Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Rapport n° 743 (2013-2014) de MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juillet 2014

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N° 743

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , d' avenir pour l' agriculture , l' alimentation et la forêt ,

Par MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY,

Sénateurs

Tome 1 : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1548 , 1604 , 1614 , 1639 et T.A. 273

Deuxième lecture : 1892 , 2050 , 2066 et T.A. 377

Première lecture : 279 , 344 , 373 , 386 , 387 et T.A. 98 (2013-2014)

Deuxième lecture : 718 et 744 (2013-2014)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par les députés à l'issue de la deuxième séance du 9 juillet 2014.

Par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat le 15 avril 2014, de nombreuses modifications sont encore intervenues lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale : si 22 articles ont fait l'objet d'une adoption conforme dans les deux assemblées, et 5 d'une suppression conforme également, pas moins de 60 articles restent en navette.

Le présent rapport a pour objet de faire le point sur l'ensemble de ces articles.

Comme en première lecture, le rapport sur le titre V a été confié à M. Philippe Leroy, les autres titres étant placés sous la responsabilité, en tant que rapporteur, de M. Didier Guillaume.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

Si le projet de loi n'a pas été totalement bouleversé en deuxième lecture par les députés, ceux-ci ont tout de même adopté 249 amendements en commission et 142 amendements en séance.

Sur le titre préliminaire , contenant le seul article 1 ^er , les députés ont proposé une réécriture complète, plus ramassée, en particulier par la fusion des I et II du nouvel article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Les nombreux amendements adoptés en première lecture tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat avaient créé des redites, des redondances, et parfois même des contradictions. La nouvelle version de l'article 1 ^er reprend sur le fond l'essentiel des apports des députés et des sénateurs. Toutefois, en ajoutant l'objectif de performance sanitaire, ce qui constitue une bonne initiative, les députés ont supprimé la notion de triple performance économique, sociale et environnementale, au coeur de l'agro-écologie.

Concernant le titre I ^er , qui vise à mettre en place les outils de la transition vers l'agro-écologie, 22 articles étaient concernés par la navette. Seuls trois articles, l'article 4 ter , l'article 9 et l'article 9 bis, avaient été votés par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, dès la première lecture. Les articles 5 bis , 6 bis et 7 bis ont été votés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sans modification par rapport au vote intervenu au Sénat en première lecture, et ne sont donc plus en navette.

À l'article 2 , les amendements adoptés par les députés sont pour l'essentiel rédactionnel. Un amendement confiant la liste des informations que les opérateurs doivent transmettre à l'observatoire des prix et des marges à un décret simple, et non à un décret en conseil d'État, a également été adopté. L'équilibre trouvé en matière de composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), et quant à la composition et aux missions de FranceAgrimer et de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), n'a pas été remis en cause.

L'article 3 constitue l'un des plus importants du projet de loi, puisqu'il définit le cadre juridique applicable au nouvel instrument qui doit permettre le développement de l'agro-écologie : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). En deuxième lecture, les députés ont élargi les possibilités d'accompagner les GIEE et de diffuser leurs résultats au-delà des seuls organismes du développement rural, mais en donnant un rôle de coordination aux chambres d'agriculture. Les députés ont également prévu un avis du président du conseil régional sur les reconnaissances des GIEE prononcées par le préfet de région. Enfin, ils ont adopté des dispositions favorisant le développement de la méthanisation, de préférence dans un cadre collectif, et ont supprimé la possibilité d'échange direct de céréales dans le cadre d'un GIEE, sans passer par un collecteur agréé.

À l'article 4 , les principaux apports du Sénat en première lecture ont été préservés : en particulier, le compromis trouvé sur le bail environnemental a été préservé. Celui-ci prévoyait en effet que ce dernier pourrait, outre les cas déjà prévus aujourd'hui par la législation, s'appliquer à toute parcelle et pour tout propriétaire, dès lors qu'il ne s'agissait que de préserver une pratique vertueuse. L'objectif de ce compromis était de ne pas permettre d'imposer des exigences disparates sur des parcelles voisines appartenant à des propriétaires différents, ce qui aurait singulièrement compliqué la conduite de leur exploitation par des exploitants en faire-valoir indirect.

Les députés ont ajouté trois dispositions au sein de l'article 4. Tout d'abord, ils ont rétabli à l'initiative de Mme Brigitte Allain la possibilité qui avait été supprimée par le Sénat de mise à disposition de bail au profit d'une personne morale à vocation principalement agricole, sous réserve que le bailleur soit d'accord. Ensuite, les députés ont, à l'initiative conjointe de M. Dominique Potier et de Mme Jeanine Dubié, permis au copreneur restant de continuer à bénéficier d'un bail rural lorsque l'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation. Enfin, le Gouvernement a présenté un amendement, qui a été accepté par les députés, tendant à remplacer l'élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) par une désignation par les tribunaux, sur la base d'une liste établie par le préfet à partir des propositions des syndicats agricoles.

L'article 4 bis AA, qui aménage les modalités de résiliation de bail après le décès du preneur ; l' article 4 bis AC , qui précise que tous les moyens de preuve sont admis pour évaluer les travaux effectués par le preneur sortant sur un fonds loué ; et l'article 4 bis , qui permet au preneur de demander au bailleur le report de l'effet du congé pour reprise, jusqu'à ce que le premier atteigne l'âge de la retraite à taux plein, n'ont fait l'objet que de simples rectifications rédactionnelles.

Sur l'article 4 bis AB , qui définit un délai de prescription de la demande du preneur sortant tendant à obtenir une indemnisation pour avoir amélioré le fond loué, ce délai a été porté de six mois à un an à compter de la fin du bail.

Les députés ont rétabli à l'article 4 bis A , qui avait été supprimé par le Sénat, la demande de rapport au Parlement sur l'utilisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour assurer la couverture des agriculteurs face aux risques engendrés par leur engagement dans des pratiques innovantes.

En sens inverse, les députés ont supprimé l'article 4 ter A , qui avait été introduit par le Sénat pour supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, pour le secteur de la viticulture, ainsi que l'article 4 quinquies , qui alignait la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de renouvellement du bail rural de droit commun, soit neuf ans.

À l'article 5 , qui clarifie le statut des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et simplifie la procédure d'agrément, les députés ont adopté des amendements purement rédactionnels.

L'article 6 concerne les coopératives agricoles et avait fait l'objet de modifications par le Sénat en première lecture, notamment pour aménager la clause dite clause-miroir, qui visait à appliquer dans les coopératives la même règle que celle applicable aux industriels sous statut de droit commun, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la consommation : ceux-ci doivent en effet prévoir dans leurs contrats des mécanismes de revalorisation des prix payés à leurs fournisseurs lorsque les matières premières agricoles et alimentaires connaissent des fluctuations importantes de prix. Le Sénat avait considéré qu'il convenait qu'un dispositif similaire s'applique aux relations entre la coopérative et ses associés, mais en confiant sa mise en oeuvre au conseil d'administration, et non à l'assemblée générale. Les députés n'ont pas remis en cause ce choix. À l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro, ainsi que de Mme Brigitte Allain, ils ont enrichi l'article 6 en créant un statut d'associé stagiaire, permettant une entrée en douceur dans les coopératives, après une période d'essai d'une année. Il s'agit là d'une innovation intéressante propre à encourager l'entrée dans le mouvement coopératif de nouveaux agriculteurs.

À l'article 7 , qui concerne la contractualisation et la médiation de relations commerciales agricoles, peu de modifications sont intervenues en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. À l'initiative du Gouvernement, toutefois, le nouveau cadre juridique adopté par le Sénat pour permettre la conclusion de contrats cadres pour la vente à terme de produits agricoles a été supprimé et les députés sont revenus sur la possibilité d'extension de l'interdiction des remises rabais et ristournes à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires.

L'article 8 concernant les interprofessions a été peu modifié : une nouvelle rédaction plus opérationnelle relative au droit d'opposition aux accords interprofessionnels et à la communication d'informations aux interprofessions par l'administration a été adoptée. Un amendement de Mme Pascale Got a été adopté en séance pour permettre la création au sein de l'interprofession forestière de sections spécialisées, à la demande d'opérateurs représentant 70 % du marché d'un produit relevant de l'interprofession.

L'article 8 bis , introduit par le Sénat, qui mettait à disposition des espaces de diffusion gratuits sur les chaines publiques de télévision et de radio pour des campagnes de promotion des produits frais, a été supprimé par les députés en deuxième lecture, au nom de la liberté éditoriale des chaînes publiques.

À l'article 10 , les termes de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter plusieurs dispositions du droit national aux modifications introduites par la réforme de la politique agricole commune (PAC) et les nouvelles règles européennes en matière viticole, ont été légèrement modifiés, pour assurer une harmonisation la plus complète avec le droit européen.

La reconnaissance du vin et des terroirs viticoles au sein du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France a été confirmée à l'article 10 bis A , mais les députés y ont ajouté les spiritueux, les bières et les cidres et poirés issus de traditions locales.

L'article 10 bis sur le droit d'opposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'enregistrement de marques n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles.

Concernant le titre II , qui porte sur le foncier et l'installation, 19 articles étaient concernés par la navette. Seul l'article 11 avait été voté par le Sénat conformément au vote de l'Assemblée nationale dès la première lecture. Les députés ont confirmé la suppression, décidée au Sénat, de l'article 11 bis , qui imposait une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Ils n'ont pas modifié l'article 14 sur l'installation, l'article 15 sur le contrôle des structures, l'article 16 sur le remplacement de la surface minimum d'installation par l'activité minimale d'assujettissement pour l'affiliation au régime social agricole, ni l'article 16 bis AA sur l'affiliation au régime social agricole des salariés des entreprises de paysage assurant les travaux de maçonnerie. Ces articles ne sont donc plus en navette.

À l'article 12 , les députés ont rétabli, en adoptant plusieurs amendements identiques, la possibilité, qui avait été supprimée par le Sénat, pour les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de se saisir de tout plan local d'urbanisme (PLU), y compris ceux des communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé. Les députés ont aussi, au nom de la simplification, adopté un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro, supprimant l'exigence de motivation spéciale en cas d'avis négatif des CDPENAF sur des documents d'urbanisme n'entraînant pas une réduction substantielle des surfaces en appellations d'origine.

L'article 12 a en outre accueilli une disposition proposée par M. Yves Daniel assouplissant la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») pour permettre l'extension de maisons d'habitation dans les zones agricoles, lorsque le propriétaire a cessé son activité agricole.

En revanche, les députés ont supprimé l'ensemble des autres dispositions qui avaient été ajoutées au Sénat.

L'article 12 bis AA , permettant aux conseils généraux de consacrer une part du produit de la taxe d'aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP), a été supprimé, les députés estimant que cela relevait plutôt d'une loi de finances.

L'article 12 bis A , autorisant la construction en zone agricole en continuité du bâti existant, principalement pour permettre aux jeunes agriculteurs de se loger sur leur exploitation, a subi le même sort.

L'article 12 bis B , qui permet le changement de destination de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone agricole, a été également supprimé, car ces dispositions figurent déjà dans la loi ALUR.

L'article 12 bis C , qui admet la densification des hameaux existants par construction dans les « dents creuses » en zone littorale, a été supprimé, au nom de la nécessaire préservation des équilibres issus de la loi littoral.

L'article 12 bis D, réformant le régime de l'attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale pour donner une priorité aux agriculteurs résidant dans les sections à attribuer, a aussi été supprimé, pour ne pas remettre en cause l'équilibre trouvé à l'issue de la réforme de la gestion des biens de section.

Les députés ont apporté des modifications purement rédactionnelles à l'article 12 bis , qui organise les enquêtes publiques dans le domaine agricole.

L'article 12 ter concerne la compensation agricole. Introduit au Sénat, il a été amélioré par les députés. Au Sénat, le principe d'une étude d'impact systématique des effets des grands projets sur l'agriculture avait été adopté. L'obligation de prévoir des compensations en nature des effets dommageables à l'agriculture avait également été posée. La rédaction issue des travaux en deuxième lecture de l'Assemblée nationale va plus loin : le principe d'une prise en charge des mesures de compensation par le maître d'ouvrage est inscrit dans la loi. Et la limitation à des compensations en nature a disparu : l'objectif des mesures consiste à consolider l'économie agricole du territoire, ce qui passe par une large palette de moyens.

À l'article 13, consacré aux missions, à l'organisation et aux pouvoirs des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), de très nombreux amendements ont été adoptés par les députés en deuxième lecture. Concernant leur gouvernance, peu de modifications sont enregistrées : les députés ont simplement permis que les intercommunalités soient membres du collège des collectivités territoriales des conseils d'administration des SAFER. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a surtout permis de renforcer encore leurs pouvoirs d'intervention, pour qu'elles exercent leurs missions avec plus d'efficacité : ainsi, un amendement a été voté, à l'initiative du Gouvernement, pour permettre aux SAFER de préempter non seulement l'usufruit, mais aussi la nue-propriété agricole. Le dispositif voté au Sénat autorisant la rétrocession séparée du bâti et du non bâti par les SAFER a été aménagé par les députés pour être conforme aux exigences constitutionnelles de protection de la propriété privée. Les députés ont enfin rétabli une amende pouvant atteindre 2,5 % du montant de la vente en cas de défaut d'information des SAFER de la part des vendeurs, alors que le Sénat avait baissé ce taux à 1 %.

L'article 16 bis A, qui crée un répertoire des actifs agricoles, a été perfectionné par les députés. Si les données du répertoire restent issues des bases de la mutualité sociale agricole (MSA), le pilotage du répertoire est confié aux chambres d'agriculture. La rédaction adoptée par les députés garantit la gratuité de l'accès au répertoire pour les agriculteurs.

Les députés ont complété l'article 16 bis B, qui prévoit de faire bénéficier les salariés agricoles et non-salariés agricoles d'Alsace-Moselle d'une retraite anticipée pour cause de pénibilité du travail exercé : ils ont demandé un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la pénibilité des travaux forestiers et exigé qu'une négociation collective s'engage entre partenaires sociaux pour proposer aux bûcherons une allocation de cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans.

À l'article 16 bis C , les députés ont porté de 9 à 20 salariés le seuil d'application du titre emploi service agricole, pour l'aligner sur le régime général.

Enfin, à l'initiative de M. François Brottes, les députés ont rétabli l'article 16 bis , qui avait été supprimé par le Sénat, demandant un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil social à la ferme.

Concernant le titre III , consacré à la politique de l'alimentation et aux questions sanitaires, seuls l'article 20 bis, qui fixe un objectif de réduction de 25 % de la consommation des antibiotiques critiques, l'article 23 bis, qui reporte d'un an l'obligation pour tous les agriculteurs de disposer du certiphyto , l'article 25, qui ratifie l'ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre la lutte contre les maladies animales et végétales, l'article 25 bis, qui exclut l'application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, et l'article 25 quater, qui précise que les règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux concernent le cas où ces semences et matériels sont destinés à la commercialisation, avaient été votés conformes par le Sénat à l'issue de la première lecture.

À l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, trois articles supplémentaires ont été votés conforme et sont donc sortis de la navette parlementaire : l'article 18 bis A , qui exclut l'application de la garantie de conformité du code de la consommation pour les animaux domestiques, l'article 19 ter, qui permet à des agents spécialisés en pathologie apicole d'intervenir auprès des apiculteurs sous la responsabilité des vétérinaires apicoles, et l'article 25 ter , qui exclut l'extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale lorsque l'utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle.

En outre, la suppression de l'article 22 bis , dont le contenu a été reclassé au sein de l'article 22, a été confirmée par l'Assemblée nationale.

En définitive, 14 articles sont soumis à l'examen du Sénat en deuxième lecture :

L'article 17 , qui définit un cadre juridique pour les projets alimentaires territoriaux, a été modifié par les députés pour laisser une grande liberté aux acteurs de terrain en vue de définir le cadre géographique de leur mise en oeuvre et leur contenu.

À l'article 17 bis , les députés ont maintenu l'obligation de dispenser une information et une éducation à l'alimentation, à condition de s'inscrire dans le cadre défini par le programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l'alimentation (PNA).

À l'article 18 , en première lecture, le Sénat avait restreint les nouvelles responsabilités des chasseurs en matière de surveillance et de prévention des risques sanitaires concernant la faune sauvage aux seules espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Les députés ont imposé que les restrictions aux règles de nourrissage des animaux sauvages imposées pour des raisons sanitaires prennent en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique.

L'article 18 bis B concernant l'indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier a fait l'objet d'un simple amendement rédactionnel.

À l'article 18 bis , les députés ont supprimé la possibilité pour les éleveurs de bénéficier d'une autorisation de tir défensif en cas d'attaque avérée du loup, cette disposition paraissant difficilement compatible avec les textes internationaux et européens protégeant cette espèce. Ils ont cependant étendu les zones de protection renforcée au-delà des zones de montagne, pour permettre d'assurer une protection contre le loup en plaine, où il est désormais présent.

À l'article 19 , les députés ont réécrit les dispositions relatives aux méthodes des contrôles sanitaires, pour ne pas rigidifier le travail des contrôleurs et, finalement, en fragiliser la conduite.

L'article 19 bis a maintenu la mention de la participation des laboratoires départementaux d'analyse à la politique publique de sécurité sanitaire, mais a supprimé la disposition prévoyant qu'ils exercent une mission de service public, ce qui fait perdre beaucoup de son intérêt à cet article.

L'article 20 consacré à l'encadrement des pratiques commerciales concernant les médicaments vétérinaires et la lutte contre l'antibiorésistance n'a pas fait l'objet de modifications importantes : les députés ont simplement interdit, non seulement les différenciations tarifaires sur les antibiotiques d'importance critique, mais aussi les différenciations dans les conditions générales et particulières de vente.

À l'article 21 , qui règlemente la publicité sur les produits phytopharmaceutiques et crée un dispositif de phytopharmacovigilance, les députés ont introduit deux dispositions importantes : la première, présentée par le rapporteur, M. Germinal Peiro, donne une nouvelle définition législative des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Il s'agit là d'une avancée importante, qui offrira de nouvelles possibilités d'utilisation de ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques. La deuxième disposition renforce les obligations des industriels de remonter toutes les informations, y compris les effets indésirables signalés sur la santé humaine, dans le cadre de la phytopharmaceovigilance.

Le transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, organisé par l'article 22, a été confirmé et conforté. Les dispositions créant un pouvoir de contrôle des inspecteurs de l'ANSES, figurant à l'article 22 bis , n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles. L'obligation pour l'ANSES de produire annuellement un rapport au Parlement a été confirmée.

À l'article 23 , qui encadre les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les députés ont créé un nouveau dispositif prévoyant l'interdiction des pesticides dans certaines zones comme les écoles et crèches et subordonnant leur autorisation à des mesures de protection telles des haies, dans les hôpitaux, maisons de retraite et d'autres enceintes. Les députés ont manifesté la volonté de renforcer encore l'arsenal à disposition des préfets pour limiter les nuisances et les risques générés par les produits phytopharmaceutiques.

L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances. Il a fait l'objet d'une modification mineure, concernant la possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile en cas de délits commis sur les animaux.

Dans le titre IV , qui concerne l'enseignement, la formation, la recherche et le développement agricole et forestier, quatre articles restaient en discussion après l'examen du texte par le Sénat, les articles 26 bis B, 26 bis et 27 bis ayant été votés conformes par notre assemblée dès la première lecture.

L'Assemblée nationale ayant maintenu la suppression de l'article 27 ter, restaient donc trois articles en discussion : 26, 26 bis A et 27.

À l'article 26 , qui vise à moderniser l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, la principale modification apportée par les députés a consisté à transformer le Comité national de l'innovation pédagogique, introduit par le Sénat et organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles, en un Comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique dont ils ont supprimé la déclinaison régionale.

L'Assemblée nationale a ensuite rétabli l'article 26 bis A , qui prévoit un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement, qu'elle avait introduit en première lecture et que le Sénat avait supprimé.

Les députés n'ont pas substantiellement modifié l'article 27, qui porte sur la modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF).

Ils ont cependant souhaité cibler sur les étudiants en difficulté le bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place par les établissements d'enseignement supérieur agricole. Ils ont également donné à l'enseignement supérieur agricole public comme objectif de s'appuyer, dans ses missions de veille, d'innovation, de développement et de valorisation, sur les travaux de recherche participative impliquant les acteurs de terrain.

Le titre V , comportant les dispositions relatives à la forêt, comptait sept articles adoptés conformes par le Sénat après la première lecture : les 28, 29 bis , 31 bis , 32, 33 bis A, 33 bis et 33 ter .

L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a « fermé » les articles 30 bis AA, 30 bis A, 31, 31 bis , 32, 33 bis AA, 33 ter A et 33 quinquies . Restaient donc cinq articles en discussion : les 29, 30, 30 bis , 33 et 33 quater .

À l'article 29 , portant adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière, les députés ont souhaité notamment :

- étendre la compétence consultative du conseil supérieur de la forêt et du bois à tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois ;

- rétablir la disposition prévoyant l'élaboration annuelle, par le département, d'un schéma d'accès à la ressource forestière ;

- supprimer, sur proposition du Gouvernement, la transformation du Fonds stratégique forêt bois (FSFB) en compte d'affectation spéciale (CAS) ;

- associer les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage à la concertation et à l'élaboration sur les dégâts de gibier et plans d'action sylvo-cynégétiques.

À l'article 30 , visant à favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et à compenser les défrichements, les députés ont notamment fait le choix de :

- supprimer les dispositions que le Sénat avait introduites, habilitant toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasserait 70 % de son territoire à procéder à du défrichement, sans avoir à demander d'autorisation ;

- ramener de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes, dans le cadre d'un plan simple de gestion (PSG) ;

- rétablir les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), augmentés d'une obligation de programmation de coupes et travaux, et acter leur disparition au 1 ^er janvier 2020 ;

- réduire de quarante à trente ans le délai durant lequel les « jeunes bois » sont dispensés d'autorisation administrative de défrichement ;

- assouplir le coefficient multiplicateur de boisement ou de reboisement, en le réduisant de 2 à 5 à 1 à 5.

L'article 30 bis A , sur la clarification de l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance, n'a pas été substantiellement modifié par les députés.

À l'article 30 bis , portant sur la refonte de la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier, les députés ont supprimé l'obligation, introduite par le Sénat, pour les communes ou pour l'État acquéreurs de biens vacants et sans maîtres, de les mettre en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans suivant leur incorporation dans le domaine communal ou leur transfert dans le domaine de l'État.

L'article 33 porte sur le contrôle et sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale. Les députés ont reformulé de façon plus objective la sanction prévue dans un tel cas, et prévu la circonstance aggravante de « bande organisée ».

L'article 33 quater , qui assouplit le régime de coupes dans le cadre de bonnes pratiques sylvicoles, avait été supprimé par le Sénat. Les députés l'ont rétabli dans une version de compromis, en prévoyant l'extinction de ces codes à l'horizon 2020, à l'article 39.

Le titre VI contenant les dispositions relatives aux outre-mer a été modifié à la marge par les députés : l'article 37, adopté conforme par le Sénat, n'était déjà plus en navette. Les articles 34 A, 34, 34 bis et 35 n'ont fait l'objet d'aucun amendement en deuxième lecture par les députés.

Au final, seul l'article 36 a fait l'objet de modifications, les députés permettant au préfet de saisir les CDPENAF pour trancher les désaccords entre collectivités sur la création des zones agricoles protégées, portant à 35 ans l'âge limite pour bénéficier du contrat de génération-installation dans toutes les collectivités d'outre-mer. Les députés ont également demandé un rapport au Parlement sur l'application aux outre-mer du régime des calamités agricoles existant en France hexagonale.

Concernant le titre VII , consacré aux dispositions transitoires et diverses, les députés :

- ont voté conformes les articles 38 bis et 38 ter ;

- ont inséré à l'article 38 plusieurs dispositions destinées à renforcer le dialogue social dans les chambres d'agriculture et préciser les conditions de représentativité des syndicats du personnel, à protéger les salariés en cas de fusions de chambres et à assurer la même protection pour les représentants du personnel contractuels que pour les personnels statutaires

- ont complété l'article 38 quater sur la résorption de la précarité de l'emploi dans les établissements publics dépendant du ministère de l'agriculture, pour que personne ne soit oublié par la loi ;

- ont ajusté à l'article 39 la date d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions, en fixant notamment au 1 ^er juillet 2016 la date d'entrée en vigueur de celles concernant la comptabilité analytique des SAFER ;

II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION

Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture avait préservé la plupart des apports du Sénat en première lecture. Il est donc logique que la commission ait peu fait évoluer le projet de loi en deuxième lecture.

Les principales modifications adoptées par votre commission sont les suivantes :

- Comme en première lecture, à l'initiative de votre rapporteur, les demandes de rapports au Parlement ont fait l'objet de demandes de suppression. Ainsi, le Sénat a supprimé les articles 4 bis A, le II de l'article 16 bis B, l'article 16 bis , l'article 26 bis A, ainsi que le rapport demandé à l'article 36.

- À l'article 1 ^er , à l'initiative de votre rapporteur, votre commission a accepté plusieurs amendements réécrivant les objectifs de la politique agricole et de la politique d'installation et de transmission en agriculture, ainsi que la définition des systèmes de production agro-écologiques, afin de bien faire apparaître l'exigence de triple performance économique, sociale et environnementale, dans le prolongement de l'orientation qui avait été prise en première lecture. La nouvelle rédaction de l'article 1 ^er issue des travaux de l'Assemblée nationale n'avait pas suffisamment pris en compte cette exigence.

- À l'article 4 , à l'initiative de votre rapporteur, la procédure permettant au preneur de continuer à bénéficier d'un bail à copreneur, lorsque son copreneur cesse de participer effectivement à l'exploitation, a été précisée.

- Ne souhaitant pas que les interprofessions soient forcées de se structurer par section concernant un seul produit, ce qui mettrait fin à la solidarité par familles de produits, et ouvrirait la voie à un affaiblissement des logiques collectives, l'article 8 a été modifié à l'initiative de votre rapporteur pour supprimer ce sectionnement de droit instauré pour France bois forêt, l'interprofession des bois et forêts.

- A l'initiative de M. Roland Courteau, et malgré l'avis négatif de votre rapporteur, votre commission a accepté de revenir à la rédaction du Sénat sur l'article 10 bis A , qui reconnaît le vin et uniquement le vin comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Les cidres et poirés, spiritueux et les bières issues de traditions locales ont été retirés de cette liste.

- À l'article 12 , votre commission a limité la possibilité pour les CDPENAF d'intervenir pour donner leur avis sur les PLU, que lorsque ceux-ci ne concernent pas des communes situées dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, revenant à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Votre commission a maintenu l'exigence d'avis conforme de la CDPENAF sur les projets et documents d'urbanisme dans un seul cas : lorsqu'il y a réduction des surfaces situées dans l'aire géographique d'une appellation d'origine protégée (AOP).

- A l'initiative de votre rapporteur et de M. Jean-Claude Lenoir, un amendement a été adopté à l'article 12 pour assouplir la loi ALUR concernant l'interdiction de changement de destination ou d'extension d'un bâtiment existant en zone agricole ou naturelle. Cet amendement constitue une voie moyenne entre l'article 12 bis A, adopté en première lecture au Sénat pour permettre la construction de bâtiments d'habitation en zone agricole en continuité du bâti existant, et la position des députés, qui ont supprimé cet article. Des garde-fous importants ont été mis en place pour prévenir toute dérive et répondre concrètement à une attente du monde agricole.

- À l'initiative de Mme Odette Herviaux et de M. Jean Bizet, votre commission a rétabli l'article 12 bis C , qui avait été supprimé par les députés. Cet article crée une possibilité, là encore très encadrée, de construire dans les « dents creuses » des hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage, mais néanmoins soumis à la loi littoral.

- À l'article 13 , la sanction pour non-communication aux SAFER des projets de cessions a été ramenée à une proportion plus raisonnable de 1 % du prix de vente.

- Votre commission a également restauré l'autorisation de tir défensif de prélèvement de loup en cas d'attaque avérée, possibilité qui avait été supprimée par les députés à l'article 18 bis . Votre rapporteur est particulièrement attaché à ce que des solutions concrètes soient apportées aux éleveurs, en montagne comme en plaine, qui sont confrontés avec le loup à la réapparition d'une menace quant à la pérennité et à la sérénité de leur exploitation.

- À l'article 19 bis , à l'initiative de M. Joël Labbé, votre commission a rétabli la rédaction initiale du Sénat, précisant que les laboratoires départementaux d'analyse exercent des missions de service public.

- À l'article 20 , votre rapporteur a donné jusqu'au 31 décembre 2014 pour mettre en conformité les contrats avec la nouvelle législation en matière d'antibiotiques vétérinaires.

- À l'article 26 , votre commission a souhaité rétablir le Comité national de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, organisé à l'échelle régionale, tel qu'adopté en première lecture par notre assemblée.

- À l'article 29 , votre commission a simplement supprimé, à l'initiative de votre rapporteur, le schéma départemental de desserte des forêts, que l'Assemblée avait réintroduit. Elle a en effet considéré que son objet était satisfait par le volet « desserte forestière » des programmes régionaux forêt bois (PRFB), qu'elle avait introduit en première lecture.

- S'agissant de l'article 30 , la commission a décidé de rétablir le dispositif permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder, dans un cadre précisément défini, à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles ; de ramener à cinq ans le délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion ; et enfin d'ouvrir le droit de préemption aux propriétaires forestiers privés.

