B. L'ÉVOLUTION ANNONCÉE DU DISPOSITIF
Pour contrer une telle situation, il a été décidé de modifier les barèmes respectifs du bonus et du malus . Ainsi, le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a réinscrit l'effet du bonus sur les véhicules électriques et a, de ce fait, eu pour effet d'accroître le nombre de véhicules inclus dans la « zone neutre » du dispositif, provoquant un effet d'éviction.
De son côté, le montant maximum du malus a été relevé de 2 600 à 8 000 euros par l'article 37 de la loi de finances pour 2014 . Conformément aux dispositions du projet annuel de performances du CAS, l'actuel barème devrait être maintenu en 2015 et rapporter un produit de l'ordre de 242,15 millions d'euros.
Pour autant, la récente redéfinition du dispositif en souligne la précarité et traduit son manque de lisibilité auprès des acheteurs potentiels de véhicules neufs .
En effet, à compter de la mi-2015, comme l'a annoncé le ministre de l'économie début octobre dans le cadre du salon de l'automobile, le bonus dont bénéficient actuellement les véhicules à moteur thermique peu polluant serait supprimé. Par ailleurs, un nouveau « superbonus » de 3 700 euros serait accordé pour l'achat d'un véhicule électrique , en contrepartie de l'abandon d'un véhicule diesel de plus de treize ans et viendrait s'ajouter aux 6 300 euros de bonus écologique déjà accordés. En outre, un autre super bonus de 2 500 euros serait accordé aux acheteurs d'un véhicule hybride rechargeable, tandis que le bonus qui bénéficie aux véhicules hybrides simples passerait de 2 000 à 1 500 euros ; les malus existants demeureraient, quant à eux, inchangés.
|
La réforme du bonus selon les informations
transmises
« Un renforcement de ce dispositif est prévu pour l'année 2015 avec la mise en place, en zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère, d'une aide de 3 700 euros pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 20 g de CO2/km, de 2 500 euros pour l'achat d'un véhicule émettant entre 21 et 60 g de CO2/km et, pour les seuls ménages non-imposables à l'impôt sur le revenu, de 500 euros pour l'achat d'un véhicule essence ou diesel Euro 6 neuf non malussé, en cas de destruction simultanée d'un véhicule diesel de plus de 13 ans ». Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial |
En conséquence de ces annonces, les crédits du programme 792 du présent compte sont significativement augmentés dans le projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, l'article 13 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte dispose qu' « afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules propres définis à l'article L. 224-6 du code de l'environnement en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques ».