d'avenir « Transition numérique et modernisation de l'action publique »
Le SGMAP est chargé du pilotage du programme d'investissement d'avenir (PIA) « Transition numérique et modernisation de l'action publique » créé par la loi de finances pour 2014 et doté initialement de 150 millions d'euros.
Interrogé en 2014 par notre collègue Philippe Dominati, alors rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », le SGMAP avait indiqué que parmi les sept enveloppes d'appels à projets envisagées dans le cadre du PIA, l'une d'entre elles concernait les « services publics en milieu rural : mise en place de points d'accès publics et d'espaces mutualisés d'accès aux services de l'administration ».
Votre rapporteur spécial regrette que le projet de convention récemment transmis à votre commission des finances ne prévoie plus d'actions en faveur des services publics en milieu rural.
Interrogé sur ce point, le Commissariat général à l'investissement (CGI) a répondu que « cette thématique a finalement été traitée dans un autre cadre et ne fait donc plus partie des domaines d'intervention de l'action ». Il s'agirait du Commissariat général à l'égalité des territoires.
2. Le SGMAP : un recours particulièrement important aux prestataires extérieurs
Le SGMAP recourt de façon très importante aux prestations d'audit ou d'évaluation réalisées par des prestataires extérieurs. En 2013 et 2014, les dépenses engagées à ce titre par le SGMAP s'élèvent à 7,3 millions d'euros. Autrement dit, environ 10 % des crédits du SGMAP correspondent à la rémunération de prestataires extérieurs.
Prestations d'audit ou d'évaluation réalisées par des prestataires extérieurs
(en euros)
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Objet |
Titulaire |
Service Prescripteur |
Date de notification |
Coût TTC |
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Assistance pour la définition et l'étude de solutions d'amélioration des services aux usagers et pour l'accompagnement stratégique et le pilotage du projet « Dites-le-nous une fois » - Lot 1 : assistance pour la définition et l'étude de solutions d'amélioration des services aux usagers |
PRICEWATER HOUSECOOPERS ADVISORY |
SGMAP |
22/10/2013 |
4 000 000 |
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Assistance pour la définition et l'étude de solutions d'amélioration des services aux usagers et pour l'accompagnement stratégique et le pilotage du projet « Dites-le-nous une fois » - Lot 2 : accompagnement stratégique et pilotage du projet « Dites-le nous une fois ». |
KURT SALMON |
SGMAP |
22/10/2013 |
2 100 000 |
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Sous-total 2013 |
6 100 000 |
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Lot n°1 : Conseil opérationnel, audit et assistance au fonctionnement interne, au pilotage et à la coordination d'ensemble du SGMAP |
CSC COMPUTER SCIENCES SAS |
SGMAP |
27/03/2014 |
370 800 |
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Lot n°1 : Conseil opérationnel, audit et assistance au fonctionnement interne, au pilotage et à la coordination d'ensemble du SGMAP |
KPMG |
SGMAP |
27/03/2014 |
380 760 |
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Lot n°1 : Conseil opérationnel, audit et assistance au fonctionnement interne, au pilotage et à la coordination d'ensemble du SGMAP |
DELOITTE CONSEIL SAS |
SGMAP |
27/03/2014 |
239 532 |
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Marché subséquent portant sur l'évaluation de projets de systèmes d'information |
SIA PARTNERS |
SGMAP |
20/05/2014 |
180 360 |
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Sous-total 2014 |
1 171 452 |
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TOTAL |
7 271 452 |
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Source : réponse au questionnaire budgétaire
Vue l'importance des montants en jeu, votre rapporteur spécial se félicite que la commission des finances du Sénat ait demandé à la Cour des comptes, en vertu de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête sur le recours aux consultants extérieurs par l'État .
* 6 « E-government survey 2014 - E-government for the future we want », Department of Economic and Social Affairs, United Nations, New York, 2014.