Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et de retraite

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 25

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PENSIONS

Rapporteur spécial : M. Jean-Claude BOULARD

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Première partie - Mission « Régimes sociaux et de retraite »

1. Après avoir augmenté de moitié entre 2006 et 2012, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » tendraient à se stabiliser à un niveau élevé - 6,4 milliards d'euros - sur la période 2015-2017 .

2. L'analyse des contributeurs et créanciers au mécanisme de compensation généralisée vieillesse indique que les déficits structurels des régimes spéciaux des transports terrestres sont essentiellement liés aux règles dérogatoires de ces régimes. La situation démographique du régime des mines et du régime des retraites des marins est nettement plus dégradée , même si leur besoin de financement ne peut être totalement imputé à ce déséquilibre démographique.

3. Le besoin de financement annuel des régimes spéciaux devrait progressivement diminuer jusqu'en 2050 , pour ensuite se stabiliser. Les subventions d'équilibre versées par l'État à ces régimes tendraient donc à se réduire à moyen et long termes.

Deuxième partie - Compte d'affectation spéciale « Pensions »

1. Le présent projet de loi de finances fixe des prévisions de recettes (57,6 milliards d'euros) et de dépenses (56,8 milliards d'euros) permettant de respecter le principe d'équilibre du CAS « Pensions ». Néanmoins, le niveau du fonds de roulement prévu fin 2015 (2,2 milliards d'euros) apparaît disproportionné au regard des besoins en cours d'exécution.

2. Conformément à leurs rôles de « variables d'ajustement », les taux des contributions employeurs de l'État - stabilisés en 2015 - pourraient être revus à la baisse en fin d'année , si les prévisions en matière d'inflation et de comportements de départs à la retraite se confirment . Cet ajustement permettrait d'alléger le poids des dépenses de pensions dans le budget général, tout en respectant les règles de fonctionnement du CAS « Pensions ».

3. La programmation du triennal 2015-2017 se caractérise par la faible progression des contributions au CAS « Pensions » (+ 5,7 % sur l'ensemble de la période). Toutefois, les économies prévues sur les autres dépenses entraîneront une hausse du poids des contributions de l'État employeur et de ses opérateurs dans le budget de l'État de 15,8 % en 2014 à 17,6 % en 2018 .

4. En dépit d'une baisse de 196 milliards d'euros par rapport à 2012, les engagements portés par l'État au titre des retraites de ses agents correspondaient à 69 % du produit intérieur brut (PIB) fin 2013 , soit 1 302 milliards d'euros.

5. Compte tenu des niveaux actuels des taux de contributions employeurs de l'État, de la hausse progressive des taux de cotisations salariales et des effets des réformes déjà engagées, le régime de retraite des fonctionnaires de l'État serait en excédent (+ 67 milliards d'euros) à l'horizon 2050 . Sous réserve de l'absence de modification significative des prévisions d'inflation, les taux des contributions employeurs de l'État - qui ont déjà augmenté de 25 % entre 2006 et 2013 - semblent donc avoir atteint un niveau plafond .

Les délais limites de réponse des ministères aux questionnaires budgétaires de votre rapporteur spécial étaient fixés au 10 octobre 2014 par l'article 49 de la LOLF. À cette date, seulement 12,5 % des réponses avaient été transmises pour le questionnaire relatif au compte d'affectation spéciale « Pensions » et 83 % des réponses avaient été transmises s'agissant de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Les deux taux de réponse étaient de 100 % au 17 novembre 2014.