Projet de loi de finances pour 2015 : Enseignement scolaire

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 14

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteurs spéciaux : MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

1) Dotée de 66,4 milliards d'euros en 2015 en crédits de paiement, la mission « Enseignement scolaire » constitue l'une des rares missions du budget de l'État dont les crédits connaissent une augmentation. Cette tendance devrait en outre se poursuivre sur l'intégralité du triennal.

2) Cette hausse concerne l'ensemble des programmes de la mission, à l'exception du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

3) L'augmentation des dépenses de personnel contribue à près de 90 % à la progression des crédits de la mission. Ces dépenses devraient s'élever en 2015 à 61,5 milliards d'euros en crédits de paiement.

4) 9 561 postes supplémentaires devraient être créés en 2015, dont un peu moins de la moitié dans le premier degré. La poursuite de cette politique du chiffre pourrait avoir des conséquences sur le niveau exigé aux différents concours.

5) Cette politique ne répond pas, en outre, à de véritables besoins, dans la mesure où elle est compensée par la diminution des heures supplémentaires et se substitue à la mise en oeuvre d'une gestion plus efficiente des ressources humaines.

6) Par ailleurs, la hausse des effectifs ne prend pas en compte les postes des assistants d'éducation qui ne sont soumis, malgré les critiques récurrentes de votre commission des finances et de la Cour des comptes, à aucun plafond d'emplois.

7) En dépit de moyens en progression constante , le système éducatif français enregistre des résultats moyens par rapport aux autres pays de l'OCDE comme le soulignent les enquêtes nationales et internationales.

8) Une réflexion devrait être menée sur la pertinence du maintien de certaines options.

9) Le remplacement du socle commun de connaissances et de compétences défini en 2005 par un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » doit permettre une revalorisation de l'enseignement du premier degré.

10) Les efforts en matière scolarisation des enfants handicapés, qui se sont traduits par des résultats positifs au cours des dix dernières années, doivent être poursuivis.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, seulement 78 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale et 8 % s'agissant du questionnaire relatif au programme dédié à l'enseignement technique agricole.