C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES : DES RÉDUCTIONS DE CRÉDITS POUR PORTER DES MESURES TRANSVERSALES SUR LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT

Sur proposition de notre collègue Albéric de Montgolfier, rapporteur général, la commission des finances a adopté deux amendements visant à diminuer les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission :

- à hauteur de 550 millions d'euros (AE et CP) en vue de diminuer de moitié le glissement vieillesse technicité (GVT) positif de la fonction publique d'État ;

- à hauteur de 200 millions d'euros (AE et CP) en vue d'instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d'État (cf. infra , commentaire de l'article additionnel rattaché) ;

Ces réductions sont imputées sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité . Il s'agit toutefois de deux mesures concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Les réductions n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions du budget de l'État.

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