N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi de Mme Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d' oxydes d' azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles ,
Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et M. Jean-François HUSSON,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
802 (2013-2014) et 85 (2014-2015) |
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 12 novembre 2014 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-François Husson et Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteurs. La proposition de loi soumise au Sénat par Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste vise : - à instaurer une taxe additionnelle au malus automobile sur les véhicules les plus émetteurs d'oxydes d'azote et de particules fines ; - à ce que soit remis au Parlement un rapport sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles ; - et à créer un certificat de diagnostic d'éco-entretien . Un tel certificat, datant de moins d'un an, devrait être remis à chaque acquéreur d'un véhicule diesel d'occasion de plus de quatre ans. La commission des finances a observé que cette proposition de loi répondait à un objectif de santé publique consistant à réduire les émissions de substances polluantes . La commission des finances a suivi ses rapporteurs pour considérer : - d'une part, que la taxe proposée aurait pour effet d' alourdir une nouvelle fois la fiscalité reposant sur les automobilistes, qu'elle pourrait ralentir le renouvellement du parc automobile , et que sa constitutionnalité n'était pas assurée ; - d'autre part, que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fournira un vecteur législatif plus adapté à l'examen de la demande de rapport et de la création du certificat de diagnostic d'éco-entretien - un dispositif similaire à ce dernier figurant d'ailleurs dans ce projet de loi tel que transmis au Sénat. Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission des finances n'a pas adopté de texte. |