II. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
Le programme 104 regroupe les crédits d'intervention consacrés à l'intégration des étrangers et des réfugiés et s'articule autour de quatre actions dont l'intitulé a été rénové pour tenir compte de la réforme de l'immigration en cours d'examen à l'Assemblée nationale :
- l'action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », qui porte la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- l'action 12 « Accompagnement des étrangers primo-arrivants », qui finance les actions d'intégration des étrangers en situation régulière hors OFII ;
- l'action 14 « Accès à la nationalité française », qui porte les crédits de fonctionnement de la sous-direction des naturalisations ;
- l'action 15 « Accompagnement des réfugiés », qui finance les actions d'intégration des réfugiés et, en pratique, essentiellement les centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH) .
Ce programme représente, avec 59,6 millions d'euros prévus en 2015 , seulement 8,9 % des crédits de paiement de la mission . La diminution des crédits se poursuit donc, puisque les dotations étaient de 79,4 millions d'euros en 2010 et encore de 61,3 millions d'euros en 2014. Il convient de souligner que les fonds de concours sont cependant en forte hausse , puisque 13,6 millions d'euros en sont attendus, contre 7,6 millions d'euros en 2014.
Évolution des crédits de paiement du programme 104
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement |
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Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
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Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
75 092 142 |
61 329 200 |
59 640 000 |
-2,75% |
|
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
13 424 696 |
10 985 300 |
10 765 594 |
-2,00% |
|
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
40 142 403 |
34 378 334 |
30 985 478 |
-9,87% |
|
Action 14 - Accès à la nationalité française |
1 899 431 |
1 820 000 |
1 722 800 |
-5,34% |
|
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
19 625 612 |
14 145 566 |
16 166 128 |
14,28% |
|
Autorisations d'engagement |
||||
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Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
|
|
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
79 475 744 |
60 765 700 |
59 077 000 |
-2,78% |
|
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
13 424 696 |
10 985 300 |
10 765 594 |
-2,00% |
|
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
40 185 137 |
34 378 334 |
30 985 478 |
-9,87% |
|
Action 14 - Accès à la nationalité française |
6 234 995 |
1 256 500 |
1 159 800 |
-7,70% |
|
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
19 630 916 |
14 145 566 |
16 166 128 |
14,28% |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
A. L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION : STABILITÉ DES CRÉDITS, AUGMENTATION DES MISSIONS
Créé par l'article 67 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dispose d'une compétence générale en matière d'intégration des étrangers en situation régulière dans les cinq premières années de résidence sur le territoire français .
En particulier, l'office finance, au sein du parcours d'intégration, les formations linguistiques et civiques et organise les visites médicales obligatoires, le bilan de compétences professionnelles, etc.
Il est financé par trois principales ressources :
- des taxes affectées , correspondant aux droits de timbre acquittés par les étrangers ou aux taxes sur la main d'oeuvre étrangère due par les entreprises, pour un montant d' environ 140 millions d'euros en 2014 ;
- une subvention pour charges de service public de l'État , portée par le présent programme, pour un montant de 10,9 millions d'euros en 2014 ;
- diverses ressources , en particulier les crédits du fonds européen « Réfugiés, Intégration et Retour ».
L'OFII voit ses ressources stabilisées entre 2014 et 2015 . En effet, le plafond de ressources affectées, fixé à 140 millions d'euros, n'est pas abaissé par le présent projet loi de finances. En outre, la subvention pour charges de service public est stable, puisqu'elle est prévue à 10,8 millions d'euros en 2015, soit une diminution de seulement 0,1 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. De même, le plafond d'emplois, à 801 équivalents temps plein, n'est pas modifié .
Cette stabilisation des crédits ne tient toutefois pas compte de la suppression totale de la subvention 2014 à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2014 , qui a réduit de 10 millions d'euros les crédits du programme 104, réduction portée en pratique par l'OFII qui va devoir prélever sur son fond de roulement.
En tout état de cause, les moyens prévus pour 2015 ne suffiront pas pour permettre à l'Office de remplir les nouvelles missions qui lui sont confiées par les deux réformes mentionnées précédemment .
En effet, ces deux textes induisent pour l'OFII d'importantes évolutions :
- le premier accueil des demandeurs d'asile , ainsi que la primo-évaluation des demandeurs pour estimer leur « vulnérabilité » et adapter ainsi la solution d'hébergement proposée ;
- la gestion de l'ensemble du parc de places en CADA de façon centralisée pour l'attribution des places aux demandeurs d'asile ;
- la gestion de la nouvelle allocation de demande d'asile , qui se substituera à l'allocation temporaire d'attente ;
- le renouvellement du parcours de l'étranger primo-arrivant et, en particulier, le relèvement au niveau A1 (contre A1.1 aujourd'hui) du niveau de langue exigé des étrangers après un an en France.
Ainsi, la stabilité du plafond d'emplois (801 ETPT) masque en réalité une nouvelle répartition des effectifs vers les missions relatives à l'asile , en particulier le premier accueil. Ainsi, 52 ETPT supplémentaires en régions et 9 ETPT supplémentaires en central seront affectés aux missions liées à l'asile, d'après les informations fournies à votre rapporteur spécial.
Certes, des marges de manoeuvre existent, par exemple en rationalisant la visite médicale pour certaines catégories d'étrangers (étudiants notamment). En outre, certaines subventions aux associations devraient diminuer fortement suite à la mise en place d'un guichet unique internalisé s'agissant du premier accueil des demandeurs d'asile (8,5 millions d'euros d'après les réponses au questionnaire budgétaire).
Toutefois, votre rapporteur spécial estime qu'il sera nécessaire, lors du projet de loi de finances pour 2016 qui devrait voir la pleine entrée en vigueur de la réforme, de prévoir un financement significativement rehaussé de l'OFII . Le projet de loi relatif au droit des étrangers identifie correctement la nécessité de renforcer l'intégration des étrangers, en commençant par le socle fondamental que constitue l'apprentissage réel de la langue à un niveau suffisant pour travailler en France : dès lors, le financement du principal opérateur en charge de cette mission devra être adapté en conséquence. L'intégration ne peut plus être le parent pauvre de notre politique publique d'immigration .