- À l'article 38 , sur proposition de votre rapporteur, votre commission a précisé que l'harmonisation au niveau régional des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture relevait de la négociation collective et a décliné au niveau de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture les règles de représentativité syndicale édictées au niveau régional, pour plus de cohérence.

- À l'article 39 , enfin, à la demande de votre rapporteur M. Philippe Leroy, la durée de validité des codes de bonnes pratiques sylvicoles a été prolongé de 2020 à 2024 et à l'article 39 bis , la rédaction du Sénat sur la transmission aux organisations de producteurs du secteur forestier des données cadastrales a été rétablie.

Au cours de sa réunion du 16 juillet 2014, la commission des Affaires économiques a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE PRÉLIMINAIRE - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT
Article 1er (articles L. 1, L.2 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, article L. 121-1 du code forestier, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002) - Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et définition de l'agro-écologie

Commentaire : cet article définit le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, en insistant sur l'importance de la politique d'installation et en visant à développer l'agro-écologie, dont il est donné une définition législative. Cet article prévoit également que la politique d'aménagement rural contribue à développer l'élevage et le pastoralisme. Il énonce en outre de nouveaux objectifs pour la politique forestière.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'article 1 ^er vise à inscrire dans la loi la philosophie générale dans laquelle se déploient les politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche maritime et de la forêt.

Même si la portée juridique de cet article est indirecte et imprécise, il s'agit d'un article d'une portée politique certaine, qui énonce les priorités et orientations de l'action de l'État et des autres acteurs de la politique agricole et de la politique forestière.

L'importance politique de cet article explique certainement que celui-ci soit passé de 33 alinéas dans sa version initiale, lors du dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, à 58 alinéas à l'issue du vote des députés en première lecture, puis à 62 alinéas à l'issue des travaux en première lecture.

La commission des affaires économiques avait adopté 23 amendements :

- un amendement de M. Labbé demandant que la politique de l'alimentation vise à assurer à la population un accès à l'alimentation dans des conditions non seulement économiquement acceptables, mais également dans des conditions socialement acceptables par la population ;

- deux amendements de M. Labbé précisant que la politique de l'alimentation comme la politique agricole devaient viser à atténuer et s'adapter aux effets du changement climatique, et non à lutter contre celui-ci, déjà présent ;

- un amendement de M. Labbé prévoyant que la politique agricole respecte au niveau international le principe de la souveraineté alimentaire ;

- un amendement de M. Bailly indiquant que la politique agricole vise aussi à améliorer la qualité de vie des agriculteurs ;

- un amendement de M. Labbé demandant que le consommateur soit informé non seulement des lieux de production et de transformation des denrées alimentaires, mais aussi des modes de production et de transformation de ces produits ;

- un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, M. Pierre Camani, indiquant que la politique agricole recherche des équilibres sociaux justes et équitables, afin de renforcer le caractère social des objectifs de la politique française en faveur de l'agriculture et de l'alimentation ;

- deux amendements identiques de M. César et de M. Lasserre encourageant la conversion et le développement de filières biologiques ;

- un amendement de votre rapporteur rappelant l'exigence de performance sanitaire de notre agriculture ;

- deux amendements de votre rapporteur et de M. Labbé introduisant la triple performance dans la démarche agro-écologique, en mettant au même niveau que la performance économique et que la performance environnementale la notion de performance sociale, faisant ainsi reposer la politique agricole sur les trois piliers du développement durable ;

- un autre amendement de votre rapporteur, qui explicite la dimension économique de l'agro-écologie : il s'agit de maintenir ou augmenter les performances économiques des exploitations ;

- un amendement de M. Labbé, qui rejette une vision techniciste de l'agro-écologie, en demandant que l'État facilite les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques pour faciliter la production et le transfert de connaissances nécessaire à la transition vers des modèles agro-écologiques ;

- un autre amendement de M. Labbé, qui demande d'associer aux actions du programme national pour l'alimentation (PNA) non seulement les collectivités territoriales, mais aussi les autres acteurs locaux ;

- un amendement de votre rapporteur retenant une approche plus large que le projet de loi initiale, demandant que le PNA s'intéresse à la qualité organoleptique des aliments, et pas seulement à leur qualité gustative ;

- un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, M. Pierre Camani, prévoyant que le PNA intègre la notion de produits locaux et de saison ;

- deux amendements identiques de M. César et de M. Dubois pour que la loi préserve le rôle fondamental du Conseil national de l'alimentation (CNA) dans l'élaboration du PNA. Il s'agissait de maintenir le CNA dans sa fonction de « Parlement de l'alimentation » ;

- enfin, quatre amendements rédactionnels et de coordination de votre rapporteur.

En séance publique, le Sénat avait adopté 5 amendements :

- un amendement de M. César (351 rect.) faisant de l'encouragement des circuits courts et des productions sous signe de qualité et d'origine un objectif à part entière de la politique agricole ;

- un amendement de M. Le Cam (592 rect.) promouvant l'ancrage local de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles ;

- un amendement de votre rapporteur (780) ajoutant l'innovation à la liste des objectifs de la politique agricole ;

- un amendement de M. César (297 rect.) précisant les exigences en matière d'agro-écologie : il ne s'agit pas de rechercher comme un but en soi la baisse des intrants, mais d'améliorer la valeur ajoutée des productions, tout en diminuant ces intrants. Cet amendement rappelle utilement que l'agro-écologie reste une démarche économique ;

- un amendement de M. Amoudry (516 rect.) qui rappelle que la politique agricole en zone de montagne doit pérenniser des dispositifs spécifiques destinés à lutter contre l'envahissement de l'espace pastoral par la friche.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont adopté un amendement de réécriture complète de l'article 1 ^er du rapporteur de la commission des affaires économiques, M.  Germinal Peiro (CE171). Cet amendement reprend l'essentiel des apports en première lecture tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, en supprimant les doublons. En particulier, la nouvelle rédaction supprime la distinction au sein de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime entre les objectifs de la politique agricole qui figuraient au I, et les axes de la politique agricole de l'État définis au II.

Plusieurs sous-amendements ont été adoptés :

- un sous-amendement de M. André Chassaigne (CE1055) pour ajouter la dimension internationale des politiques agricoles ;

- un sous-amendement du même auteur (CE1056) stipulant que la politique agricole avait pour objectif de contribuer à la protection de la santé publique, mais aussi à la santé des agriculteurs eux-mêmes ;

- un sous-amendement de Mme Brigitte Allain (CE1049) remplaçant l'objectif de développement de l'aide alimentaire par un objectif de consolidation de l'autonomie alimentaire ;

- un sous-amendement rédactionnel (CE1050) du même auteur.

En séance, cinq amendements et sous-amendements ont été adoptés :

- un amendement de M. André Chassaigne (540 rect.), assorti d'un sous-amendement du rapporteur (1299 rect), ajoutant parmi les objectifs de la politique agricole l'apport d'une aide alimentaire aux plus démunis, même si cette politique ne relève plus au niveau européen de la PAC mais de la politique de cohésion ;

- un amendement de Mme Michèle Bonneton (1150) précisant que pour appuyer la transition vers l'agroécologie, l'État devrait favoriser non seulement les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques, mais aussi encourager le transfert et la mutualisation des connaissances ;

- un amendement du Gouvernement (1318) prévoyant que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tienne compte des spécificités des zones humides, de la même manière qu'elle doit tenir compte des spécificités des outre-mer ou encore des territoires de montagne ;

- enfin, un amendement de Mme Annie Genevard (1044) précisant que le renforcement de la compétitivité de la filière bois passait aussi par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur considère que la réécriture de l'article 1 ^er constitue une initiative judicieuse pour en améliorer la lisibilité. Les très nombreux amendements adoptés lors des lectures successives avaient rendu la compréhension de cet article difficile et laissaient la place à de trop nombreuses interrogations.

Votre rapporteur salue particulièrement la suppression de la distinction qui était précédemment opérée au sein du nouvel article L. 1 du code rural et de la pêche maritime entre les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et les axes de cette politique, destinés à en atteindre les objectifs. Tout ceci méritait clarification.

La nouvelle rédaction répond à cette nécessité, tout en préservant sur le fond les principaux apports du Sénat.

Votre rapporteur a toutefois souhaité mettre davantage en avant la triple performance économique, sociale et environnementale, au coeur de la politique agricole, dès lors qu'est visée la transition vers l'agro-écologie. Trois amendements en ce sens ont été adoptés par votre commission.

En outre, un amendement de votre rapporteur a été adopté pour indiquer que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation avait pour but de concourir à l'aide alimentaire, mais pas de la développer. En effet, l'aide alimentaire constitue un dispositif de secours, et l'objectif des politiques publiques consiste à assurer un développement suffisant de l'offre alimentaire et de lutter efficacement contre la pauvreté, pour pouvoir à terme se passer de l'aide alimentaire.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié

TITRE IER - PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
Article 2 (articles L. 611-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-5, L. 621-8, L. 621-8-1 et L. 932-6 du code rural et de la pêche maritime) - Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgrimer

Commentaire : cet article modifie la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), ainsi que celles de FranceAgrimer, notamment pour donner un rôle accru aux régions dans la politique agricole. Cet article donne également compétence à FranceAgrimer pour gérer le fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer (FNCA) dans les criées.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

La commission des affaires économiques avait adopté 8 amendements sur cet article :

- deux amendements de cohérence de M. Serge Larcher visant les dispositions relatives à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

- deux amendements identiques de votre rapporteur et de M. Labbé prévoyant que FranceAgrimer prenne en compte dans les actions qu'il mène l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production, et pas seulement les performances économiques et environnementales. Ce sont des amendements de cohérence avec la définition de l'agro-écologie enrichie par le Sénat en première lecture d'une dimension sociale ;

- un amendement de votre rapporteur demandant que les informations transmises par les opérateurs économiques à l'Observatoire des prix et des marges fassent l'objet d'un décret en Conseil d'État et non d'un décret simple, compte tenu du caractère sensible de ces données au regard des exigences de secret des affaires ;

- trois amendements rédactionnels ou de coordination de votre rapporteur.

En séance, le Sénat avait adopté deux amendements :

- un amendement de M. Serge Larcher prévoyant la représentation au sein du CSO de l'ODEADOM, en plus de celle de FranceAgrimer ;

- un amendement de coordination de votre rapporteur.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Germinal Peiro, a présenté en deuxième lecture neuf amendements, qui ont été acceptés. Sept d'entre eux sont purement rédactionnels. Les deux derniers remplacent, dans un souci de simplification, le décret en Conseil d'État qui était prévu pour dresser la liste des informations que les opérateurs économiques du secteur agricole et alimentaire doivent transmettre à l'observatoire des prix et des marges par un décret simple.

En séance, les députés n'ont adopté aucun amendement.

III. La position de votre commission

Votre commission se range à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui prévoit un décret simple pour définir les catégories d'opérateurs et les informations à transmettre à l'observatoire des prix et des marges, car il s'agit d'une procédure plus souple que le décret en Conseil d'État.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 3 (articles L. 315-1 à L. 315-5 [nouveaux], L.666-1 et L. 325-1
du code rural et de la pêche maritime) - Création des groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) et définition des conditions de leur reconnaissance

Commentaire : cet article donne un cadre juridique aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Il permet aux agriculteurs membres d'un GIEE de s'échanger directement des céréales, sans passer par un collecteur agréé. Il fait relever de l'entraide les activités de prolongement de l'activité agricole.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'article 3 est particulièrement important : il donne un statut juridique aux GIEE, supports de la mise en oeuvre de la démarche agro-écologique. Il prévoit ainsi des conditions de reconnaissance et des avantages qui s'attachent à la qualité de GIEE.

En première lecture, les députés avaient déjà largement remanié le dispositif proposé par le Gouvernement, notamment, en prévoyant que les GIEE devraient avoir la personnalité morale. Ils avaient également demandé que les GIEE puissent jouer un rôle d'aiguillon de l'innovation en diffusant leurs résultats.

Le Sénat avait conservé les principales avancées apportées par les députés, en remodelant toutefois assez fortement l'article 3.

En commission, 9 amendements avaient été adoptés :

- à l'initiative de votre rapporteur, un amendement a été adopté pour rendre obligatoire la dimension sociale des GIEE, ceux-ci devant viser une triple performance économique, sociale et environnementale. Il confie au préfet de région le soin de reconnaître les GIEE. En conséquence, deux groupes d'amendements identiques de coordination de votre rapporteur et de M. Labbé avaient également été adoptés ;

- à l'initiative de M. Labbé, un amendement prévoyait que l'innovation apportée par les GIEE pourrait non seulement être de nature technique mais aussi organisationnelle ou sociale, afin de retenir une approche large des apports attendus des GIEE et ne pas s'enfermer dans une vision techniciste de l'agriculture ;

- à l'initiative de M. Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, un amendement avait été adopté pour réclamer que les résultats des GIEE puissent être diffusés et réutilisés ;

- à l'initiative de votre rapporteur, un autre amendement avait inséré un article L. 311-5-1 dans le code rural et de la pêche maritime pour encadrer avec précision le processus de reconnaissance des GIEE et préciser les conditions que le pouvoir réglementaire pourrait imposer dans ce processus ;

- enfin, à l'initiative de M. Gérard Le Cam, un amendement avait étendu le domaine de l'entraide agricole aux activités de prolongement de l'acte de production, accomplis sur l'exploitation.

En séance publique, le Sénat avait adopté 9 amendements :

- un amendement de M. Le Cam indiquant que l'accompagnement des GIEE et le suivi et la diffusion de leurs résultats devaient s'effectuer dans le cadre institutionnel du développement agricole, défini à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire dans les réseaux du développement rural. Dans le même esprit, deux amendements identiques de M. César et de M. Lasserre ont été adoptés, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, pour réserver l'accompagnement des GIEE, leur suivi et la diffusion de leurs résultats aux organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau concluent avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural ;

- un amendement de clarification rédactionnelle de Mme Nicoux sur le suivi des résultats des GIEE et deux amendements rédactionnels identiques de votre rapporteur et de M. Le Cam ;

- un amendement de Mme Nicoux prévoyant que seuls les échanges de semences et plants non protégés par un certificat d'obtention végétale effectués entre agriculteurs dans le cadre d'un GIEE peuvent relever de l'entraide, et doivent respecter la réglementation, notamment sanitaire, qui leur est applicable ;

- deux amendements de votre rapporteur et de M. Le Cam visant à ce que les aides versées au titre des GIEE bénéficient effectivement aux agriculteurs : seules les actions en faveur de l'agriculture peuvent bénéficier d'aides, et les critères des aides doivent privilégier les exploitants ;

- enfin, un amendement de Mme Nicoux rétablissant la possibilité, supprimée par les députés, pour les membres d'un GIEE, d'échanger directement des sans passer par un collecteur agréé, dès lors que ces échanges restent soumis à déclaration et au paiement de la taxe fiscale affectée correspondante.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont adopté sept amendements :

- un amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro a transféré les dispositions sur les GIEE dans un nouveau chapitre V du livre III du titre I ^er du code rural et de la pêche maritime ;

- deux amendements du rapporteur ont supprimé les restrictions aux possibilités d'organiser l'accompagnement, le suivi et la diffusion des résultats des GIEE dans le seul cadre institutionnel du développement agricole, défini à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime. Aucun acteur ne doit être exclu du mouvement. Pour autant, le second amendement du rapporteur prévoit que ces actions sont mises en oeuvre en lien avec les organismes de développement agricole, et donne un rôle de pilotage sur le terrain aux chambres régionales d'agriculture et un rôle de pilotage national à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), sous le contrôle des autorités publiques (préfet de région et président du conseil régional sur le territoire, ministre au niveau national) ;

- un amendement de M. Dominique Potier a précisé que lorsque les céréales sont échangées directement entre agriculteurs dans le cadre d'un GIEE, sans passer par un collecteur agréé, la taxe sur les céréales est exigible à la date de la déclaration de cession. Il s'agit là d'une adaptation du cadre général fixé par l'article 1619 du code général des impôts qui dispose que la taxe est exigibles lorsqu'on passe par un collecteur agréé à la date de la livraison ;

- enfin, trois amendements de simplification rédactionnelle du rapporteur ont été adoptés.

En séance, les députés ont adopté dix amendements :

- un amendement du Gouvernement permet de considérer comme agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime les activités de production et de commercialisation d'énergie issue de la méthanisation provenant pour au moins 50 % de matières premières agricoles, et non pas des seules matières provenant des exploitations agricoles participant au projet de méthanisation. Cet assouplissement a pour but de développer la méthanisation ;

- dans le même sens, un amendement de Mme Brigitte Allain a été adopté pour préciser à l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime que les méthaniseurs collectifs sont encouragés dans le cadre des projets des GIEE ;

- un amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro, a exigé l'avis du président du conseil régional avant que le préfet de région n'accorde leur reconnaissance aux GIEE ;

- un amendement du Gouvernement a précisé que seules les activités prévues dans le projet pluriannuel du GIEE relatives à la production agricole pourront bénéficier des majorations d'aides : il s'agit là encore de sécuriser juridiquement le fait que les GIEE profitent aux agriculteurs ;

- par coordination avec les amendements votés en commission, un amendement du Gouvernement a enrichi les missions du réseau des chambres d'agriculture définies à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime pour indiquer que celui-ci contribue à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ;

- trois amendements identiques de M. Antoine Herth, du rapporteur Germinal Peiro et de M. Dominique Potier sont revenus sur le vote du Sénat et ont rétabli l'obligation de passer par un organisme collecteur agréé pour tout échange de céréales, y compris au sein d'un même GIEE ;

- enfin, deux amendements de précision rédactionnelle du rapporteur ont été adoptés.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les ajustements apportés par l'Assemblée nationale. En particulier, le fait de donner un rôle de pilotage aux chambres d'agriculture, sans leur donner l'exclusivité de l'accompagnement, du suivi et de la diffusion des résultats des GIEE, permet d'organiser les professionnels de manière cohérente autour de l'agro-écologie.

Le fait d'impliquer le président du conseil régional dans la reconnaissance des GIEE va davantage impliquer les collectivités territoriales, en cohérence avec les choix faits en matière de gestion du deuxième pilier de la PAC.

Votre commission a adopté cet article sans modification

Article 4 (articles L. 211-3 et L. 213-12 du code de l'environnement, et articles L. 411-27, L. 411-33, L. 820-1 L. 820-2 et L. 461-4 du code rural et de la pêche maritime) - Déclarations d'azote, extension du bail environnemental et adaptation de la politique de développement agricole

Commentaire : cet article étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs ; il permet également d'utiliser plus largement le bail environnemental, et il modernise la définition du développement agricole pour y intégrer la démarche agro-écologique.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Outre deux amendements de coordination de votre rapporteur et de M. Labbé, la commission des affaires économiques du Sénat avait adopté sur cet article les deux amendements suivants :

- un amendement de votre rapporteur, visant à un compromis sur la question de l'extension du bail environnemental : en dehors des cas déjà prévus par la législation, qui autorise la conclusion de baux environnementaux dans certains périmètres ou eu égard à la qualité du propriétaire, la rédaction proposée permet d'insérer de telles clauses dans tout bail rural, à condition que ces clauses aient pour simple but de maintenir les pratiques vertueuses existantes. Il s'agissait d'éviter que les agriculteurs se voient imposer des clauses multiples sur des parcelles relevant de plusieurs bailleurs ;

- un amendement de votre rapporteur supprimant la possibilité qui avait été ouverte par les députés par l'insertion d'un II ter de transférer le droit au bail rural à toute personne morale, alors que le code rural et de la pêche maritime ne le permet aujourd'hui que pour les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et pour les groupements agricoles.

Lors de la séance, le Sénat a adopté six amendements :

- un amendement de M. Adnot permettant au préfet d'étendre l'obligation de déclaration des flux d'azote aux prestataires de services ;

- un amendement du Gouvernement permettant aux institutions ou organismes interdépartementaux de conserver leur reconnaissance en tant qu'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) jusqu'à leur transformation en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1 ^er janvier 2018 ;

- trois amendements identiques de M. César, de M. Dubois et de M. Le Cam supprimant le II bis de l'article, ajouté par les députés pour étendre les possibilités de mise à disposition de baux ruraux. Cette suppression complète celle proposée par le rapporteur en commission ;

- un amendement de M. Labbé précisant que les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) doivent pouvoir avoir accès aux financements provenant du compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR), et un autre amendement de M. César précisant que les organismes dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole, comme par exemple Coop de France, fédération des coopératives agricoles et agroalimentaires, y ont naturellement accès.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Outre deux amendements rédactionnels et de coordination du rapporteur, les députés ont adopté en commission un amendement de Mme Jeanine Dubié (CE1035 rect.) ajoutant un II bis A au sein de l'article 4 pour permettre au preneur d'un bail rural de résilier ce bail en cas d'incapacité temporaire de plus de deux ans, alors que le droit actuel ne le permet qu'en cas d'incapacité permanente.

En séance, cinq amendements ont été adoptés sur cet article :

- un amendement de M. Thierry Benoit permet d'imposer une déclaration annuelle d'azote dans les zones d'excédent structurel atteintes par des marées vertes aux personnes qui détiennent des fertilisants azotés, mais aussi à ceux qui les commercialisent ;

- un amendement de M. Jean-Michel Clément permet de conserver la possibilité, comme c'est le cas aujourd'hui, d'inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux lors de leur conclusion ou leur de leur renouvellement, pour les parcelles propriété de personnes publiques ou assimilées ou sur des zones éligibles aux baux environnementaux ;

- deux amendements identiques de M. Dominique Potier et de Mme Jeanine Dubié visent à sécuriser la situation des exploitants bénéficiant d'un bail à copreneurs, lorsque l'un des copreneurs cette de participer à l'exploitation du bien loué : dans ce cas, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que le copreneur a trois mois pour demander à son bailleur la poursuite du bail en son seul nom propre, demande qui ne peut être rejetée qu'en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux ;

- un amendement de Mme Brigitte Allain, qui rétablit au II bis de l'article 4 la possibilité de mise à disposition du bail rural à toute personne morale à vocation principalement agricole, sous réserve de l'accord du bailleur, possibilité qui avait été supprimée en première lecture par le Sénat ;

- un amendement du Gouvernement, qui a mis fin à l'élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux. Lors des dernières élections, qui ont eu lieu en 2010, seulement 26 % des inscrits ont participé. En outre, ces élections coûtent cher à organiser. L'amendement propose donc une nouvelle procédure de désignation des assesseurs représentants d'un côté les propriétaires et d'un autre côté les preneurs. Ce serait le juge d'instance qui désignerait ses assesseurs, sur une liste établie par le préfet à partir des propositions des organisations professionnelles agricoles représentatives au niveau départemental, comme cela existe déjà pour d'autres juridictions spécialisées comme les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

III. La position de votre commission

Votre rapporteur est satisfait que le compromis trouvé par le Sénat sur le bail environnemental n'ait pas été remis en cause par les députés.

Il constate que le mécanisme de mise à disposition du bail rural réintroduit par les députés est assorti de garde-fous importants, qui préviennent les risques de dérive : le plus fondamental étant qu'une telle mise à disposition ne peut intervenir qu'avec l'accord du bailleur.

S'il comprend les motivations qui sous-tendent le remplacement du mécanisme de l'élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires par un mécanisme de nomination, sur une base pluraliste, il regrette qu'un tel amendement ne soit pas intervenu dès la première lecture, ce qui aurait laissé un temps plus long pour échanger avec les professionnels sur les modalités et l'intérêt d'une telle réforme.

Seuls deux amendements ont été adoptés sur cet article, à l'initiative de votre rapporteur :

- le premier supprime la possibilité introduite par les députés d'imposer une déclaration annuelle d'azote dans les zones d'excédent structurel atteintes par des marées vertes aux personnes qui détiennent des fertilisants azotés, mais aussi à ceux qui les commercialisent. Cette formulation paraît redondante : il convient de permettre un contrôle physique, et donc d'imposer des déclarations à toutes les personnes qui ont ces produits entre leurs mains, quel que soit leur degré d'intervention dans la chaîne ;

- le deuxième amendement précise les modalités selon lesquelles le copreneur peut demander et obtenir du bailleur la continuation du bail lorsqu'un autre copreneur cesse de participer à l'exploitation : une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) doit être envoyée dans les trois mois et le propriétaire a quatre mois à compter de la réception de la demande pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s'il souhaite faire obstacle à cette continuation.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié

Article 4 bis AA (article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime) - Résiliation du bail après le décès du preneur

Commentaire : cet article précise que le bailleur peut résilier le bail en cas de décès dans les six mois, non pas du décès du preneur, mais de la date à laquelle il en a connaissance.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article a été ajouté en séance par l'adoption d'un amendement proposé par M. Revet pour clarifier les conditions de résiliation de bail rural par le bailleur en cas de décès du preneur.

L'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet qu'en cas de décès du preneur, le bail peut continuer au profit de ses proches (épouse ou descendants directs ou indirects participant ou ayant participé à l'exploitation). Le bailleur peut résilier le bail dans les six mois du décès lorsque les conditions de continuation du bail ne sont pas réunies. Mais le bailleur n'a parfois pas connaissance de cette situation.

La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 411-34 du code permet au bailleur de demander la résiliation dans les six mois, non plus du décès, mais du jour où il a connaissance du décès.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

III. La position de votre commission

La coordination rédactionnelle effectuée par les députés améliore le texte initial.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 bis AB (article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime) - Prescription de la demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué

Commentaire : cet amendement donne un an au preneur sortant pour déposer sa demande d'indemnisation pour amélioration du fonds loué.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime établit le principe du versement d'une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne fixe aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation, ce qui peut être source d'insécurité juridique.

C'est pourquoi le Sénat a adopté en séance publique un amendement de Mme Gourault fixant à six mois le délai de présentation de la demande, après la fin du bail.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Outre deux amendements rédactionnels du rapporteur, les députés ont adopté en commission un amendement du Gouvernement portant de six mois à un an le délai laissé au preneur sortant pour présenter sa demande d'indemnisation.

III. La position de votre commission

La solution retenue est satisfaisante. Le principe, réclamé par le Sénat, d'un délai de prescription de la demande d'indemnisation est préservé, et le délai d'une année est suffisamment long pour ne pas léser les intérêts du preneur.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 bis AC (article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime) - Moyens de preuve admis pour la fixation de l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué

Commentaire : cet article clarifie les conditions dans lesquelles sont évalués les travaux de transformation du sol effectués sur le fonds loué par le preneur sortant.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En séance, deux amendements identiques de MM. Charles Revet et Daniel Dubois ont été adoptés pour définir une méthode permettant d'évaluer les travaux de transformation du sol effectués par le preneur sortant.

Ces travaux donnent droit à une indemnité du preneur sortant, mais la jurisprudence est assez restrictive en matière d'apport de preuves : elle n'admet en pratique les travaux d'amélioration que si l'on dispose d'états des lieux en entrée et en sortie de bail.

Dans le but que les preneurs fassent mieux valoir leurs droits, l'article ajouté par ces deux amendements identiques précise que tous les moyens de preuve sont admis.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, les députés ont adopté un amendement de clarification rédactionnelle du Gouvernement.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur approuve la clarification rédactionnelle opérée par les députés.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 bis A - Rapport au Parlement sur la couverture au titre des calamités agricoles des risques liés à l'engagement dans des pratiques innovantes

Commentaire : cet article, supprimé par le Sénat, a été rétabli par les députés, pour demander au Gouvernement un rapport sur l'élargissement du Fonds national de gestion des risques en agriculture, afin qu'il permette également de soutenir les pratiques agricoles innovantes.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

À l'initiative de M. Yves Daniel, les députés avaient adopté cet article additionnel, demandant au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement envisageant de créer une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), destinée à assurer le risque lié à l'engagement dans des pratiques innovantes.

Une concertation étant en cours avec les professionnels au sein d'un groupe de travail piloté par le ministère chargé de l'agriculture, votre commission avait adopté un amendement de votre rapporteur supprimant cette demande de rapport au Parlement.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont rétabli la demande de rapport au Parlement, en adoptant un amendement de M. Yves Daniel. Ils ont estimé que le champ proposé par l'amendement ne recoupait pas celui du groupe de travail mis en place par le ministère chargé de l'agriculture.

Ce rapport devra être remis dans les deux ans de la promulgation de la loi. En tout état de cause, un élargissement des missions du FNGRA nécessitera ensuite un changement législatif.

En séance, les députés ont adopté deux amendements de Mme Jeanine Dubié, l'un purement rédactionnel, et l'autre, assorti d'un sous-amendement rédactionnel du rapporteur, demandant que le rapport présente des propositions de financements supplémentaires pour abonder la nouvelle section du FNGRA destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture.

III. La position de votre commission

Votre commission partage l'intérêt des députés pour un élargissement de la couverture assurantielle au-delà des seuls risques climatiques. Les pratiques innovantes impliquent des prises de risque. Promouvoir cette prise de risque passe certainement par la construction d'instruments de couverture de ces risques, sans lesquels les agriculteurs seront réticents à s'engager dans de nouvelles pratiques.

Compte tenu de l'importance de cette question pour la transformation structurelle des pratiques agricoles, un rapport au Parlement est souhaitable, en prélude à une évolution législative concernant le périmètre d'intervention du FNGRA.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 bis (articles L. 411-58 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime) - Report du droit de reprise par le bailleur jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein du preneur

Commentaire : cet article permet au preneur de demander au bailleur le report du congé pour reprise jusqu'à l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article, ajouté par les députés en première lecture, visait à améliorer la protection du preneur âgé, en permettant à ce preneur de demander le report de l'effet du congé pour reprise - droit que le statut du fermage attribue au propriétaire des terres - jusqu'à la fin de l'année culturale au cours de laquelle ce preneur aura atteint l'âge de la retraite à taux plein.

