Rapport n° 7 (2014-2015) de M. Richard YUNG , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2014
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er - Transposition de la directive
2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la
résolution des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement
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ARTICLE 2 - Transposition de la directive
2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des
dépôts
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ARTICLE 2 bis - Adaptation du code
monétaire et financier au règlement créant un
mécanisme de résolution unique (MRU)
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ARTICLE 3 - Transposition de la directive
« Solvabilité II »
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ARTICLE 4 - Adaptation de la législation
sur les assurances applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et
Futuna
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ARTICLE 4 bis Art. L. 229-5 du code de
l'environnement) - Rectification d'une erreur de référence
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ARTICLE 5 (Art. L. 597-7 et L. 597-31 du code
de l'environnement) - Suppression de l'agrément des garanties
financières en matière de responsabilité civile
nucléaire des exploitants
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ARTICLE 6 (Art. L. 451-1-2, L. 451-1-4,
L. 451-1-6, L. 451-2-1, L. 744-12, L. 754-12 et
L. 764-12 du code monétaire et financier et L. 232-7 du code
de commerce) - Transposition de la directive dite
« Transparence »
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ARTICLE 7 - Transposition des chapitres 1 à
9 de la « directive comptable unique »
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ARTICLE 8 - Transposition du chapitre 10 de la
directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y
afférents de certaines formes d'entreprises (Art. L. 221-7-1,
L. 223-26-1, L. 225-102-3 et L. 227-1 [nouveaux] du code du
commerce)
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ARTICLE 9 (Art. L. 421-16 du code monétaire
et financier) - Adaptation du code monétaire et financier pour
l'application du règlement (UE) n° 236/2012 sur la
vente à découvert
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ARTICLE 10 - Transposition de la directive
2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux
consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage
résidentiel
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ARTICLE 11 - Habilitation du Gouvernement à
transposer la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation
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ARTICLE 12 (article L. 143-6 du code des
assurances, art. L. 222-8 du code de la mutualité et art. L. 932-45
du code de la sécurité sociale) - Résorption
d'écarts de transposition de la directive 2003/41/CE concernant les
activités et la surveillance des institutions de retraite
professionnelle
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ARTICLE 13 - Mise en cohérence des
dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer concernant les
autorités de supervision financière et bancaire
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ARTICLE 14 - Mécanisme d'extension aux
collectivités d'outre-mer des normes techniques adoptées par les
autorités européennes de supervision financière et
bancaire
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ARTICLE 15 - Adaptation des règles
applicables aux succursales d'établissement de crédit de pays
tiers aux dispositions européennes sur les exigences de fonds
propres
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ARTICLE 16 (Art. L. 518-15-2 du code
monétaire et financier) - Extension à la Caisse des
dépôts et consignations des normes de gestion applicables aux
établissements de crédit et sociétés de
financement
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ARTICLES 17 à 19 (Art. L. 312-1-1,
L. 500-1, L. 511-82, L. 517-2, L. 517-3, L. 546-4,
L. 571-15, L. 612-9, L. 612-23-1, L. 612-27,
L. 612-38, L. 613-32-1, L. 621-12, L. 621-15-1, L. 621-16-1 et
L. 632-7 du code monétaire et financier, 705-1 du code de
procédure pénale) - Ajustements techniques au sein du code
monétaire et financier et du code de procédure
pénale
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ARTICLE 20 - Durée du mandat des
gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France (Art. L. 142-8 du
code monétaire et financier)
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ARTICLE 21 - Habilitation du Gouvernement à
transposer par ordonnance la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la
réutilisation des informations du secteur public
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ARTICLE 22 - Prolongation du délai
d'habilitation du Gouvernement pour mettre en conformité le droit
interne avec le droit de l'UE s'agissant des retraites supplémentaires
financées par les entreprises (Art. 50 de la loi
n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la
justice du système de retraites)
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ARTICLE 23 - Entrée en vigueur de
l'obligation de publication des versements des compagnies
pétrolières, minières et forestières à des
autorités publiques
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ARTICLE 23 bis (Art. L. 330-1, L. 743-9,
L. 753-9 et L. 763-9 du code monétaire et financier) - Adaptation
du droit national au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement
européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant
l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres
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ARTICLE 23 ter - Transposition de la directive et
du règlement relatifs aux abus de marché (MAD et MAR)
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ARTICLE 23 quater - Transposition du paquet
« MIF II »
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ARTICLE 23 quinquies - Transposition de la
directive « OPCVM V »
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ARTICLE 23 sexies - Transposition de la directive
et du règlement relatifs au contrôle légal des
comptes
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ARTICLE 23 septies - Ratification de l'ordonnance
du 20 février 2014 de transposition du paquet
« CRD IV »
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ARTICLE 24 - Délais d'édiction des
ordonnances
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ARTICLE 25 - Délai de ratification des
ordonnances
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ARTICLE 1er - Transposition de la directive
2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la
résolution des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement
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TRAVAUX DE LA COMMISSION