B. L'INDISPENSABLE RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D'HABITATION
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pourrait se traduire par une modification des montants dus par l'État au titre des dégrèvements, en particulier s'il est constaté que les ménages de condition modeste vivent dans des logements dont la valeur locative est élevée.
Votre rapporteure spéciale s'inquiète de ce que le ministre chargé du budget n'a toujours pas signé les décrets fixant les noms des départements où aura lieu l'expérimentation 12 ( * ) , qui doit pourtant débuter entre fin 2014 et début 2015.
Cette réforme est risquée mais nécessaire ; il conviendrait de faire preuve de pédagogie.
* 12 Article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.