En commission, le Sénat avait adopté un article de clarification rédactionnelle de M. Dubois portant sur l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

En séance, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement modifiant l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir tout abus et ne permettre au preneur ou au copreneur proche de l'âge de la retraite de ne bénéficier qu'une seule fois du report du droit de reprise, les possibilités de transfert de baux entre preneur et descendants pouvant faire obstacle au droit de reprise par le jeu des nouvelles dispositions de manière excessive.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Les députés ont adopté en commission un amendement de coordination du rapporteur, ainsi qu'un amendement du Gouvernement précisant que la nouvelle disposition sur le report du congé pour reprise n'a pas d'effet rétroactif : seuls les congés notifiés après l'entrée en vigueur de la loi pourront faire l'objet de demandes de reports dans les nouvelles conditions.

En séance, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement supprimant le III de cet article, les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de l'article 4 bis figurant déjà à l'article 39.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les modifications apportées.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 ter A (article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime) - Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme pour la vigne

Commentaire : cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, mettait fin à la possibilité pour les parcelles viticoles de convertir de plein droit les baux à métayage en baux à ferme, après huit années d'exploitation.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

À l'initiative de M. Pointereau et de Mme Férat, deux amendements identiques avaient été adoptés en séance par le Sénat pour supprimer la possibilité de conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, après huit ans de location. Durant les débats, ces amendements avaient été rectifiés pour limiter ce dispositif aux seules parcelles plantées en vigne.

Les auteurs de l'amendement soulignaient en effet qu'une conversion du fait de la seule volonté du métayer constituait une menace permanente pour le propriétaire, qui n'aurait pas forcément les moyens d'assurer lui-même les charges comme les replantations de vigne, en étant lié à l'exploitant par un bail rural classique, dont les loyers sont strictement encadrés.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

De nombreux amendements identiques ont été déposés en commission pour supprimer cette exception au droit général de conversion du bail à métayage en bail à ferme pour les parcelles plantées en vigne.

Les députés ont souligné qu'une telle modification bouleversait le rapport de force entre parties dans le secteur viticole et constituerait un retour en arrière.

III. La position de votre commission

Votre commission s'est rangée aux arguments des députés, et considère qu'il n'est pas souhaitable de décourager la transformation des baux à métayage en baux à ferme, y compris dans la viticulture.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 4 quinquies (article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime) - Alignement de la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée du bail rural de droit commun

Commentaire : cet article, ajouté lors de la première lecture au Sénat, aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

À l'initiative de M. Jean-Jacques Lasserre, le Sénat avait adopté en commission des affaires économiques un amendement harmonisant la durée du bail cessible sur le bail classique soit neuf ans, lors de son renouvellement.

Votre commission avait alors considéré que la faiblesse de la durée minimum de renouvellement du bail cessible hors cadre familial, fixée à cinq ans, pouvait constituer un frein au développement de cet outil.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Alors que les députés n'avaient pas modifié cet article en commission, un amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro, a été adopté en séance publique pour le supprimer, au nom de l'équilibre des obligations respectives des bailleurs et preneurs.

III. La position de votre commission

Votre commission considère qu'il est nécessaire de trouver un consensus sur le bail cessible avant de faire évoluer son régime juridique.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 5 (articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime) - Clarification du statut du groupement agricole d'exploitation en commun

Commentaire : cet article clarifie le statut des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et simplifie leur procédure d'agrément.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, le Sénat avait adopté un seul amendement de votre rapporteur, fusionnant les deux procédures d'agrément des GAEC et de reconnaissance du nombre de parts économiques donnant droit à l'attribution des aides européennes.

La reconnaissance de la transparence des GAEC au niveau communautaire ne nécessite en effet plus de double procédure : le dispositif proposé permet une simplification avec une seule instruction des dossiers et une seule décision qui relève de l'autorité administrative. La rédaction proposée préserve cependant l'association de la profession agricole puisque la décision préfectorale d'agrément doit être prise après avis de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA).

En séance, le Sénat a adopté un amendement purement rédactionnel de votre rapporteur.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Outre un amendement de précision de Mme Jeanine Dubié, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de son rapporteur, M. Germinal Peiro, clarifiant les dispositions relatives à l'agrément des GAEC et supprimant celles qui sont de nature réglementaire.

Aucun amendement n'a été adopté par les députés en séance publique.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les modifications de portée technique apportée par les députés.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 6 (articles L. 322-3, L. 521-1-1, L. 521-3, L. 521-3-1, L. 522-3, L. 522-4, L. 522-5, L. 524-1-3, L. 524-2-1, L. 524-3, L. 524-3-1, L. 527-1, L. 527-1-2, L. 528-1, L. 551-5, L. 551-7 et L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime) - Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles et avantages accordés aux organisations de procédure

Commentaire : cet article vise à renforcer l'information des associés coopérateurs dans les coopératives agricoles, à moderniser la gouvernance des coopératives agricoles dans le but d'une plus grande transparence de leur fonctionnement, à prévoir le partage des risques économiques entre associés et coopérative en cas de variations des prix des matières premières, à renforcer les exigences en matière de révision coopérative, à instaurer un médiateur de la coopération agricoles et à permettre aux organisations de producteurs de bénéficier d'aides publiques à l'investissement majorées.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, le Sénat adopté, outre deux amendements rédactionnels de votre rapporteur, trois amendements apportant des modifications de fond sur cet article :

- un amendement de votre rapporteur a conservé le principe d'une clause-miroir. Cette clause impose aux coopératives, à l'instar de ce que prévoit l'article 125 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les contrats d'une durée supérieure à trois mois portant sur la vente des produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, de prévoir elles aussi un réexamen des prix de collecte auprès de leurs adhérents. Mais l'amendement adopté par le Sénat aménage cette clause, en n'imposant pas que ses critères d'application soient définis par l'Assemblée générale, mais en laissant le conseil d'administration ou le directoire le soin de les définir et de les faire jouer. Une information de l'assemblée générale est exigée par l'amendement ;

- deux autres amendements identiques de votre rapporteur et de M. Lasserre suppriment la formation périodique obligatoire des administrateurs de coopérative introduite par les députés en première lecture : les administrateurs peuvent avoir déjà une expérience, par exemple dans d'autres coopératives, qui justifient de ne pas suivre une nouvelle formation.

En séance, le Sénat a adopté trois amendements :

- deux amendements identiques de votre rapporteur et de M. César permettant, lorsqu'il existe au sein de la coopérative agricole un fonds commun de placement d'entreprise, permettant la participation au capital des salariés, que ceux-ci soient représentés par plus d'une voix au sein du conseil d'administration de la coopérative ;

- un amendement du Gouvernement modifiant l'article L. 551-7 et supprimant l'article L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime pour mettre en conformité le droit français avec les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre portant organisation commune des marchés. Cet amendement permet à l'État d'étendre le champ des redevables des cotisations aux organisations interprofessionnelles à tous les opérateurs économiques, mêmes non membres de ces organisations. Il supprime aussi la possibilité pour les agents des organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs de rechercher les manquements des membres de ces organisations aux règles collectives décidées, car de tels pouvoirs ne sont pas prévus par le règlement européen susmentionné.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Outre deux amendements rédactionnels du rapporteur, les députés ont adopté en commission un amendement de Mme Brigitte Allain, assorti de deux sous-amendements rédactionnels du rapporteur permettant aux coopératives, si elles le prévoient dans leurs statuts, d'accueillir des associés stagiaires, admis à titre provisoire au sein de la coopérative pendant une période probatoire d'un an maximum. Une telle disposition permet notamment aux jeunes de tester le modèle coopératif avant de décider de s'y engager pleinement.

En séance, les députés ont adopté six amendements :

- un amendement du rapporteur, indique que la période de stage serait prise en compte dans la durée d'engagement de l'associé coopérateur, si l'associé stagiaire décide à l'issue de la période probatoire de poursuivre son engagement dans la coopérative ;

- un amendement du rapporteur indique que l'associé coopérateur stagiaire rejoignait définitivement la coopérative à l'issue de la période probatoire sauf décision contraire de sa part ;

- un amendement du Gouvernement vise à faire face à la difficulté née de l'annulation par la justice administrative de l'arrêté imposant une cotisation obligatoire dans le secteur des fruits et légumes auprès des associations d'organisations de producteurs. Or, de telles cotisations sont nécessaires pour financer les actions collectives dans ce secteur. L'amendement valide les cotisations appelées pour les campagnes de commercialisation antérieures à 2014, afin de ne pas mettre en difficulté les associations d'organisations de producteurs qui structurent la filière ;

- un amendement de M. Yves Daniel fait application aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) de la règle selon laquelle la mesure de la représentativité des organisations d'employeurs pour l'agriculture est appréciée au niveau national et de façon descendante. Une telle précision avait été omise au sein du code du travail ;

- en outre, deux amendements purement rédactionnels du rapporteur ont été adoptés.

III. La position de votre commission

Votre commission salue la création du statut d'associé coopérateur stagiaire, qui permet une entrée progressive dans la coopération. Votre rapporteur espère que cette forme souple d'engagement pour un an encouragera davantage de jeunes agriculteurs à tenter l'aventure coopérative.

Les apports du Sénat, notamment l'aménagement pour les coopératives de la clause miroir, ont été préservés par les députés.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 7 (articles L. 631-24, L. 631-25, L. 631-24-1, L. 631-27, L. 631-28, L. 631-29 et L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime et article L. 441-2-1 du code de commerce) - Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles

Commentaire : cet article modifie le cadre contractuel applicable aux produits agricoles et alimentaires, en renforçant la protection des agriculteurs, en particulier par l'extension de la durée des contrats pour ceux qui démarrent une production. Il impose le recours à la médiation en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires et conforte la place du médiateur des relations commerciales agricole.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, la commission des affaires économiques du Sénat avait adopté huit amendements :

- un amendement de M. Dubois et un amendement de Mme Nicoux visant à renforcer la protection des nouveaux producteurs, dans le cadre des relations contractuelles agricoles : pour les producteurs ayant démarré une production ou repris une production depuis moins de cinq ans, le contrat avec son acheteur ne pourra être rompu avant le terme de la période minimale d'engagement ;

- deux amendements identiques des co-présidents de la section fruits et légumes du groupe d'études sénatorial sur l'économie agricole et alimentaire, MM. Camani et Tandonnet, prévoyant que la contractualisation obligatoire n'est pas applicable pour les ventes de produits agricoles sur les carreaux de producteurs : ces amendements répondent à une préoccupation de la filière des fruits et légumes frais ;

- un amendement de votre rapporteur qui permet au ministre chargé de l'agriculture d'établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle ;

- un amendement de M. Labbé réclamant que les avis et recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles prennent en compte les spécificités liées aux productions sous signe d'identification de l'origine et de la qualité, comme par exemple le bio ;

- un amendement de votre rapporteur qui autorise explicitement le médiateur à saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;

- un amendement de votre rapporteur élargissant la capacité des organisations de producteurs (OP) à représenter leurs membres dans les procédures de médiation.

En séance, le Sénat a encore amélioré le dispositif de l'article 7 en adoptant dix amendements :

- un amendement de Mme Nicoux, qui dans le prolongement de l'amendement déjà adopté en commission, permet aux producteurs engagés dans une production depuis moins de cinq ans de céder leurs contrats à d'autres agriculteurs, ceux-ci bénéficiant encore de l'interdiction pour l'acheteur de rompre le contrat avant expiration de la période minimale d'engagement ;

- un amendement de votre rapporteur permettant aux organisations de producteurs de jouer un rôle d'intermédiaires dans la contractualisation obligatoire concernant les produits agricoles : dans ce cas, un contrat cadre devra être proposé à l'organisation de producteurs chargée d'effectuer une négociation collective au nom de ses membres ;

- dans le prolongement de l'amendement précédent, un autre amendement de votre rapporteur précise que le défaut de proposition de contrat-cadre écrit est sanctionné de la même amende administrative que celle encourue en cas d'absence de proposition de contrat écrit entre producteur individuel et acheteur ou de non-transmission des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés ;

- un amendement du Gouvernement propose que le régime de sanctions administratives prévu au quatrième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce soit également applicable aux contrats régis par l'article L. 631-24 en cas de non ou de mauvaise exécution de la clause de renégociation ;

- un amendement de M. Le Cam élargit l'interdiction des remises, rabais et ristournes à tous les produits alimentaires. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement de votre rapporteur précisant que seuls les produits figurant sur une liste établie par décret pourraient faire l'objet de cette interdiction ;

- un amendement rédactionnel de M. Labbé, un amendement rédactionnel ainsi que deux amendements de coordination de votre rapporteur ont également été accordés.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Outre un amendement rédactionnel du rapporteur, les députés ont adopté en commission deux amendements du Gouvernement :

- le premier amendement supprime l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime qui avait été créé par le Sénat pour autoriser le ministre chargé de l'agriculture à mettre en place des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle. En effet, une telle habilitation législative n'est pas nécessaire car le ministre a toujours la faculté de faire de telles propositions ;

- le deuxième amendement supprime le IV de l'article 7, qui donnait toute liberté au pouvoir réglementaire de définir le champ d'application de l'interdiction des remises rabais et ristournes. Les députés ont considéré que l'encadrement législatif actuel de l'interdiction des 3R était suffisant.

En séance, aucun amendement n'a été adopté sur cet article 7.

III. La position de votre commission

Si le vote des députés en deuxième lecture n'est pas en tout point conforme au vote émis au Sénat en première lecture, il en préserve les principaux acquis : protection accrue des nouveaux agriculteurs dans l'application des contrats et renforcement des prérogatives des organisations de producteurs.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 8 (articles L. 632-1, L. 632-1-3, L. 632-2-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-7, L. 632-8, L. 632-9, L. 632-12 à L. 632-14, L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, et article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) - Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions

Commentaire : cet article adapte le droit national relatif aux interprofessions au nouveau cadre juridique défini par le règlement européen sur l'organisation commune des marchés. Il instaure une présomption de représentativité des syndicats de producteurs ayant atteint 70 % des voix aux élections professionnelles, obligeant ainsi les interprofessions à organiser en leur sein le pluralisme syndical et mettant en place un mécanisme d'opposition à l'extension des accords interprofessionnels.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'appréciation de la représentativité des organisations interprofessionnelles constitue un exercice compliqué, du fait de la diversité des filières agricoles et de la grande variété de leur structuration.

En commission des affaires économiques, le Sénat avait adopté deux amendements permettant de faciliter la définition de la représentativité et de ne pas bloquer le jeu des négociations interprofessionnelles :

- un amendement de votre rapporteur précisait que la représentativité de chaque secteur d'activité devait être appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière ;

- un autre amendement de Mme Renée Nicoux autorisait l'élargissement par les pouvoirs publics d'un accord interprofessionnel, dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une opposition représentant un tiers du maillon d'une filière dans le délai d'un mois de sa publication. Ce critère s'inspire des mécanismes d'extension des accords interprofessionnels et des conventions de branche et accords professionnels en droit social.

En séance, le Sénat a perfectionné le dispositif en adoptant huit amendements :

- un amendement de votre rapporteur sécurisant les contributions volontaires obligatoires pouvant figurer dans les accords interprofessionnels étendus ;

- un amendement du Gouvernement rendant obligatoire dans les contrats type des interprofessions une clause de renégociation, conformément au dispositif introduit par la loi relative à la consommation sur les modifications de prix en cas de variation forte des coûts de productions des produits agricoles et alimentaires ;

- un amendement de votre rapporteur précisant les modalités d'instruction des demandes d'extension des accords interprofessionnels, permettant notamment à l'autorité administrative de demander des délais supplémentaires, et rendant facultative la consultation de l'Autorité de la concurrence ;

- un amendement du Gouvernement qui précise les modalités d'opposition à l'accord interprofessionnel : il faut que l'organisation interprofessionnelle qui demande l'extension de l'accord dont l'extension est sollicitée démontre que celui-ci n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication, de l'opposition d'organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques du secteur d'activité concerné, représentant au total plus du tiers des volumes de ce secteur ;

- un amendement de votre rapporteur autorisant les organisations interprofessionnelles à prévoir, dans leurs accords, les conditions dans lesquelles les coûts supportés par l'interprofession en cas d'absence de déclaration ou d'absence de paiement des cotisations rendues obligatoires sont compensés par les redevables ;

- un amendement de votre rapporteur facilitant la communication par l'administration aux organisations interprofessionnelles reconnues des informations nécessaires à la mise en oeuvre des accords interprofessionnels, que ceux-ci aient ou non été rendus obligatoires ;

- un amendement purement rédactionnel et un amendement de coordination de votre rapporteur.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont adopté trois amendements du rapporteur :

- un amendement ouvre au secteur de la production la possibilité d'appliquer le mécanisme selon lequel une demande d'extension d'accord interprofessionnel peut être présentée dès lors qu'il n'y a pas eu d'opposition manifestée par des organisations professionnelles pesant un tiers du marché ;

- un amendement a assoupli la rédaction de la disposition permettant aux interprofessions de se voir transmettre des informations par l'administration : ces informations sont non seulement celles nécessaires à l'application des accords interprofessionnels étendus, mais aussi celles nécessaires à l'application des accords non étendus ;

- un dernier amendement assure le rapprochement du statut des interprofessions créées par voie législative ou réglementaire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole avec celui des organisations interprofessionnelles reconnues sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

En séance, les députés ont adopté sept amendements :

- un amendement de Mme Pascale Got offre une nouvelle possibilité aux interprofessions en prévoyant que celles-ci peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs produits particuliers. La possibilité de créer une section spécialisée pour une zone géographique particulière a été supprimée par un sous-amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro. L'amendement dispose que cette structuration en sections est de droit si elle est demandée par un groupement représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits concernés. Les auteurs de cet amendement ont indiqué qu'il s'agissait notamment de répondre à la volonté des producteurs de pins maritimes de créer une section spécialisée au sein de l'interprofession forestière France bois forêt ;

- un amendement du Gouvernement a raffiné l'appréciation de la représentativité au sein des interprofessions, en précisant que cette appréciation devrait tenir compte des opérateurs concernés par les obligations prévues dans les accords dont l'extension est demandée. Ainsi, par exemple, le commerce de détail ne serait pas pris en compte pour apprécier la représentativité d'une organisation interprofessionnelle qui ne comporterait que des organisations représentant le commerce de gros et ne serait donc pas susceptible de demander l'extension d'accords applicables au commerce de détail ;

- un amendement du Gouvernement a complété l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime pour rappeler que les dispositions du code de commerce relatives aux conditions de règlement et aux taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles pouvaient s'appliquer en cas de non-paiement ou de retard de paiement des cotisations aux interprofessions ;

- un amendement de Mme Chantal Berthelot a assoupli la rédaction du 3° bis concernant la communication d'informations aux interprofessions : celles-ci doivent pouvoir obtenir des informations nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs, et pas seulement à l'application d'accords interprofessionnels : en outre-mer, les interprofessions n'ont pas forcément conclu de tels accords ;

- enfin, les députés ont adopté un amendement du rapporteur corrigeant des erreurs matérielles et un amendement du Gouvernement abrogeant des dispositions législatives concernant les interprofessions devenus obsolètes.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur constate avec satisfaction que les députés ont conservé les dispositions introduites au Sénat visant à faciliter le fonctionnement des interprofessions. En particulier, la possibilité d'extension des accords interprofessionnels à la condition qu'une minorité de blocage ne se soit pas manifestée donnera une légitimité plus forte aux accords étendus.

Votre rapporteur n'a pas souhaité remettre en cause les apports de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sauf sur un point particulier : l'institution d'un droit pour les acteurs économiques intervenant sur un produit de demander, et donc d'obtenir au sein de l'interprofession du bois France bois forêt la création de sections spécialisées pour ce produit, porte en germe une profonde fragilisation des interprofessions. Si elle était étendue à toutes les interprofessions, une telle solution les amènerait à instaurer des cloisonnements, alors que les interprofessions ont besoin de mettre en commun des moyens et de définir un projet commun pour mieux structurer économiquement les filières qu'elles représentent. Un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume, soutenu par le rapporteur « forêt » M. Philippe Leroy, a donc été adopté pour supprimer ce sectionnement de droit, laissant la liberté aux interprofessions de décider elles-mêmes de leur organisation interne.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié

Article 8 bis - Mise à disposition d'espaces de diffusion sur les radios et télévisions publiques pour des campagnes collectives d'information sur les produits frais

Commentaire : cet article, inséré par le Sénat, demandait que les télévisions et radios publiques mettent gratuitement à disposition des créneaux de diffusion d'informations sur les produits frais. Les députés ont supprimé cette possibilité.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Deux amendements identiques de Mme Nicoux et de M. Bailly avaient été adoptés en première lecture par la commission des affaires économiques du Sénat pour permettre aux organisations professionnelles et interprofessionnelles intervenant dans le domaine des produits frais de bénéficier d'espaces de diffusion pour communiquer sur ces produits et sur leurs conditions de production sur les chaînes publiques de télévision et de radio.

Le nouvel article n'imposait pas aux chaînes de produire elles-mêmes des émissions mais de les diffuser, selon des modalités renvoyées au décret.

Il s'agissait pour les auteurs de ces deux amendements de faciliter l'accès des interprofessions aux grands médias. En effet, la publicité coûte cher et il n'est tout simplement pas possible pour de nombreuses interprofessions de supporter financièrement des campagnes d'information auprès du grand public.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

À l'initiative d'Annick Le Loch, les députés ont adopté en commission des affaires économiques un amendement de suppression de l'article 8 bis , considérant que c'était à l'État de piloter les campagnes d'information auprès des consommateurs, et notamment les campagnes d'information nutritionnelles.

Les députés ont craint également que cette mise à disposition gratuite d'espaces d'information ne réduise les recettes publicitaires des chaînes publiques de radio et de télévision.

Au final, ils n'ont permis la promotion des produits frais par les interprofessions que par la publicité, comme c'est le cas aujourd'hui.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur regrette que les députés n'aient pas voulu conserver ce nouvel outil à disposition des filières de produits frais pour assurer leur promotion.

Toutefois, il n'a pas souhaité revenir en deuxième lecture sur ce choix, laissant la possibilité d'en rediscuter en séance publique.

Votre commission a adopté cet article sans modification

Article 10 - Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances

Commentaire : cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation, ainsi que certaines dispositions du code général des impôts, pour tirer les conséquences du « paquet qualité » de 2012, harmoniser les procédures de reconnaissance des appellations d'origine et indications géographiques et modifier la gouvernance de l'INAO.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, le Sénat avait adopté trois amendements identiques de votre rapporteur, de M. Daniel Laurent et de M. Daniel Dubois supprimant le 2° de l'article 10, par coordination avec des amendements votés précédemment en première lecture par l'Assemblée nationale.

Aucun amendement n'avait été adopté en séance.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés n'ont apporté aucune modification à l'article 10.

En séance, ils ont adopté deux amendements du Gouvernement :

- un amendement étendant la portée de l'habilitation donnée par le 2° du I de l'article 10 pour modifier le code rural et de la pêche maritime afin d'assurer la conformité de l'ensemble du code, et pas seulement des livres V et VI, avec le droit de l'Union européenne ;

- un amendement qui permet la modification par ordonnance, pour tirer les conséquences des changements du droit européen dans le domaine viticole, et plus largement dans le domaine des alcools, non seulement du code général des impôts, comme le prévoyait la rédaction initiale du 3° du I de l'article 10, mais également du code rural et de la pêche maritime.

III. La position de votre commission

Il est nécessaire que l'harmonisation du droit national avec le droit européen soit la plus complète possible. Les nouveaux règlements européens portant la réforme de la PAC pour la période 2014-2020 nécessitent de modifier au-delà des seuls livres V et VI du code rural et de la pêche maritime. De même, les nouveaux textes européens consacrés au secteur des vins et spiritueux nécessitent des modifications du code rural et de la pêche maritime, et pas seulement du code général des impôts.

L'élargissement de l'habilitation législative paraît dans les deux cas pleinement justifié.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 10 bis A (article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime) - Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles, des boissons spiritueuses et bières issues de traditions locales dans le patrimoine de la France

Commentaire : cet article reconnaît la place du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. Les députés y ont ajouté les boissons spiritueuses et bières issues de traditions locales.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Deux amendements identiques de M. Courteau et de M. Couderc avaient été adoptés en première lecture par la commission des affaires économiques du Sénat pour reconnaître dans la loi, à l'instar de ce qui a été fait pour le foie gras, que le vin fait partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

En séance, deux autres amendements identiques des mêmes auteurs ont été adoptés pour donner une portée plus large à cette déclaration :

- en indiquant que non seulement le vin, mais également les terroirs viticoles, font partie du patrimoine protégé ;

- en précisant que le patrimoine en question a une triple dimension culturelle, gastronomique mais aussi paysagère.

Sur le fond, ces modifications n'ont pas de portée juridique, l'article étant essentiellement déclaratoire.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont adopté deux amendements élargissant le domaine du patrimoine protégé :

- aux boissons spiritueuses issues de traditions locales, sur proposition de Mme Michèle Bonneton ;

- aux bières issues de traditions locales, sur proposition de M. Jean-Pierre Decool.

En séance, les députés ont adopté un amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro, ajoutant à cette liste les cidres et poirés issus des traditions locales.

III. La position de votre commission

L'élargissement du champ du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France a fait l'objet de vifs débats devant votre commission.

Il est vrai que le vin et la vigne ont une place à part dans la culture française, et constituent un élément d'attractivité touristique du territoire tout autant qu'un fleuron de l'économie performant à l'exportation.

Pour autant, exclure le cidre et le poiré, les spiritueux et la bière revient à retenir une vision du patrimoine national qui n'intègre pas des productions pourtant essentielles. Votre rapporteur partage la volonté des députés d'une reconnaissance la plus large, sans exclusive, de l'ensemble des productions traditionnelles qui contribuent au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France.

Votre commission a cependant choisi, contre l'avis de votre rapporteur, d'adopter un amendement de M. Roland Courteau rétablissant la rédaction initiale du Sénat, et ne reconnaissant que le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles, comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié

Article 10 bis (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, articles L. 643-3-1 et L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime) - Droit d'opposition des organismes de gestion d'une AOC ou d'une IGP à l'enregistrement

Commentaire : cet amendement a pour objet de créer un droit d'opposition au dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui peut être actionné à cet effet par un organisme de défense et de gestion (ODG) d'une appellation d'origine ou indication géographique.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, neuf amendements avaient été adopté sur cet article, dans le but d'assurer une meilleure protection des AOC et IGP face aux atteintes qu'elles pouvaient subir dans le cadre du droit des marques :

- quatre amendements identiques de Mme Nicoux, de M. César et de M. Tandonnet et de M. Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable permettent de faire jouer le droit d'opposition au dépôt de marque auprès de l'INPI en cas de risque de détournement de notoriété d'un produit protégé par une AOP ou une IGP, au-delà des seuls produits « similaires » à ceux qui bénéficient de la protection ;

- deux amendements identiques de votre rapporteur et de M. Dubois suppriment la mention d'une prise en charge des coûts supplémentaires générés par ce droit d'opposition par l'INAO. En effet, il appartient à l'INPI d'étudier soigneusement toutes les demandes d'attribution de marques nationales, et l'opposition a pour objet de faire obstacle à des attributions abusives de marques. Il n'y avait aucune raison de faire payer l'INAO pour cela ;

- trois amendements identiques de Mme Nicoux, de M. César et Mme Férat ont également été adoptés pour permettre au ministre de l'agriculture de rendre obligatoire, par arrêté pris après avis de l'interprofession concernée, l'apposition d'un dispositif unitaire d'authentification sur chaque contenant destiné à la commercialisation, afin de lutter contre la fraude en matière viticole.

En séance, aucun amendement n'avait été adopté sur cet article.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En deuxième lecture, lors de l'examen en commission, les députés ont adopté sur cet article un amendement purement rédactionnel du rapporteur, M. Germinal Peiro, consistant à codifier dans un article L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime la possibilité pour le ministre de rendre obligatoire un dispositif unitaire d'authentification sur les bouteilles de vin.

