ANALYSE PAR PROGRAMME
I. LE PROGRAMME 303 « IMMIGRATION ET ASILE »
A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR L'ASILE ET L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Le programme 303 « Immigration et asile », qui est, budgétairement, le programme le plus important de la présente mission, est composé de quatre actions :
- l'action 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » , qui porte les crédits de fonctionnement de la sous-direction des visas, placée au sein de la direction générale des étrangers en France ;
- l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » , qui rassemble les crédits destinés au traitement des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et l'ensemble du financement des dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'asile (centres d'accueil des demandeurs d'asile, hébergement d'urgence, allocation temporaire d'attente) ;
- l'action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » , qui porte principalement les crédits destinés au fonctionnement des centres et lieux de rétention administrative (CRA), ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- l'action 4 « Soutien » , qui porte les dépenses de fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, à l'exclusion des dépenses de personnel et, désormais, des loyers budgétaires.
De façon générale, les crédits sont prévus en légère progression par rapport à 2014 (+1,25 %) . Cette hausse est essentiellement portée par les crédits destinés à la garantie de l'exercice du droit d'asile, qui augmentent de 2,24 %. A l'inverse, les dépenses d'administration (sous-direction des visas et direction générale des étrangers en France) sont en forte diminution, tandis que les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont stables.
Évolution des actions du programme 303 en AE et en CP
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement |
||||
|
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
|
|
Programme 303 - Immigration et asile |
629 895 763 |
597 457 000 |
606 456 140 |
1,25% |
|
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
606 857 |
1 495 000 |
1 420 000 |
-5,02% |
|
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
542 259 489 |
498 547 000 |
509 731 000 |
2,24% |
|
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
63 450 027 |
73 411 000 |
73 802 000 |
0,53% |
|
Action 4 - Soutien |
23 579 390 |
24 004 000 |
21 503 140 |
-10,42% |
|
Autorisations d'engagement |
||||
|
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
|
|
Programme 303 - Immigration et asile |
635 790 435 |
586 657 000 |
596 882 140 |
1,48% |
|
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
485 620 |
1 495 000 |
1 420 000 |
-5,02% |
|
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
542 231 015 |
498 547 000 |
509 731 000 |
2,24% |
|
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
62 182 634 |
63 410 000 |
63 627 000 |
0,34% |
|
Action 4 - Soutien |
30 891 166 |
23 205 000 |
22 104 140 |
-4,74% |
Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
Cependant, ces évolutions de crédits doivent être relativisées pour deux principales raisons .
La première est qu' ils ne tiennent pas compte des fonds de concours , qui constituent pourtant une ressource d'appoint essentielle pour les actions du présent programme. Ainsi, les fonds de concours attendus pour 2015 sont chiffrés par le projet annuel de performances à 36,8 millions d'euros , contre 19,2 millions d'euros en 2014. Cette forte augmentation entre les deux exercices s'explique notamment par le fait que le début de la nouvelle programmation budgétaire européenne 2014-2020 semble conduire souvent, en 2015, à solder les crédits restants du programme antérieur tout en recevant les premières dotations des nouveaux programmes européens.
La seconde raison, plus fondamentale, a trait aux écarts entre les crédits prévus en loi de finances initiale et l'exécution réelle des dépenses , qui lui est systématiquement bien supérieure sur ce programme 303, en particulier s'agissant des crédits liés à la demande d'asile. En conséquence, et comme l'illustre le graphique ci-dessous, la comparaison des crédits prévus en loi de finances initiale d'une année sur l'autre est moins éclairante que l'analyse de la dynamique des dépenses constatées .
Prévision et consommation des crédits de paiement du programme 303
(en millions d'euros)
NB : l'exécution 2014 est une exécution prévisionnelle sur la base des dépenses actualisées d'asile au 15 septembre 2014, tenant compte notamment d'un besoin de 40 millions d'euros sur l'hébergement d'urgence et de 98 millions d'euros sur l'allocation temporaire d'attente (y compris le report de charges 2013 sur 2014).
Source : commission des finances