II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
Évolution des crédits du programme 103
(en euros)
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Action |
AE 2014 |
AE 2015 |
Évolution |
CP 2014 |
CP 2015 |
Évolution |
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1 |
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi |
1 603 459 071 |
878 312 660 |
- 45,22 % |
834 286 041 |
646 612 660 |
- 22,50 % |
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Sous action 01 « Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » |
1 241 342 100 |
542 334 600 |
- 56,31 % |
472 169 070 |
310 634 600 |
- 34,21 % |
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Sous action 02 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » |
362 116 971 |
335 978 060 |
- 7,22 % |
362 116 971 |
335 978 060 |
-7,22 % |
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2 |
Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences |
1 787 649 719 |
1 466 824 892 |
- 17,95 % |
1 787 649 719 |
1 466 824 893 |
- 17,95 % |
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Sous action 01 « Reconnaissance des compétences acquises par les personnes » |
6 776 000 |
2 907 909 |
- 57,09 % |
6 776 000 |
2 907 909 |
-57,09 % |
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Sous action 02 « Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification » |
1 780 873 719 |
1 463 916 983 |
- 17,80 % |
1 780 873 719 |
1 463 916 984 |
- 17,80 % |
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3 |
Développement de l'emploi |
265 095 371 |
795 642 413 |
200,13 % |
257 205 461 |
792 146 999 |
207,98 % |
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Sous action 01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement des territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi » |
265 095 371 |
795 642 413 |
200,13 % |
257 205 461 |
792 146 999 |
207,98 % |
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Total programme 103 |
7 047 312 951 |
5 485 917 517 |
- 22,16 % |
5 501 076 981 |
5 019 022 105 |
- 8,76 % |
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Source : projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances
A. UN PROGRAMME FAISANT L'OBJET D'IMPORTANTES MESURES DE PÉRIMÈTRE EN 2015
1. La poursuite de la décentralisation de certains dispositifs
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale transfère, à compter du 1 er janvier 2015, un nouveau bloc de compétences aux régions en matière de formation professionnelle comprenant le développement des compétences clés, la validation des acquis de l'expérience, les actions adaptées aux besoins des personnes illettrées et des personnes sous-main de justice ainsi que l'essentiel de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le montant correspondant à ce transfert s'élève à 197,2 millions d'euros en AE comme en CP.
Il convient cependant de noter que des crédits sont maintenus au sein du programme 103 au titre, d'une part, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour un montant de 2,91 millions d'euros en AE comme en CP et, d'autre part, de la prise en charge de la rémunération des stagiaires à hauteur de 28,78 millions d'euros en AE comme en CP.
Enfin, 23,5 millions d'euros demeurent inscrits en AE comme en CP au sein du programme 103 au titre du financement de la compensation aux régions de la prime en faveur des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés.
2. La budgétisation des exonérations de cotisations sociales en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
La loi du 21 août 2007 1 ( * ) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « TEPA ») a mise en place à compter du 1 er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales composé de deux volets :
- pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires ;
- pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires.
L'article 3 de la loi du 16 août 2012 2 ( * ) de finances rectificative pour 2012 a procédé à un recentrage de ce dispositif en supprimant les exonérations patronales accordées aux entreprises de plus de vingt salariés ainsi que les exonérations salariales pour l'ensemble des entreprises. Il a par ailleurs réservé, à compter du 1 er septembre 2012, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires (1,50 euro par heure supplémentaire) aux entreprises de moins de vingt salariés.
À compter de 2015, la compensation de ce dispositif, jusqu'ici effectuée par affectation directe de recettes fiscales (le produit d'une fraction de 0,34 % de TVA pour l'exercice 2014), sera assurée par voie budgétaire.
Une dotation de 515,6 millions d'euros en AE et en CP est ainsi inscrite au sein de l'action 03 « Développement de l'emploi » du programme 103 pour compenser aux organismes de sécurité sociale le coût de l'exonération au titre de 2015.
* 1 Loi n° 2007-1223.
* 2 Loi n° 2012-958.