En séance, les députés ont adopté deux autres amendements du rapporteur : l'un purement rédactionnel, et l'autre destiné à sanctionner les détournements de notoriété des produits sous signe de qualité. Ainsi un article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime a été inséré pour indiquer que l'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le code de la consommation, susceptible d'être sanctionnée en tant que telle.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur recommande l'adoption de cet article, qui reprend l'ensemble des apports du Sénat en première lecture. Il salue le renforcement de la protection des indications géographiques, appellations d'origine et autres signes de qualité proposé par les députés.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TITRE II - PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES ET FAVORISER LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
Article 12 (articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme) - Préservation du foncier agricole

Commentaire : cet article vise à garantir une meilleure protection du foncier agricole dans les documents d'urbanisme et les décisions d'aménagement, tout d'abord, par la création d'observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ; ensuite, par l'élargissement des missions des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; en troisième lieu, par l'obligation pour toute commune située en dehors d'un SCoT approuvé et élaborant un PLU ayant pour conséquence une réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, d'établir un rapport sur la fonctionnalité des desdits espaces ; enfin, en prévoyant que le cahier des charges des appellations d'origines contrôlées (AOC), publié par l'INAO, peut imposer des mesures de préservation des terroirs.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Le Sénat a conservé l'essentiel du dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en y apportant outre quelques correctifs rédactionnels des modifications plus substantielles :

- deux amendements identiques de MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, ont ajouté les fédérations départementales des chasseurs dans la composition de la CDPENAF puisque les chasseurs sont également concernés par la régression des terres agricoles, naturelles et forestières ;

- à l'initiative de votre rapporteur, la procédure de consultation spécifique à la réduction des surfaces AOP, a été enrichie. Il a été précisé que le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à la CDPENAF était nécessairement son directeur ;

- votre commission a également adopté trois amendements identiques visant à renforcer la protection des terres agricoles supports de la production de vin sous appellation d'origine contrôlée contre le mitage ;

- à l'initiative des groupes socialiste et écologiste, une obligation de « justification » des PLU a, en outre, été ajoutée, dans le cas où le préfet n'a pas saisi la CDPENAF mais que celle-ci a néanmoins rendu un avis défavorable ;

- à l'initiative de votre rapporteur, le texte adopté par le Sénat prévoit que le diagnostic du SCoT inclut les besoins répertoriés en matière d'agriculture et de préservation du potentiel agronomique ;

- un amendement de Mme Sophie Primas adopté en séance publique, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, a prévu que le SCoT arrête des objectifs non seulement chiffrés mais aussi « délimités graphiquement » de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain afin d'imposer une cartographie permettant une analyse parcellaire ;

- enfin, dans un souci de simplification des procédures, le Sénat, a adopté en séance publique un amendement présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, qui limite la capacité d'auto-saisine de la CDPENAF. Alors que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale permettait à la CDPENAF de s'autosaisir sur tout document d'urbanisme, le Sénat a en effet interdit à cette commission de demander à être consultée sur les projets de PLU concernant des communes comprises dans le périmètre d'un SCoT approuvé . En application de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, les projets de SCoT réduisant la surface des espaces agricoles sont d'ores et déjà systématiquement soumis pour avis à la CDPENAF.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Dans son rapport, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale regrette cette limite à la capacité d'auto-saisine de la CDPENAF imposée par le Sénat et a donc adopté les différents amendements des membres de la commission des affaires économiques visant à la supprimer. Le rapport estime qu'un juste-milieu doit être en effet recherché entre le fait de ne pas trop alourdir les procédures et celui de permettre aux CDPENAF d'exercer pleinement leur rôle. De ce point de vue, le rapporteur souligne que l'équilibre du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, était le bon : la CDPENAF est obligatoirement saisie pour tout nouveau SCoT ou PLU hors SCoT réduisant la surface des espaces naturels, agricoles et forestiers tandis qu'elle peut s'autosaisir sur tous les autres documents, y compris sur les PLU compris dans le périmètre d'un SCoT déjà approuvé. Le degré de précision entre le PLU et le SCoT n'est en effet pas le même et la CDPENAF doit être libre de s'autosaisir sur des cas particuliers.

En commission , les députés ont adopté, outre des correctifs rédactionnels ou d'harmonisation avec la loi ALUR, plusieurs amendements de fond à cet article.

- le premier présenté par Mme Brigitte Allain vise, pour prendre en considération la diversité des agricultures, à intégrer dans les CDPENAF des représentants, d'une part, des chambres d'agriculture et d'autre part, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) qui sont spécialisés dans le développement agricole et rural et accompagnent au quotidien des milliers d'agriculteurs vers des pratiques innovantes, respectueuses de l'humain et de l'environnement ;

- le second, à l'initiative du rapporteur, consolide la définition juridique des zones de montagne en supprimant le renvoi au seul article 3 de la loi de 1985, préférant s'en tenir à l'expression « zone de montagne » afin de ne pas fragiliser cette disposition par des références incomplètes ;

- les députés ont également adopté six amendements identiques, respectivement présentés par M. Martial Saddier, Mme Suzanne Tallard, M. Antoine Herth, Mme Brigitte Allain, M. Thierry Benoit, et Mme Jeanine Dubié qui visent à permettre à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de se saisir - pour avis simple et non pas conforme - de tous les PLU , y compris ceux concernant des communes comprises dans le périmètre d'un SCoT approuvé.

Les auteurs de ces amendements ont fait observer, d'une part, que l'avis conforme de la CDCEA en cas de « réduction substantielle » des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, n'est pas pertinent : en particulier, la notion de réduction substantielle pourrait être source de contentieux. D'autre part, ils indiquent que l'obligation de justification imposée aux collectivités en cas d'avis défavorable relatif à une réduction de surfaces concernant des terres à vignes classées en AOC vient compliquer inutilement les procédures, sans gage d'une réelle efficacité.

Ces amendements visent, en conséquence, à supprimer les dispositions relatives à l'avis conforme de la CDCEA et à l'obligation ponctuelle de justification, et de lui permettre de se saisir de tous les PLU, y compris ceux concernant des communes comprises dans le périmètre d'un SCoT approuvé, comme le prévoyait le texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat . En effet, le degré de précision de ces deux documents n'étant pas le même, il convient de permettre à la commission de se saisir d'un projet de PLU afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il lui parait, en effet, souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCoT dans les PLU et le fonctionnement prévu actuellement des CDCEA leur permettra en outre d'instruire avec des moyens différenciés ces PLU en fonction de leurs enjeux respectifs.

- la commission a adopté un amendement de son rapporteur tendant à supprimer la procédure de justification d'un document d'urbanisme en cas d'auto-saisine de la CDPENAF pour des projets réduisant des surfaces qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée (AOP).

- à l'initiative du rapporteur, les députés ont supprimé l'ajout du Sénat qui assigne au SCoT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, en estimant qu'une telle rédaction semble procéder d'une confusion entre les rôles respectifs du PLU et du SCoT.

- ils ont ensuite réintroduit un alinéa supprimé par le Sénat afin de rendre applicable à la procédure de révision de la carte communale l'extension des compétences de la CDPENAF.

En séance publique , l'Assemblée nationale a adopté trois amendements à cet article.

- le premier, de M. Joël Giraud vise à améliorer l'efficacité de la procédure collective de remise en valeur des terres incultes et à en conforter la dimension territoriale en permettant la saisine du conseil général, non seulement, comme le prévoit l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime, par le préfet et la chambre d'agriculture, mais également par les établissements publics de coopération intercommunale.

- le deuxième de M. Yves Daniel assorti de deux sous-amendements de précision du Gouvernement afin de permettre aux agriculteurs de faire des travaux dans la maison dans laquelle ils restent après avoir cessé leur activité. Les deux sous-amendements du Gouvernement précisent que le dispositif s'applique aux « extensions » de l'existant, ce qui conduit à écarter le mot « constructions ».

M. Yves Daniel a justifié son amendement en indiquant que les PLU comportent une faille s'agissant des zones classées A, consacrées aux activités agricoles. En effet, ce zonage comprend les habitations des agriculteurs, considérées comme des logements de fonction. A la suite d'une cessation d'activité ou d'un départ en retraite, les agriculteurs changent de statut mais continuent très fréquemment à résider dans leur habitation principale. Or, quand ils souhaitent effectuer sur leur habitation des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent au refus de l'administration, qui conteste la validité d'une telle demande, sous le prétexte que seuls les agriculteurs peuvent être bénéficiaires d'un permis de construire en zone A. Cette situation place les maires dans une situation difficile, car, paradoxalement, les communes qui n'ont pas fait l'effort de se doter d'un PLU échappent à cette interdiction. En 2010, un amendement adopté dans le cadre du Grenelle II a permis de sortir en partie de cette impasse en validant la technique du microzonage (ou pastillage) qui bien que largement pratiquée avait été remise en cause par le Conseil d'État pour les zones agricoles, faute de base législative. Désormais le règlement du PLU peut délimiter des microzones constructibles au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières. Néanmoins dans les faits, d'une part les règlements du PLU délimitent rarement ces micro-zones et, d'autre part ces dernières, quand elles existent, n'autorisent pour les constructions existantes que l'adaptation ou la réfection et non l'extension. Aussi cet amendement vise à faciliter l'aménagement des constructions existantes puisque ces habitations, dans la mesure où elles ont été le plus souvent bâties bien avant que le PLU ait été arrêté ne menacent pas la préservation des terres agricoles, la notion d'extension étant restrictive (prolongement de l'existant avec une communication). Enfin, il favoriserait également la préservation de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l'agriculture et qui risquent de tomber en ruine ou d'être laissés à l'abandon ;

- le troisième, de M. Martial Saddier, vise concrètement à permettre aux SCoT d'intégrer la ventilation géographique lors de leur prochaine révision. Il aménage en conséquence un régime transitoire pour l'application du présent article aux SCoT dont l'élaboration, la révision ou la modification aura été engagée avant la publication de la présente loi.

M. Martial Saddier a rappelé que les SCoT ont, depuis 2011, l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ceux-ci doivent ventiler ces objectifs par secteur géographique. « Dans la mesure où certains SCoT ont été approuvés avant et d'autres en cours d'élaboration, le bon sens voudrait que la représentation nationale donne du temps à ces collectivités, plutôt que de les obliger à ventiler les objectifs du jour au lendemain, ce qui mettrait à mal toute une procédure politique - au sens noble du terme - qui a amené les élus locaux à créer les SCoT et à chiffrer les économies réalisées en termes d'espace. Si vous n'adoptez pas cet amendement, ils devront tout recommencer à zéro. »

III. La position de votre commission

Malgré les nombreux amendements adoptés, les grands équilibres de l'article 12 ont été préservés : en particulier ceux relatifs à la composition de la CDPENAF et à la portée de ses avis. L'avis conforme se limite aux réductions substantielles de surfaces situées dans une aire d'appellation d'origine protégée (AOP). Ces aires ont un caractère unique. Les terrains qui s'y trouvent ne peuvent pas être remplacés par des terrains extérieurs à la zone de l'appellation. L'avis conforme constitue une mesure de sauvegarde, destinée à préserver un patrimoine unique.

Il apparaît à votre rapporteur que c'est le seul cas qui justifie pleinement l'avis conforme, qui donne aux CDPENAF un véritable pouvoir de blocage sur les projets et documents d'urbanisme des collectivités territoriales.

Votre commission n'a effectué qu'une modification concernant les CDPENAF, en adoptant deux amendements identiques de votre rapporteur et de M. Pierre Jarlier. Ces amendements prévoient que les CDPENAF ne pourront pas se saisir de PLU de communes situées dans le périmètre d'un SCoT approuvé, considérant que les CDPENAF auront déjà donné un avis sur le SCoT. Or, la loi exige déjà que les PLU soient compatibles avec les SCoT. Il convient donc de ne pas alourdir l'intervention des CDPENAF.

En adoptant deux amendements identiques de votre rapporteur et de M. Jean-Claude Lenoir, votre commission a, en outre, enrichi l'article 12 d'une disposition destinée à reprendre partiellement l'article 12 bis A, qui avait été supprimé par les députés. L'enjeu consiste à desserrer le verrou empêchant le changement de destination ou l'extension de bâtiments existants en zone agricole ou naturelle. Lors de la séance de questions orales du 8 juillet 2014 au Sénat, le Gouvernement a reconnu, en réponse à une question de notre collègue Yannick Botrel, la nécessité de telles adaptations.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet encadré très strictement, peut-être trop strictement, le régime des secteurs de taille et de constructibilité limitée (STECAL) en zone agricole et naturelle. Les deux amendements modifient l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme afin d'autoriser expressément le changement de destination et l'extension limitée pour ce type de bâti sans revenir sur le caractère exceptionnel des STECAL compte tenu des abus constatés dans l'usage de ce mécanisme par le passé. Le régime du bâti remarquable mis en place par la loi ALUR est supprimé puisque ces bâtiments pourront bénéficier du nouveau régime qui sera applicable à l'ensemble de ce bâti, remarquable ou non.

Trois garanties sont prévues :

- le règlement du PLU devra identifier les bâtiments pouvant bénéficier de ce nouveau régime : ainsi les collectivités territoriales restent maîtres de la mise en oeuvre de cet assouplissement ;

- les permis de construire correspondants seront soumis à l'avis conforme de la CDPENAF en zone agricole et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en zone naturelle ;

- l'exploitation agricole et la qualité paysagère du site, le cas échéant, ne devront pas être remis en cause.

Votre commission a adopté cet article, ainsi modifié.

Article 12 bis AA (article L. 142-2 du code de l'urbanisme) - Affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Commentaire : cet article vise à permettre de consacrer une part du produit de la taxe d'aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP).

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'article 12 bis AA a été introduit par le Sénat, en séance publique, à l'initiative de M. Georges Labazée. Il permet aux conseils généraux de consacrer une part du produit de la taxe d'aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP).

Instituée à compter du 1 ^er mars 2012 par l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la taxe d'aménagement est due au moment du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Elle a trois composantes : une part communale, une part départementale et une part régionale, chaque part étant instaurée par délibération de la collectivité concernée.

Selon l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, la part départementale tient lieu de participation forfaitaire au financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS) du département. Le conseil général peut également décider d'affecter une partie du produit de cette taxe au financement d'autres politiques comme la gestion des espaces relatifs aux sports de nature ou la préservation de la ressource en eau.

Par ailleurs, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit la possibilité pour les départements de délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAENP) associés à des programmes d'action visant à maintenir, par le biais d'acquisitions foncières, la vocation agricole ou naturelle de ces espaces.

Les objectifs de ces deux politiques menées par le département étant proches, le Sénat a estimé, avec l'avis favorable, sur le principe, de votre commission ainsi que du Gouvernement, qu'elles pouvaient, toutes deux, être financées par la taxe d'aménagement.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par le Gouvernement.

Celui-ci présente deux objections à ce dispositif. D'une part, s'agissant d'une disposition modifiant l'affectation de la taxe d'aménagement, la mesure doit être inscrite en loi de finances initiale ou rectificative. D'autre part, le texte semble contrevenir à l'article L. 142?1 et suivants du code de l'urbanisme puisque la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains relèvent des articles L. 143?1 et suivants. La taxe d'aménagement dans son volet « espaces naturels sensibles » est destinée à financer la mise en oeuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 142?1. L'article L. 142?2 met en oeuvre la politique du département prévue à l'article L. 142?1 et non aux articles L. 143?1 et suivants.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur se range à la position de l'Assemblée nationale sur cet article, et considère qu'une telle disposition pourrait être réintroduite en loi de finances.

Votre commission a confirmé la suppression de cet article

Article 12 bis A - Assouplissement de l'interdiction de construction de logement en zone agricole

Commentaire : cet article vise à assouplir les règles de construction en zone agricole.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Le code de l'urbanisme, qui vise à lutter contre le mitage des terres agricoles, est très strict en matière de constructions en zone agricole, ce qui limite, par exemple, la construction de maisons d'habitation sur les exploitations agricoles pour y loger les viticulteurs ou les maraîchers.

Jugeant excessive, dans l'interprétation du droit existant, la rigueur du critère de présence permanente de l'agriculteur sur son exploitation , en particulier pour les jeunes agriculteurs, votre commission a adopté un amendement de M. Roland Courteau tendant à adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole : il prévoit que les constructions destinées à la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation seront autorisées en zone agricole lorsqu'elles se situent dans la continuité directe du bâti existant, afin de ne pas contribuer au « mitage » de la zone agricole.

En séance publique , le Sénat, à l'initiative de M. René Vandierendonck, a souhaité mieux circonscrire cette dérogation  en imposant l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté les deux amendements de suppression identiques du Gouvernement et de M. Lionel Tardy.

Pour motiver cette suppression, le Gouvernement a indiqué que :

- l'article 12 bis A crée une insécurité juridique en détachant la définition du bâtiment agricole de l'activité agricole définie par les dispositions de l'article L. 311?1 du code rural et de la pêche maritime ;

- les bâtiments agricoles ne sauraient se définir par la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation mais uniquement par leur caractère nécessaire à l'activité agricole ;

- cet article semble écarter la possibilité de construire des bâtiments agricoles en continuité du bâti existant.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur considère que l'aménagement du régime des secteurs de taille et de constructibilité limitée (STECAL) en zone agricole et naturelle mis en place à l'article 12 répond en partie à la problématique posée par l'article 12 bis A. Il n'est donc pas nécessaire de le réintroduire en deuxième lecture.

Votre commission a confirmé la suppression de cet article.

Article 12 bis B (article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) - Changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone agricole

Commentaire : cet article vise à autoriser, de façon dérogatoire, le changement de destination pour les constructions situées en zone agricole présentant un intérêt architectural ou patrimonial particulier.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Pierre Jarlier. Il vise à prévoir une dérogation à l'interdiction générale de changement de destination des bâtiments situés en zone agricole, posée par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, en autorisant ce changement de destination pour les constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial particulier.

Concrètement, l'auteur de cette initiative a estimé souhaitable d'éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants, en particulier pour en faire des logements. L'évolution des modes d'exploitation agricole a, en effet, conduit les agriculteurs à délaisser les bâtiments traditionnels agricoles, pour construire des bâtiments plus modernes à l'extérieur des villages. Dans nos campagnes, ces bâtiments traditionnels sont très nombreux et un inventaire systématique de ceux qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial serait extrêmement coûteux et complexifierait la procédure d'élaboration d'un PLUI. Aussi, il est apparu préférable de fixer dans le règlement les critères qui définissent selon le territoire les particularités qui justifient la réhabilitation de ces constructions traditionnelles. La restauration de ces constructions traditionnelles, qui s'intègrent parfaitement dans le paysage et bénéficient déjà des infrastructures nécessaires à l'urbanisation, doit être encouragée car elle permet d'accueillir de nouvelles populations dans les villages, tout en luttant contre l'étalement urbain.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont estimé que cette disposition était déjà satisfaite par la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme issue de l'article 157 de la loi ALUR. Ils ont en conséquence adopté les quatre amendements identiques de suppression proposés par MM. Dino Cinieri, Dominique Potier, Antoine Herth et Mme Jeanine Dubié.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur considère non seulement que cet article était satisfait par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), mais également que la nouvelle disposition introduite par amendement à l'article 12 sur les secteurs de taille et de constructibilité limitée (STECAL) en zone agricole et naturelle répond d'une manière plus large au problème soulevé par l'article 12 bis B. Il convient donc de ne pas réintroduire cet article dans le projet de loi.

Votre commission a confirmé la suppression de cet article

Article 12 bis C (article L. 146-4 du code de l'urbanisme) - Densification des hameaux existants en zone littoral

Commentaire : cet article vise à autoriser les constructions dans les hameaux existants, lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement, identifiés par un SCoT et délimités par un PLU, sans que cela n'ouvre de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, en séance publique, d'un amendement de Mme Odette Herviaux. Issu des conclusions du rapport d'information n° 297 (2013-2014) de la commission du développement durable du Sénat intitulé « Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines », cet amendement avait déjà été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable lors de l'examen de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), mais, rejeté par votre commission des affaires économiques, il n'a pas été soumis au vote en séance publique.

Mme Odette Herviaux a rappelé que dans les zones où elle s'applique, la loi littoral de 1986 n'autorise aujourd'hui les nouvelles constructions que si elles sont en continuité avec les agglomérations et villages existants ou si elles prennent place dans des nouveaux hameaux intégrés à l'environnement. Les « anciens hameaux », dont la densité est souvent faible, ne peuvent donc pas faire l'objet de nouvelles constructions. De nombreux territoires sont, par conséquent, confrontés au phénomène dit des « dents creuses ».

Pour remédier à ce problème, répondre à la pression foncière et densifier les anciens hameaux, cet article autorisait les constructions dans les hameaux existants, lorsqu'ils avaient été définis par une directive territoriale d'aménagement, identifiés par un SCoT et délimités par un PLU, sans que cela n'ouvre de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés, à l'initiative du rapporteur, ont supprimé cet article, en estimant, d'une part, qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause la loi littoral, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, et d'autre part, qu'une telle disposition ne relève pas d'une loi agricole.

III. La position de votre commission

À l'initiative de Mme Odette Herviaux et de M. Jean Bizet, un amendement a été adopté par votre commission pour rétablir cet article, dans la rédaction qu'en avait proposé le Sénat en première lecture.

En effet, ces dispositions sont issues de préconisations d'un récent rapport sénatorial faisant le bilan de la loi littoral ^{1 ( * )} .

Afin de limiter la consommation des terres agricoles sur le littoral, l'amendement propose de permettre une urbanisation par comblement des dents creuses des hameaux situés dans les parties rétro-littorales des communes littorales. La possibilité d'autoriser des hameaux nouveaux alors que le comblement des dents creuses des hameaux existants est interdit est mal comprise. Cette situation est d'autant plus paradoxale que certaines communes sont parfois uniquement constituées de hameaux, sans qu'il soit possible de définir un village ou un bourg central.

Cet amendement prévoit de nombreux garde-fous, afin de ne pas nuire au dispositif anti-mitage de la loi littoral :

- le comblement des dents creuses n'ouvre pas droit ultérieurement à une extension de l'urbanisation, dans le cas où la tentation de requalifier ensuite le hameau en village ou agglomération pourrait exister ;

- la densification doit également respecter des critères de proportionnalité, afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à la réalisation de bâtiments volumineux ;

- les hameaux concernés doivent avoir été préalablement définis par un document d'aménagement ayant force prescriptive, puis identifiés et délimités comme tels par les documents de rang inférieur (SCoT et PLU) ;

- cette possibilité n'est pas ouverte aux hameaux situés dans les espaces proches du rivage.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 12 bis D (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) - Attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale

Commentaire : cet article réforme le régime de l'attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article a été introduit par le Sénat, en séance publique, à l'initiative de M. Jacques Mézard. Il réforme le régime de l'attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale.

Depuis la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section peuvent être attribuées par bail rural soit à des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section, soit à des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section. Ces deux catégories sont placées sur un pied d'égalité.

M. Jacques Mézard a fait observer que la rédaction de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales issue de cette loi du 27 mai 2013 soulève des difficultés pour de nombreuses sections de communes. Le nombre d'ayant-droits a en effet considérablement augmenté et les conseils municipaux sont obligés de procéder à de nouveaux partages.

L'article adopté par le Sénat instaure donc une priorité pour les agriculteurs résidant sur le territoire de la section. Par conséquent, les biens ne seraient attribués à des éleveurs hivernants que si le conseil municipal ou la commission syndicale le décide.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , à l'initiative du Gouvernement et avec le soutien du rapporteur, les députés ont supprimé cet article, le Gouvernement faisant observer que cette modification de l'attribution des biens de section de commune à vocation agricole, un an à peine après la refonte de ce régime, semble complexifier de manière inutile la procédure prévue à l'article L. 2411-10 du CGCT.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur partage les craintes des députés sur cet article et souhaite ne pas modifier de nouveau le régime des biens de section.

Votre commission a confirmé la suppression de cet article

Article 12 bis (articles L. 121-16, L. 123-4-2 [nouveau], L. 126-5 et L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime) - Organisation d'enquêtes publiques en agriculture

Commentaire : cet article prévoit la participation du public à la définition de la nouvelle distribution parcellaire dans le cadre du remembrement, à la réglementation départementale des boisements ainsi qu'à l'établissement de servitudes de passage de canalisations d'eau, dans le souci de conformité du code rural et de la pêche maritime aux exigences posées par la charte de l'environnement.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Le Sénat a approuvé, dans son principe, cet article qui, sans modifier substantiellement les procédures d'enquête publique permet de répondre à l'exigence posée par la charte de l'environnement de définir par la loi les modalités de consultation et de participation du public.

Au stade de l'examen en commission, la Haute assemblée a apporté un complément à cet article, en modifiant l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime afin que les experts fonciers et agricoles puissent assister les géomètres-experts dans la préparation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement du Gouvernement précisant que les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux relèvent des procédures fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve ces modifications.

Votre commission a adopté cet article sans modification

Article 12 ter (article L. 122-3 du code de l'environnement, article L. 111-2 et L. 112-1-3 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Impact et compensation agricole des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés

Commentaire : cet article vise à perfectionner le régime des compensations environnementales et de la limitation de la consommation de terres agricoles par les travaux et aménagements publics.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Sur le principe de cet article 12 ter ajouté par l'Assemblée nationale en première lecture, les sénateurs partageant la nécessité de formuler des propositions afin de limiter la consommation de terres agricoles du fait de l'application de la compensation environnementale ainsi que dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics et privés.

A l'initiative de votre rapporteur, la commission a nénamoins supprimé de l'article 12 ter les demandes de rapport au Gouvernement sur ce sujet, prévues par le texte de l'Assemblée nationale, et directement intégré cette problématique dans les études d'impact prévues à l'article L. 122-3 du code de l'environnement, sans toutefois que l'autorité compétente puisse imposer des mesures de compensation.

En séance publique, le Sénat, à l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit le principe d'une « compensation agricole » à l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les objectifs de la politique d'aménagement rural.

Sur le modèle de la compensation écologique qui vise à recréer un potentiel environnemental pour des espèces remarquables dégradées par un projet de grande ampleur, la compensation agricole a pour but, de la même manière, de permettre de recréer du potentiel de production agricole perdu à l'échelle d'un territoire pour les mêmes projets. Concrètement, il s'agit prioritairement de réduire l'emprise, en utilisant les dents creuses par exemple. Il s'agira ensuite de prévoir des modalités de chantier moins nuisibles pour la production agricole et d'artificialiser, en priorité, les friches. Enfin, les effets qui n'auront pu être évités et réduits seront compensés en nature dans le cadre d'une participation à la réalisation de travaux d'investissements collectifs agricoles pour réhabiliter des friches, développer de la valeur ajoutée en créant des outils collectifs de transformation, de ventes de produits agricoles, ou de valorisation de la biomasse.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont approuvé la démarche du Sénat et sa volonté de trouver un dispositif de compensation agricole directement applicable afin de limiter l'impact des grands projets d'aménagement sur l'économie agricole.

Toutefois, ils ont estimé que le dispositif adopté par le Sénat n'était pas suffisamment opérationnel en l'état car il paraît difficile d'imposer aux maîtres d'ouvrage la compensation « en nature » de la consommation des terres agricoles dans les zones déjà urbanisées et soumises à une forte pression foncière.

La commission a, en conséquence, adopté un amendement du Gouvernement qui réécrit cet article en créant une nouvelle procédure spécifique de « compensation agricole » au sein du code rural et de la pêche maritime. La compensation ainsi créé est nécessairement collective, peut être financière et fait suite à une étude préalable analysant les effets du projet « sur l'économie agricole du territoire concerné ».

En séance publique , l'Assemblée nationale adopté un amendement du Gouvernement qui précise que la compensation agricole sera applicable à une date fixée par décret et interviendra, au plus tard, le 30 juin 2016.

III. La position de votre commission

Les députés ont perfectionné le dispositif introduit au Sénat concernant la mise en place de compensations agricoles, dans le but d'obliger les maîtres d'ouvrage à prendre des mesures pour consolider l'économie agricole du territoire, lorsque celle-ci est impactée par les projets qu'ils pilotent.

Votre rapporteur salue cette avancée. Il souligne que la rédaction du nouvel article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime n'exclut pas les compensations sous forme d'investissements ou d'indemnisations des pertes de potentiel agricole.

Une meilleure prise en compte des impacts sur l'agriculture des grands projets est nécessaire. La préservation de l'agriculture passe aussi par l'obligation de compenser les pertes de potentiel de production.

Votre commission a adopté cet article sans modification

Article 13 (articles L. 141-1, articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], article L. 141-6, articles L. 142-5-1, L. 142-5-2 [nouveaux], L. 143-1, L. 143-1-1 [nouveau], L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1, L. 143-7-2 et L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime) - Amélioration de l'efficacité de l'intervention des SAFER

Commentaire : cet article élargit les missions et conforte les prérogatives des SAFER. Il leur permet de faire jouer leur droit de préemption pour acquérir l'usufruit de terres agricoles ou pour acquérir la totalité de parts de sociétés à objet agricole.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications à cet article qui rénove la gouvernance des SAFER et leur permet d'améliorer l'efficacité de leur intervention. Les principaux apports du Sénat sont les suivants.

A l'initiative de M. Joël Labbé :

- la priorité d'attribution d'un terrain boisé à des propriétaires de terrains boisés situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes a tout d'abord été supprimée. Il a également été décidé qu'aucune priorité ne s'appliquait quand les terrains boisés ont été acquis avec d'autres parcelles non boisées ;

- l'obligation d'information des SAFER a été étendue aux cessions d'usufruit, en cohérence avec l'élargissement du droit de préemption des SAFER sur ce type de vente ;

- l'élément déclencheur du délai de six mois à partir duquel une SAFER peut contester une vente ne lui ayant pas été préalablement notifiée a été modifié : il ne s'agit plus du jour de la publication de vente mais du « jour où la date de la vente a été connue par la SAFER ».

