L'ÉQUILIBRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
I. L'EXERCICE 2014, L'ILLUSTRATION DE LA NOUVELLE DOCTRINE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
A. DES CESSIONS OPPORTUNES
En 2014, à la date de publication du présent rapport, l'État a accumulé, au titre de ses participations financières, des recettes pour un montant d'un peu moins de 2,2 milliards d'euros ( cf. tableau ci-dessous).
Recettes de l'État au titre de ses
participations financières en 2014
(hors dividendes)
(en millions d'euros)
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SG |
Cession de 75 millions de titres GDF Suez |
1 513 500 000 |
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GIAT |
Réduction de capital |
200 000 010 |
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Caisse des dépôts |
Fonds de capitaux risques |
6 914 093 |
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AFD-SIGUY |
Remboursement d'avance d'actionnaire |
2 000 000 |
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TNAB |
Remboursement d'avance d'actionnaire |
1 000 000 |
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AFD-COFEPP |
Complément de prix suite cession titres Gardel |
587 451 |
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GIP CAPE |
Solde de liquidation |
82 907 |
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Kepler |
Cession des 10 titres Technicolor |
59 |
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TOTAL Compte spécial |
1 724 084 520 |
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Cession hors compte |
Cession de 1 % d'Airbus Group (SOGEPA) |
451 000 000 |
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TOTAL Recettes |
2 175 084 520 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire et le rapport sur l'État actionnaire (juillet 2014)
Les deux principales opérations concernent la cession de 3,11 % du capital de GDF-Suez pour 1,5 milliard d'euros et la cession de 1 % du capital d'Airbus Group pour 450 millions d'euros.
1. GDF-Suez : des ressources pour le désendettement de l'État
Interrogé par votre rapporteur spécial, l'Agence des participations de l'État estime que, s'agissant de GDF Suez, « cette cession s'inscrit dans le cadre d'une politique de gestion active des participations de l'État, qui doit permettre de dégager des ressources pour des secteurs porteurs de développement économique et pour le désendettement de l'État, dans le respect des intérêts patrimoniaux et stratégiques de l'État. L'État reste au terme de cette opération le premier actionnaire de GDF Suez avec 33,6 % du capital, disposant d'une influence identique au sein des organes de gouvernance de la société . Comme prévu par l'arrêté du 25 juin 2014 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014, et afin d'associer davantage les salariés et anciens salariés de l'entreprise à son développement, une offre spécifique leur sera ultérieurement proposée par l'État (15 % du montant total de la cession, soit 13,2 millions de titres, conformément à l'article 26 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004) .
« Compte tenu de la mise en oeuvre par GDF Suez des dispositions de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 11 ( * ) sur les droits de vote double (aucune clause contraire des statuts n'a été adoptée postérieurement à la promulgation), l'État pourra bénéficier au 2 avril 2016 de droits de vote double sur l'ensemble de ses actions au nominatif ».
Après l'offre aux salariés, si elle est entièrement souscrite, la part de l'État devrait être inférieure au tiers du capital, en contradiction avec la lettre de l'article L. 111-68 du code de l'énergie qui prévoit que « l'entreprise dénommée "GDF-Suez" est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus du tiers par l'État ».
Le VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 précitée dispose néanmoins que « dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote . La participation de l'État peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans ». En pratique, cette disposition ne s'applique qu'à GDF-Suez. L'obtention, par l'État, de droits de vote double dans le courant de l'année 2016 lui permettra de respecter la condition minimale de détention fixée par le législateur en 2006 lors de la fusion de GDF et de Suez.
Au total, cette cession a permis de dégager 1,5 milliard d'euros, soit le montant identique du versement effectué à partir du compte spécial vers la Caisse de la dette publique, afin de contribuer au désendettement de l'État.
2. Airbus Group : une opération nécessaire pour financer l'investissement dans PSA
S'agissant de la cession du capital d'Airbus Group, David Azéma, alors commissaire aux participations de l'État, avait expliqué devant la commission des finances que « notre objectif stratégique chez Airbus Group est que nul ne puisse mener une opération de prise de contrôle hostile du groupe, ce qui est assuré par une clause statutaire qui interdit une participation au capital supérieure à 15 %. Or, les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale, ce qui nous oblige donc à veiller à ce que la majorité qualifiée permettant cette modification ne puisse pas être atteinte. Il faut pour cela constituer un bloc défensif et concertant avec les Allemands, à 11 %, et les Espagnols, à 4 %, qui, ajoutés aux 11 % détenus par la France, permettent de tenir la ligne. Dès lors, pourquoi conserver 1 % de plus du capital, qui représente pas loin de 500 millions d'euros ? L'année dernière, nous n'avions pas nécessairement identifié que nous pourrions descendre notre participation à 11 % et nous nous étions fixés une cible à 12,12 %. Il se trouve de surcroît que le fait d'avoir cédé par étapes nous a permis de bénéficier du relèvement du cours lié à la restructuration de la gouvernance et, bien sûr, les résultats industriels d'Airbus Group. Nous avons arbitré une exposition ?excessive? dans l'entreprise, pour récupérer des ressources qui pourront être réutilisées soit pour le désendettement de l'État, par exemple pour refinancer des programmes d'investissement d'avenir portés par le Commissariat général à l'investissement, soit pour réinvestir dans le capital d'autres entreprises, telle que PSA » 12 ( * ) .
Juridiquement, c'est la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) 13 ( * ) qui a procédé à la cession de titres d'Airbus Group. Le produit dégagé par cette cession n'a pas été inscrit sur le compte spécial car il a été immédiatement réinvesti, par la SOGEPA, pour financer la prise de participation dans PSA ( cf. infra ).
* 11 Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange ».
* 12 Audition du 26 février 2014.
* 13 La SOGEPA est détenue à 100 % par l'État et avait été initialement créée pour porter la participation de l'État dans EADS.