B. LA STABILISATION DES CRÉDITS AUX ALENTOURS DE 6,4 MILLIARDS D'EUROS À L'HORIZON 2017
Au-delà de l'exercice 2015, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fixe un plafond de crédits de paiement pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » sur la période 2015-2017.
Comme l'indique le tableau suivant, le taux de progression des crédits de la mission sera de - 0,3 % entre 2015 et 2017 , avec une stabilisation des crédits entre 2016 et 2017.
La stagnation des crédits sur la période s'explique principalement par le faible niveau de l'inflation (hypothèses de + 0,9 % en 2015 et de + 1,4 % en 2016 retenues par le projet de loi de programmation) couplé aux effets du décalage de la date de revalorisation des pensions 6 ( * ) ainsi que par la hausse des taux de cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse. En outre, les montants des prestations d'assurance vieillesse tendent à se stabiliser dans les régimes comptant le plus de pensionnés (SNCF et régime des mines en particulier).
Tableau n° 4 : Programmation triennale 2015-2017 des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite »
(en milliards d'euros)
(1) Hors contributions au CAS « Pensions »
Source : projet annuel de performances pour 2015
Pour mémoire, la programmation triennale 2013-2015 prévoyait une progression des crédits de + 4,6 % sur la période . Celle-ci se fondait en effet sur une prévision d'évolution des prix à la consommation de + 1,75 % par an en moyenne. Or le ralentissement prononcé de l'inflation et les mesures prises dans le cadre de la dernière réforme des retraites (décalage de la date de revalorisation du 1 er avril au 1 er octobre, hausse des taux de cotisation) ont infléchi cette tendance. Les crédits prévus par le présent projet de loi de finances pour 2015 sont donc inférieurs de 6,2 % au plafond prévu par la précédente programmation triennale (6,84 milliards d'euros).
Depuis 2013, on observe donc une nette inflexion des charges liées à l'équilibrage des régimes spéciaux de retraite. Entre 2006 et 2012 , les crédits de la mission avaient enregistré une très forte croissance : + 49 % soit 2,2 milliards d'euros supplémentaires . Ce dynamisme s'expliquait par la conjonction de différents facteurs : l'augmentation des prestations d'assurance vieillesse, la stagnation du produit des cotisations en raison de la baisse tendancielle du nombre de cotisants et la disparition, en 2012, du dispositif de surcompensation démographique spécifique aux régimes spéciaux de retraite ( cf . infra ).
Graphique n° 5 : Évolution des crédits de la mission
« Régimes sociaux et de retraite »
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports et projets annuels de performances pour 2006 à 2015)
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Observation n° 1 : après avoir augmenté de moitié entre 2006 et 2012, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » tendraient à se stabiliser à un niveau élevé - 6,4 milliards d'euros - sur la période 2015-2017 . |
* 6 Cf . encadré infra dans la partie relative au CAS « Pensions ».