C. UNE AUGMENTATION DE 3,9 MILLIARDS D'EUROS DES CRÉDITS DU PROGRAMME 200 PAR RAPPORT À L'ESTIMATION RÉVISÉE POUR 2014
Au total, les remboursements et dégrèvement d'impôts d'État prévus en 2015 augmentent de 3,9 milliards d'euros par rapport à l'estimation révisée pour 2014 5 ( * ) , soit une hausse de 4,7 % , après une année de hausse exceptionnelle en 2014 (+ 19,1 %, soit 14,6 milliards d'euros) du fait de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Chaque action porte environ un tiers de cette hausse : 33,5 % pour l'action 11 « remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt », 36,8 % pour l'action 12 « remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques » et 28,7 % pour l'action 13 « remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État ».
Le graphique et le tableau ci-après présentent la décomposition de l'évolution des crédits du programme 200 par actions (graphique) et sous-actions (tableau), entre la prévision révisée pour 2014 et l'estimation du présent projet de loi de finances pour 2015.
Décomposition de l'évolution des crédits du programme 200 entre les différentes actions de 2014 (estimation révisée) à 2015
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Décomposition de l'évolution des crédits du programme 200 entre l'estimation révisée pour 2014 et la prévision du présent projet de loi de finances pour 2015, par action et sous-action
(en millions d'euros)
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Action ou sous-action considérée |
Écart prévision PLF 2015 / révisé 2014 (en pourcentage) |
Écart prévision PLF 2015 / révisé 2014 (en millions) |
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Action 11 : remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
2,11 % |
1308 |
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Sous-action 11-01 : impôt sur les sociétés |
4,74 % |
662 |
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Sous-action 11-02 : taxe sur la valeur ajoutée |
1,33 % |
637 |
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Sous-action 11-03 : plafonnement impositions directes |
-100,00 % |
-20 |
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Sous-action 11-04 : autres |
14,08 % |
29 |
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Action 12 : remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
12,93 % |
1437 |
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Sous-action 12-01 : prime pour l'emploi |
-4,32 % |
-83 |
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Sous-action 12-02 : impôt sur le revenu |
-2,18 % |
-48 |
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Sous-action 12-03 : impôt sur les sociétés |
27,22 % |
1519 |
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Sous-action 12-04 : taxe intérieure sur produits pétroliers |
7,51 % |
65 |
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Sous-action 12-05 : taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel |
0,00 % |
0 |
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Sous-action 12-06 : contribution pour l'audiovisuel public |
-2,82 % |
-15 |
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Action 13 : remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
10,95 % |
1158 |
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Sous-action 13-01 : IR - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
3,06 % |
70 |
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Sous-action 13-02 : IS - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
0,00 % |
0 |
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Sous-action 13-03 : autres impôts directs et taxes assimilées - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
56,20 % |
847 |
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Sous-action 13-04 : TVA - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
0,00 % |
0 |
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Sous-action 13-05 : enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - dégrèvement et restitution de sommes indûment perçues |
-0,22 % |
-1 |
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Sous-action 13-06 : autres remboursements et dégrèvements |
0,00 % |
0 |
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Sous-action 13-07 : admissions en non-valeur - créances liées aux impôts |
0,00 % |
0 |
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Sous-action 13-08 : dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débet |
48,59 % |
242 |
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TOTAL du programme 200 |
4,66 % |
3903 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 5 Annexe « Voies et moyens » jointe au présent projet de loi de finances.