Rapport n° 29 (2014-2015) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Modalités de
dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute
Cour
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Article 2 - Conditions d'examen devant la
première assemblée saisie
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Article 3 - Conditions d'examen devant la seconde
assemblée saisie
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Article 3 bis - Conséquence du rejet de la
proposition de résolution
par l'une des deux assemblées
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Article 4 - Bureau de la Haute Cour
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Article 5 - Composition et rôle de la
commission chargée de recueillir l'information nécessaire
à la mission de la Haute Cour
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Article 6 - Débats devant la Haute Cour et
vote sur la destitution
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Article 7 (ordonnance n° 59-1 du
2 janvier 1959) - Abrogation de l'ordonnance de 1959 sur la Haute Cour de
justice
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Article 1er - Modalités de
dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute
Cour
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EXAMEN EN COMMISSION