III. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1,09 milliard d'euros en AE et 1,1 milliard d'euros en CP sont demandés, en 2015 , sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ce qui représente une très légère hausse de 0,3 % en AE et de 0,4 % en CP .
Hors titre 2, les crédits de paiement du programme 224 seront stables (- 0,07 %) après une baisse de 3,9 % entre 2012 et 2013. Les dépenses de titre 2 sont, quant à elles, en très légère hausse (+ 0,68 %) .
Du point de vue de la maquette, deux évolutions sont à signaler . D'une part au sein de l'action 03, les sous-actions 01 « Conservatoires à rayonnement départemental ou régional (CPER en extinction)» et 03 « Autres opérations en faveur des enseignements spécialisés (CPER en extinction) » ont été supprimées. Le dispositif de soutien aux établissements d'enseignement spécialisé est intégré dans l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle ».
D'autre part, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la cinémathèque française sont transférés vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette évolution est cohérente, le CNC étant une institution fondamentale pour le dynamisme de l'industrie culturelle qu'est le cinéma . Toutefois, les dépenses fiscales relatives au domaine cinématographique et audiovisuel demeurent pourtant paradoxalement rattachées à la mission « Culture ».
A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DANS UNE PERSPECTIVE DE RATTRAPAGE SALARIAL, ET UN EFFORT DE STABILISATION DES DÉPENSES SUPPORT
L'action 7 « Fonctions de soutien du ministère 11 ( * ) » (68,7 % des moyens du programme) est dotée de 749,4 millions d'euros en AE (contre 741,7 millions d'euros en 2014) et de 747,7 millions d'euros en CP (contre 740 millions d'euros en 2014), soit une hausse respective de 1,03 % et de 1,04 % après une baisse des CP de 0,25 % en 2014. Cette action regroupe la très grande majorité des crédits du programme (68 %) .
1. Un plafond d'emplois en hausse de 29 équivalents temps plein travaillé (ETPT)
Le plafond des emplois rémunérés par le ministère de la culture et de la communication sur les missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que sur le programme « Recherche culturelle et scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'établit, pour 2015, à 10 961 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contre 10 932 ETPT en 2014, soit une hausse de 29 ETPT par rapport au plafond d'emplois autorisé en loi de finances initiale pour 2014 .
Cette évolution marque à nouveau un recul par rapport au progrès de l'année 2013, marquée par une diminution de 67 ETPT, et après une hausse de 4 ETPT en 2014. Cette forte hausse résulte des opérations suivantes :
- l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2014, ce qui représente + 23 ETPT ;
- les suppressions au titre du schéma d'emplois de 2015, soit - 73 ETPT ;
- des transferts d'emplois, pour un solde de + 79 ETPT.
Par ailleurs, les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois sont les suivants :
- le transfert d'emplois vers plusieurs opérateurs (- 5 ETPT) ;
- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du musée Picasso (+ 5 ETPT) ;
- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux (+ 1 ETPT) ;
- le transfert d'emplois en provenance d'opérateurs faisant suite à la titularisation d'agents contractuels dans le cadre des concours réservés Sauvadet (+ 79 ETPT) ;
- un transfert d'emploi vers le plafond d'emplois du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (- 1 ETPT).
Le schéma d'emplois ministériel pour 2015 est quant à lui fixé à + 15 équivalents temps plein (ETP) , contre - 83 ETP en 2014. Il inclut les créations spécifiques pour l'ouverture sept jours sur sept du musée et domaine national de Versailles. Les suppressions d'emplois concernent pour leur part principalement la filière administrative en administration centrale.
2. Des dépenses de personnel en augmentation
Les crédits de titre 2 , qui comprennent les rémunérations d'activité (388,2 millions d'euros), les contributions et cotisations sociales (268,9 millions d'euros) et les prestations sociales et allocations diverses (5 millions d'euros) sont en hausse de 0,68 %, après une baisse de 0,2 % en 2014 . De 2014 à 2015, ils passent de 657,6 millions d'euros à 662,1 millions d'euros. Contrairement aux années précédentes, les dépenses de pension diminuent, passant de 200,2 millions d'euros à 199,7 millions d'euros (- 0,2 %).
