C. DES ACTIONS D'INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS LIMITÉES AUX CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT
L'action 15 du programme 104 porte les crédits qui prolongent l'action 2 du programme 303, puisqu'elle finance les actions mises en oeuvre pour les réfugiés , une fois leur qualité reconnue par une décision de l'OFPRA ou de la CNDA. À cet égard, il est frappant de constater la disproportion entre les moyens alloués pour les demandeurs d'asile , qui s'élèvent à plus de 509 millions d'euros et les moyens qui sont destinés à l'intégration de ceux qui, parmi ces demandeurs, se sont vus reconnaître la qualité de réfugiés et, partant, ont vocation à demeurer en France, voire à accéder à la nationalité française, pour seulement 16,2 millions d'euros en 2015.
En pratique, l'action 15 finance exclusivement les centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH) et les dispositifs remplissant des missions équivalentes. La dotation pour 2015 s'établit à 16,2 millions d'euros, contre 14,1 millions d'euros en 2014 (+ 14 %) .
Les CPH sont des centres d'hébergement, qui ressortissent de la réglementation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et qui sont destinés à l'accueil et à l'accompagnement des réfugiés. Avec un total de 1 083 places réparties dans 28 centres collectifs ou diffus , les CPH n'accueillent toutefois qu'une faible proportion des personnes à qui le statut de réfugié est annuellement reconnu (environ 10 000 personnes). En principe, les CPH accueillent les personnes les plus vulnérables, mais l'attribution des places, en pratique, résulte d'une discussion locale entre la direction départementale de la cohésion sociale et les associations gestionnaires, qui imposent souvent leurs propres critères.
Le coût moyen journalier à la place est estimé en 2015 à 29,55 euros ; il existe cependant de très fortes disparités de coûts entre les différents centres, qui résultent notamment d'une grande hétérogénéité dans les prestations fournies .
L'augmentation significative des crédits résulte du fait que, pour la première fois, est budgétée en 2015 la dotation pour les centres complémentaires aux CPH qui accomplissent les mêmes missions sans en avoir le statut . Il s'agit de deux centres :
- le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS) , géré par France Terre d'Asile et qui fournit des appartements collectifs en région parisienne ; il représente en réalité le plus important dispositif d'hébergement des réfugiés en région parisienne, avec 300 places (et non 220 places comme indiqué par erreur dans le projet annuel de performances) ;
- le dispositif « CADA Insertion des réfugiés » (CADA-IR) géré par l'association Forum réfugiés, en région lyonnaise.
En comptant d'autres actions plus ponctuelles (bourses étudiantes, soutien associatif, etc.), cette dotation complémentaire s'élève à 4,49 millions d'euros en 2015 .
Dans le cadre de son contrôle budgétaire en cours sur les CPH et les dispositifs associés d'accueil et d'intégration des réfugiés, votre rapporteur spécial a pu constater la très forte hétérogénéité des dispositifs mis en place et, surtout, l'absence totale de pilotage stratégique par l'État , qui se contente de verser des subventions, globalement stables, aux associations gestionnaires. On ne peut à cet égard que regretter qu'il n'y ait pas, en matière d'intégration des réfugiés - qui doit pourtant être l'aboutissement réussi d'un processus d'asile - de politique de l'État aussi structurée et déterminée qu'en matière d'accueil temporaire des demandeurs d'asile .