III. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONTRASTÉE PAR ACTION
A. LES REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS LIÉS À LA MÉCANIQUE DE L'IMPÔT : UNE RELATIVE STABILITÉ
Comme le graphique ci-dessous le met en évidence, cette action (72 % des crédits du programme) regroupe pour l'essentiel les restitutions d'excédent de versement de l'impôt sur les sociétés ainsi que les remboursements de crédits de TVA .
Son montant est relativement stable et augmente de 1,3 milliard d'euros en 2015 soit d'environ 2 % (par rapport au révisé 2014), dont 0,6 milliard au titre de l'impôt sur les sociétés (relèvement de 4 % à 6 % du taux applicable au CICE) et 0,7 milliard pour la TVA (correspondant à la hausse attendue du rendement de la TVA).
Évolution des crédits de l'action 11 de 2012 à 2015
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
B. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS LIÉS À DES POLITIQUES PUBLIQUES : UNE AUGMENTATION MARQUÉE DEPUIS 2013, LIÉE À LA MONTÉE EN CHARGE DU CICE
Cette action (14 % des crédits du programme) recouvre principalement des crédits d'impôt. Elle augmente de 1,4 milliard d'euros en 2015 soit d'environ 13 %, portée principalement par l'augmentation des remboursements de l'impôt sur les sociétés à travers les dispositifs du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Évolution des crédits de l'action 12 de 2012 à 2015
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : une dépense fiscale conséquente et difficile à piloter Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été créé par l' article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 . Il est assis sur les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés. Cette dépense fiscale qui s'adresse uniquement aux entreprises 6 ( * ) |
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augmente très rapidement : elle est estimée à 10 milliards d'euros 7 ( * ) pour 2015 alors qu'elle était encore nulle en 2013 (l'imputation de la créance fiscale s'effectuant dans l'année postérieure à la réalisation du bénéfice taxable). |
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Ce mouvement de forte hausse s'accompagne d'une incertitude importante sur la prévision du montant de la créance pour les années à venir : comme le souligne le rapport 2014 du Comité de suivi du CICE, la faible consommation fiscale du CICE (par rapport aux anticipations, qui étaient encore plus élevées) est difficile à expliquer. Le problème de la fiabilité des prévisions n'est pas sans incidence budgétaire : le Comité observe qu'avec « un décaissement décalé, le risque est qu'au bout de trois ans, les montants de créance à restituer aux entreprises constituent une somme beaucoup plus importante que prévu ». Il est également possible que les petites entreprises, dont les services juridiques sont moins développés et pour lesquelles le CICE représente un montant moins important, utilisent moins le dispositif qu'on n'aurait pu le prévoir. En tout état de cause, ce crédit d'impôt apparaît problématique tant du point de vue de son pilotage que de celui de son efficience. |
* 6 Le CICE peut également être imputé sur l'impôt sur le revenu, mais uniquement dans le cas d'une entreprise individuelle : son assiette n'intègre donc pas les revenus des ménages, mais bien uniquement les bénéfices des entreprises.
* 7 Le montant de la dépense fiscale est différent de celui des remboursements et dégrèvements dans la mesure où ces derniers ne recouvrent que le montant de crédit d'impôt qui excède l'impôt dû et donne lieu à un décaissement de crédits au profit du contribuable.