Rapport n° 743 (2013-2014) de MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juillet 2014
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE PRÉLIMINAIRE - OBJECTIFS DE LA
POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE
MARITIME ET DE LA FORÊT
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TITRE IER - PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
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Article 3 (articles L. 315-1 à
L. 315-5 [nouveaux], L.666-1 et L. 325-1
du code rural et de la pêche maritime) - Création des groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) et définition des conditions de leur reconnaissance
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Article 4 (articles L. 211-3 et L. 213-12 du
code de l'environnement, et articles L. 411-27, L. 411-33,
L. 820-1 L. 820-2 et L. 461-4 du code rural et de la pêche
maritime) - Déclarations d'azote, extension du bail environnemental et
adaptation de la politique de développement agricole
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Article 4 bis AA (article L. 411-34 du code
rural et de la pêche maritime) - Résiliation du bail après
le décès du preneur
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Article 4 bis AB (article L. 411-69 du code
rural et de la pêche maritime) - Prescription de la demande du preneur
sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds
loué
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Article 4 bis AC (article L. 411-71 du code
rural et de la pêche maritime) - Moyens de preuve admis pour la fixation
de l'indemnisation des améliorations apportées au fonds
loué
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Article 4 bis A - Rapport au Parlement sur la
couverture au titre des calamités agricoles des risques liés
à l'engagement dans des pratiques innovantes
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Article 4 bis (articles L. 411-58 et
L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime) - Report du droit
de reprise par le bailleur jusqu'à l'âge de la retraite à
taux plein du preneur
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Article 4 ter A (article L. 417-11 du code
rural et de la pêche maritime) - Suppression de la conversion de plein
droit du bail à métayage en bail à ferme pour la
vigne
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Article 4 quinquies (article L. 418-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Alignement de la durée du
renouvellement du bail cessible sur la durée du bail rural de droit
commun
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Article 5 (articles L. 323-2, L. 323-7,
L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la
pêche maritime) - Clarification du statut du groupement agricole
d'exploitation en commun
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Article 6 (articles L. 322-3,
L. 521-1-1, L. 521-3, L. 521-3-1, L. 522-3, L. 522-4,
L. 522-5, L. 524-1-3, L. 524-2-1, L. 524-3,
L. 524-3-1, L. 527-1, L. 527-1-2, L. 528-1, L. 551-5,
L. 551-7 et L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime) -
Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles et
avantages accordés aux organisations de procédure
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Article 7 (articles L. 631-24,
L. 631-25, L. 631-24-1, L. 631-27, L. 631-28,
L. 631-29 et L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime et
article L. 441-2-1 du code de commerce) - Modification des règles
relatives à la contractualisation et renforcement du rôle de
médiateur des relations commerciales agricoles
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Article 8 (articles L. 632-1, L. 632-1-3, L.
632-2-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-7, L. 632-8, L. 632-9,
L. 632-12 à L. 632-14, L. 682-1 du code rural et de la
pêche maritime, et article 2 de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d'orientation agricole) - Mise en conformité des
interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme
syndical au sein des interprofessions
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Article 8 bis - Mise à disposition
d'espaces de diffusion sur les radios et télévisions publiques
pour des campagnes collectives d'information sur les produits frais
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Article 10 - Habilitation du Gouvernement à
prendre des ordonnances
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Article 10 bis A (article L. 665-6 du code
rural et de la pêche maritime) - Reconnaissance du vin et des terroirs
viticoles, des boissons spiritueuses et bières issues de traditions
locales dans le patrimoine de la France
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Article 10 bis (article L. 712-4 du code de la
propriété intellectuelle, articles L. 643-3-1 et
L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime) - Droit
d'opposition des organismes de gestion d'une AOC ou d'une IGP à
l'enregistrement
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TITRE II - PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES
ET FAVORISER LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
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Article 12 bis AA (article L. 142-2 du code
de l'urbanisme) - Affectation de la part départementale de la taxe
d'aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et
naturels périurbains
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Article 12 bis A - Assouplissement de
l'interdiction de construction de logement en zone agricole
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Article 12 bis B (article L. 123-1-5 du code
de l'urbanisme) - Changement de destination des bâtiments
présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone
agricole
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Article 12 bis C (article L. 146-4 du code de
l'urbanisme) - Densification des hameaux existants en zone littoral
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Article 12 bis D (article L. 2411-10 du code
général des collectivités territoriales) - Attribution des
biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale
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Article 12 bis (articles L. 121-16,
L. 123-4-2 [nouveau], L. 126-5 et L. 152-1 du code rural et de
la pêche maritime) - Organisation d'enquêtes publiques en
agriculture
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Article 12 ter (article L. 122-3 du code de
l'environnement, article L. 111-2 et L. 112-1-3 [nouveau] du code
rural et de la pêche maritime) - Impact et compensation agricole des
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et
privés
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Article 13 (articles L. 141-1, articles
L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], article L. 141-6, articles
L. 142-5-1, L. 142-5-2 [nouveaux], L. 143-1, L. 143-1-1
[nouveau], L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1, L. 143-7-2 et
L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime) -
Amélioration de l'efficacité de l'intervention des SAFER
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Article 13 bis (article L. 141-8-1 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Transparence comptable des
SAFER
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Article 16 bis A (articles L. 311-2 et
L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime) - Création
d'un répertoire des actifs agricoles
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Article 16 bis B (articles L. 761-22 à
761-24 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) -Retraite