A l'initiative de votre rapporteur, le montant maximal de l'amende administrative pour défaut d'information a été réduit de 2,5 % à 1 % du montant de la transaction concernée ;

A l'initiative de M. Jean-Jacques Mirassou, les fédérations de chasseurs ont été ajoutées à la composition des conseils d'administration des SAFER ;

Un amendement du rapporteur a ouvert la possibilité pour les SAFER de soumettre la rétrocession d'un bien préempté dans un but environnemental au respect d'un cahier des charges sur une durée maximale de 30 ans ;

A l'initiative du groupe socialiste, un amendement a été adopté afin d'obliger les SAFER ayant préempté de manière conjointe des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la PAC à rétrocéder ces deux éléments conjointement ;

Enfin, à l'initiative de M. Michel Houel, une dérogation à l'article 1589-1 du code civil a été instaurée au profit des SAFER afin de leur permettre de soumettre une promesse d'achat au versement d'une première somme.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté 48 amendements à cet article, la plupart d'entre eux étant rédactionnels. Plusieurs modifications ont cependant pour effet de revenir sur certaines avancées adoptées par le Sénat :

- à l'initiative du rapporteur, un amendement est revenu sur la modification de l'élément déclencheur du délai de six mois à partir duquel une vente peut être contestée par la SAFER. L'expression « jour où la date de la vente lui est connue » est en effet source d'inconstitutionnalité. Toutes les ventes pourraient être contestées à n'importe quel moment. Votre rapporteur a donc proposé de distinguer deux cas. Dans le cas où la vente a été correctement publiée, le délai est déclenché à la date de la publication elle-même. Dans le cas où elle n'a pas été publiée, alors le délai peut en effet courir à partir du moment où la SAFER a connaissance de la vente ;

- également à l'initiative du rapporteur, la dérogation à l'article 1589-1 du code civil a ensuite été supprimée, les députés estimant qu'une telle dérogation pour les SAFER aurait porté une atteinte disproportionnée et non justifiée au principe d'égalité ;

- le cahier des charges spécifique aux rétrocessions environnementales a été supprimé par souci de simplification, la SAFER pouvant en effet déjà soumettre toute rétrocession au respect d'un cahier des charges ;

- enfin, la composition du conseil d'administration des SAFER a été ajustée. Afin que la représentation des trois collèges composant ce conseil soit équilibrée, les établissements publics des collectivités territoriales ont été ajoutés tandis que tous les actionnaires de la SAFER ne pourront y siéger. En outre, à l'initiative de Mme Brigitte Allain, les députés ont retiré les fédérations de chasseurs du conseil, en faisant valoir que les activités des SAFER ne les concernent que très indirectement.

En séance publique , l'Assemblée nationale a adopté 18 amendements au total dont les principaux peuvent être regroupés comme suit :

- trois amendements identiques présentés respectivement par M. Dominique Potier, M. Dino Cinieri et Mme Jeanine Dubié rétablissent le quantum de la peine prévue par les députés en première lecture pour la contravention en cas de défaut d'information : au minimum 1 500 euros qui correspond au montant d'une contravention de 5 ^ème classe et au plus 2,5 % du montant de la transaction concernée ;

- trois amendements identiques présentés respectivement par M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et Mme Jeanine Dubié visent à permettre aux SAFER de remplir pleinement leur mission concernant la transparence du marché foncier rural, en les autorisant à communiquer à tous les acteurs publics certaines informations dont elles disposent, notamment par les déclarations d'intention d'aliéner ;

- un amendement de M. Hervé Pellois permet à chaque SAFER d'accueillir dans son conseil d'administration à la fois des représentants d'organisations syndicales agricoles et, dans la limite des postes à pourvoir, d'autres représentants de la profession agricole, comme les membres des chambres d'agriculture ;

- deux amendements identiques, présentés l'un par Mme Frédérique Massat et l'autre par Mme Jeanine Dubié prévoient de réintroduire, au sein des conseils d'administration des SAFER, des représentants des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs , comme le prévoyait le texte adopté par le Sénat ;

- deux amendements identiques présentés l'un par M. Jean-Michel Clément, et l'autre par M. Dino Cinieri visent à maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l'ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante ;

- un amendement du Gouvernement précise le cadre de la préemption de la nue-propriété.

Actuellement, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural n'a pas vocation à s'appliquer sur les ventes en démembrement de propriété. Par conséquent, pour « contourner » l'action des SAFER, nombreux sont les propriétaires qui cèdent, par deux actes différents, l'usufruit de leurs biens puis la nue-propriété (ou l'inverse). Bien que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent des outils pour contester ces ventes effectuées si elles estiment qu'elles auraient pu user de leur droit de préemption, il ne leur est pas aisé de démontrer l'intention frauduleuse du vendeur. Afin d'aider les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à accomplir leurs missions, les parlementaires ont souhaité permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'user de leur droit de préemption en cas de vente démembrée des biens pour lesquels elles pourraient faire valoir leur droit s'ils étaient vendus en pleine propriété. Lors des débats en première lecture à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement avait émis des réserves sur la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'user de leur droit de préemption en cas de vente de la nue-propriété de ces biens, eu égard à leur objet. Pour cette raison, il s'était engagé à recueillir l'avis du Conseil d'État. Ce dernier n'a pas fermé la porte à une telle possibilité, néanmoins, il a rappelé que l'octroi d'un tel droit de préemption devait être accompagné de garanties, tant pour les propriétaires que les membres proches de la famille du propriétaire ou le titulaire de l'autre élément du bien démembré, et être orienté vers la réalisation des missions des SAFER.

Conformément aux recommandations du Conseil d'État, le présent amendement réserve la possibilité pour la SAFER de préempter l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien aux cas où l'acheteur de ce bien n'est pas le titulaire de l'autre démembrement de la propriété du même bien .

D'autre part, compte tenu de l'objet des SAFER, celles-ci ne pourront préempter la nue-propriété d'un bien que dans le but de reconstituer la pleine propriété de ce bien : lorsque la SAFER en détient l'usufruit, qu'elle est en train de l'acquérir, ou que l'usufruit expire dans un délai inférieur à deux ans, ou dans le but de rétrocéder la nue-propriété à l'usufruitier.

- un amendement du Gouvernement vise à permettre une dissociation entre les biens soumis à préemption et les autres. Les SAFER pourraient ainsi intervenir là où il y a des bâtis ayant un très grand intérêt touristique, urbanistique ou immobilier pour protéger les terres agricoles qui sont autour.

Le ministre a rappelé que les parlementaires avaient souhaité permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en cas de vente simultanée de terrains et de bâtiments ou de biens non soumis à préemption, de dissocier les deux afin de pouvoir ne préempter que les biens présentant un intérêt direct pour l'exploitation agricole. Il s'agirait d'éviter que des parcelles de terre ne puissent être préemptées, compte tenu du coût global de la vente, dont la majeure partie peut correspondre au prix d'une maison d'habitation sans intérêt pour un exploitant, ou qu'elle doive renoncer à préempter parce que les biens aliénés ne sont pas tous préemptables. Au cours des débats, le ministre chargé de l'agriculture a émis des réserves quant à la constitutionnalité d'un tel dispositif et s'est engagé à recueillir l'avis du Conseil d'État sur ce point. Le Conseil d'État n'a pas fermé la porte à un tel dispositif, mais a toutefois fortement alerté le Gouvernement sur les risques d'inconstitutionnalité d'un dispositif trop peu encadré, compte tenu de l'atteinte qu'il porterait au droit de propriété du vendeur et, notamment, la libre disposition de ses biens. L'amendement adopté par les députés vise à résoudre le problème posé, tout en garantissant le respect du droit de propriété du vendeur.

- un amendement de précision de M. Bruno Nestor Azerot qui introduit la référence aux « bois et forêts » mentionnés à l'article L. 111?1 du code forestier, et supprime la mention du classement cadastral qui risque de créer une instabilité donnant la possibilité aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer un droit de préemption sur certains espaces forestiers et pas d'autres ;

- les députés ont enfin adopté un amendement du Gouvernement qui, dans le prolongement de celui qui modifie le cadre de la préemption de la nue-propriété, et conformément aux indications fournies par l'avis du Conseil d'Etat, étend le droit de préemption des SAFER aux aliénations à titre onéreux de droits démembrés de propriété, usufruit et nue-propriété.

III. La position de votre commission

La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a encore renforcé les prérogatives des SAFER, en particulier en permettant la préemption de la nue-propriété d'un bien, en vue de reconstituer ensuite la pleine propriété.

L'équilibre trouvé sur l'article 13 paraît désormais satisfaisant. Il renforce au final de manière très significative les instruments à disposition des SAFER.

En commission , un amendement a été adopté à l'initiative de votre rapporteur pour réduire la pénalité en cas de défaut de déclaration d'intention de cession de biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières non soumis au droit de préemption des SAFER. Cette pénalité avait été relevée à 2,5 % du montant de la transaction par les députés. L'amendement rétablit un taux de 1 %, ce qui est déjà important.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 13 bis (article L. 141-8-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Transparence comptable des SAFER

Commentaire : cet article prévoit que les SAFER transmettent chaque année une comptabilité analytique aux commissaires du Gouvernement, ces derniers assurant leur diffusion publique.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Jacques Mézard. Il prévoit que les SAFER transmettent chaque année une comptabilité analytique aux commissaires du Gouvernement, ceux-ci assurant leur diffusion publique. L'auteur de l'amendement a fait observer que le législateur a progressivement étendu le champ du droit de préemption des SAFER ainsi que l'exemption fiscale des droits d'enregistrement dont bénéficient ces mêmes établissements. Il a souhaité que cet élargissement s'accompagne d'une transparence accrue des activités des SAFER, comme l'a recommandé la Cour des comptes.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Les députés se sont félicités de cette initiative et ont adopté, en commission, un amendement précisant que cette comptabilité analytique doit être réalisée selon des règles et un plan comptable communs à toutes les SAFER afin que les commissaires du Gouvernement puissent exercer au mieux leur contrôle.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve cette précision qui complète utilement l'avancée introduite par le Sénat en matière de transparence comptable des SAFER.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 bis A (articles L. 311-2 et L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime) - Création d'un répertoire des actifs agricoles

Commentaire : cet article crée un registre des actifs agricoles. L'inscription à ce registre pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article, ajouté à l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, répond à une demande ancienne des organisations professionnelles agricoles : disposer d'un registre des agriculteurs, au même titre que les commerçants disposent d'un registre du commerce.

La rédaction retenue suscitait cependant des débats passionnés : qui devait gérer ce registre ? La mutualité sociale agricole (MSA), comme cela était prévu dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, ou les chambres d'agriculture, qui gèrent déjà un registre auquel l'inscription des agriculteurs reste facultative ? Qui doit figurer au registre et qui ne peut pas y figurer ? Enfin, quelles seront les conséquences de la non-inscription ?

En commission , aucun amendement n'avait été adopté, renvoyant le débat à la séance publique.

En séance publique , le Sénat a adopté deux amendements qui ont tous deux étendu le champ d'application de l'inscription au registre, afin d'y faire figurer l'ensemble des exploitants agricoles professionnels, sans exclusion d'aucune catégorie :

- un amendement de votre commission a prévu que seraient inscrits au registre non pas les redevables de la cotisation auprès de la MSA des chefs d'exploitation agricole au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité mais l'ensemble des redevables de la cotisation au régime de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), dont le champ est plus large. Cet élargissement permet notamment d'inscrire au registre les pluriactifs, même si leur activité secondaire revêt une certaine importance économique. Cet amendement a également supprimé la condition exigeant que les agriculteurs n'aient pas liquidé une pension de retraite, permettant aux retraités d'autres régimes que le régime agricole qui se sont ensuite installés comme agriculteurs de figurer au registre ;

- un amendement du Gouvernement, a pour sa part ouvert le registre aux dirigeants salariés des exploitations agricoles constituées sous forme de de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS), de société à responsabilité limitée (SARL) ainsi que de société civile d'exploitation agricole (SCEA), à condition qu'ils en possèdent la maîtrise et participent effectivement aux travaux. Ce même amendement a abrogé l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, qui donnait une base juridique pour limiter les aides dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles constituées sous forme de société, ce type de disposition relevant plutôt du niveau réglementaire.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , sept amendements ont été adoptés sur cet article :

- un amendement du Gouvernement a confié la gestion du registre à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il a précisé que la base de données gérée par l'APCA sera alimentée par les informations détenues par la MSA, mais aussi par celles détenues par les centres de formalité des entreprises (CFE) constitués aujourd'hui au sein des chambres d'agriculture. Enfin, la rédaction proposée oblige l'APCA à transmettre la liste des actifs agricoles à l'autorité administrative et à délivrer gratuitement aux agriculteurs leurs attestations d'inscription. Ce nouveau registre remplace l'actuel registre, facultatif, prévu à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- un amendement de M. Dominique Potier a précisé que seraient inscrits au registre tous les chefs d'exploitation agricole, supprimant la mention inutile de chefs d'entreprises agricoles ;

- trois amendements de M. Dominique Potier et un amendement de M. Antoine Herth ont adapté la rédaction de l'article 16 bis A pour bien préciser que seuls les agriculteurs, chefs d'exploitation ou salariés ayant la maitrise de l'exploitation peuvent être inscrits sur le registre ;

- enfin, un amendement de coordination du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro a été adopté.

Les députés n'ont adopté aucun autre amendement sur cet article en séance publique.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur salue le choix de confier la gestion du registre aux chambres d'agriculture, solution qui est la plus logique et cohérente.

Il souligne que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a préservé le choix d'élargir le champ d'application du registre à l'ensemble des exploitants agricoles, les députés n'ayant sur ce point adopté que des amendements de précision.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 bis B (articles L. 761-22 à 761-24 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) -Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

Commentaire : cet article prévoit les mesures d'adaptation nécessaires permettant aux assurés d'Alsace-Moselle de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, en séance publique, d'un amendement du Gouvernement prévoyant les mesures d'adaptation nécessaires pour permettre aux assurés d'Alsace-Moselle de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Il convient de rappeler que les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes atteintes d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Or, les ressortissants agricoles salariés et non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un régime local de protection sociale dont les modalités de mise en oeuvre figurent à la fois dans le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle du 19 juillet 1911 et dans le code rural et de la pêche maritime.

Le législateur ayant prévu la mise en place du dispositif de retraite anticipée pour l'ensemble des assurés sociaux, il n'a pas entendu exclure les salariés et non-salariés agricoles d'Alsace-Moselle, ce qui justifie le correctif apporté par cet article voté par la Haute assemblée.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Les députés ont complété ce dispositif au stade de l'examen en commission, en adoptant un amendement de M. François Brottes visant :

- d'une part, à demander un rapport au Gouvernement sur l'application des articles 18 et 25 de loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Pour mémoire, l'article 18 de cette loi prévoit la remise d'un rapport sur les conditions d'assurance et de couverture du risque accidents du travail pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois. Il prévoit également que les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité. L'article 25 prévoit également un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent en matière de retraite ;

- et d'autre part, à prévoir, comme à l'article 25 de la loi d'orientation sur la forêt, que les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité.

M. François Brottes a motivé cette adjonction en indiquant qu'aujourd'hui, les bûcherons, ne bénéficient pas de la reconnaissance de la pénibilité de leur activité et ne peuvent par conséquent pas prétendre à un départ anticipé à la retraire. Or, il s'agit d'un des métiers les plus dangereux et pénibles, ce qui n'est aujourd'hui pas suffisamment pris en compte dans le droit. Il convient donc de réfléchir à la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans.

III. La position de votre commission

Votre commission a simplement supprimé la demande de rapport au Parlement contenue au II. de cet article.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 16 bis C (articles L. 712-2 à 712-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) - Titre emploi-service agricole

Commentaire : cet article crée le Titre Emploi-Service Agricole (TESA) dans un but de simplification.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, en séance publique, d'un amendement du Gouvernement visant à créer un nouveau titre emploi : le Titre Emploi-Service Agricole (TESA) qui permettra aux très petites entreprises agricoles d'établir leur déclaration sociale nominative (DSN) sans avoir à s'équiper d'un logiciel de paie ou sans recourir à un centre de gestion.

Ce dispositif prolonge les réflexions des États Généraux de l'Agriculture du 21 février 2014, en matière de simplification : il s'inscrit dans la généralisation de la DSN qui doit, à partir de 2016, se substituer à plus d'une vingtaine de déclarations et formalités liées à l'emploi de salariés.

Ce nouveau service, offert par les caisses de MSA, remplacera à terme l'actuel Titre Emploi Simplifié Agricole et permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi de salariés en CDD et dans la limite de 5 CDI. A titre transitoire, en attendant la mise en service du nouveau TESA à horizon 2016, il est prévu de maintenir le Titre Emploi Simplifié Agricole dans sa configuration actuelle. La date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du nouveau service TESA seront précisées par décret.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Les députés se sont félicités de cette utile simplification administrative.

En séance publique , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui vise à aligner le titre emploi service agricole sur le régime général, dont le seuil sera porté de neuf à vingt salariés par voie d'ordonnance prise en vertu du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

III. La position de votre commission

Elle approuve ce perfectionnement de l'article 16 bis C créant le Titre Emploi-Service Agricole (TESA) : l'alignement sur le régime général étend ainsi l'utilisation du TESA aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

L'ensemble du dispositif répond ainsi pleinement aux impératifs de simplification et d'efficacité.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 bis - Rapport sur l'opportunité d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation

Commentaire : cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation agricole.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Issue d'un amendement de M. François Brottes adopté par l'Assemblée Nationale, cette demande de rapport a été supprimée par votre commission.

Votre rapporteur, hostile par principe à la profusion d'études, a fait observer que l'article 16 bis paraissait trop limité dans sa portée : la question de l'affiliation au régime social agricole pourrait se poser non seulement pour l'accueil social mais aussi pour d'autres activités dans le prolongement de l'exploitation agricole comme, par exemple, la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïque.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont rétabli cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, le rapporteur soulignant l'intérêt de l'accueil social à la ferme et rappelant que l'article 40 de la Constitution interdit tout amendement plus audacieux. Pour sa part, le président François Brottes a précisé que l'accueil de personnes autistes ou handicapées, par exemple, complète les revenus de l'exploitation et qu' « il s'agit d'une véritable activité agricole, mais sa dimension sociale rend difficile de définir le statut de sa rémunération. Le Gouvernement devra donc formuler un jour des propositions dans ce domaine. »

III. La position de votre commission

Considérant que la multiplication des rapports au Parlement n'était pas souhaitable, votre commission a, sur proposition de votre rapporteur, de nouveau supprimé cet article.

Votre commission a supprimé cet article.

TITRE III - POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE

Article 17 (articles L. 111-2-2 [nouveau], L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation, L. 3231-1 du code de la santé publique) - Renforcement et clarification de la politique de l'alimentation

Commentaire : cet article, qui contenait à l'origine uniquement des dispositions de clarification rédactionnelle, a été enrichi pour donner une base légale aux projets alimentaires territoriaux.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Lors de la première lecture au Sénat, aucune modification n'avait été apportée à cet article en commission.

En séance, un amendement de M. Joël Labbé a été adopté pour définir dans un nouvel article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime l'échelle, les objectifs et les acteurs devant intervenir dans les projets alimentaires territoriaux prévus par l'article 1 ^er du projet de loi :

- l'échelle est celle des bassins de vie ;

- les objectifs de ces projets sont de structurer l'économie agricole à l'échelle territoriale et de mieux organiser le lien entre production, transformation et consommation à l'échelle d'un territoire , afin de favoriser les circuits courts ;

- les acteurs de ces projets sont l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les associations, les agriculteurs, les GIEE, et tous les autres acteurs du territoire , qui concluent entre eux un contrat pour la mise en oeuvre de ces projets.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, deux modifications ont été adoptées :

- elle a adopté quatre amendements identiques de MM. Dino Cineri, Martial Saddier, Dominique Potier et Antoine Herth pour lever deux restrictions résultant de la rédaction issue des travaux du Sénat concernant les projets alimentaires territoriaux : ces amendements n'exigent plus que ces projets soient mis en oeuvre à l'échelle d'un bassin de vie mais d'un territoire dont les acteurs sont libres de définir le périmètre ; en outre, l'objectif de favoriser les circuits courts n'est plus mentionné , car il peut y avoir également d'autres objectifs pour ces projets. Un sous-amendement du Gouvernement a également été adopté pour assurer la conformité de la rédaction de cet article au droit européen ;

- dans le même esprit, un amendement de Mme Brigitte Allain a été adopté pour prévoir que les territoires de référence des projets alimentaires territoriaux n'étaient pas obligatoirement ceux définis par les contrats de développement territorial ou les parcs naturels régionaux . Il s'agit de garder une grande souplesse quant au cadre géographique d'élaboration de ces projets.

En séance publique , les députés ont adopté un amendement de Mme Brigitte Allain pour mentionner la production biologique comme l'une des composantes des projets alimentaires territoriaux et pour réintroduire l'objectif de développement des circuits courts dans ces projets.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur approuve les assouplissements apportés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ainsi que la mise en avant du rôle de l'agriculture biologique.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 bis (article L. 312-17-3 du code de l'éducation) - Information et éducation à l'alimentation

Commentaire : cet article réclame qu'une information et une éducation à l'alimentation soient dispensées dans les écoles.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article a été ajouté par le Sénat en première lecture lors de la discussion du présent projet de loi en séance publique, suite à l'adoption d'un amendement de Mme Nicole Bonnefoy.

Constatant la nécessité d'un apprentissage précoce du goût et d'une sensibilisation des enfants à la question de l'alimentation, il est proposé de dispenser une information et une éducation à l'alimentation dans les écoles, sur le temps scolaire, ou en dehors de ce temps scolaire dans un cadre prévu et organisé par le projet alimentaire territorial.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont maintenu l'exigence d'information et d'éducation à l'alimentation dans les écoles, mais en réécrivant totalement cet article, sur proposition du rapporteur, M. Germinal Peiro. Celle-ci reclasse la disposition dans une nouvelle section du chapitre II du titre I ^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, et supprime également la précision selon laquelle cette éducation et information à l'alimentation peut s'appuyer sur l'éducation sensorielle et nutritionnelle, ce qui relève plutôt du domaine réglementaire. Enfin, un sous-amendement du Gouvernement réclame que l'information et l'éducation à l'alimentation s'inscrivent en cohérence avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), afin que celui-ci reste le pivot de l'action publique en la matière.

En séance , les députés ont adopté un amendement du Gouvernement demandant que l'éducation à l'alimentation s'inscrive aussi en cohérence avec les orientations du programme national pour l'alimentation (PNA).

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les compléments et ajustements apportés par l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 (articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 212-9, L. 214-5, L. 221-4, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement) - Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage

Commentaire : cet article étend les mesures de police sanitaire à la faune sauvage, en donnant une responsabilité particulière aux fédérations de chasse. Il impose un volet sanitaire dans les schémas départementaux de gestion cynégétique et donne compétence aux agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour assurer la surveillance sanitaire de la faune sauvage. Il met également en place un dispositif d'identification des camélidés et permet au ministre de l'agriculture de désigner des centres nationaux de référence sur le bien-être animal.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Sans remettre en cause les objectifs de l'article 18, le Sénat y a apporté de nombreuses modifications en première lecture.

En commission, dix amendements ont été adoptés :

- plusieurs amendements de M. Jean-Jacques Mirassou et de M. Ladislas Poniatowski ont restreint les responsabilités des chasseurs en matière d'actions de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires générés par la faune sauvage aux seules espèces de gibier autorisées à la chasse ;

- deux amendements des mêmes auteurs ont rétabli l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avant l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ;

- enfin, trois amendements des mêmes auteurs ont supprimé l'obligation d'inscrire des quotas de prélèvement du grand gibier dans les schémas départementaux en fonction de la sensibilité des milieux, notion jugée trop floue.

En séance publique , cinq amendements ont également été adoptés :

- un amendement de Mme Nicole Bonnefoy insérant un 4° bis au I. de l'article 18 pour rendre obligatoire l'identification des camélidés, afin de mieux suivre cette catégorie particulière d'animaux domestiques ;

- un amendement de Mme Renée Nicoux créant un article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime pour permettre au ministre chargé de l'agriculture de désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques, dans le but de répondre aux nouvelles exigences de la réglementation européenne en la matière ;

- un amendement du Gouvernement donnant une base légale au retrait du circuit de consommation humaine des viandes de cheval lorsque l'identification des équidés est insuffisante ou impossible ;

- deux amendements identiques de M. Jean-Jacques Mirassou et de M. Ladislas Poniatowski complétant les amendements adoptés en commission, afin de limiter le champ du schéma départemental de gestion cynégétique à la surveillance et à la prévention des dangers sanitaires liés aux espèces de gibiers, et non plus aux animaux sauvages : en effet, les chasseurs n'ont pas la capacité d'intervenir sur les animaux sauvages qu'ils ne peuvent chasser.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté neuf amendements :

- deux amendements du Gouvernement destinés à étendre au maximum d'intervenants en matière de chasse les obligations de surveillance sanitaire des animaux sauvages : les titulaires du droit de chasse devront respecter les nouvelles dispositions, mais également les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ;

- trois amendements identiques de M. Dino Cineri, de Mme Marie-José Roig et de Mme Frédérique Massat ont été adoptés contre l'avis du rapporteur, imposent que les restrictions édictées par l'autorité administrative concernant la faune sauvage soient néanmoins conformes au schéma départemental de gestion cynégétique en matière de nourrissage des animaux sauvages. Ces amendements restreignent fortement les marges de manoeuvre de l'autorité administrative ;

- deux amendements identiques de M. Dino Cineri et de Mme Marie-José Roig précisent que les fédérations de chasse contribuent à l'exécution des arrêts préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement en collaboration avec leurs adhérents ;

- enfin, les députés ont adopté deux amendements rédactionnels du Gouvernement et du rapporteur.

En séance publique , les députés ont adopté six amendements :

- deux amendements identiques de Mme Frédérique Massat et de Mme Jeanine Dubié atténuent la portée du schéma départemental de gestion cynégétique en matière de règles de nourrissage : considérant qu'il pouvait exister des risques sanitaires nouveaux nécessitant de modifier les règles de nourrissage, la rédaction proposée n'oblige plus à respecter strictement le schéma départemental, qui est établi pour six ans, mais oblige simplement l'autorité administrative à le prendre en compte ;

- deux amendements identiques des mêmes auteurs atténuent les exigences supplémentaires que la modification de l'article L. 421-5 du code de l'environnement fait peser sur les fédérations départementales des chasseurs en matière de dangers sanitaires impliquant le gibier. La rédaction initiale du projet de loi demandait aux chasseurs de surveiller et prévenir la diffusion de dangers sanitaires impliquant le gibier, ce qui tendait à leur donner une obligation de résultats. La nouvelle rédaction leur demande seulement de participer aux actions de prévention, ce qui leur impose une simple obligation de moyens ;

- par coordination, deux amendements identiques au même contenu, présentés par les mêmes auteurs ont été adoptés pour modifier l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui fixe le contenu obligatoire des schémas départementaux de gestion cynégétique.

III. La position de votre commission

Les dispositions de l'article 18 visent à renforcer les obligations des chasseurs en matière de sécurité sanitaire de la faune sauvage. Tant en première lecture au Sénat qu'en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, cet article a évolué pour renforcer les exigences sanitaires, mais dans un souci d'équilibre pour les chasseurs : ceux-ci ne sauraient être tenus pour responsables de l'état sanitaire de la faune sauvage. Sentinelles de la nature, ils doivent remonter les informations dont ils disposent et prévenir les dangers sanitaires, mais à la mesure de leurs moyens. Il s'agit de ne pas leur imposer des obligations nouvelles auxquelles ils ne sauraient faire face.

La rédaction de l'article 18 étant équilibrée, votre rapporteur a recommandé à votre commission de l'adopter sans modification.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 bis B (article L. 426-3 du code de l'environnement) - Indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier

Commentaire : cet article permet de fixer un seuil inférieur au seuil minimum d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour les prairies.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'article L. 426-3 du code de l'environnement dispose que l'indemnisation des agriculteurs pour les dégâts causés aux cultures par le grand gibier n'est due que lorsque ces dégâts sont supérieurs à un seuil fixé par voie réglementaire.

Un seuil inférieur à celui applicable aux grandes cultures a été créé par décret pour les dégâts causés dans les prairies. Or, sa base juridique paraissait insuffisamment solide. C'est pourquoi le Sénat a adopté en séance publique un amendement de M. Jean-Jacques Mirassou prévoyant explicitement une telle possibilité.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont adopté un simple amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur, M. Germinal Peiro.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve le dispositif voté par l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 bis (article L. 427-6 du code de l'environnement) - Protection des éleveurs en cas d'attaques de loups

Commentaire : cet article renforce l'arsenal de protection des éleveurs affectés par les attaques de loups.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

L'extension de la présence du loup sur le territoire national constitue une menace croissante sur l'élevage, qui se matérialise par une plus grande fréquence des attaques de troupeaux (dans les Alpes-Maritimes, département le plus touché, on recensait 314 attaques en 2008, et on en compte 794 en 2012) ^{2 ( * )} .

Considérant que le loup n'est plus une espèce en voie de disparition, et que sa présence est incompatible avec la pratique sereine de l'élevage, votre rapporteur a proposé en première lecture de renforcer l'arsenal de protection contre le loup, les mesures actuelles de prévention ne suffisant plus.

En commission, un amendement de votre rapporteur avait été adopté pour permettre aux éleveurs d'effectuer des tirs de défense en cas d'attaque de loup. Afin d'éviter que des éleveurs ne faisant que se défendre soient poursuivis devant les tribunaux, l'article L. 427-6 du code de l'environnement était complété pour prévoir la délivrance immédiate par le préfet d'une autorisation de tir de prélèvement valable six mois sur la commune concernée, en cas d'attaque avérée d'un loup isolé ou d'une meute.

Cet amendement permettait de répondre aux préoccupations de nombreux sénateurs, de différentes origines géographiques et de différentes sensibilités politiques, qui avaient déposé des amendements dans le même sens et se sont ralliés à la proposition de votre rapporteur.

