B. LA MOBILISATION DE NOUVELLES MESURES DE FLEXIBILITÉ
Selon la même préoccupation de soutien à la croissance, le CFP 2014-2020 met en oeuvre plusieurs innovations en matière de flexibilité dans la programmation du budget communautaire. Tous se situent au sein du CFP et de ses plafonds, seule la marge pour imprévus est un nouvel instrument placé hors cadre pluriannuel . La réserve de crise pour le secteur agricole est un dispositif singulier, qui se situe dans le CFP, comme il est présenté ci-après.
1. La réserve de crise pour le secteur agricole
La réserve de crise pour le secteur agricole est destinée à soutenir le secteur agricole en cas de crises affectant la production ou la distribution. Chaque année, si la réserve n'est pas utilisée, elle est versée aux agriculteurs. Pour la période 2014-2020, la réserve est répartie en sept tranches annuelles égales de 400 millions d'euros, soit un montant total de 2,8 milliards d'euros.
Il s'agit donc d'un dispositif singulier placé dans le cadre pluriannuel : en effet, il est financé par une réduction des paiements directs versés aux exploitants agricoles au titre de la PAC . Son utilisation réduit donc les crédits budgétaires de droit commun à due concurrence . Votre rapporteur spécial note qu'au sein de cette réserve de crise pour le secteur agricole, 344 millions d'euros devraient ainsi être destinés à soutenir en 2014 les secteurs agricoles européens , suite à l'embargo russe décidé le 7 août 2014 sur les produits alimentaires occidentaux 7 ( * ) . Sur cette somme, 290 millions d'euros sont fléchés vers la filière fruits et légumes (125 millions d'euros sur un premier programme et 165 millions d'euros sur un second), 33 millions d'euros sont ajoutés spécifiquement pour les pêches et les nectarines et, enfin, 20 millions d'euros sont destinés à la filière laitière.
2. La marge globale pour les paiements activée pour la première fois en 2015
Chaque année, à partir de 2015, la Commission ajustera à la hausse les plafonds des crédits de paiement pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice précédent.
De tels ajustements seront plafonnés à compter de 2018 8 ( * ) .
3. La marge globale en faveur de la croissance et de l'emploi
Les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les CE, pour les exercices 2014 à 2017, constituent une marge globale, qui pourra être débloquée , au-delà des plafonds d'engagement du cadre financier, pour les années 2016 et 2020.
Cette marge a vocation à financer des objectifs liés à la croissance et à l'emploi , en particulier celui des jeunes.
4. La flexibilité pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche
Un mécanisme spécifique de flexibilité a été créé pour concentrer certains crédits en début de période (mécanisme de frontloading ). Il s'agit de pouvoir mobiliser des crédits à destination de l'emploi des jeunes, de la recherche, d'Erasmus + (notamment l'apprentissage) et des PME. La France s'était particulièrement mobilisée en faveur de ce nouvel instrument.
Les montants sont entièrement prélevés sur les crédits à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles-ci (mécanisme de backloading ) afin de ne pas modifier les plafonds annuels totaux pour la période 2014-2020 et la dotation totale par rubrique ou sous-rubrique sur cette période.
Il s'agit d'un montant supplémentaire maximal de 2,7 milliards d'euros pouvant être fléché en 2014 et 2015 sur ces priorités, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Dans les faits, l'initiative pour l'emploi des jeunes, concentrée sur des engagements 2014 et 2015, devrait mobiliser l'enveloppe 2014-2020 pour un total de 2,3 milliards d'euros. Et les 400 millions d'euros restants seraient destinés à d'autres programmes : Horizon 2020, Erasmus +, et COSME 9 ( * ) .
5. La marge pour imprévus
La marge pour imprévus est un nouvel instrument hors cadre destiné à être utilisé en dernier ressort, après examen de toutes les autres possibilités financières . Un montant, ne pouvant dépasser 0,03 % du RNB de l'UE, peut être constitué au-delà des plafonds fixés par le cadre financier.
La marge ne pourra être mobilisée que dans le cadre d'une demande de budget rectificatif ou dans un projet de budget annuel . Les montants ainsi rendus disponibles doivent être entièrement compensés dans les marges d'une ou plusieurs rubriques du cadre financier de l'exercice en cours ou des exercices futurs. Ainsi, en 2014, 4 milliards d'euros sont demandés au titre de cette marge pour imprévus dans le cadre du troisième projet de budget rectificatif de l'exercice.
* 7 Cet embargo touche la plupart des produits alimentaires en provenance de l'Union européenne, des États-Unis, de l'Australie, du Canada et de la Norvège. Il s'agit d'une mesure prise en réaction aux sanctions internationales adoptés à l'encontre de la Russie en raison de son rôle dans la crise ukrainienne.
* 8 Jusqu'en 2017, cet ajustement n'est pas limité mais il ne pourra ensuite excéder les montants suivants : 8 milliards d'euros en 2018, 10,5 milliards d'euros en 2019 et 12 milliards d'euros en 2020.
* 9 Le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des P.M.E porte le nom de son acronyme anglais : competitiveness of enterprises and small and medium-sized enterprises (COSME).