C. L'UTILISATION DES INSTRUMENTS HORS CADRE TRADITIONNELS
Les perspectives financières resteront après 2014 assorties des instruments hors cadre existants, déjà censés garantir une certaine flexibilité dans la mobilisation des crédits communautaires.
1. Le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)
Le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) , destiné à venir en aide aux États membres confrontés à une catastrophe majeure, peut être mobilisé à hauteur de 1 milliard d'euros courants par an 10 ( * ) . Le cinquième projet de budget rectificatif 2014 appelle une mobilisation de 47 millions d'euros.
2. Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dispose de crédits inscrits dans le budget général de l'UE à titre de provision. Il a pour objet de faciliter la réintégration sur le marché du travail des personnes privées d'emploi. Sa dotation, limitée à 500 millions d'euros par an dans le CFP 2007-2013, a été réduite à 150 millions d'euros 2011 par an à partir de 2014, soit 162 millions d'euros courants en 2015 . À l'été 2014, six décisions de mobilisation du FEM avaient été prises pour un montant total de 15,8 millions d'euros. Elles ciblent 3 752 salariés licenciés dans quatre États membres : l'Espagne, la Roumanie, la Grèce et l'Italie.
Votre rapporteur spécial souligne qu'en plus de ces aides décidées au premier semestre 2014, la Commission européenne a proposé d'accorder à la France une enveloppe de 918 000 euros sur le budget du FEM pour aider 760 travailleurs licenciés par l'entreprise GAD suite à la fermeture des sites de Lampaul-Guimiliau, Saint-Martin et Saint-Nazaire, situés en Bretagne . De nombreuses autres propositions de mobilisation du FEM ont été faites par la Commission entre l'été et le mois de novembre 2014 11 ( * ) .
3. La réserve pour aide d'urgence aux pays tiers (RAU)
La réserve pour aide d'urgence aux pays tiers (RAU), mobilisable en cas de catastrophe humanitaire, est inscrite au budget de l'Union à titre de provision et placée hors plafond des perspectives financières. Son montant annuel est limité à 221 millions d'euros en prix constants 2004 (soit 264 millions d'euros en 2013). Ce montant est porté à 280 millions d'euros 2011 par an à partir de 2014 (soit 297 millions d'euros en 2014). À l'été 2014, 50 millions d'euros ont été abondés pour des aides humanitaires dans le cadre de la RAU.
4. L'instrument de flexibilité (IF)
L' instrument de flexibilité (IF) permet de dépasser, dans la limite de 510 millions d'euros par an, les plafonds des perspectives financières afin de financer des dépenses identifiées. Son niveau devrait s'élever à 90 millions d'euros en 2014, afin de financer une aide en faveur de Chypre.
5. Le Fonds européen de développement (FED)
Le cadre financier du budget communautaire ne couvre ni les dépenses militaires , ni celles engagées au titre du Fonds européen de développement (FED) . Ces dépenses relèvent en effet d'une logique intergouvernementale, et elles sont financées par les États membres en fonction d'une clé différente de celle du budget de l'UE.
Le FED, instrument le plus important dans l' aide à la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) de la Convention de Cotonou et avec les pays et territoires d'outre-mer (PTO), représentait 22,6 milliards d'euros sur la période 2007-2013 (10 ème FED). Le 11 ème FED, qui couvre la période 2014-2020, est doté de 30 ,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 15 %.
En France, longtemps premier contributeur du FED, c'est la mission « Aide publique au développement » qui alimente le fonds chaque année 12 ( * ) , avec une part de 17,81 % du total des contributions sur 2014-2020, en baisse par rapport à la précédente programmation (19,55 %). Un tel taux situe la contribution française pour l'ensemble de la période à 5,4 milliards d'euros.
Alors que la Commission européenne a déjà, dans le passé, proposé la budgétisation du FED , ce qui avait été rejeté par le Conseil européen en décembre 2005, une telle proposition était absente de ses propositions pour le cadre financier 2014-2020. La Commission européenne pourrait toutefois proposer de conduire cette réforme à l'horizon 2020 .
* 10 Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au-delà des plafonds des rubriques concernées.
* 11 Il s'agit d'un total d'environ 20 millions d'euros, destinés aux anciens travailleurs de Whirlpool en Italie, de la construction navale en Finlande, de la chaîne de prêt-à-porter Sprider Stores en Grèce, de l'entreprise de fabrication de bijoux Andersen Ireland Limited en Irlande, du constructeur automobile Ford et ses fournisseurs en Belgique, du secteur de la construction aux Pays-Bas et, enfin, de la filière bois en Espagne.
* 12 Ce sont en effet les crédits de l'action 7 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » qui retrace la contribution française au FED.