En séance, deux amendements ont été adoptés par le Sénat :

- un amendement rédactionnel de votre rapporteur ;

- un amendement de M. Alain Bertrand, créant des zones de protection renforcée contre les attaques de loups, conformément aux dispositions votées par le Sénat en janvier 2013.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Bien que le rapporteur de l'Assemblée nationale affirme dans son rapport partager la position du Sénat, selon laquelle il conviendrait de réviser tant la convention de Berne que la directive Habitats pour prendre en compte le fait que le loup ne soit plus une espèce en voie de disparition, les députés ont adopté en commission l'amendement du Gouvernement qui amoindrit considérablement la portée du dispositif voté au Sénat .

Cet amendement supprime en effet l'autorisation automatique et immédiate de tir de défense en cas d'attaque avérée, au nom de la nécessaire compatibilité avec le droit européen et le droit international.

Il conserve l'autorisation de l'abattage du loup dans les zones de protection renforcée, ainsi que l'envisageait la proposition de loi votée par le Sénat en 2013, proposition reprise au II de l'article 18 bis .

En séance, les députés ont adopté un amendement de M. Nicolas Dhuicq précisant que les zones de protection renforcée sont instituées là où des dommages importants causent des perturbations de grande ampleur non seulement au pastoralisme, mais aussi d'une manière générale à l'élevage. Les zones de protection renforcée ont ainsi vocation à ne pas couvrir uniquement les territoires de montagne.

III. La position de votre commission

Considérant qu'un éleveur doit pouvoir défendre son troupeau en cas d'attaque avérée, votre rapporteur a proposé à votre commission, qui l'a accepté, un amendement rétablissant la rédaction du Sénat issue de la première lecture, s'agissant de l'autorisation de tir de prélèvement pour un éleveur confronté à une attaque de loup sur son troupeau.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 19 (articles L. 231-1, L. 233-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments

Commentaire : cet article organise la transparence des résultats des contrôles sanitaires officiels sur les établissements de la chaîne alimentaire en prévoyant qu'ils soient rendus publics de plein droit et détaille la procédure applicable en cas de menace pour la santé publique.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Le Sénat avait validé le durcissement de la législation en matière de sécurité sanitaire proposé par cet article.

En commission , un seul amendement de votre rapporteur avait été adopté, pour assurer la publicité des résultats des contrôles officiels effectués par les anciens services vétérinaires, comme le proposait le texte initial, mais aussi pour prévoir cette publicité pour les contrôles réalisés par les autres administrations, dans le cadre du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA).

En séance publique , aucun amendement n'avait été déposé sur cet article.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés n'ont apporté aucune modification au texte voté par le Sénat en première lecture.

En séance publique , ils ont en revanche adopté trois amendements :

- deux amendements du rapporteur, M. Germinal Peiro ont entendu laisser des marges d'appréciation à l'administration concernant les suites des contrôles sanitaires qu'elle effectue sur les établissements intervenant dans l'alimentation humaine (régis par l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime) et les établissements intervenant dans l'alimentation animale (régis par l'article L. 235-2 du même code). Il s'agit de donner de la souplesse dans l'exécution des contrôles et permettre aux agents, au cas par cas, de décider s'ils mettent en demeure les exploitants de prendre des mesures correctives. Une telle rédaction, plus souple, doit aussi éviter d'alourdir les contrôles par un formalisme excessif, alors que les moyens humains consacrés au contrôle ont eu tendance à décroître ces dernières années ;

- un amendement du Gouvernement fixe au 1 ^er janvier 2016 le délai-limite pour prendre le décret d'application concernant la publicité des contrôles sanitaires, et permet de lancer une expérimentation de cette publicité avant généralisation.

III. La position de votre commission

Les dispositions votées à l'Assemblée nationale n'affaiblissent en rien la volonté politique, partagée par votre rapporteur, de renforcer l'effectivité des contrôles sanitaires sur les produits agricoles et alimentaires. Au contraire, la fixation d'un délai pour prendre le décret rendant la publicité des contrôles obligatoires et les marges de manoeuvre supplémentaires dans l'exécution de leurs contrôles par les autorités administratives qui en sont chargées vont dans le bon sens.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 19 bis - Participation des laboratoires départementaux à la politique publique de sécurité sanitaire

Commentaire : cet article précise que les laboratoires départementaux d'analyse participent à la politique publique de sécurité sanitaire.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission des affaires économiques, un amendement de Mme Renée Nicoux avait été adopté pour conforter la place des laboratoires départementaux d'analyse (LDA) en reconnaissant dans la loi le fait qu'ils participent à la politique de sécurité sanitaire.

Une telle reconnaissance législative paraissait nécessaire, alors que la pérennité de certains laboratoires n'est pas assurée, les services de contrôle recourant de plus en plus à des laboratoires privés prestataires de services.

Le texte voté par le Sénat renvoyait au décret le soin de préciser le champ couvert par les LDA relevant du service public et indiquait que ces missions constituent un service d'intérêt économique général au sens du droit européen.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

La protection législative offerte aux LDA empêche que ceux-ci disparaissent, alors que la réforme territoriale pose de nouveau la question de leur avenir. En deuxième lecture, les députés ont adopté en commission un amendement du Gouvernement qui conserve l'affirmation de la participation des LDA à la politique publique de sécurité sanitaire mais qui supprime le renvoi au décret pour fixer le périmètre des missions de service public de ces LDA.

La portée de cet article est donc désormais purement déclaratoire.

III. La position de votre commission

À l'initiative de M. Joël Labbé, votre commission a rétabli cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Il convient non seulement de proclamer l'attachement aux laboratoires départementaux d'analyse, mais aussi de garantir leur place dans le paysage du service public.

L'amendement adopté indique donc que les laboratoires départementaux d'analyse exercent des missions de service public dont le contenu est renvoyé à un décret.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 20 (articles L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux], L. 5141-16, L. 5145 6, articles L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 [nouveaux], L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5144-1-1, L. 5442-10 et L. 5442-11 à L. 5442-14 du code la santé publique) - Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires

Commentaire : cet article vise à mieux encadrer l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, en mettant en place des régulations des pratiques commerciales.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, le Sénat n'avait adopté qu'un seul amendement de M. Roland Courteau, destiné à maintenir la vente libre de médicaments ne contenant pas d'antibiotiques, pour les poissons d'aquarium, vente libre qui n'aurait plus été possible en retenant une application stricte de la réglementation européenne sur les produits biocides.

En séance, trois amendements ont été adoptés :

- un amendement de Mme Renée Nicoux modifiant la rédaction de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique pour renforcer l'interdiction de différencier les prix selon les catégories d'acheteurs lors de la vente d'antibiotiques à usage vétérinaire ;

- un amendement de votre rapporteur a supprimé le nouvel article L. 5141-14-4 du code de la santé publique prévoyant le plafonnement à 15 % de la marge réalisée sur la vente au détail d'antibiotiques d'importance critique (AIC). En effet, après réflexion, un tel plafonnement aurait conduit à une baisse du prix de ces substances, constituant une incitation économique à leur usage, contraire aux objectifs du projet de loi ;

- un amendement rédactionnel de M. Roland Courteau, retouchant le dispositif qu'il avait proposé à la commission sur la vente libre des produits de traitement des poissons d'aquarium.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté quatre amendements :

- un amendement proposé par le rapporteur, M. Germinal Peiro, permettant de préciser par voie réglementaire le champ d'application du dispositif anti-cadeaux liées au commerce de médicaments vétérinaires ;

- un amendement du rapporteur encadrant encore plus strictement les avantages commerciaux à l'occasion de la vente au détail des antibiotiques d'importance critique : ce ne sont pas seulement les différenciations tarifaires selon les clients qui sont interdites, ce sont également les différenciations portant sur les conditions générales de vente ;

- un amendement du rapporteur reporte de six mois, du 31 décembre 2014 au 30 juin 2015 la date limite d'adoption de l'arrêté établissant les recommandations de bonnes pratiques d'emploi des antibiotiques destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale liés à l'antibiorésistance ;

- enfin, un amendement du Gouvernement a introduit un délai de deux mois pour permettre aux professionnels de mettre en conformité les contrats portant sur les médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques et les contrats de coopération commerciale intéressant ces médicaments conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

En séance publique , les députés ont adopté deux amendements du rapporteur, M. Germinal Peiro :

- un amendement de cohérence qui supprime pour les groupements d'éleveurs agréés l'obligation de déclarer les antibiotiques vétérinaires qu'ils délivrent, l'article 20 modifiant l'article L. 5143-6 du code de la santé publique pour que, précisément, la liste des médicaments qu'ils sont autorisés à délivrer ne contienne plus d'antibiotiques ;

- un amendement qui étend l'interdiction de différenciation des conditions de vente des antibiotiques vétérinaires selon les clients : ce ne sont pas seulement les conditions générales de vente mais aussi les conditions particulières qui doivent être les mêmes pour tous.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les modifications apportées à l'article 20, car les principaux apports du Sénat ont été préservés par les députés.

À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a simplement donné un délai jusqu'au 31 décembre 2014 pour mettre à jour les contrats, et notamment prendre en compte l'interdiction des remises rabais et ristournes sur les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 21 (articles L. 251-8, L. 251-9, L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, article 38 du code des douanes) - Règlementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance

Commentaire : cet article encourage l'utilisation de techniques alternatives aux pesticides et notamment les produits de bio-contrôle ou encore les préparations naturelles non préoccupantes dont il donne une nouvelle définition, plus large qu'aujourd'hui, encadre davantage la publicité sur les produits phytopharmaceutiques et met en place un dispositif de phytopharmacovigilance.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission , le Sénat avait adopté dix amendements sur cet article :

- deux amendements rédactionnels de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable ;

- quatre amendements de votre rapporteur, de M. Bruno Sido, de M. Jean Bizet et de M. Henri Tandonnet, autorisant la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à destination des professionnels dans l'ensemble des médias professionnels agricoles, y compris ceux diffusés sur Internet, alors que cette autorisation était initialement limitée à la presse professionnelle agricole ;

- un amendement de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, qui définit plus précisément les différentes catégories de produits de biocontrôle ;

- deux amendements de M. Bruno Sido et de M. Jean Bizet qui séparent plus clairement les deux notions de phytopharmacovigilance et de suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, afin qu'il n'y ait pas de confusion entre le suivi global des effets non intentionnels observés par l'ensemble de la filière dans le cadre de la phytopharmacovigilance et le suivi spécifique d'un produit qui incombe au seul détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ;

- un amendement de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, qui clarifie les rôles respectifs de l'autorité ministérielle et de l'ANSES dans la phytopharmacovigilance, l'analyse scientifique devant relever de cette dernière.

En séance publique , le Sénat a adopté sept amendements sur cet article :

- deux amendements de votre rapporteur rectifiant la rédaction proposée en commission autorisant la publicité pour les produits phytopharmaceutiques sur tous supports, du moment qu'elle s'adresse à des professionnels ;

- deux amendements identiques de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Gérard Le Cam encadrant davantage le décret devant définir les conditions de publicité pour les produits phytopharmaceutiques : les publicités devront ainsi faire état des dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement de ces produits ;

- un amendement de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, retenant une appréciation la plus large possible des produits de biocontrôle ;

- un amendement de clarification de votre rapporteur ;

- un amendement de M. Alain Fauconnier exigeant explicitement que le système de surveillance des produits phytopharmaceutiques s'intéresse à leurs effets sur la biodiversité mais aussi sur l'abeille.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté quatre amendements, tous présentés par le rapporteur, M. Germinal Peiro :

- un amendement a modifié l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de donner une nouvelle définition des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP pourront donc soit ne contenir que des substances de base, ne nécessitant alors aucune procédure nationale de mise sur le marché, ou contenir des substances naturelles à usage biostimulant : dans ce cas, une procédure nationale simplifiée de mise sur le marché avec évaluation de risque restera nécessaire, comme c'est le cas aujourd'hui pour toutes les PNPP, en tant que produits dits « à faible risque » ;

- un autre amendement a étendu le champ de la phytopharmacovigilance : plutôt que de demander que celle-ci s'intéresse aux effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité, ce qui est un peu flou, l'amendement demande que la phytopharmacovigilance s'intéresse à ces effets sur les animaux domestiques, dont l'abeille, et sur les plantes cultivées ;

- un amendement propose aussi que la phytopharmacovigilance s'intéresse non seulement à l'apparition de plantes résistantes aux produits phytopharmaceutiques mais aussi à toute forme de résistance à ces produits ;

- un dernier amendement, enfin, précise que les détenteurs des autorisations de mise sur le marché ont l'obligation de signaler les effets indésirables de leurs produits non seulement sur les végétaux traités, mais également les incidents et effets indésirables sur l'homme qu'ils auraient pu constater.

En séance publique , aucun amendement supplémentaire n'a été adopté.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur salue l'avancée obtenue par les députés sur la définition des PNPP. Une telle clarification juridique permettra probablement de mettre fin aux interminables débats sur la nécessité de soumettre ces produits à des procédures d'évaluation de risque et de mise sur le marché.

Les précisions rédactionnelles apportées sur le champ de la phytopharmacovigilance confortent le dispositif de surveillance des effets indésirables des pesticides, ce qui va dans le sens du vote de première lecture au Sénat.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 (article L. 1313-1, L. 1313-2, L. 1313-3-1 [nouveau], L. 1313-5 et article L. 1313-6-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes

Commentaire : cet article transfère à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, relevant actuellement des ministres. Il met en place un comité de suivi des autorisations et impose à l'ANSES de rendre public un rapport d'activité rendant compte de son activité de gestion des risques en matière de produits phytopharmaceutiques.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, la commission des affaires économiques avait adopté sur cet article un amendement de votre rapporteur précisant que les décisions d'autorisation de mise sur le marché prises par le directeur général de l'ANSES ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre peut, sous trente jours, réclamer un nouvel examen de la demande, en motivant sa demande auprès du directeur général de l'ANSES.

En séance, le Sénat a adopté trois amendements :

- un amendement de Mme Nicole Bonnefoy transférant également à l'ANSES la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les adjuvants ;

- un amendement de Mme Marie-Christine Blandin, mettant en place une asymétrie dans le pouvoir du ministre de demander un second examen des dossiers au directeur général de l'ANSES : cet appel ne pourra être effectué pour les demandes de retrait d'autorisations de mise sur le marché ;

- un amendement de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, a enfin reclassé au sein de l'article 22 les dispositions relatives au comité de suivi, contenues initialement au sein de l'article 22 bis . L'amendement supprime le caractère systématique de la consultation du comité de suivi : celui-ci ne sera saisi que si le directeur général de l'ANSES l'estime utile. Le comité de suivi n'a plus à rédiger des avis rendus publics, mais les procès-verbaux des réunions du comité de suivi sont rendus publics.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté trois amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro :

- un amendement reclasse au sein du code de la santé publique, au sein d'un nouvel article L. 1313-3-1, les dispositions contenues dans l'article 22 ter obligeant l'ANSES à fournir chaque année au Parlement un rapport d'activité. Ce rapport doit notamment comporter une partie rendant compte de sa mission en matière de produits phytopharmaceutiques ;

- un amendement qui confirme l'absence de possibilité de recours hiérarchique auprès du ministre des décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de mise sur le marché prises par le directeur général de l'ANSES, mais qui ne crée pas d'asymétrie dans les pouvoirs d'appel du ministre : même les décisions de retrait pourront faire l'objet d'une demande de nouvel examen par le ministre ;

- un amendement tire les conséquences de l'extension de la compétence de l'ANSES à la mise sur le marché des adjuvants : le directeur général de l'ANSES doit en effet pouvoir consulter le comité de suivi prévu à l'article L. 1313-6 du code de la santé publique, non seulement avant toute décision concernant des produits phytopharmaceutiques, mais également avant toute décision concernant des adjuvants.

En séance , aucun amendement n'a été adopté par les députés.

III. La position de votre commission

Le texte de l'article 22 résultant de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale est satisfaisant. Le regroupement de l'ensemble des dispositions concernant l'ANSES dans un seul article et au sein du code de la santé publique offre une rédaction plus lisible et cohérente.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 bis A(article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime) - Attribution d'un pouvoir de contrôle aux inspecteurs de l'ANSES

Commentaire : cet article crée un pouvoir de contrôle des inspecteurs de l'ANSES sur les opérateurs du marché des produits phytopharmaceutiques.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article a été inséré par votre commission des affaires économiques, qui a adopté l'amendement en ce sens de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement.

Cet amendement complète l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe la liste des agents publics habilités à effectuer les missions d'inspection et de contrôle concernant l'application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que celle les dispositions communautaires relatives à la protection des végétaux.

Il permet à des inspecteurs de l'ANSES, en plus des actuelles autorités de contrôle, d'effectuer des contrôles quant aux conditions d'application des autorisations de mise sur le marché délivrées par l'ANSES.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission, les députés ont adopté un amendement de coordination du rapporteur, M. Germinal Peiro, étendant le pouvoir de contrôle des inspecteurs de l'ANSES aux adjuvants, dès lors que l'ANSES est également compétente pour délivrer les autorisations de mises sur le marché pour ces adjuvants.

III. La position de votre commission

La modification rédactionnelle apportée par les députés est bienvenue et donne de la cohérence à l'ensemble du dispositif de contrôle.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 ter - Rapport annuel au Parlement de l'ANSES

Commentaire : cet article, supprimé par les députés, prévoyait un rapport d'activité annuel de l'ANSES.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Lors de l'examen en séance publique, le Sénat a ajouté cet article en adoptant un amendement de Mme Nicole Bonnefoy, qui demande à l'ANSES de remettre chaque année au Parlement un rapport rendant compte de ses activités relatives à l'évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après leur mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté un amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro qui supprime cet article pour en reclasser les dispositions au sein de l'article 22.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve le regroupement de l'ensemble des dispositions concernant l'ANSES au sein d'un seul article, l'article 22, ce qui améliore la lisibilité du projet de loi.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 23 (articles L. 253-7, L. 253-7-1 [nouveau], L. 253-17-1, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, et L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et article L. 211-3 du code de l'environnement) - Mesures de précaution restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques

Commentaire : cet article interdit l'utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d'épandage. Il renforce les sanctions en cas de manquements à la législation sur la mise sur le marché et la circulation des pesticides. Il dispense de certiphyto les applicateurs de produits de biocontrôle. Il renforce la traçabilité des pesticides à partir de leur commercialisation et renforce l'obligation de conseil des distributeurs.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, cet article a été modifié par le Sénat sur plusieurs points importants. En commission, outre un amendement de cohérence rédactionnelle de M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, six amendements ont été adoptés :

- un amendement du même auteur, modifiait l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pour préciser que, si l'ANSES se voyait confier la responsabilité de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, le ministre de l'agriculture conservait son pouvoir de police en la matière et pouvait édicter toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'encadrement de l'usage de ces produits, notamment dans des zones particulières comme celles utilisées par les publics vulnérables ;

- un amendement de votre rapporteur a également été adopté pour clarifier la manière de conserver les données relatives à la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, afin d'en assurer la traçabilité : les distributeurs d'un consommateur final doivent consigner les informations dans un registre des achats et les fabricants doivent le faire dans un registre des ventes. Les informations doivent être conservées cinq ans ;

- trois amendements identiques de M. Bruno Sido, de M. Jean Bizet et de M. Jean-Jacques Lasserre ont supprimé l'obligation de simultanéité entre vente de produits phytopharmaceutiques et conseil du distributeur que les députés avaient imposé lors de la première lecture lors de chaque vente : la rédaction adoptée par la commission visait simplement à ce que ce conseil soit délivré de manière conforme aux exigences imposées aux distributeurs par le certiphyto-distributeurs, une obligation de conseil à chaque vente paraissant irréaliste et inutile pour les achats réguliers et récurrents ;

- enfin, un amendement de M. Joël Labbé a été adopté pour exiger que le conseil ne consiste pas en un simple affichage en magasin, mais soit global et spécifique, individualisé pour chaque acheteur.

En séance, le Sénat a adopté sept amendements :

- deux amendements identiques de M. Joël Labbé et de Mme Nicole Bonnefoy, qui ont ajouté les « zones à proximité des habitations » dans la liste des zones dans lesquelles l'autorité administrative peut édicter des mesures d'interdiction ou d'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

- un autre amendement de Mme Nicole Bonnefoy a enrichi l'article 23 pour définir des sanctions spécifiques de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende pour les contrefaçons, fraudes, ou importations illégales de produits phytosanitaires. C'est une application des recommandations du rapport sénatorial d'information sur les pesticides.

- un amendement de M. Gérard César a créé une dérogation à l'obligation de détenir le certiphyto applicateur lorsque la prestation d'application de produits phytopharmaceutiques sur l'exploitation d'un agriculteur est exercée par un autre agriculteur lui-même titulaire du certiphyto, et tant que cette activité reste inférieure à un seuil défini par décret ;

- un amendement de votre rapporteur, sous-amendé par Mme Nicole Bonnefoy a reformulé l'obligation de conseil des distributeurs : ce conseil ne doit pas être délivré simultanément à la vente mais au moins une fois par an pour les achats récurrents ;

- enfin, un amendement de Mme Nicole Bonnefoy a enrichi l'article L. 211-3 du code de l'environnement, en prévoyant que les programmes d'action pour la protection des aires d'alimentation des captages d'eau peuvent prévoir l'interdiction dans ces zones de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté sept amendements :

- un amendement du Gouvernement qui crée un nouvel article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection de certaines zones par rapport aux produits phytopharmaceutiques : à l'exception des produits à faible risque ou des produits qui ne présentent un risque que pendant un temps très limité, l'application de ces produits est interdite dans les cours de récréation, crèches, parcs publics. Par ailleurs, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection comme par exemple des haies, dans les hôpitaux, maisons de retraite et établissements d'accueil de personnes handicapées. Faute de ces mesures, une distance minimale est mise en place par l'autorité administrative, interdisant tout traitement trop proche de ces lieux ;

- un amendement de M. Dominique Potier a strictement limité la possibilité pour un agriculteur d'appliquer des produits phytopharmaceutiques chez un autre agriculteur, alors qu'il ne dispose pas de l'agrément pour les applicateurs, en précisant que le décret devrait fixer le seuil de cette dérogation au niveau de la parcelle de subsistance ;

- trois amendements identiques de M. Dominique Potier, de M. Thierry Benoît et de M. Antoine Herth ont également été adoptés pour préciser l'obligation de conseil du distributeur et rappeler que les distributeurs doivent dispenser le conseil au moins une fois par an, et que l'utilisateur a le libre choix de son organisme de conseil. Il peut aussi passer par un conseiller indépendant du vendeur ;

- un amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro a créé une exemption de certiphyto pour les micro-distributeurs ne vendant que des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement de substances de base ;

- enfin, les députés ont adopté un amendement de M. Antoine Herth supprimant le III de l'article 23 concernant la protection des aires d'alimentation des captages d'eau, des dispositions législatives similaires existant déjà au sein du code de la santé publique.

En séance publique , les députés ont adopté huit amendements :

- deux amendements de coordination de Mme Jeanine Dubié et du rapporteur, M. Germinal Peiro, articulant les dispositions de l'article L. 253-7 et l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- un amendement de M. Thierry Benoît oblige, en cas de nouvelles constructions d'établissements devant accueillir des personnes vulnérables, à prendre en compte la nécessité de mesures de protection physique par rapport à l'utilisation de pesticides ;

- un amendement de M. François Brottes, sous-amendé par le rapporteur, M. Germinal Peiro renvoie la définition des conditions d'application du nouvel article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime à des mesures réglementaires ;

- un amendement du Gouvernement prévoit que la méconnaissance des dispositions de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sera sanctionnée de la même manière que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 253-7 ;

- un amendement du rapporteur, M. Germinal Peiro étend aux micro-distributeurs de préparations naturelles peu préoccupantes constituées de substances à faible risque (et pas seulement de substances de base) l'exemption de certiphyto ;

- enfin, un amendement de Mme Michèle Bonneton est revenu sur la suppression du III de l'article 23 adoptée en commission, rétablissant les dispositions sur la protection des zones d'alimentation de captage d'eau dans le code de l'environnement, tel que le Sénat les avaient votées.

III. La position de votre commission

Votre commission partage la volonté des députés de mieux protéger des pesticides les personnes fragiles riveraines des parcelles traitées. Votre rapporteur souligne d'ailleurs qu'il n'est nullement question de mettre en place de manière automatique sur tout le territoire une bande de protection de 200 mètres autour de tous les lieux habités, comme la presse a pu s'en faire écho.

Sur le terrain, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, conservera des marges d'appréciation, et édictera des règles adaptées à chaque situation. La loi ne sanctuarise que quelques lieux particulièrement sensibles : lieux fréquentés par les enfants, comme les crèches et les écoles, où tout traitement chimique est proscrit. A proximité des lieux de soins et des maisons de retraite, les traitements seront possibles mais avec des mesures de prévention.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 24 - Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance

Commentaire : cet article tend à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a maintenu le principe des habilitations législatives mais en a précisé et encadré davantage le champ, pour plusieurs d'entre elles.

En commission, le Sénat n'a adopté qu'un seul amendement, à l'initiative de votre rapporteur, pour préciser au 8° du I. de l'article 24 que l'ordonnance réorganisant la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, devrait définir les missions des acteurs en s'appuyant sur le maillage des réseaux départementaux d'analyse. Il s'agit de préserver la place de ces outils publics qui contribuent de manière essentielle à la politique de sécurité sanitaire sur le territoire.

En séance, le Sénat a adopté cinq amendements :

- un amendement de M. René-Paul Savary a renforcé au 1° du I. les exigences concernant le futur dispositif de certificat d'économies de produits phytopharmaceutiques, en demandant qu'il ne s'agisse pas d'une expérimentation mais d'un plan pérenne dans lequel pourront s'engager les acteurs économiques, sur le modèle des certificats d'économie d'énergie ;

- au 6° du I., un amendement de M. Jean-Jacques Mirassou a davantage encadré l'ordonnance devant renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, en demandant à ce que soit préservée l'activité des non professionnels qui contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective, et assurent ainsi le maintien des races rares, notamment de chiens ;

- au même 6° du I., un amendement de votre rapporteur a demandé que cette même ordonnance préserve la possibilité pour les professionnels d'effectuer des ventes sur les foires et marchés ;

- toujours au 6°, deux amendements identiques de MM. Jean Bizet et Jean Boyer ont été adoptés pour limiter l'extension du pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de porter plainte aux seules atteintes graves aux animaux, définies par le titre II du livre V du code pénal.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté trois amendements :

- un amendement de M. Dominique Potier qui rétablit la notion d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;

- un amendement purement rédactionnel du rapporteur, M. Germinal Peiro (CE663) ;

- un amendement du même auteur, modifiant le 6° du I. de l'article 24, pour permettre à l'ordonnance d'étendre aux associations la possibilité de se porter partie civile non pas pour toutes les infractions, mais en cas de délits visés par le titre I ^er du livre II du code rural et de la pêche maritime. En visant les seules infractions visées au code pénal, la rédaction retenue par le Sénat paraissait trop restrictive.

En séance publique , les députés n'ont adopté aucun amendement.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les ajustements apportés par les députés en deuxième lecture.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TITRE IV - ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS
Article 26 (articles L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et articles L. 341-1 et L. 421-22 du code de l'éducation)) - Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

Commentaire : cet article tend à opérer une révision générale du cadre légal de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, de façon à le mettre en adéquation avec les évolutions de la politique agricole française prévues par ailleurs par le texte.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Votre commission des affaires économiques avait adopté deux amendements :

- un amendement de Mme Brigitte Gonthier-Morin, rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, permettant au ministre chargé de l'agriculture de prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes ;

- un amendement de M. Alain Fauconnier autorisant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, pour la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, à s'associer en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.

En séance , le Sénat a modifié le texte à trois reprises, en adoptant :

- sur proposition de Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, un amendement supprimant une modification apportée par l'Assemblée nationale, prévoyant la contribution des établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire à la promotion de l'agriculture biologique ;

- à l'initiative de Mme Françoise Férat, un amendement créant un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles ;

- à l'initiative de M. Gérard Le Cam, un amendement modifiant le 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles intégrés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, les députés ont adopté :

- deux amendements identiques du groupe socialiste, républicain et citoyen et du rapporteur étendant au-delà des seules activités de production la référence au modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire (ESS) dans la définition des missions des établissements d'enseignement agricole ;

- un amendement de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues réintroduisant l'agriculture biologique parmi les domaines de sensibilisation pris en charge par lesdits établissements ;

- un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen transformant le Comité national de l'innovation pédagogique, introduit par le Sénat et organisé à l'échelle régionale, en un Comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique, dépourvu de déclinaison régionale ;

- un amendement du rapporteur supprimant la seule référence à la vocation pédagogique des exploitations agricoles ou ateliers technologiques des EPLEFPA, qui ont également un objectif économique ;

- deux amendements rédactionnels et de cohérence du rapporteur.

En séance publique, les députés ont adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur (alinéas 17 et 45).

III. La position de votre commission

Votre commission n'est pas défavorable aux quelques modifications apportées par l'Assemblée nationale à cet article, qui l'enrichissent sans remettre en cause son équilibre général, à une exception près.

À l'initiative de votre rapporteur, également à l'origine d'une précision rédactionnelle, elle a ainsi souhaité rétablir le Comité national de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, organisé à l'échelle régionale, tel qu'adopté en première lecture par notre assemblée. Il lui semble en effet préférable de l'ancrer dans une réalité territoriale, et de lui donner une dimension réellement opérationnelle.

Elle a par ailleurs adopté, toujours à l'initiative de ce dernier, un amendement de précision rédactionnelle .

