IV. DES DÉPENSES FISCALES QUI CONTRIBUENT À LA COMPÉTITIVITÉ ET À L'ATTRACTIVITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE FRANÇAISE
D'après le tome II (dépenses fiscales) de l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2015, 27 dépenses fiscales, sont rattachées, à titre principal, à la mission « Culture ». Ce nombre n'évolue pas par rapport à l'année dernière. Ces multiples dépenses fiscales , au coût le plus souvent inférieur à 5 millions d'euros, sont réparties entre les trois programmes de la mission et poursuivent des objectifs variés :
- les quatorze dispositifs rattachés au programme 175 « Patrimoines » ont vocation, pour la plupart, à aider les propriétaires à protéger le patrimoine privé et à soutenir l'acquisition d'oeuvres d'art, alors que la restauration et la préservation du patrimoine constituent des impératifs pour maintenir l'attractivité culturelle touristique de notre pays . Il convient de souligner à cet égard que plusieurs dépenses fiscales relatives au mécénat sont rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- les huit dispositifs qui relèvent du programme 131 « Création » visent à aider le secteur artistique ;
- les cinq dispositifs rattachés au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont principalement destinés à soutenir les secteurs audiovisuel et cinématographique.
Le coût global de ces dépenses fiscales est évalué à 445 millions d'euros pour 2015 , contre 393 millions d'euros en 2014 , soit une hausse de 13,2 % (+ 52 millions d'euros). Cette évolution est principalement imputable au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art , dont le coût passe de 19 à 38 millions d'euros, au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles , dont le coût passe de 62 à 72 millions d'euros, et au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives, dont le coût passe de 12 à 30 millions d'euros. Ces trois dispositifs ont en effet fait l'objet d'un renforcement au cours des dernières lois de finances. Le ministère estime toutefois qu'il est encore difficile de dresser un bilan de ces mesures adoptées dans le souci de préserver et de renforcer l'attractivité et la compétitivité de notre industrie culturelle française.
Le tableau ci-après présente les 27 dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture » , leur répartition par programme, et leur coût respectif en 2014 et 2015.
Dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture »*
(en millions d'euros)
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Programme |
Dépense fiscale |
2014 |
2015 |
Évolution en % |
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Création |
Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale |
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Création |
Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique |
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Création |
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique |
1 |
1 |
0 % |
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Création |
Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des oeuvres originales d'artistes vivants |
9 |
7 |
-22,2 % |
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Création |
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art |
19 |
38 |
+100 % |
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Création |
Crédit d'impôt pour la production phonographique |
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Création |
Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles |
60 |
60 |
0 % |
|
Création |
Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI |
11 |
14 |
+27,3 % |
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Patrimoines |
Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques dont la gestion ne procure pas de revenus |
40 |
40 |
0 % |
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Patrimoines |
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques |
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Patrimoines |
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Nouveau dispositif |
26 |
27 |
+3,8 % |
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Patrimoines |
Déduction des dépenses spécifiques exposées dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et imputation sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier résultant de l'ensemble |
4 |
3 |
-25 % |
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Patrimoines |
Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis) |
16 |
18 |
+11,35 % |
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Patrimoines |
Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'État, d'une collectivité territorial |
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Patrimoines |
Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquités réalisées par des non-résidents |
5 |
5 |
0 % |
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Patrimoines |
Réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national |
0 |
||
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Patrimoines |
Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques |
6 |
10 |
+66,7 % |
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Patrimoines |
Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur |
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Patrimoines |
Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'État |
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Patrimoines |
Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature |
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Patrimoines |
Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit |
30 |
33 |
+10 % |
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Patrimoines |
Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles |
2 |
2 |
0 % |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles |
20 |
20 |
0 % |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques |
70 |
65 |
-7,1 % |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles |
62 |
72 |
+16,1 % |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives |
12 |
30 |
+150 % |
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Total |
393 |
445 |
+13,2 % |
Source : ministère des finances
* Les lignes non renseignées correspondent à des dépenses fiscales non chiffrables ou dont le coût est inférieur à 0,5 million d'euros
En tout état de cause, on peut regretter l'absence d'informations relatives à l'efficacité des dépenses fiscales de la mission dans les documents budgétaires. De la même manière, le ministère n'a fourni aucune indication quant à l'évaluation de certains de ces dispositifs. Pourtant, une évaluation régulière des dépenses fiscales est prévue par l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 4 ( * ) . En outre, l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une stabilisation du montant des dépenses fiscales.
* 4 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.