LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
L'Assemblée nationale a, en seconde délibération, adopté un amendement du Gouvernement conduisant à minorer de 4 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission . Cette baisse se répartit de la façon suivante :
- 3 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cette diminution des crédits concerne les opérateurs sanitaires, qui devront poursuivre leurs efforts de « rationalisation »;
- 1 million d'euros en AE et CP sur le programme 183 « Protection maladie ». Cette baisse serait imputable au renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude au titre de l'aide médicale d'État de droit commun.
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ( 59 sexies ). Celui-ci est commenté plus haut dans la rubrique « Examen de l'article rattaché ».
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « SANTÉ » |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Francis DELATTRE
Rapporteurs spécial
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ARTICLE 32
État B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
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Protection maladie
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156 000 000 |
156 000 000 |
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TOTAL |
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SOLDE |
- 156 000 000 |
- 156 000 000 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme n° 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » de 156 millions d'euros , afin de ramener les moyens alloués à l'aide médicale d'État (AME) de droit commun au niveau de leurs dépenses constatées en 2008.
Le coût de l'AME de droit commun , qui constitue le principal dispositif d'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière, progresse à un rythme insoutenable : les dépenses enregistrées par l'assurance maladie et financées par l'État au titre de cette aide ont augmenté de 50 % entre 2008 et 2013.
Le présent projet de loi de finances propose, au sein de l'action n° 02 relative à l'AME, une dotation budgétaire de 632,6 millions d'euros pour l'AME de droit commun. Pourtant, le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en Conseil des ministres le 12 novembre dernier, prévoit d'ouvrir 155,1 millions d'euros supplémentaires pour couvrir les besoins additionnels constatés pour l'AME de droit commun, portant ainsi le montant des crédits alloués à l'AME de droit commun à 760,1 million d'euros en 2014.
Le Gouvernement indique que la sur-exécution des dépenses d'AME de droit commun est due à l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Ce constat vient confirmer l'idée selon laquelle un recentrage de l'AME sur les soins urgents et de prévention ainsi que sur les publics les plus fragiles est nécessaire pour en maîtriser le coût .
Plusieurs pays européens ont récemment réformé leurs dispositifs d'accès aux soins en faveur des étrangers en situation irrégulière, en particulier l'Espagne (instauration d'un droit d'accès annuel de 700 à 1 850 euros) et le Royaume-Uni (accès payant au National Health Service ). La France est aujourd'hui l'un des derniers pays de l'Union européenne à offrir un accès gratuit à un panier de soins aussi large , à tous les étrangers en situation irrégulière résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois et remplissant certaines conditions de ressources.
Plusieurs pistes de réforme de l'AME de droit commun , s'inspirant notamment des exemples étrangers, permettraient de réaliser le montant d'économies proposé par le présent amendement, telles que :
- le recentrage de l'accès gratuit à tous les soins sur les publics vulnérables (femmes enceintes et mineurs) ;
- pour les autres catégories de demandeurs, l'instauration d'une participation annuelle ou mensuelle d'un montant significatif pour accéder à l'AME de droit commun ou encore le paiement du reste à charge de certains frais médicaux.
Dans tous les cas, l'AME pour soins urgents , dont les dépenses se sont élevées à 129 millions d'euros en 2013, serait maintenue . De plus, un dispositif spécifique de prise en charge intégrale des soins de prophylaxie pourrait être introduit afin de prévenir l'apparition ou la propagation des maladies infectieuses.
Le présent amendement, en proposant une diminution significative des crédits destinés à l'AME, traduit donc une volonté de rénovation profonde du dispositif , sans pour autant nier la nécessité du maintien d'un accès aux soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière.
Les propositions de réforme de l'AME évoquées précédemment pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre d'une mission d'information que le Sénat mettrait prochainement en place.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « SANTÉ » |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Francis DELATTRE
Rapporteurs spécial
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ARTICLE 59 SEXIES
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement », les mots : « , établissements de santé » sont supprimés, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » et le mot : « être » est supprimé.
II. - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en payement
par les mots :
de paiement
et le mot :
doivent
par le mot :
sont ;
2° Supprimer le mot :
être.
OBJET
Amendement rédactionnel.