Enfin, sur proposition de M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, elle a adopté un amendement faisant référence à l'agro-écologie parmi les missions exercées par l'enseignement agricole.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 26 bis A [supprimé] - Rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement

Commentaire : cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les conditions d'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Introduit à l'Assemblée nationale en séance publique, à l'initiative du rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, M. Jean-Pierre Le Roch, cet article a été supprimé au Sénat sur proposition de la rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Mme Brigitte Gonthier-Morin.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a souhaité rétablir cet article, à l'initiative des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Toutefois, à la demande du Gouvernement, la date de remise de ce rapport a été repoussée au 31 décembre 2015.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Le Roch ajoutant un nouvel objet au rapport prévu par cet article : l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des deux types d'établissements.

III. La position de votre commission

La suppression de cet article par votre commission en première lecture, à l'initiative de Mme Gonthier-Morin, avait deux justifications : le fait que l'harmonisation des statuts des personnels de l'enseignement agricole et de l'éducation nationale soit prévue par l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime d'une part, et que ce type d'évaluation relève plutôt des commissions parlementaires d'application des lois et des corps d'inspection de l'agriculture et de l'éducation nationale d'autre part.

Votre commission, estimant ces deux motivations toujours d'actualité, a donc adopté l'amendement de suppression de cet article présenté par votre rapporteur.

Votre commission a supprimé cet article.

Article 27 (article L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche) - Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Commentaire : cet article actualise l'encadrement de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale dénommée « Institut agronomique et vétérinaire de France ».

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Votre commission des affaires économiques avait adopté cinq amendements de la rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Mme Brigitte Gonthier-Maurin tendant à :

- prévoir la mise en place, par les établissements d'enseignement supérieur agricole, dans des conditions fixées par décret, de dispositifs d'accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole ou d'un brevet de technicien supérieur agricole qu'ils accueillent dans une formation d'ingénieur ;

- préciser le statut d'établissement public national à caractère administratif de l'IAVFF ;

- inclure dans son périmètre des établissements publics scientifiques et techniques sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture, c'est-à-dire les organismes de recherche essentiels que sont l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;

- donner aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité d'adhérer à l'institut ;

- reconnaître à l'institut une mission essentielle d'appui à l'enseignement technique agricole, prévoir la mise en place d'un réseau spécifique entre ses établissements membres pour assurer la formation initiale et continue des personnels des établissements, et permettre la conclusion de partenariats avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

De plus, à l'initiative de votre rapporteur la commission avait adopté trois amendements visant :

- à confier à l'IAVFF la mission de transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à l'enseignement technique agricole ;

- à reconnaître le rôle des instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et de leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de mettre en oeuvre les actions de développement agricole ;

- à intégrer expressément, dans la stratégie nationale de la recherche instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques.

En séance publique, notre assemblée a modifié le texte à huit reprises, en adoptant :

- un amendement de Mme Corinne Bouchoux permettant aux agents contractuels des catégories B et C des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis chargés de tâches administratives et de surveillance d'être recrutés à temps plein ;

- un amendement de Mme Françoise Férat autorisant des étudiants n'ayant pas validé l'intégralité d'une année d'enseignement supérieur de valoriser les valeurs acquises afin de basculer dans une formation de niveau intermédiaire, plus adaptée, et de valider ainsi les compétences assimilées ;

- un amendement de M. Jacques-Bernard Magner ouvrant la possibilité d'adhérer à l'IAVFF à tous les établissements de recherches, et non seulement aux établissements publics ;

- un amendement M. René Beaumont visant à limiter aux seuls établissements de recherches contribuant aux politiques de sécurité sanitaire et de santé publique définies à l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime la possibilité d'adhérer, de manière volontaire, à l'IAVFF ;

- deux amendements de votre rapporteur précisant les compétences de l'IAVFF ;

- deux amendements de M. Jacques-Bernard Magner clarifiant la gouvernance de l'IAVFF par deux nouvelles structures - conseil d'orientation stratégique, composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères, et conseil des membres, rassemblant au moins un représentant de chacun des membres de l'institut.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, les députés ont adopté :

- un amendement des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen ciblant sur les étudiants en difficulté le bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place par les établissements d'enseignement supérieur agricole, que le Sénat avait réservé aux élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole ou d'un brevet de technicien supérieur agricole qu'ils accueillent dans une formation d'ingénieur ;

- deux amendements rédactionnel et de coordination du rapporteur.

En séance publique, outre un amendement rédactionnel du rapporteur, les députés ont, sur proposition de Mme Brigitte Allain, ajouté à l'enseignement supérieur agricole public comme objectif de s'appuyer, dans ses missions de veille, d'innovation, de développement et de valorisation, sur les travaux de recherche participative impliquant les acteurs de terrain.

III. La position de votre commission

Votre commission n'a pas d'objection particulière à l'encontre des quelques modifications apportées par nos collègues députés à cet article. Elle se félicite notamment du maintien de l'IAVFF sous une forme largement améliorée et précisée par notre assemblée. Il lui a donc semblé que cet article pouvait être adopté conforme.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TITRE V - Dispositions relatives à la forêt
Article 29 (articles L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2, L. 121-2-1 et L. 121-2-2 [nouveaux], L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 312-1, L. 122-3-1 [nouveau], L. 122-12 à L 122-15 [abrogés], L. 123-1 à L. 123-3, L. 125-1, L. 125-2, L. 133-3, L. 152-1, L. 153-1, L. 153-1-1 et L. 153-1-2 [nouveaux], L. 153-8 [nouveau], L. 154-2, L. 156-4 [nouveau], L. 222-1 et L. 312-1 du code forestier ; articles L. 126-1, L. 151-37, L. 632-1-2, L. 632-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L.  425-6 et L. 425-12 du code de l'environnement ; article L. 111-9-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation ; article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) - Adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière. Encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières. Création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois

Commentaire : cet article tend à adapter les missions et la gouvernance de la politique forestière aux évolutions de la filière, à mieux encadrer la conservation des ressources génétiques forestières et à instaurer un fonds stratégique permettant de financer des actions en faveur de la forêt et du bois.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Votre commission des affaires économiques avait procédé à dix modifications de cet article, en adoptant :

- un amendement de M. Joël Labbé reconnaissant d'intérêt général la conservation de la biodiversité forestière ;

- un amendement de votre rapporteur tendant à intégrer un volet « desserte des ressources forestières » dans les plans régionaux de la forêt et du bois (PRFB) ;

- un amendement du même auteur étendant aux engagements de coupes et travaux souscrits par les propriétaires en application de l'ensemble des documents de gestion le délai de cinq ans prévu pour la prise en compte de toute évolution règlementaire ;

- un amendement du même auteur et du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, M. Pierre Camani, supprimant la disposition prévoyant l'élaboration annuelle d'un schéma départemental d'accès à la ressource forestière, au motif que cela entraînerait des implications très lourdes pour des communes, souvent petites, auxquelles ne sont pas donnés les moyens d'adapter leur voirie ;

- trois amendements identiques de votre rapporteur, de M. Ladislas Poniatowski, et de M. Jean-Jacques Mirassou, prévoyant la représentation des chasseurs au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), à côté des représentants d'autres catégories d'acteurs également concernées par la forêt ;

- deux amendements identiques de votre rapporteur et du rapporteur de la commission du développement durable M. Pierre Camani supprimant l'obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves, au motif qu'elle comporte un risque juridique avéré d'inconstitutionnalité et favorise l'usage de bois d'importation ;

- un amendement de votre rapporteur donnant au FSFB la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS).

En séance , notre assemblée a adopté dix amendements. Outre cinq amendements de simplification ou de précision rédactionnelle de votre rapporteur, elle a ainsi adopté :

- un amendement de votre rapporteur prévoyant que le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et lui conférant la possibilité de donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois (PNFB) ;

- un amendement de M. Jean-Jacques Mirassou visant à consacrer la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) ;

-un amendement de votre rapporteur, sous-amendé par M. Jean-Jacques Mirassou, tendant à faire de ces commissions le cadre de discussion entre propriétaires forestiers et chasseurs ;

- un amendement de M. Henri Tandonnet précisant que le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

- un amendement de votre rapporteur prévoyant que le programme régional de la forêt et du bois met en oeuvre, lorsqu'il existe, le programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées ;

- un amendement du même auteur prévoyant un délai de cinq ans pour l'adaptation aux évolutions réglementaires des documents de gestion forestière : documents de gestion durable obligatoires pour les forêts publiques et privées, règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles ;

- un amendement du même auteur réorganisant les dispositions de l'article 29 et restreignant la contribution des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti au FSFB à la partie visée au V de l'article 47 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 ;

- un autre amendement du même auteur prévoyant qu'à l'occasion de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique, une concertation soit menée avec les représentants des intérêts forestiers lorsque le PRFB fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique ;

- un amendement de MM. Henri Tandonnet et Marcel Deneux visant à supprimer les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, les députés ont adopté :

- un amendement du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Yves Caullet, étendant la compétence consultative du conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) à tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois ;

- quatre amendements rédactionnels et de précision du rapporteur au fond, M. Germinal Peiro ;

- un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen, sous-amendé par M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues, rétablissant la disposition prévoyant l'élaboration annuelle, par le département, d'un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les collectivités concernées, et prévoyant sa déclinaison spécifique pour la collectivité de Corse ;

- un amendement du Gouvernement rétablissant la disposition exposant l'objet du FSFB et renvoyant à un décret la fixation de ses règles de gestion et d'éligibilité ;

- un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen prévoyant la remise par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au Parlement d'un rapport sur les moyens de mieux harmoniser les ressources en bois-énergie sur l'ensemble du territoire national.

En séance publique, les députés ont adopté, à l'initiative des deux rapporteurs, plusieurs amendements tendant :

- à associer les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage à l'établissement par les représentants des forestiers et des chasseurs du bilan des dégâts de gibier, et à prévoir également leur consultation préalable à l'élaboration d'un programme d'action visant à favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique ;

- à procéder à une simplification rédactionnelle ;

- à apporter une modification de cohérence au code de l'urbanisme suite aux modifications apportées par l'article 157 de la loi Alur.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve la plupart des modifications apportées au texte de première lecture du Sénat par l'Assemblée nationale.

Elle a simplement souhaité, à l'initiative de votre rapporteur, supprimer le schéma départemental de desserte des forêts , rétabli par l'Assemblée nationale, dès lors que le volet « desserte forestière » des plans régionaux de la forêt et du bois, introduit par le Sénat en première lecture, répond parfaitement aux préoccupations de transport des productions du bois et de la forêt.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 30 (articles L. 122-2, L. 122-3, L. 122-7, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 143-2, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 213-3, L. 214-5, L. 214-13, L. 214-13-1 [nouveau], L. 214-14, L. 321-1, L. 321-3, L. 331-19, L. 331-21, articles L. 331-22 [nouveau], L. 331-23 [nouveau], L. 332-7, L. 332-8 [nouveaux], L. 341-2, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10, L. 342-1 et L. 363-5 du code forestier) - Favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements.

Commentaire : cet article tend à renforcer les instruments orientant la gestion des forêts de particuliers dans le sens de la durabilité et de la multifonctionnalité, en actualisant les documents de gestion, les modalités de compensation des défrichements et le régime de compensation des autorisations de coupe dans les dunes côtières, ainsi qu'en favorisant la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Votre commission des affaires économiques avait modifié cet article à dix reprises, en adoptant :

- un amendement de votre rapporteur reconnaissant la garantie de gestion durable aux bois et forêts situés dans un site Natura 2000 et faisant l'objet d'un CBPS, au même titre que les autres documents de gestion forestiers ;

- un amendement du même auteur restreignant le champ du GIEEF aux seuls propriétaires forestiers privés - ce qui en exclue donc les collectivités publiques - et précisant les différentes catégories de mandataires auxquelles peuvent faire appel lesdits propriétaires ;

- un amendement de Mme Bernadette Bourzai visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEEF ;

- un amendement des mêmes auteurs substituant un avis simple à l'avis conforme des structures de gestion collective sur le GIEEF dont elles seraient en partie membres ;

- un amendement de votre rapporteur prévoyant que les mandats de gestion et projets de commercialisation non approuvés par ces structures ne seront pas proposés à leurs membres ;

- un amendement du même auteur réservant la possibilité de rendre public le projet de cession, lors de l'exercice du droit de préférence des propriétaires publics ou privés de parcelles boisées contiguës de moins de quatre hectares, par affichage en mairie et publication dans un journal d'annonces légales au cas où le nombre de notifications par lettres recommandées est égal ou supérieur à dix ;

- un amendement du même auteur supprimant le droit de préférence des communes sur les parcelles forestières de moins de quatre hectares ;

- un amendement du même auteur restreignant le droit de préemption des communes au cas où celles-ci possèdent des parcelles forestières contiguës soumises au régime forestier ;

- un amendement du même auteur permettant d'imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;

- un amendement de M. Gérard César exigeant de l'auteur d'un défrichement qu'il justifie l'impossibilité d'effectuer un reboisement compensateur, et du préfet qu'il la reconnaisse, pour pouvoir s'acquitter de son obligation en versant une indemnité équivalente.

Outre deux amendements de précision rédactionnelle et de cohérence de votre rapporteur et deux amendements de cohérence de MM. Henri Tandonnet et Marcel Deneux relatifs à la suppression des CBPS, le Sénat a modifié, en séance , cet article en adoptant dix amendements :

- un amendement de votre rapporteur permettant aux maires de communes classées en zone de montagne excessivement boisées, c'est-à-dire dont le taux de boisement est supérieur à 70 % du territoire communal, de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès ou à réaffecter les parcelles à un usage agricole ;

- un amendement du même auteur permettant au CNPF de continuer à employer en contrat à durée déterminée (CDD) les 110 agents employés actuellement sur les crédits de conventions passées avec les collectivités territoriales, tout en limitant à six années la durée totale d'emploi en CDD, renouvellements compris ;

- un amendement de Mme Bernadette Bourzai visant à préciser la rédaction de la disposition relative à la prise en compte des spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF ;

- un amendement de votre rapporteur visant à préciser que l'extinction du droit de préférence consécutive à l'absence de réalisation de la vente ne peut résulter que d'une défaillance de l'acheteur, et non du vendeur, à porter de deux à quatre mois le délai octroyé au bénéficiaire du droit de préférence et à corriger une erreur matérielle ;

- un amendement de M. René-Paul Savary visant à préciser l'articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption ;

- un amendement des mêmes auteurs visant à clarifier la portée de l'exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes ;

- un amendement de Mme Bernadette visant à rétablir le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de quatre hectares, qui avait été supprimé par votre commission ;

- un amendement du Gouvernement revenant sur les modifications apportées en commission s'agissant de la possibilité pour le pétitionnaire de s'acquitter d'une indemnité en lieu et place de l'obligation de reboisement ;

- deux amendements identiques de M. Gérard César et de Mme Bernadette Bourzai ayant pour objet d'exempter d'autorisation de défrichement les coupes effectuées dans les jeunes bois de moins de quarante ans, contre vingt ans actuellement.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, les députés ont adopté :

- un amendement du Gouvernement intégrant les forêts de l'Institut de France et des académies qui le composent dans la catégorie des cas particuliers de bois et forêts relevant du régime forestier régis par l'article L. 211-2 du code forestier ;

- un amendement du Gouvernement supprimant les dispositions, introduites par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur, habilitant toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasserait 70 % de son territoire à procéder à du défrichement, sans avoir à demander d'autorisation ;

- un amendement du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Yves Caullet, ramenant de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes, dans le cadre d'un PSG, sans avoir à présenter de justification ;

- un amendement du même rapporteur et de plusieurs de ses collègues précisant que la possibilité pour vingt propriétaires d'un ensemble de gestion situé en zone de montagne de créer un GIEEF peut être ouverte par les PRFB à partir d'une surface minimale de 50 hectares ;

- un amendement de M. François Brottes précisant que la commercialisation du bois dans le cadre d'un GIEEF doit se faire par des contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels, et renvoyant à un décret les conditions de mise en oeuvre de cette disposition ;

- un amendement du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Yves Caullet, précisant la rédaction de la disposition soustrayant aux propriétaires adhérant à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) le mandat de gestion et les projets de commercialisation ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la part dudit organisme ;

- un amendement de Mme Frédérique Massat et de M. Alain Fauré excluant les GIEEF et leurs membres du droit à former opposition au droit de chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) au titre des parcelles que ces groupements rassemblent ;

- deux amendements identiques du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Yves Caullet, et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, rétablissant les CBPS, augmentés d'une obligation de programmation de coupes et travaux, et actant leur disparition au 1 ^er janvier 2020 ;

- un amendement rédactionnel du même rapporteur ;

- un amendement du même rapporteur supprimant tout seuil de superficie minimale ouvrant droit à préemption au profit d'une commune disposant d'une parcelle forestière valorisée contiguë à une forêt vendue par une personne publique ;

- un amendement du même auteur restreignant aux seules forêts communales effectivement valorisées le bénéfice du droit de préemption d'une parcelle forestière contiguë ;

- un amendement du même rapporteur suspendant durant un délai de cinq ans l'application du régime forestier aux communes acquérant une parcelle forestière au moyen de leur droit de préférence ;

- un amendement de M. François Brottes visant à faciliter la réouverture d'espaces pastoraux devenus de véritables friches forestières ;

- un amendement de Mme Marie-Hélène Fabre élargissant aux travaux d'installation de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques l'exemption d'obtention d'une autorisation de défrichement préalable prévue par l'article L. 341-7 du code forestier ;

- un amendement du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Yves Caullet, réduisant de quarante à trente ans le délai durant lequel les « jeunes bois » sont dispensés d'autorisation administrative de défrichement.

En séance publique , les députés ont adopté :

- quatorze amendements de précision rédactionnelle ou de cohérence juridique des deux rapporteurs ;

- un amendement de M. François Brottes permettant à tout professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires de rédiger le document de diagnostic du GIEEF ;

- un amendement du même auteur, sous-amendé par les deux rapporteurs, rendant facultatif le recours, dans le cadre du GIEEF, aux contrats d'approvisionnement annuel ;

- quatre amendements identiques de M. Antoine Herth, des deux rapporteurs, de M. Thierry Benoit et de Mme Jeanine Dubié, assouplissant le coefficient multiplicateur de boisement ou de reboisement, en le réduisant de 2 à 5 à 1 à 5.

III. La position de votre commission

Si votre commission approuve la plupart des évolutions apportées par l'Assemblée nationale, elle a cependant souhaité par l'adoption de trois amendements, à l'initiative de votre rapporteur :

- rétablir le dispositif permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder , dans un cadre précisément défini, à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles ;

- ramener à cinq ans le délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion ;

- ouvrir le droit de préemption aux propriétaires forestiers privés .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 30 bis (articles L. 1123-1, L. 1123-4 [nouveau], L. 3211-5, L. 5241-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - Refonte de la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier

Commentaire : cet article vise à réviser la procédure des biens sans maître afin de renforcer son efficacité.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Votre commission des affaires économiques avait adopté trois amendements de votre rapporteur :

- l'un prévoyant la transmission au maire par le préfet, aux fins de publication, de la liste des parcelles forestières sans maître ;

- l'autre contraignant les communes et l'État à soumettre à la vente, dans un délai de cinq ans, les biens forestiers acquis dans le cadre de cette procédure ;

- le dernier précisant que seuls les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution sont soumis au régime forestier, dans le cadre de ladite procédure.

En séance publique , le Sénat avait adopté un amendement de précision rédactionnelle de votre rapporteur.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, les députés ont adopté trois amendements du rapporteur visant à :

- supprimer l'obligation, introduite par le Sénat, pour les communes ou pour l'Etat acquéreurs de biens vacants et sans maîtres de les mettre en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans suivant leur incorporation dans le domaine communal ou leur transfert dans le domaine de l'Etat ;

- étendre à l'ensemble des bois et forêts acquis par la procédure des biens vacants et sans maîtres le délai de cinq ans préalable à leur incorporation au sein du régime forestier, actuellement restreint aux seules parcelles susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;

- préciser la possibilité de procéder à toute opération foncière durant ledit délai ;

En séance publique , les députés n'ont pas modifié cet article.

III. La position de votre commission

Votre commission a pris acte des modifications adoptées par nos collègues députés, qu'il ne lui a pas semblé nécessaire de remettre en cause. La refonte de la procédure des biens vacants et sans maître à laquelle procède cet article ainsi stabilisé lui semble de nature à atteindre son objectif, c'est-à-dire à favoriser le regroupement forestier.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 33 - Contrôle et sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale

Commentaire : cet article tend à transposer en droit interne un système de contrôle, de recherche d'infractions et de sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale satisfaisant nos engagements européens.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Sur proposition de votre rapporteur, votre commission des affaires économiques avait adopté un amendement déplaçant dans cet article les dispositions figurant actuellement au III de l'article 35, tendant à écarter l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de contrôle et de sanction, prévu par le présent article, la réglementation de l'Union européenne n'étant pas applicable à ces collectivités.

En séance , notre assemblée avait adopté trois amendements de Mme Laurence Rossignol :

- ouvrant la possibilité à l'autorité administrative de prendre les mesures conservatoires qu'elle juge utiles en cas de manquement aux dispositions du règlement sur le bois de l'Union européenne, dit RBUE (7), établissant des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;

- procédant à la transposition des articles 4 et 19 du RBUE relatifs à l'interdiction de mise sur le marché des bois issus de récoltes illégales et aux sanctions en cas de manquement à cette obligation ;

- autorisant les associations agréées pour la protection de l'environnement à se constituer partie civile à l'encontre des contrevenants à la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, les députés ont adopté :

- deux amendements de précision juridique du rapporteur au fond, M. Germinal Peiro ;

- un amendement de M. Jean-Luc Roumegas substituant, à l'appréciation de l'illégalité d'une récolte par l'autorité compétente du pays de production, une référence aux dispositions de la règlementation européenne sur ce point ;

- un amendement du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Yves Caullet, supprimant la disposition exemptant pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon l'application du dispositif de contrôle et de sanction de la mise sur le marché de bois et produits dérivés issus d'une récolte illégale.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté :

- à l'initiative des deux rapporteurs, un amendement réécrivant la peine d'amende sanctionnant les contrevenants à la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois afin de la rendre plus aisément applicable ;

- sur proposition de M. Jean-Louis Roumegas et plusieurs de ses collègues, un amendement, sous-amendé par les deux rapporteurs, prévoyant la circonstance aggravante de « bande organisée » dans la commission de cette infraction, en y associant des peines aggravées de 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, ainsi que le déclenchement de procédures d'instruction prévues par le code de procédure pénale.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les évolutions données à cet article par l'Assemblée nationale. Elles devraient en effet contribuer à faciliter sa mise en oeuvre et à rendre ses dispositions plus efficaces, permettant ainsi de mieux lutter contre la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 33 quater [supprimé] (article L. 130-1 du code de l'urbanisme) - Assouplissement du régime de coupes dans le cadre de bonnes pratiques sylvicoles

Commentaire : cet article étend la dispense de déclaration administrative en mairie aux coupes réalisées dans le cadre de codes de bonnes pratiques sylvicoles.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En séance publique, le Sénat avait adopté deux amendements identiques de M. Joël Labbé et des membres du groupe écologiste et de MM. Marcel Deneux et Henri Tandonnet visant à supprimer cet article.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté un amendement du rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Yves Caullet, qui, par analogie aux modifications réintroduites à l'article 30, rétablit l'article dans sa version antérieure afin de conserver le CBPS, augmenté d'une obligation de programmation de coupes et travaux, et acte sa disparition au 1 ^er janvier 2020.

En séance publique , les députés n'ont pas modifié cet article.

III. La position de votre commission

Votre commission accueille favorablement la solution de compromis dégagée par l'Assemblée nationale, consistant à rétablir les CBPS, mais pour un temps limité - soit l'horizon 2020 - qu'elle propose par ailleurs - à l'article 39 - de prolonger de quatre ans.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 36 (articles L. 181-1, L. 181-1-1 [nouveau], L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11, L. 371-1, L. 371-2, L. 372-8, articles L. 371-5-1, L. 371-5-2 [nouveaux], L. 371-15, L. 371-16, L. 371-31, L. 461-2, L. 513-3 et L. 681-3 du code rural et de la pêche maritime ; article L. 150-1 du code de l'urbanisme) - Adaptation aux outre-mer des dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d'avenir et homologation de peines

Commentaire : cet article adapte aux outre-mer des dispositions des titres I ^er à IV du projet de loi et homologue des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, le Sénat a adopté six amendements : cinq amendement rédactionnels ou de coordination et un amendement visant à préciser les dispositions relatives à l'habilitation des agents de la collectivité de Polynésie française pour rechercher et constater les infractions aux en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.

En séance, trois amendements ont été adoptés :

- un amendement du Gouvernement destiné, afin de prendre en compte la réforme de la PAC, à étendre le champ géographique d'intervention de la première et de la deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce sont donc les dispositions de droit commun qui permettront de soutenir les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l'assurance récolte dans les départements d'outre-mer ;

- un amendement du rapporteur permet aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna d'adhérer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;

- enfin, un amendement de M. Serge Larcher précise que c'est l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) qui exerce en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les missions qui sont exercées par FranceAgrimer en France hexagonale.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission des affaires économiques, aucun amendement n'avait été adopté.

En séance publique , les députés ont adopté sept amendements sur cet article :

- un amendement de Mme Chantal Berthelot propose qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en cas de désaccord des collectivités territoriales concernées concernant la création d'une zone agricole protégée (ZAP), le préfet peut saisir la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant de trancher en dernier ressort ;

- deux amendements du Gouvernement permettent de combler une lacune de l'article 36 : celui-ci étend le bénéfice du contrat de génération-installation en agriculture à 35 ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, contre 30 ans en France hexagonale. Or, rien n'était prévu pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les deux amendements précités corrigent cette lacune et permettent que, sur ces territoires, les contrats de génération-installation puissent s'appliquer jusqu'aux 35 ans des bénéficiaires ;

- deux autres amendements identiques de Mme Chantal Berthelot et de Mme Jeanine Dubié confortent l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives au FNGRA ;

- un amendement du Gouvernement permet à l'ODEADOM de passer convention avec Wallis-et-Futuna pour exercer ses compétences sur ledit territoire ;

- enfin, un amendement de M. Bruno Nestor Azerot demande au Gouvernement de remettre sous six mois un rapport au Parlement sur l'application outre-mer de la troisième section du FNGRA, c'est-à-dire du fonds des calamités agricoles, alors que l'outre-mer bénéficie aujourd'hui d'un fonds spécifique.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve les modifications apportées à l'Assemblée nationale.

À l'initiative de votre rapporteur, elle a simplement supprimé la demande de rapport au Parlement prévu par le VIII de cet article.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 38 (articles L. 512-1, L. 514-3, articles L. 514-3-1, L. 514-3-2 [nouveaux], L. 514-4, L. 644-12, L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime) - Clarification et simplification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime

Commentaire : cet article vise à clarifier et à supprimer certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les statuts et les relations sociales au sein des chambres d'agriculture.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, le Sénat n'a adopté qu'un amendement rédactionnel et un corrigeant une erreur de référence de votre rapporteur, sans rien modifier sur le fond.

En séance, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement ayant un double objet : d'une part préciser que les décisions de la commission nationale paritaire (CNP) des chambres d'agriculture, chargée notamment de définir le statut des personnels administratifs des chambres, se prennent à une majorité de huit voix, d'autre part de supprimer toute référence à la commission paritaire des directeurs de chambre pour mesurer l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté sept amendements :

- un amendement du Gouvernement, qui impose à la Commission nationale de concertation et de proposition (CNCP), pour favoriser l'adaptation et l'évolution du statut du personnel des chambres d'agriculture établi par la commission nationale paritaire (CNP), d'engager régulièrement des négociations sur des thèmes et selon une périodicité définis par décret ;

- deux amendements identiques de M. Hervé Pellois et de M. Paul Molac, prévoient de mesurer l'audience des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements du réseau des chambres d'agriculture à chaque renouvellement des représentants du personnel et non seulement après chaque élection générale aux chambres d'agriculture qui a lieu tous les six ans ;

- un amendement du Gouvernement prévoit de mesurer la représentativité des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau des chambres d'agriculture au niveau régional, avec un seuil de représentativité à 10 % ;

- un autre amendement du Gouvernement précise qu'en cas de fusion de chambres d'agriculture ou de transfert d'activités, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'établissement. Cet amendement protège les salariés des chambres d'agriculture, dans un contexte où celles-ci connaissent d'importants changements organisationnels ;

- deux amendements identiques de MM. Hervé Pellois et Paul Molac, organisent une protection juridique des salariés de droit public des chambres d'agriculture exerçant des mandats de représentant du personnel identique à celle dont bénéficient les salariés de droit privé de ces organismes. Il s'agit là d'un amendement de justice sociale et d'équité.