anticipée pour pénibilité des salariés et
non-salariés agricoles
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Article 16 bis C (articles L. 712-2 à
712-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) - Titre
emploi-service agricole
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Article 16 bis - Rapport sur l'opportunité
d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil
social ayant pour support l'exploitation
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TITRE III - POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET
PERFORMANCE SANITAIRE
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Article 17 (articles L. 111-2-2 [nouveau],
L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime,
L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la
santé publique) - Renforcement et clarification de la politique de
l'alimentation
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Article 17 bis (article L. 312-17-3 du code
de l'éducation) - Information et éducation à
l'alimentation
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Article 18 (articles L. 201-2, L. 201-4,
L. 201-7, L. 201-8, L. 212-9, L. 214-5, L. 221-4,
L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8
du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et
L. 425-2 du code de l'environnement) - Extension des mesures de police
sanitaire aux animaux de la faune sauvage
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Article 18 bis B (article L. 426-3 du code de
l'environnement) - Indemnisation des dégâts de prairie
causés par le grand gibier
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Article 18 bis (article L. 427-6 du code de
l'environnement) - Protection des éleveurs en cas d'attaques de
loups
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Article 19 (articles L. 231-1, L. 233-1
et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de
publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions
en cas de manquement aux règles en matière de
sécurité sanitaire des aliments
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Article 19 bis - Participation des laboratoires
départementaux à la politique publique de sécurité
sanitaire
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Article 20 (articles L. 5141-13-1,
L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux],
L. 5141-16, L. 5145 6, articles L. 5142-6-1, L. 5142-6-2
[nouveaux], L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5144-1-1,
L. 5442-10 et L. 5442-11 à L. 5442-14 du code la
santé publique) - Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la
délivrance des médicaments vétérinaires
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Article 21 (articles L. 251-8, L. 251-9,
L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-8-1 [nouveau],
L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime,
article 38 du code des douanes) - Règlementation de la publicité
des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de
phytopharmacovigilance
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Article 22 (article L. 1313-1,
L. 1313-2, L. 1313-3-1 [nouveau], L. 1313-5 et
article L. 1313-6-1 [nouveau] du code de la santé publique) -
Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des
autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des
matières fertilisantes
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Article 22 bis A(article L. 250-2 du code
rural et de la pêche maritime) - Attribution d'un pouvoir de
contrôle aux inspecteurs de l'ANSES
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Article 22 ter - Rapport annuel au Parlement de
l'ANSES
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Article 23 (articles L. 253-7,
L. 253-7-1 [nouveau], L. 253-17-1, L. 254-1, L. 254-3-1,
L. 254-6, L. 254-6-1, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10,
et L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et article
L. 211-3 du code de l'environnement) - Mesures de précaution
restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques,
réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un
suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques
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Article 24 - Habilitation du Gouvernement à
prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance
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TITRE IV - ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET
DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS
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Article 26 bis A [supprimé] - Rapport au
Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole
avec celui des autres corps de l'enseignement
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Article 27 (article L. 812-1, articles
L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 820-2 et
L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime,
articles L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche) -
Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et
vétérinaire et création de l'Institut agronomique,
vétérinaire et forestier de France
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TITRE V - Dispositions relatives à la
forêt
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Article 30 (articles L. 122-2, L. 122-3,
L. 122-7, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 143-2,
L. 211-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 213-3, L. 214-5,
L. 214-13, L. 214-13-1 [nouveau], L. 214-14, L. 321-1,
L. 321-3, L. 331-19, L. 331-21, articles L. 331-22
[nouveau], L. 331-23 [nouveau], L. 332-7, L. 332-8 [nouveaux],
L. 341-2, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10,
L. 342-1 et L. 363-5 du code forestier) - Favoriser la constitution
de groupements d'intérêt économique et environnemental
forestier. Compenser les défrichements.
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Article 30 bis (articles L. 1123-1,
L. 1123-4 [nouveau], L. 3211-5, L. 5241-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Refonte de la procédure des biens sans maître pour favoriser le
regroupement forestier
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Article 33 - Contrôle et sanction de la mise
sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus
d'une récolte illégale
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Article 33 quater [supprimé]
(article L. 130-1 du code de l'urbanisme) - Assouplissement du
régime de coupes dans le cadre de bonnes pratiques sylvicoles
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TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OUTRE-MER
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TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
DIVERSES
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Article 38 quater - Éligibilité des
agents de l'ASP, de l'INAO, de FranceAgrimer et de l'ODEADOM au dispositif de
déprécarisation
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Article 39 (article L. 181-25, L. 331-10,
L. 411-33, L. 461-12, L. 371-12, L. 411-39 et L. 412-5
du code rural et de la pêche maritime et article L. 926-6 du code de
commerce) - Dispositions transitoires
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Article 39 bis - Transmission aux organisations de
producteurs forestières des données cadastrales
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TITRE PRÉLIMINAIRE - OBJECTIFS DE LA
POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE
MARITIME ET DE LA FORÊT
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EXAMEN EN COMMISSION