La masse salariale augmente de 0,7 % (461,7 millions d'euros, contre 457,96 millions d'euros), avec une enveloppe au titre des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires en hausse de 1,4 million d'euros, destinée notamment à rénover la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C.
Le tableau ci-dessous présente les différentes composantes de la masse salariale pour 2015.
Éléments salariaux de la mission « Culture »
(en millions d'euros)
|
Coût |
|
|
Exécution 2014 retraitée 12 ( * ) |
462 |
|
Impact du schéma d'emplois |
- 2,3 |
|
2014 |
0,7 |
|
2015 |
- 2,9 |
|
Mesures catégorielles |
3,6 |
|
Mesures générales |
2 |
|
Variation du point de la fonction publique |
0,0 |
|
GIPA |
2 |
|
Mesures bas salaires |
0 |
|
Glissement vieillesse technicité |
-0,1 |
|
Positif |
7 |
|
Négatif |
- 7,1 |
|
Autres |
- 2,6 |
|
Total |
462,4 |
Source : Projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015
L'évolution favorable de la masse salariale tient notamment compte du schéma d'emplois, des effets de glissement/vieillesse/technicité (GVT), ainsi que d'une amorce en 2015 de la remise à niveau de la politique catégorielle et indemnitaire du ministère de la culture et de la communication, prévue par le triennal 2015-2017.
3. Un effort de stabilisation des frais de fonctionnement
Hors titre 2, les dépenses de fonctions support augmentent et atteignent 85,59 millions d'euros en CP , après une relative stabilité l'année dernière. Les dépenses d'investissement augmentent de 36,76 %, tandis que les frais de fonctionnement courant hors subventions pour charges de service public restent stables (+ 0,77 %). Le détail de ces évolutions figure dans le tableau ci-après.
Évolution des dépenses de fonctions
support de la mission
entre 2014 et 2015
(Crédits de paiement, en millions d'euros)
|
Nature de la dépense |
PAP 2014 |
PAP 2015 |
Variation |
|
|
M€ |
% |
|||
|
Fonctionnement |
66,29 |
66,80 |
0,51 |
+ 0,77 % |
|
Dépenses immobilières et frais liés aux locaux |
4,95 |
5,40 |
0,45 |
+9,09 % |
|
Affaires générales |
21,43 |
21,04 |
-0,36 |
-1,68% |
|
Action sociale, prévention et FIPHFP 13 ( * ) |
5,11 |
5,11 |
0,00 |
0,0 % |
|
Affaires juridiques |
0,65 |
0,65 |
0,00 |
0,0 % |
|
Études |
0,99 |
0,99 |
0,00 |
0,0 % |
|
Fonctionnement des services déconcentrés |
14,79 |
14,44 |
- 0,35 |
- 2,37 % |
|
Loyers budgétaires centraux |
18,70 |
18,72 |
+ 0,02 |
+ 0,11 % |
|
Subvention EMOC* / OPPIC** |
8,38 |
9,49 |
+1,11 |
+13,24 % |
|
Investissement |
6,80 |
9,30 |
+ 2,5 |
+36,76 % |
|
Travaux divers du ministère |
1,40 |
1,40 |
0,00 |
0,00 % |
|
Investissement informatique |
3,9 |
3,90 |
0,00 |
0,00 % |
|
Travaux de l'EMOC / OPPIC |
1,50 |
2,00 |
+ 0,50 |
+ 33,33 % |
|
Crédits déconcentrés |
0,86 |
2,00 |
+ 1,14 |
+ 132,56 % |
|
Total hors titre 2 |
81,47 |
85,59 |
+ 4,12 |
+ 5,06 % |
* Établissement public de maîtrise d'ouvrage
** Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Source : Commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La stabilisation des frais de fonctionnement marque un effort réel de rationalisation des dépenses, dans un contexte où la plupart de ces charges sont indexées sur l'inflation.
* 11 Les fonctions de soutien ou fonctions support du ministère désignent par exemple les dépenses immobilières, les affaires générales, l'action sociale, la formation, les affaires juridiques, les études, les services informatique...
* 12 La prévision d'exécution 2014 hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » s'élève à 457,4 millions d'euros.
* 13 Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.