N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 20
OUTRE-MER
Rapporteurs spéciaux : Mme Teura IRITI et M. Georges PATIENT
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que, dans un contexte budgétaire contraint, les crédits de la mission « Outre-mer » soient globalement préservés. Cet effort traduit la priorité accordée par le gouvernement à ces territoires qui connaissent d'importantes difficultés économiques et sociales. En 2015, les crédits de paiement de la mission devraient ainsi progresser de + 0,39 % par rapport à la loi de finances pour 2014 . Sur l'ensemble de la programmation triennale 2015-2017, les crédits de paiement de la mission connaîtront une hausse de 90 millions d'euros (+ 4,5 %). Vos rapporteurs spéciaux considèrent que le choix du Gouvernement de ne pas modifier les dispositifs de défiscalisation permettra d'assurer une meilleure visibilité aux investisseurs. Ils souhaitent que cette stabilisation soit maintenue sur l'ensemble du triennal . S'agissant des exonérations de charges sociales, malgré un recentrage intervenu en loi de finances pour 2014, qui devrait permettre une économie de 90 millions d'euros en année pleine, vos rapporteurs spéciaux estiment que les crédits prévus pour 2015 ne devraient pas permettre de compenser à la fois ces exonérations aux organismes sociaux et de diminuer le montant de la dette de l'État à leur égard. La majoration du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévue dans le présent projet de loi de finances contribuera à la convergence économique des territoires ultramarins. Vos rapporteurs se félicitent que l'objectif de 6 000 volontaires dans le cadre du service militaire adapté puisse être atteint fin 2016. Ils considèrent toutefois que, si ce dispositif a fait la preuve de son efficacité, il ne saurait à lui seul constituer une réponse suffisante à la problématique du chômage des jeunes ultramarins. Ils regrettent la stabilisation des crédits de la ligne budgétaire unique et la diminution des autorisations d'engagement en faveur de la résorption de l'habitat insalubre au regard de l'importance des besoins. Compte tenu de la progression continue du coût de l'aide à la continuité, vos rapporteurs spéciaux estiment que sa réforme était devenue nécessaire. Sans remettre en cause le principe, le recentrage de ce dispositif devrait permettre de limiter son montant. S'agissant du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), vos rapporteurs rappellent la promesse du président de la République de doter ce fonds de 500 millions d'euros sur le quinquennat. Dès lors, la diminution des crédits alloués au FEI en 2015 (- 10 millions d'euros) ne doit pas remettre en cause cet engagement. Enfin, vos rapporteurs estiment que, compte tenu du bilan mitigé du dispositif d'aide à la rénovation hôtelière, sa suppression prévue par l'article 57 rattaché à la présente mission était nécessaire. L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 65 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ». |