E. UNE « TERRITORIALISATION BUDGÉTAIRE » QUI POSE PROBLÈME
La « gestion équilibrée et durable des territoires » ( action 4 ) absorbe la majorité des moyens du programme 154 (763,2 millions d'euros en CP sur un total de 1 419,7 millions).
Cette action comporte les cofinancements nationaux des contributions financées par le Feader ainsi que d'autres interventions dont la faculté est offerte aux États par les règlements européens. Les compensations d'exonérations de cotisations sociales y sont assez inexplicablement logées.
L'action voit ses dotations en CP reculer sensiblement (- 56 millions d'euros, soit - 6,8 % par rapport à la LFI 2014) tandis que les AE suivent une évolution inverse (+ 197 millions d'euros, soit + 25 %).
Ces variations contrastées reflètent d'abord les effets du compromis agricole européen qui se traduit (voir supra ) par l'augmentation de l'enveloppe nationale ménagée au titre du deuxième palier de la PAC. L'inscription d'AE en forte hausse découle en particulier de la programmation des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique qui, pour les premières, font l'objet d'une programmation quinquennale avec l'Europe et, pour les secondes, sont appelées à être imputées au deuxième pilier de la PAC et nécessitent donc désormais un cofinancement national à hauteur de 25 %.
Dans ces conditions, le quasi-maintien des transferts aux entreprises dans le projet de budget pour 2015 est optique.
L'extinction du régime existant de la prime herbagère, qui n'est reprise qu'en partie dans le système des ICHN, occasionne une inflexion des soutiens budgétaires aux territoires de l'ordre de 20 millions d'euros.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) absorbent 232 millions d'euros, soit près du tiers des CP consacrés à la dimension territoriale de la politique agricole soutenue par la mission.
Ces indemnités, qui concernent 75 départements et 90 000 exploitations, sont le vecteur principal d'intervention au profit des zones difficiles. Elles ont été au coeur des annonces du Président de la République au sommet de Cournon puisqu'une importante revalorisation en a alors été promise.
Elle a été mise en oeuvre en 2014, mais les crédits ouverts à ce titre en 2015 progressent encore de près de 30 %.
Toutefois, cette dernière évolution résulte de mouvements qui se compensent largement :
- l'augmentation du taux de cofinancement du Feader ;
- les effets de l'extension du régime à de nouveaux bénéficiaires et aux 75 premiers hectares (contre les 50 premiers auparavant) ;
- mais aussi l'intégration partielle de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) au régime des ICHN.
Au total, d'un exercice budgétaire à l'autre, les soutiens territoriaux financés sur le budget ministériel se réduisent, passant de 290,5 à 269,6 millions d'euros.
À cette observation quantitative, il faut ajouter une remarque plus qualitative.
Les réaménagements sous revue sont destinés à renforcer la priorité accordée aux exploitations exposées à des difficultés et se traduisent par une plus forte concentration des soutiens agricoles.
Ce choix peut être diversement apprécié. Seule une évaluation fine de son impact permettrait d'en mesurer les effets micro et macroéconomiques.
Il reste que, si les zones de montagne devraient bénéficier de l'intégration de la PHAE dans le dispositif des ICHN, ainsi que pour certaines productions des zones de piémont, pour les autres zones, il conviendra d'être particulièrement vigilant sur le relais pris par la mesure agroenvironnementale qui est annoncée (MAEC « systèmes herbagers », mais sans plus de précision.
Pour apprécier l'évolution des crédits de l'action il faut, en outre, tenir compte des effets de mesures portant sur les cotisations sociales qui ont un impact sur les crédits de compensation des allègements.
Ceux-ci diminuent de 55,1 millions d'euros du fait de trois paramètres :
- une baisse mécanique de 25 millions d'euros résultant de la réduction des cotisations d'allocations familiales adoptée dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ;
- le projet de mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales des contrats vendanges, les salariés concernés devant être couverts à compter de 2015 par les mesures de réduction d'impôt envisagées au profit des salariés les plus modestes ;
- le projet d'exclure les ETARF (entreprises de travaux agricoles) du bénéfice du dispositif des travailleurs occasionnels.
Ces deux derniers effets s'appuient sur l'article 47 du projet de loi de finances rattaché à la mission ( cf . infra ) que votre rapporteur spécial vous proposera de supprimer.