Projet de loi de finances pour 2015 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 29 b

SÉCURITÉS
(SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme « Sécurité et éducation routières »

1) La politique de sécurité routière a porté ses fruits puisque le nombre de tués et de blessés sur les routes françaises a fortement diminué de 2008 à 2013 (3 268 morts en 2013). Le Gouvernement entend passer sous la barre des 3 200 morts en 2015.

Toutefois, il convient de ne jamais baisser la garde car on relève une légère hausse du nombre de morts dans les huit premiers mois de 2014.

2) L'indicateur permettant de connaître l'évolution d es facteurs de risques a disparu du projet annuel de performances , et les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent pas de le remplacer.

3) Les dépenses inscrites sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » restent stables , la forte diminution apparente est en fait due à un transfert. En effet à l'occasion du rattachement de la politique de sécurité et d'éducation routières (SER) au ministère de l'intérieur, l'ensemble des crédits et emplois correspondants sont transférés au programme 216.

Les dépenses de personnel disparaissent ainsi du programme 207.

4) Le contexte des faibles taux d'intérêt permet de réduire la charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour », dont la dotation diminue d'un million d'euros.

Sur le compte d'affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

1) Le produit total des amendes de la circulation et du stationnement en 2015 devrait atteindre 1 671,2 millions d'euros . Sur cette somme, 1 377 millions d'euros sont inscrits en dépenses sur le compte .

2) Le Gouvernement prévoit la stabilisation du nombre de radars en 2015 , soit 4 200, mais 253 seront remplacés , en particulier par des radars « chantiers» et des radars « vitesses moyennes ».

3) Le coût d'installation et de maintenance des radars s'établit à 117 millions d'euros , dont plus de 26 millions d'euros afin de remplacer les dispositifs anciens.

4) Votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur l'opportunité, dans le contexte budgétaire actuel, d'installer 40 nouveaux radars « vitesses moyennes », pour un coût unitaire de 167 000 euros (soit le triple d'un radar mobile-mobile, par exemple) et 43 radars « chantiers » pour un coût unitaire de 200 000 euros .

C'est pourquoi, il propose un amendement tendant à réduire les nouvelles installations à 20 radars « vitesses moyennes » et 20 radars « chantiers », soit une économie de 7,35 millions d'euros .

L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant le programme 754 « Collectivités territoriales » , qui a pour objet de reverser une partie du produit des amendes aux collectivités.

5) La dotation affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) diminue légèrement à 123,6 millions d'euros.

Par ailleurs, le fonds de roulement de l'ANTAI a fortement augmenté, du fait de moindres dépenses au titre du procès-verbal électronique. Dans ce contexte, le niveau du fonds de roulement dépassera le seuil prudentiel de 14,5 millions d'euros, même après un prélèvement de 14 millions d'euros au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le niveau exact du fonds de roulement de l'ANTAI n'a pas été communiqué à votre rapporteur spécial malgré ses demandes répétées. La non-communication d'informations financières par une agence de l'État ne permet pas un travail parlementaire efficace, ce que votre rapporteur spécial déplore vivement.

En conséquence, il vous est proposé un amendement tendant à diminuer la subvention à l'ANTAI de 15 millions d'euros , afin de procéder à un prélèvement à due concurrence sur son fonds de roulement.

6) En 2014, l'État dépensera 15,7 millions d'euros pour envoyer 17 millions de lettres simples informant du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire .

Les automobilistes disposent aujourd'hui de moyens efficaces pour connaître leurs nombres de points, en particulier le site Internet Télépoints. En outre, le nombre de points retirés à chaque infraction est indiqué sur l'avis de contravention.

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose deux amendements tendant à supprimer l'obligation d'envoyer des lettres simples à l'occasion du retrait ou de la restitution de points .

7) Le procès-verbal électronique (PVé), qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers, est maintenant complètement déployé dans les forces de l'ordre au sein de l'État (plus de 15 600 outils de verbalisation électronique ont été répartis entre police nationale et gendarmerie nationale).

Au 1 ^er septembre 2014, 1 954 communes avaient fait le choix de doter leurs polices municipales du système PVé et ce nombre va croissant .

À cet égard, le fonds d'amorçage destiné à aider les communes à acquérir les équipements électroniques de verbalisation a été prorogé jusqu'en 2015 par la loi de finances pour 2014.

8) Il convient enfin de souligner que la mise en oeuvre à compter du 1 ^er janvier 2016 de la dépénalisation du stationnement payant prévue par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiera profondément le périmètre du CAS.

Au 10 octobre 2014, date limite fixée par la loi organique relative aux lois de finances, 100 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial.