LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement visant à prévoir expressément dans la loi l'obligation pour les communes ayant transféré la seule compétence périscolaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de lui reverser les aides qu'elle a perçues au titre du fonds d'amorçage.
Les députés ont par ailleurs adopté trois amendements identiques visant à proroger l'intégralité des aides du fonds d'amorçage pour l'année scolaire 2015-2016 sous réserve d'avoir conclu un projet éducatif territorial (cf. infra).
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences de la prorogation de l'intégralité des aides du fonds d'amorçage pour les rythmes scolaires adoptée en première délibération. Les crédits du programme 203 « Vie de l'élève » ont ainsi été majorés de 102 708 512 euros en AE comme en CP.
Par ailleurs, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » ont été minorés à hauteur de 62 895 472 euros en AE comme en CP, dont :
- 29 395 472 euros en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », dont 28 395 472 euros de dépenses de personnel ;
- 15,4 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 230 « Vie de l'élève » ;
- 2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 13,6 millions d'euros en AE comme en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- 2,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 143 « Enseignement technique agricole ».
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE |
N° |
II-53 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 107, rapport 108, 112) |
21 NOVEMBRE 2014 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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|
G |
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M. LONGUET
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 |
47 000 000 47 000 000 |
0 |
47 000 000 47 000 000 |
|
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 |
87 000 000 87 000 000 |
0 |
87 000 000 87 000 000 |
|
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 |
4 000 000 4 000 000 |
0 |
4 000 000 4 000 000 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 |
22 000 000 22 000 000 |
0 |
22 000 000 22 000 000 |
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
160 000 000 |
0 |
160 000 000 |
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SOLDE |
- 160 000 000 |
- 160 000 000 |
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OBJET
Cet amendement vise à revenir sur les créations de postes prévues par le Gouvernement en 2015 et à diminuer le taux de remplacement des départs en retraite pour les enseignants du second degré.
Dans un contexte budgétaire fortement dégradé, la politique de stabilisation des effectifs de la fonction publique poursuivie par le Gouvernement a pour conséquence d'obérer les marges de manoeuvre permettant de réduire de manière durable les dépenses de l'État.
Ce choix remet en cause la capacité de la France à tenir ses engagements européens.
La mission « Enseignement scolaire » rassemblera, en 2015, près de 43 % des effectifs de l'État au sens large (État, opérateurs de l'État, établissements à autonomie financière et autorités publiques indépendantes), pour une dépense estimée à 61,5 milliards d'euros, si toutefois le dérapage constaté en 2014 ne se reproduit pas.
La création de 9 421 postes dans l'enseignement représentera un coût estimé à 125 millions d'euros dès 2015 et à 250 millions d'euros en 2016.
Or, malgré des moyens en constante hausse, les performances du système éducatif français sont décevantes, comme en témoignent les résultats de la France aux tests menés par l'OCDE dans le cadre du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).
La création de 54 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale sur la législature constitue une réponse inadaptée aux besoins du système scolaire français. Cette politique pourrait en outre avoir des conséquences négatives sur le niveau des enseignants recrutés : les objectifs chiffrés du Gouvernement ne sont ainsi soit pas atteints, comme cela a été le cas en 2013, soit atteints au prix d'une diminution de la sélectivité des concours.
Le présent amendement vise donc à revenir sur les créations de postes d'enseignants stagiaires prévues dans l'enseignement primaire et secondaire public et privé en 2015, soit 6 569 postes. Cette mesure correspond à une économie de 90 millions d'euros dès 2015, dont 47 millions d'euros au titre du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 32 millions d'euros au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », 7 millions d'euros au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés » et 4 millions d'euros au titre du programme 230 « Vie de l'élève », en AE comme en CP. Il vise en outre à diminuer le nombre d'enseignants dans le second degré en procédant au non remplacement d'un enseignant sur deux partant à la retraite (5 200 postes) pour une économie estimée, dès 2015, à 55 millions d'euros sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et à 15 millions d'euros sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés » en AE comme en CP.
Au total, le présent amendement prévoit donc une économie de 160 millions d'euros sur les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » en 2015, dont le montant plus que doublerait dès 2016.