LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sans modification .
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Sécurité et éducation routières ».
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
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ARTICLE 34
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Radars |
7 350 000 |
7 350 000 |
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dont titre 2 |
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Fichier national du permis de conduire |
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dont titre 2 |
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Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
7 350 000 |
7 350 000 |
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dont titre 2 |
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Désendettement de l'État |
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dont titre 2 |
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TOTAL |
7 350 000 |
7 350 000 |
7 350 000 |
7 350 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement vise à diminuer les crédits d'investissement au titre de l'installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).
En effet, le Gouvernement prévoit d'installer 40 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 43 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 167 500 et 200 000 euros (contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile). Or ce sont également les types de radars pour lesquels les frais de fonctionnement sont les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros.
Il convient donc de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.
Le présent amendement propose l'installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes » et 20 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 7,35 millions d'euros .
L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales » .
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 34
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Radars |
15 000 000 |
15 000 000 |
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dont titre 2 |
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Fichier national du permis de conduire |
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dont titre 2 |
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Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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dont titre 2 |
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Désendettement de l'État |
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dont titre 2 |
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TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
- 15 000 000 |
- 15 000 000 |
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OBJET
Le présent amendement vise à diminuer de 15 millions d'euros la subvention versée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d'opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur .
En effet, le fonds de roulement de l'ANTAI devrait dépasser 28,5 millions d'euros fin 2014 , et rester au-delà du niveau prudentiel du fonds de roulement (estimé à 14,5 millions d'euros, soit 40 à 45 jours de dépenses de fonctionnement) après le prélèvement de 14 millions d'euros au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) proposé à l'article 45 du présent projet de loi de finances.
Or, malgré ses demandes répétées, votre rapporteur spécial n'a pas obtenu du Gouvernement les informations sur le niveau prévisionnel attendu du fonds de roulement de l'ANTAI , et donc sur l'ampleur du dépassement du niveau de 28,5 millions d'euros.
C'est pourquoi, dans l'attente de cette information, dont la non-communication porte atteinte aux prérogatives de contrôle du Parlement, il est proposé de réduire le fonds de roulement de l'ANTAI de 15 millions d'euros , avant d'ajuster éventuellement ce montant à la baisse selon les informations qui pourront être communiquées ultérieurement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 64
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
OBJET
L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention , qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés .
Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile . En effet, en 2015, l'État va consacrer 15,7 millions d'euros pour l'envoi de 17 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
4 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
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ARTICLE 34
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Radars |
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dont titre 2 |
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Fichier national du permis de conduire |
15 700 000 |
15 700 000 |
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dont titre 2 |
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Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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dont titre 2 |
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Désendettement de l'État |
15 700 000 |
15 700 000 |
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dont titre 2 |
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TOTAL |
15 700 000 |
15 700 000 |
15 700 000 |
15 700 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 15,7 millions d'euros pour l'État .