LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable du rapporteur spécial, majorant les crédits de personnel de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 211 000 euros.
En effet, l'exposé des motifs de l'amendement indique qu'il faut tenir compte du transfert au ministère chargé des transports des personnel qui « assurent les missions relatives à l'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur . Ces moyens sont actuellement mis à disposition de l'opérateur Atout France, rattaché au programme ?Diplomatie culturelle et d'influence? du ministère des affaires étrangères.
« Cependant, en application des article 8 et 9 de la loi 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère en charge des transports se voit charger notamment de la tenue d'un registre régional des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en lieu et place du ministère en charge du tourisme.
« Par conséquent, le présent amendement prévoit le transfert de 211 000 euros de crédits [...] finançant notamment 3 ETPT ».
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la rapporteure générale, tendant à minorer les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 32,95 millions d'euros.
Il s'agissait tout d'abord de tirer les conséquences d'un amendement du Gouvernement qui reconnaissait « le caractère discriminatoire et abusif des licenciements réalisés lors de la grève des mineurs entamée le 4 octobre 1948 ; il marque cette reconnaissance, notamment, par le versement d'une allocation forfaitaire pour les mineurs non réintégrés par une entreprise minière postérieurement à leur licenciement ou leur(s) conjoint(s) survivant(s) et par celui d'une allocation spécifique pour leurs enfants. Cet amendement entraîne un surcoût de 0,7 million d'euros en 2015 pour l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM). Le présent amendement majore donc à due concurrence les crédits du programme ?Énergie, climat et après-mines? de la mission ?Écologie, développement et mobilités durables?. Ce coût est intégralement gagé par une diminution des crédits du programme ?Accès au droit et à la justice? de la mission ?Justice?, comme annoncé par la Garde des sceaux lors du débat parlementaire ».
Il s'agissait ensuite, afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, de procéder à une minoration de crédits de 33,65 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'exposé des motifs de l'amendement indique que la minoration est répartie de la manière suivante :
« - 16 500 000 euros sur le programme ?Infrastructures et services de transports?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ;
« - 2 000 000 euros sur le programme ?Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de la direction des affaires maritimes et de la direction de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
« - 1 790 000 euros sur le programme ?Météorologie?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de Météo-France ;
« - 4 000 000 euros sur le programme ?Paysages, eau et biodiversité?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ;
« - 860 000 euros sur le programme ?Information géographique et cartographique?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de l'Institut géographique national ;
« - 3 500 000 euros sur le programme ?Prévention des risques?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ;
« - 1 500 000 euros sur le programme ?Énergie, climat et après-mines?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ;
« - 3 500 000 euros sur le programme ?Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables?. Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de ses opérateurs ».