Projet de loi de finances pour 2015 : Remboursements et dégrèvements

TROISIÈME PARTIE : LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »

En 2015, les crédits demandés au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 11,6 milliards d'euros, en hausse de 1,7 %, soit + 192 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

Si l'on compare avec la prévision révisée, les crédits sont stables (+ 0,4 % correspondant à une hausse de l'ordre de 50 millions d'euros).

Cette stabilité des crédits résulte toutefois de mouvements contraires :

- la diminution des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe additionnelle à la CVAE et du dégrèvement transitoire ;

- l'augmentation des dégrèvements de taxe d'habitation.

La réévaluation des crédits pour 2014 à l'occasion du présent projet de loi de finances est relativement faible (+ 142 millions d'euros), ce qui n'était pas le cas par exemple en 2012, année marquée par une réévaluation particulièrement importante (+ 1,1 milliard d'euros).

Évolution des crédits du programme 201
« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »

(en millions d'euros)

	2013	LFI 2014	2014 (prévision)	PLF 2015	Écart à la LFI	Variation LFI 2014 - PLF 2015	Écart à la prévision 2014	Variation prévision 2014-PLF 2015
01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale	6 868	6 358	6 570	6 361	3	0,0%	-209	-3,2%
02 - Taxes foncières	844	928	890	930	2	0,2%	40	4,5%
03 - Taxe d'habitation	3 488	3 762	3 690	3 909	147	3,9%	219	5,9%
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux	445	405	445	445	40	9,9%	0	0,0%
TOTAL	11 645	11 453	11 595	11 645	192	1,7%	50	0,4%

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Depuis 2007, on constate une diminution importante des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux dits « économiques », suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Évolution depuis 2007 des montants de dégrèvements
des différents impôts locaux (TH, TF et TP/CET et IFER)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

I. LES ALLÈGEMENTS DE TAXES « MÉNAGES » : AIDER LES MÉNAGES LES PLUS FRAGILES TOUT EN GARANTISSANT LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. DES DISPOSITIFS D'ALLÈGEMENT DE TAXE D'HABITATION ET DE TAXES FONCIÈRES, NOTAMMENT POUR LES MÉNAGES MODESTES

1. Les dégrèvements de taxe d'habitation

Les deux principaux dispositifs d'allègements de taxe d'habitation en fonction du revenu sont le plafonnement du montant de taxe d'habitation à 3,44 % du revenu fiscal de référence ^{8 ( * )} et l'exonération de TH pour les ménages de condition modeste ^{9 ( * )} .

Le coût pris en charge par l'État au titre de ces deux dispositifs représente au total 4,4 milliards d'euros ; toutefois, seul le plafonnement de taxe d'habitation à 3,44 % du revenu est un dégrèvement et son coût figure, à ce titre, dans les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

L'allocation compensatrice de l'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste

S'agissant de l'exonération de taxe d'habitation des personnes de condition modeste, l'allocation compensatrice versée aux collectivités territoriales est calculée sur la base de taux de référence figés, celui de l'année 1991 en l'occurrence. Par conséquent, chaque année, les collectivités territoriales ayant augmenté le taux de taxe d'habitation par rapport à 1991, ne sont pas intégralement compensées par l'État de la perte de recette due à cette exonération.

Cette allocation compensatrice ne fait pas partie des variables d'ajustement de « l'enveloppe normée ».

Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu représente 3,1 milliards d'euros en 2015 , soit plus de 25 % des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».

Les crédits de l'action 3 « taxe d'habitation » sont évalués à 3,9 milliards d'euros en 2015, contre 3,7 milliards d'euros en 2014.

Évolution des dégrèvements de taxe d'habitation

(en millions d'euros)

	2011 exécuté	2012 exécuté	2013 exécuté	2014 prévision	2015 prévision
Gestionnaires de foyers (article 1414 II du CGI)	29	34	40	41	43
RMI (article 1414 III du CGI)	3	0	S.O.	S.O.	S.O.
Plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du CGI)	2 868	2 844	2 941	3 066	3 121
Cotisation inférieure à 12 euros	3	2	2	2	2
Logements vacants	7	7	19	19	19
Dégrèvement personnes de condition modeste relogées (programme Agence pour la rénovation urbaine)	27	29	32	34	36
Autres dégrèvements	488	448	454	584	688
Sous-total action	3 425	3 364	3 488	3 746	3 909
Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (articles 1414 I et 1414 B du CGI)	1 237	1 281	1 255	1 273	1 275
TOTAL	8 087	8 009	8 231	8 765	9 093

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Cette augmentation du coût des dégrèvements de taxe d'habitation par rapport à l'estimation révisée pour 2014 (+ 6 %, soit 219 millions d'euros) ^{10 ( * )} résulte notamment de l'extinction de la mesure du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ^{11 ( * )} prévoyant le maintien, en 2014, de l'exonération de TH pour les ménages en ayant bénéficié en 2013. Ces ménages, exclus du plafonnement en 2014, pourraient en bénéficier en 2015.

2. Les dégrèvements de taxes foncières

Les dégrèvements de taxe foncière augmentent de 4,5 %, soit 40 millions d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2014, passant de 890 millions d'euros prévus en 2014 à 930 millions d'euros prévus en 2015.

Comme en 2014, cette augmentation résulte uniquement du dégrèvement égal au quart des dépenses de travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM). Estimé à 100 millions d'euros en 2014, ce dégrèvement aurait un coût de 150 millions d'euros en 2015.

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* ⁸ Prévu par l'article 1414 A du code général des impôts.

* ⁹ Prévu par les articles 1414 I et 1414 B du code général des impôts.

* ¹⁰ Telle qu'elle ressort du programme annuel de performance (PAP) de la mission « Remboursements et dégrèvements », annexé au projet de loi de finances pour 2015.

* ¹¹ Article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.