SECONDE PARTIE : LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
I. UNE DIRECTION EN PRISE AVEC LE NUMÉRIQUE : LA POURSUITE D'UNE MÉTAMORPHOSE
A. UNE MODIFICATION UTILE DE LA MAQUETTE ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
1. Une maquette plus lisible, signe d'une fusion achevée
Il est proposé de modifier l'architecture de la mission : le programme 624, anciennement « Pilotage et activités de développement des publications », est désormais libellé « Pilotage et ressources humaines ». Il regroupe les dépenses de personnel et celles relatives à la Société anonyme de composition et d'impression du journal officiel (SACI-JO) ainsi que l'ensemble des crédits concourant au soutien des activités de la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Le programme 623 « Edition et diffusion » regroupe donc les crédits concourant aux activités appartenant au « coeur de métier » de la DILA (imprimerie, documentation, action commerciale, information régalienne, maintenance des outils de production et hébergement informatique, renseignement administratif par téléphone), tandis que le nouveau programme 624 regroupe les missions de soutien de la DILA (communication, dépenses de personnel, gestion des moyens).
Au sein de ce nouveau programme, les dépenses relatives à la SACI-JO, qui sont assimilables à des dépenses de personnel, sont clairement identifiables , ce dont votre rapporteur spécial se félicite.
En 2010, lors de la création de la DILA (et du budget annexe), issus de la fusion entre la Documentation française et la direction des Journaux officiels, les deux programmes de la mission correspondaient aux deux entités nouvellement fusionnées.
La nouvelle architecture proposée dans le présent projet de loi de finances montre que la fusion est désormais achevée .
Cette mesure met également en évidence la mutation à l'oeuvre à la DILA. Jusqu'alors, les dépenses de personnel étaient éclatées en fonction du service ; « compte tenu des facilités de mobilité, les agents sont susceptibles, en cas de changement de département, de passer d'un programme à l'autre rendant de fait prévisions et exécutions délicates. La DILA a ainsi été contrainte à deux reprises de procéder à un virement d'un programme à un autre 13 ( * ) ».
2. Des indicateurs de performance adaptés aux nouvelles missions de la DILA
Afin d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, tout en simplifiant les démarches des entreprises , la DILA a engagé un projet de modernisation du site Internet dédié au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), qui repose notamment sur la création d'un compte utilisateur par les entreprises. Un nouvel indicateur est donc proposé, qui mesure le nombre de comptes ouverts : la cible est fixé à 90 000 comptes en 2014, puis 110 000 en 2015.
Il est par ailleurs proposé de supprimer deux indicateurs qui avaient perdu de leur pertinence : c'est le cas de l'indicateur mesurant le nombre de téléchargements de documents depuis le site de la DILA, dans la mesure où de nombreux autres sites Internet donnent accès à ces documents publics officiels.
De même, l'arrêt de l'impression du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) rend faible l'intérêt de l'indicateur du délai de publication. Les annonces au BOAMP sont désormais dématérialisées et disponibles sur le site Internet.
Enfin, il convient de souligner que toutes les cibles pour 2017 envisagent une amélioration des performances de la DILA :
Résultat 2013 et cible 2017 des indicateurs de performance
|
Indicateur |
Résultat 2013 |
Cible 2017 |
|
Nombre de visiteurs sur le site BOAMP |
149 000 |
170 000 |
|
Visites satisfaites sur Service-Public |
207 700 000 |
228 000 000 |
|
Coût unitaire sur Légifrance |
0,20 € |
< 0,25 € |
|
Coût unitaire sur Service-Public |
0,02 € |
< 0, 05 € |
|
Coût unitaire sur Allo 39-39 |
5,20 € |
< 5,50 € |
|
Coût moyen de la page imprimée |
0,036 € |
0,034 € |
|
Chiffre d'affaires moyen par titre |
22,7 K€ |
23 K€ |
|
Nombre de comptes d'entreprises sur le site BOAMP |
62 900 |
135 000 |
|
Ratio d'efficience bureautique |
811 € |
740 € |
|
Ratio d'efficience ressources humaines |
2,54 |
2,28 |
|
Taux de travailleurs handicapés |
3,71 % |
4 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
* 13 Réponse au questionnaire budgétaire.