N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 19
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Rapporteur spécial : M. François BAROIN
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Les dépenses totales dédiées aux médias, à la lecture, aux industries culturelles et à l'audiovisuel public, imputées sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » s'élèvent à 4,38 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, contre 4,36 milliards d'euros en 2014 . Cela représente une légère hausse de 0,43 %. 2. Le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014, la suppression, à l'horizon 2017, de l'ensemble des dotations budgétaires des sociétés de l'audiovisuel public , qui seront à cette date intégralement financées par la contribution à l'audiovisuel public. Cette décision se traduit dans le projet de loi de finances pour 2015 par la suppression du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et par la création d'un nouveau programme 847 « TV5 Monde » au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Elle représente une économie de 76,2 millions d'euros pour le budget de l'État en 2015 et se traduit par une forte baisse des crédits de la mission « Médias » sur le triennal 2015-2017 . 3. Cette évolution soulève des questions sur la pérennité et les modalités du financement public des organismes concernés . De ce point de vue, votre rapporteur spécial estime que le Gouvernement manque de courage . Plutôt que de réformer l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public en l'adaptant aux nouveaux usages, il a fait le choix « court-termiste », au titre de l'année 2015, d'augmenter le montant de cette dernière de deux euros supplémentaires hors indexation sur l'inflation, ce qui pèsera sur le contribuable. 4. Le nombre de dépenses fiscales de la mission demeure stable, mais le chiffrage du coût de ces dépenses est fluctuan t, ce qui interroge quant à sa fiabilité. En outre, leur évaluation demeure lacunaire, voire inexistante . Si l'extension du taux super réduit de TVA à 2,1 % au profit des publications de presse en ligne, adoptée par le Parlement en février 2014, va dans le sens du respect du principe de neutralité technologique, elle fait peser un risque de contentieux qui pourrait se traduire par des sanctions financières en cas de condamnation. 5. En 2015, le principal enjeu pour l'Agence France Presse sera la mise en oeuvre de son nouveau contrat d'objectifs et de moyens (2014-2018), qui répond notamment aux demandes de la Commission européenne sur la distinction entre les activités commerciales de l'agence et ses missions d'intérêt général. Dans ce contexte, l'agence conserve un traitement budgétaire privilégié . Ses performances commerciales sont en progression mais doivent être confirmés. 6. Le montant des aides publiques à la presse écrite demeure globalement stable . Votre rapporteur spécial relève cependant une baisse de 500 000 euros de la dotation au fonds stratégique pour le développement de la presse par rapport à 2014, qui n'est pas cohérente avec la priorité affichée par le Gouvernement de réorienter les aides vers l'adaptation du secteur au numérique . Votre rapporteur spécial s'inquiète par ailleurs de l'accélération de la disparition des diffuseurs de presse sur le territoire , et de l'incapacité du Gouvernement à proposer des mesures pour enrayer cette évolution . Enfin, votre rapporteur spécial regrette que les aides au transport postal demeurent imputées sur la mission « Économie », ce qui nuit à la transparence budgétaire. 7. L'évolution des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » est fortement marquée par le rythme d'exécution d'avancement du chantier de rénovation du Quadrilatère Richelieu , site historique de la Bibliothèque nationale de France. 8. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est transféré du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Dans le présent projet de loi de finances, l'opérateur n'est pas mis à contribution dans le cadre de l'assainissement général des comptes publics . Votre rapporteur spécial interpelle donc le Gouvernement sur sa doctrine en matière de fiscalité affectée, notamment de sa rationalisation équilibrée entre les différents opérateurs. 9. Si les missions de la HADOPI ne seront finalement pas transférées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), comme le recommandait le rapport Lescure, la Haute Autorité devra en 2015 se contenter d'une dotation stable par rapport à 2014, à hauteur de 6 millions d'euros, après deux années de très forte baisse. La persistance de ce traitement budgétaire rigoureux pourrait peser sur la capacité de la HADOPI à mener à bien ses différentes missions . Elle témoigne d'un manque d'ambition du Gouvernement en ce qui concerne la lutte contre le téléchargement illégal et le développement d'une offre légale et appelle au minimum une clarification de sa part quant au rôle qu'il entend assigner à la Haute Autorité. 10. Le principal enjeu de France Télévisions en 2015 sera de pouvoir respecter l'objectif du retour à l'équilibre financier tel que prévu par l'avenant au COM 2013-2015, dans un contexte incertain lié à la réduction des ressources publiques et à la forte baisse des ressources publicitaires . Le groupe poursuit sa réforme interne, qui prévoit notamment une baisse sensible des effectifs. 11. Arte France poursuivra en 2015 sa stratégie de reconquête de l'audience et de développement du numérique, qui s'est avérée fructueuse. Le groupe bénéficiera d'un traitement favorable , avec une légère hausse de sa dotation. 12. 2015 constituera une année cruciale pour Radio France, avec la mise en oeuvre de la stratégie axée sur le numérique , portée par son nouveau président Mathieu Gallet, la négociation du futur contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2015-2019, et l'ouverture du nouvel auditorium au printemps 2014. La dotation de l'entreprise sera stable. Dans ce contexte, plusieurs points appelleront une vigilance particulière : l'état d'avancement du chantier de rénovation de la Maison de la radio, notamment après l'incendie qui a frappé le bâtiment le 31 octobre dernier, le climat social et la performance du groupe au niveau des audiences. 13. Pour France Médias Monde, le principal enjeu sera le respect par l'État de la trajectoire financière fixée par le contrat d'objectifs signé en avril 2014 . Le groupe a en effet subi une réduction imprévue de ses crédits en loi de finances rectificative pour 2014, ce qui l'a contraint à reporter certains projets. 14. Après une ponction exceptionnelle de 20 millions d'euros en 2014 sur son fonds de roulement qui l'a contraint à renoncer à son projet immobilier, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) retrouve une dotation équivalente à celle de l'année 2013. Agnès Saal a remplacé Mathieu Gallet à la tête de la société au printemps 2014. Elle souhaite renforcer les ressources propres de la société . Le prochain contrat d'objectifs 2015-2019 devra définir un nouveau projet immobilier. Au 10 octobre 2014, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 43,9 % des réponses portant sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » et sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » étaient parvenues à votre rapporteur spécial . Ce taux était de 74,5 % au 4 novembre 2014 . |