En séance publique , les députés ont adopté quatre amendements :

- un amendement du Gouvernement renforce l'échelon régional dans le réseau des chambres d'agriculture : il modifie l'article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux compétences des chambres régionales d'agriculture : celles-ci devront à l'avenir assurer l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région. Elles devront aussi attribuer des budgets nécessaires à la mise en oeuvre des actions dont elles assurent la coordination ;

- un amendement de Mme Jeanine Dubié précise que les propositions d'adaptation du statut des personnels des chambres d'agriculture, discutées dans le cadre des négociations que doit ouvrir régulièrement la CNCP, devront s'inscrire en cohérence avec le code du travail : il s'agit de faire en sorte que le code du travail constitue le socle minimal des négociations ;

- dans le prolongement des dispositions adoptées en commission, un amendement de M. Hervé Pellois a été adopté pour prévoir que le renouvellement des membres de la CNP et de la CNCP après chaque élection professionnelle, intervienne tous les trois ans et non après chaque élection des administrateurs des chambres, soit tous les six ans ;

- un amendement de M. Hervé Pellois a codifié dans un nouvel article L. 514-3-2 du code rural et de la pêche maritime les dispositions sur la protection juridique des salariés des chambres d'agriculture exerçant des mandats de représentants du personnel.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur salue les améliorations apportées à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Il a simplement souhaité compléter cet article par deux amendements adoptés par votre commission :

- un amendement précisant que l'harmonisation au niveau régional des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture relevait de la négociation collective ;

- un amendement déclinant au niveau de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture les règles de représentativité syndicale édictées au niveau régional, pour plus de cohérence : il faut avoir atteint aux élections aux commissions paritaires 10 % des voix pour être considérés comme représentatifs au niveau de l'établissement.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 38 quater - Éligibilité des agents de l'ASP, de l'INAO, de FranceAgrimer et de l'ODEADOM au dispositif de déprécarisation

Commentaire : cet article permet de prendre en compte la durée des services rendus comme agent contractuel des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture pour l'accès au dispositif de déprécarisation.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique.

Il ouvre la possibilité de prendre en compte la durée des services accomplis par les agents contractuels de l'INAO, de l'ASP, de FranceAgrimer (ou des offices agricoles qui l'ont précédé) ou encore de l'Odeadom, pour leur permettre d'accéder aux dispositifs de déprécarisation mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Concrètement, avec cette nouvelle disposition, ces agents pourront demander leur titularisation par la voie de recrutements réservés aux agents contractuels.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Non modifié en commission, cet article a fait l'objet d'un amendement de M. Hervé Pellois adopté en séance publique par les députés.

Cet amendement complète l'article 38 quater pour permettre au centre national de la propriété forestière (CNPF) et à l'agence de services et de paiements (ASP) agissant dans le cadre d'une convention avec le CNPF de recruter pour des missions temporaires des agents contractuels en contrat à durée déterminée, renouvelable, dont la durée globale est limitée à six ans.

De telles dispositions figuraient déjà à l'article 30. Elles sont simplement reclassées au sein de l'article 38 quater .

III. La position de votre commission

Votre commission approuve la décodification de ces dispositions, qui n'ont pas vocation à figurer dans le code forestier.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 39 (article L. 181-25, L. 331-10, L. 411-33, L. 461-12, L. 371-12, L. 411-39 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime et article L. 926-6 du code de commerce) - Dispositions transitoires

Commentaire : cet article précise les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En commission, le Sénat a adopté deux amendements :

- un amendement de coordination de votre rapporteur pour prendre en compte les spécificités de l'organisation territoriale de la Guyane et de la Martinique ;

- un amendement de votre rapporteur qui maintient en fonctions le médiateur en charge des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire jusqu'à la nomination du médiateur des relations commerciales agricoles créé par l'article 7 du projet de loi.

En séance, le Sénat a adopté cinq amendements :

- un amendement rédactionnel du Gouvernement ;

- un amendement de coordination de votre rapporteur ;

- deux amendements identiques de M. Jean-Jacques Lasserre et de M. Gérard César repoussant de six mois, du 1 ^er juillet 2015 au 1 ^er janvier 2016, l'application des nouvelles dispositions relatives à la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques, afin de laisser le temps aux opérateurs d'appliquer la réforme ;

- un amendement du Gouvernement qui précise que l'article 4 bis est applicable aux baux en cours dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté quatre amendements :

- un amendement du Gouvernement fixant au 1 ^er juillet 2016 la date à partir de laquelle les SAFER devront transmettre aux commissaires du Gouvernement leur comptabilité analytique ;

- un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro prolongeant jusqu'au 1 ^er janvier 2020 la durée de vie des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Au-delà de cette date, ils disparaîtront ;

- un amendement du même auteur assurant diverses coordinations rédactionnelles au sein du code rural et de la pêche maritime ;

- un dernier amendement du même auteur donnant aux GAEC un délai d'une année à compter de la date de la publication de la loi d'avenir pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives de l'article 5, et notamment pour demander à l'autorité administrative un réexamen du nombre de parts économiques qui leur a été attribué.

En séance publique , les députés ont adopté trois amendements :

- un amendement du Gouvernement précisant que l'article 4 bis est applicable pour les congés notifiés après l'entrée en vigueur de la loi ;

- un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro, modifiant l'article L. 926-6 du code de commerce pour prendre en compte les modifications apportées par l'article 15 au cadre juridique du contrôle des structures ;

- un amendement du Gouvernement, qui précise que le passage d'assesseurs élus à des assesseurs nommés au sein des tribunaux paritaires des baux ruraux interviendra à compter du 1 ^er février 2016, les actuels assesseurs restant en place jusqu'à cette date.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur constate que les amendements adoptés en deuxième lecture par les députés constituent pour l'essentiel des dispositions de coordination nécessaires.

À la demande de votre rapporteur M. Philippe Leroy, la durée de validité des codes de bonnes pratiques sylvicoles a été prolongée de 2020 à 2024, afin de ménager une transition en douceur dans le secteur de la forêt et du bois.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié

Article 39 bis - Transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales

Commentaire : cet article vise à autoriser la transmission aux organisations de producteur intervenant en forêt des fichiers détenus par le cadastre, dans le but de favoriser la mobilisation du bois.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

Deux amendements identiques de Mme Bernadette Bourzai et de M. Marcel Deneux ont été adoptés en commission des affaires économiques pour autoriser les organisations de producteurs à recevoir communication par l'autorité administrative du fichier cadastral, afin de prendre des initiatives auprès des propriétaires forestiers pour encourager la mobilisation du bois. Il s'agit là d'une disposition exceptionnelle à durée déterminée, valable uniquement pendant trois ans.

La rédaction retenue étant trop large et concernant toutes les organisations de producteurs, deux amendements identiques de M. Marcel Deneux et de M. Yvon Collin ont été adoptés en séance publique pour restreindre cette possibilité de transmission d'informations cadastrales aux seules organisations de producteurs du secteur forestier. Il n'est en effet pas utile d'ouvrir cette communication à toutes les organisations de producteurs du secteur agricole, dont aucune ne s'occupe de mobilisation du bois.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En commission , les députés ont adopté un amendement du Gouvernement encadrant drastiquement cette transmission de données : en prévoyant que le décret encadrant les conditions de transmission des données cadastrales serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et en indiquant que les données recueillies ne pourraient être cédées à des tiers. Cet amendement fait application des recommandations de la CNIL, consultée sur cet article ^{3 ( * )} .

En séance, un amendement de M. François Sauvadet, assorti d'un sous-amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro (1324), a été adopté pour étendre ce droit d'obtenir communication des données cadastrales pas seulement aux seules organisations de producteurs mais à tous les professionnels exerçants les activités de travaux forestiers, pour ne pas effectuer de discriminations entre acteurs du monde forestier.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur approuve les précisions apportées exigeant le respect des recommandations de la CNIL.

A l'initiative de Mme Marie-Noëlle Lienemann, un amendement a cependant été adopté par votre commission pour revenir à la rédaction du Sénat et ne permettre la transmission de données cadastrales qu'aux organisations de producteurs du secteur forestier, et non aux exploitants non regroupés. Il s'agit de favoriser en effet les démarches collectives de mobilisation du bois.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2014, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 718 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt .

M. Daniel Raoul , président . - Nous entendons d'abord le rapport de MM. Guillaume et Leroy, co-rapporteurs.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je suis ravi que la deuxième lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt intervienne dès ce mois de juillet et j'espère que les conclusions de la CMP seront adoptées avant la fin de la session extraordinaire. Je remercie le président de la commission des affaires économiques d'avoir accepté de modifier l'organisation de nos travaux à cet effet et me réjouis que nos collègues aient déposé assez peu d'amendements - ce qui prouve que le travail de première lecture fut de qualité. Joël Labbé propose 52 amendements à lui seul, mais sur des sujets sur lesquels il est très engagé.

En première lecture, le Sénat a imprimé sa marque sur ce texte, adoptant, grâce au travail de tous les groupes, 245 amendements en commission et 219 en séance. Les députés l'ont enrichi en seconde lecture, adoptant 249 amendements en commission et 142 en séance.

M. Roland Courteau . - Pas toujours les bons !

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les deux assemblées ont adopté conformes 22 articles, en ont supprimé 5 : 60 restent en navette.

Sur le titre préliminaire et le titre I ^er , nous nous étions efforcés de mieux concilier l'ambition environnementale du texte et les réalités économiques du monde agricole. La compétitivité - car nous n'avons pas eu peur du mot - est indispensable à la pérennité de notre agriculture. Mais elle n'est pas unidimensionnelle : la course aux prix les plus bas et la dérégulation ne constituent pas l'horizon indépassable de la modernisation agricole. Le pari de l'agro-écologie, que le ministre nous propose avec ce projet de loi, c'est de faire mieux avec moins, de faire bouger les lignes, d'inventer un nouveau modèle. Si l'agriculture française est dynamique, il faut en effet se rendre à l'évidence : elle a du mal à nourrir nos concitoyens et à exporter ses produits.

À l'article 1 ^er et à l'article 3, en première lecture, nous avions insisté sur l'importance de la triple performance économique, sociale et environnementale au coeur des groupements d'intérêt économique et environnemental (Giee). À l'article 4, grâce au travail du groupe socialiste et du groupe UDI, nous avions étendu le bail environnemental, sans toutefois imposer aux agriculteurs de nouvelles contraintes. Les clauses environnementales doivent viser à maintenir les bonnes pratiques. À l'article 5, nous avions cherché à simplifier la procédure d'agrément concernant les Gaec. À l'article 6, grâce à la coopération du groupe UMP, nous avons aménagé la clause miroir pour les coopératives : nous pouvons être fiers d'avoir réglé cette question difficile. À l'article 8, nous avons assoupli le cadre applicable aux accords interprofessionnels pour prévenir tout blocage : les interprofessions sont indispensables à la structuration de nos filières. Nous avons ouvert des espaces de communication pour les produits frais sur les radios et télévisions publiques - je suis ravi que le ministre ait annoncé une grande campagne de promotion des fruits de nos terroirs, pour laquelle un important budget est prévu, car notre filière arboricole souffre. Nous avons également rappelé la place du vin dans le patrimoine national, et renforcé la protection des appellations et indications géographiques.

M. Roland Courteau . - Très bien !

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En deuxième lecture, les députés ont remis en cause la notion de triple performance. Ils ont élargi les possibilités d'accompagner les Giee et de diffuser leurs résultats au-delà des seuls organismes du développement rural, en donnant un rôle de coordination aux chambres d'agriculture. Ils ont prévu un avis du président du conseil régional sur les reconnaissances des groupements par le préfet de région. Enfin, ils ont favorisé le développement de la méthanisation, de préférence dans un cadre collectif, et ont supprimé la possibilité d'échanger directement des céréales à l'intérieur d'un groupement.

À l'article 4, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement, qui remplace l'élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) par leur désignation par les tribunaux eux-mêmes, sur la base d'une liste établie par le préfet sur proposition des syndicats. Ils ont réintroduit la mise à disposition du bail rural. À l'article 6, ils ont créé un nouveau statut de coopérateur stagiaire, afin que les nouveaux associés voient pendant un an comment fonctionne la coopérative avant de s'engager pour une plus longue durée. C'est une excellente idée. À l'article 10 bis A, les députés ont étendu au-delà du vin la liste des produits relevant du patrimoine national protégé aux spiritueux, à la bière et aux cidres et poirés traditionnels.

M. Claude Bérit-Débat . - Absurde !

M. Roland Courteau . - C'est le mot qui convient.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Si l'essentiel a été préservé sur le titre préliminaire et le titre I ^er , je vous présenterai quelques amendements pour rétablir la triple performance économique, sociale et environnementale, supprimer la disposition obligeant l'interprofession forestière à créer des sections par produits en son sein, ce qui risquerait de balkaniser les interprofessions en se généralisant - y a-t-il une spécificité forestière à cet égard ? - et supprimer, comme partout dans le texte, à la demande expresse du président Raoul, les demandes de rapports au Parlement réintroduites par les députés.

Au titre II, portant sur le foncier et l'installation, nous avions cherché à atteindre un équilibre entre les objectifs de préservation des terres agricoles et les prérogatives des élus. À l'article 12, nous avions prévu que les chasseurs siègent dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et conservé l'avis conforme de ces commissions dans un seul cas : l'atteinte substantielle à des surfaces classées dans des aires d'appellation d'origine. J'émettrai un avis défavorable à tout amendement prévoyant un avis conforme des CDPENAF sur tout autre sujet. À l'article 13, nous avions conforté les pouvoirs nouveaux attribués par le projet de loi aux Safer en les autorisant à intervenir sur des biens mixtes. À l'article 16 bis A, qui a été beaucoup débattu, et sur lequel nous avons fait un travail remarquable, nous avions ouvert, en accord avec le ministre, le registre des actifs agricoles aux pluriactifs et aux dirigeants salariés des entreprises agricoles. C'était indispensable. Avec pragmatisme, nous avions facilité la construction en zone agricole en continuité du bâti existant ou le comblement des dents creuses dans les hameaux soumis à la loi littoral : un jeune agriculteur doit pouvoir construire autour du bâti existant. Nous avions enfin introduit l'idée de compensations agricoles dans les grands projets et imposé que l'impact de ceux-ci sur l'agriculture soit systématiquement évalué.

En deuxième lecture, les députés ont rendu aux CDPENAF la possibilité de se saisir de tout plan local d'urbanisme, y compris ceux des communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé. Ils ont aussi supprimé l'exigence de motivation spéciale en cas d'avis négatif des CDPENAF sur des documents d'urbanisme n'entraînant pas une réduction substantielle des surfaces en appellations d'origine. Je souhaite que nous revenions sur le premier point, pour ne pas alourdir les interventions des commissions départementales. Les députés ont supprimé l'autorisation de construction en continuité du bâti existant. Certes, ils ont autorisé, à l'article 12 l'extension de maisons d'habitation dans les zones agricoles lorsque le propriétaire a cessé son activité agricole, mais c'est insuffisant. Sans revenir à la version initiale du Sénat - il est vrai que nous avions beaucoup poussé les feux - je souhaite absolument que nous assouplissions l'interdiction de construction en zone agricole.

M. Roland Courteau . - Très bien.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - À l'article 12 ter , les députés ont perfectionné le dispositif de compensations agricoles, sur lequel notre collègue M. Lasserre avait travaillé : ils souhaitent obliger les maîtres d'ouvrage à prendre des mesures pour consolider l'économie agricole du territoire lorsque celle-ci est touchée. Le texte adopté par les députés en première lecture ne me convenait pas et j'avais donc souhaité mettre le pied dans la porte sur le sujet : stratégie gagnante, puisque les députés sont allés plus loin que le Sénat ! À l'article 13, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives des Safer, en autorisant la préemption de nue-propriété. Cet équilibre me paraît satisfaisant, n'y revenons pas. Les articles 14, sur l'installation, 15, sur le contrôle des structures, et 16, sur le remplacement de la surface minimale d'installation (SMI) par l'activité minimale d'assujettissement (AMA), n'ont pas été modifiés. À l'article 16 bis A, les députés ont confié la gestion du registre aux chambres d'agriculture. C'est ce que notre commission souhaitait, nous sommes satisfaits.

Au titre III, consacré aux questions d'alimentation et de sécurité sanitaire, nous avions donné, à l'initiative de nos collègues écologistes, un cadre juridique précis aux projets alimentaires territoriaux. C'est une grande avancée, qu'il nous faut préserver. Nous avions aussi demandé, à l'article 17 bis , qu'une information et une éducation à l'alimentation soient apportées aux enfants dans le cadre scolaire. À l'article 18, nous avions précisé le champ de responsabilité des chasseurs en matière de surveillance et de prévention des maladies du gibier. En créant l'article 18 bis , nous avions autorisé les éleveurs à se défendre contre le loup. Nous avions accepté le transfert à l'Anses des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en l'organisant mieux - ce que nous avons fait avec le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, M. Pierre Camani.

Sur ce titre III, les députés ont supprimé l'autorisation de tir de défense des éleveurs en cas d'attaque de loup. Je vous propose de rétablir la rédaction du Sénat sur ce point. Ils ont remis en cause les laboratoires départementaux d'analyse, à l'article 19 bis . Je souhaite que nous adoptions à l'unanimité l'amendement de Joël Labbé, qui précise que ceux-ci « assurent un service public » : aussi bien, notre groupe aurait pu le déposer. Il peut sauver les laboratoires et il est réclamé à l'unanimité par l'Assemblée des départements de France.

Répondant à une demande ancienne, les députés ont modernisé la définition des préparations naturelles peu préoccupantes à l'article 21. Ils ont encadré plus strictement l'utilisation des pesticides dans certaines zones comme les abords des écoles, des crèches ou des hôpitaux. La loi n'impose aucune règle de distance, comme a laissé penser la polémique récente sur une prétendue règle des 200 mètres. L'autorité administrative définira les règles au cas par cas.

Au titre IV, portant sur l'enseignement agricole, le Sénat avait prévu, à l'initiative de Mme Brigitte Gonthier-Morin, rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, dont je salue l'excellent travail, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Cette passerelle constitue un ascenseur social et républicain indispensable. Sur l'article 26, qui vise à moderniser l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, nous avions créé un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale. Les députés l'ont transformé en « Comité national d'expertise ». Je vous propose de revenir à la rédaction du Sénat, par pragmatisme. Nous avions supprimé l'article 26 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement. L'Assemblée nationale l'a réintroduit : je vous propose de le supprimer à nouveau. Les députés n'ont pas notablement modifié l'article 27, qui porte sur la modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), mais ils ont ciblé sur les étudiants en difficulté l'accompagnement pédagogique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole. Je vous proposerai une adoption conforme.

Philippe Leroy vous présentera le titre V, portant sur la forêt. Le titre VI, relatif à l'outre-mer, et le titre VII, contenant les dispositions finales, ont été peu modifiés par les députés. Le cas du haras du Pin est réglé. L'article 38 a été enrichi de nouvelles dispositions améliorant le dialogue social dans les chambres d'agriculture, ce que je chercherai à renforcer par deux amendements.

Si beaucoup d'articles sont encore en navette, il reste peu de points de réel désaccord avec l'Assemblée nationale. Je souhaite que notre deuxième lecture contribue à les réduire encore. Lorsque je vous demande de rétablir le texte du Sénat, ce n'est bien sûr pas par dogmatisme mais parce que j'y vois une rédaction qui sert le plus efficacement l'ambition de ce projet de loi, qui est de développer un modèle d'agro-écologie tenant compte des contraintes économiques et sociales.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Au titre V, relatif à la forêt, le Sénat avait intégré à l'article 29 un volet « desserte des ressources forestières » dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Il avait prévu la représentation des chasseurs au conseil d'administration de l'ONF, supprimé - à regret - l'obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves, qui était inconstitutionnelle et incompatible avec le droit de la concurrence, et donné au Fonds stratégique forêt-bois (FSFB) la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS). Nous avions aussi prévu que le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) soit informé de tout projet d'implantation industrielle, consacré la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et fait des commissions régionales de la forêt et du bois des lieux de concertation paritaire entre propriétaires forestiers et chasseurs. Nous avions également souhaité que le programme régional de la forêt et du bois agisse pour favoriser l'équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Nous avions supprimé - une erreur ! - les codes de bonnes pratiques forestières.

Les députés ont étendu la compétence consultative du Conseil supérieur à tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois (et non plus seulement des plus gros) : l'Assemblée nationale souhaite que ce conseil soit informé de tout ! Ils ont rétabli la disposition prévoyant l'élaboration annuelle, par le département, d'un schéma d'accès à la ressource forestière. C'est dangereux : mieux vaut un cadre de discussion régional. Je vous proposerai de supprimer cette disposition. Ils ont supprimé la transformation du FSFB en CAS, qui ne peut se faire qu'en loi de finances. Nous demanderons au ministre d'y procéder à l'automne. Les députés ont enfin associé les commissions départementales de la chasse à la concertation et à l'élaboration des règles sur les dégâts de gibier. Je vous proposerai simplement de supprimer le schéma départemental de desserte des forêts rétabli par l'Assemblée nationale. Celle-ci a repris nos autres modifications.

À l'article 30, le Sénat avait restreint le champ du Gieef aux seuls propriétaires forestiers, restreint le droit de préemption des communes au cas où celles-ci possèdent des parcelles forestières contiguës, et permis aux maires de communes classées en zone de montagne excessivement boisées, c'est-à-dire dont le taux de boisement est supérieur à 70 % du territoire communal, de pratiquer - dans le cadre d'un plan concerté au niveau régional - des coupes destinées à ouvrir les paysages. Il s'agit là d'un vrai problème.

M. Marc Daunis . - Vital !

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Or les députés ont supprimé cette autorisation. Nous devons la rétablir. Ils ont supprimé l'autorisation de défrichement dans les communes de montagne trop boisées. Ils ont ramené de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes, dans le cadre d'un plan simple de gestion. C'est aller trop loin ! Ils ont enfin rétabli le code des bonnes pratiques sylvicoles ; et réduit de quarante à trente ans le délai durant lequel les jeunes bois sont dispensés d'autorisation administrative de défrichement.

Je vous proposerai de rétablir notre dispositif relatif aux communes boisées à plus de 70 % et de ramener à cinq ans le délai pour la réalisation des programmes de coupes. L'article 30 bis A relatif à la souscription d'assurance n'ayant pas été substantiellement modifié, nous pouvons l'adopter conforme. À l'article 30 bis , les députés ont supprimé l'obligation pour les communes ou pour l'État acquéreurs de biens vacants de les mettre en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans. Ce n'est pas une question fondamentale et je vous proposerai de suivre nos collègues députés. Même avis sur l'article 33, qui porte sur la sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale - l'Assemblée nationale a fait du bon travail - et sur l'article 33 quater .

M. Joël Labbé . - J'ai déposé 52 amendements non par complaisance mais pour que nous progressions, de manière cohérente, sur plusieurs sujets : préservation des sols tant en surface qu'en qualité, notamment par la protection de la biodiversité, défense des laboratoires publics d'analyse départementaux... La question des parts de sociétés qui ne peuvent pas être préemptées par la Safer pose un vrai problème. La dernière loi agricole allait dans le bon sens, mais les financiers ont les moyens de contourner ses dispositions et nous ne pouvons rien faire ! Il faut débattre et trouver des solutions. L'exemple de l'immense ferme des Mille Vaches est emblématique. Voulons-nous une agriculture à l'américaine ? Ce n'est pas cette ferme qui crée des emplois... Philippe Leroy a annoncé que le code des bonnes pratiques sylvicoles avait été supprimé par erreur. Pour moi, ce n'en était pas une !

Mme Bernadette Bourzai . - C'était une erreur de vote.

M. Joël Labbé . - Nous en reparlerons : ce n'est pas un vrai code et nous n'en voulons pas.

M. Marc Daunis . - Je me réjouis de notre bon travail sur cet excellent texte. Dans mon département, les montagnes connaissent un reboisement de piètre qualité suite à la déprise agricole. Des massifs ont en outre été classés. Résultat : un affaiblissement considérable de la biodiversité. Je n'aborde pas la question du loup, qui est, avec l'agro-pastoralisme, le seul facteur d'entretien de ces paysages. Si nous n'autorisons pas les communes boisées à plus de 70 % à défricher, nous allons à la catastrophe. La lutte contre les incendies sera plus difficile, les territoires subiront une paupérisation massive. Il n'y a rien là d'anecdotique. La filière bois alimente les chaufferies...

M. Claude Bérit-Débat . - Je félicite le rapporteur pour son travail. À l'initiative de M. Courteau, nous avions promu la vigne, le vin, et les paysages. Cela n'était pas non plus anecdotique. Pourquoi inclure la bière dans cette démarche ? Quelle importance ont les paysages associés à cette production ?

M. Jackie Pierre . - En Alsace, le houblon peut faire six mètres de haut...

M. Claude Bérit-Débat . - J'indique aussi que je défendrai un amendement sur la chasse ; Jean-Jacques Mirassou sera présent en séance pour le présenter.

Mme Renée Nicoux . - Merci pour ce très intéressant rapport, qui a bien résumé l'esprit de ce texte. La version issue de l'Assemblée nationale nous satisfait largement. Les représentants de la FNSEA comme ceux de la PCA, tout comme ceux d'autres formations agricoles, nous ont dit leur satisfaction, sauf sur la question de la distance à respecter pour l'épandage agricole - mais la loi n'en fixe aucune. Nous devons toutefois rester vigilants : chez les habitants voisins des parcelles concernées, des troubles, notamment respiratoires, se déclarent.

Nous avons déposé quelques amendements, entre autres sur la question des appellations d'origine protégée (AOP) et sur la possibilité pour les Giee de commercialiser leurs semences à l'intérieur du groupement, pour rétablir des dispositions supprimées par les députés. Venant d'une région comportant des communes boisées à plus de 70 %, j'estime aussi qu'il importe d'ouvrir les paysages et de lutter contre la désertification des zones rurales, qui ont besoin de vivre d'autre chose que du bois - de tourisme par exemple. Je me réjouis que le nombre d'amendements soit modéré.

M. Roland Courteau . - Je suis satisfait du travail réalisé par le Sénat en première lecture et félicite le rapporteur pour son excellent travail. Je le remercie de nous avoir soutenus, en première lecture, sur les amendements relatifs au vin. En ajoutant les alcools forts, ou les boissons comme la bière et le cidre, les députés font fausse route. Il ne manque plus à cette liste que l'absinthe, les eaux-de-vie paysannes ou le pastis !

M. Marc Daunis . - Le Génépi !

M. Roland Courteau . - Tout y est : cela ne veut plus rien dire. L'objectif était de faire inscrire le vin sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité. Avec la rédaction issue de l'Assemblée nationale, impossible ! Arrêtons les amalgames et distinguons le vin, qui répond à des conditions de production précises et à un cahier des charges rigoureux, des autres boissons alcoolisées.

M. Jean-Jacques Lasserre . - J'apprécie la qualité du travail sénatorial mais ce texte, malgré quelques avancées, manque d'ambition et de souffle. Les dispositions sur le verdissement ne sont pas liées aux contraintes de la PAC, qui fixe des obligations ou des interdictions d'assolement. Je regrette que notre débat n'ait pas permis de clarifier ce point. La couverture des risques n'a pas été évoquée. J'espère que ce sera partie remise. Nous aurons l'occasion de croiser le fer en séance publique avec Roland Courteau.

Didier Guillaume s'excuse presque d'employer le mot de compétitivité, comme s'il s'agissait d'un parjure ou d'un gros mot !

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Non. Simplement, il ne figurait pas dans la précédente loi agricole...

M. Jean-Jacques Lasserre . - Faut-il s'interdire de l'employer ? Cette anecdote est symptomatique de notre tendance à faire nôtres les jugements dominants...

M. Jackie Pierre . - Je félicite le rapporteur pour son exposé très clair. J'estime qu'il n'y a pas assez de députés de montagne. La mesure favorisant le déboisement n'est pas anti-forestière. Comment vivre dans une maison qui ne voit jamais le soleil ? Si rien n'est fait, la vie ne sera plus possible en montagne. Dans les Vosges, le phénomène a commencé. Le sénateur Braun avait déposé une proposition de loi sur la fermeture des villages. Depuis, rien n'a été fait. Certains sapins poussent de plus d'un mètre par an ! Le tourisme va refluer, et les anciens qui quittent ces montagnes ne seront plus remplacés par des jeunes. Tenons bon sur cette question.

M. Jean-Claude Lenoir . - Je félicite nos deux rapporteurs pour leur travail. Nous pouvons nous retrouver sur de nombreux points. Je me suis du reste abstenu en première lecture car certaines mesures allaient dans le bon sens.

L'épisode des 200 mètres est révélateur d'un état d'esprit : les agriculteurs doivent nourrir la population mais surtout, sans déranger. On ne respecte pas leur travail. J'ai pris acte avec plaisir des propos forts de notre rapporteur.

L'urbanisme est une question majeure : je ne comprends pas que l'Assemblée nationale se soit ainsi fourvoyée. Enfin, les propos de Roland Courteau m'ont rappelé une légende du Moyen Âge : une très belle femme ne supportait pas que d'autres soient aussi belles ; elle les faisait tuer. Bien évidemment, je respecte le vin, mais d'autres boissons, comme le cidre ou le poiré, méritent aussi d'être mises à l'honneur.

M. Roland Courteau . - La comparaison ne tient pas ! Le vin, c'est le rayonnement de la France et le cidre, une production locale.

M. Jean-Claude Lenoir . - Vous oubliez les AOC.

Mme Bernadette Bourzai . - Je soutiens la position de Philippe Leroy sur la forêt. Le défrichement en montagne doit être autorisé. Nous devons aussi supprimer le schéma départemental réintroduit à l'Assemblée nationale. Je ne suis pas certaine qu'il faille accorder de nouvelles charges et de nouvelles missions aux départements dont l'avenir est incertain.

Le respect mutuel est primordial : les agriculteurs qui épandent des pesticides doivent suivre un code de bonne conduite. Celui-ci est nécessaire pour restaurer un vivre ensemble entre ces professionnels et les habitants dont les réactions sont fondées. Si nous ne prévoyons pas une distance minimale pour l'épandage, celui-ci en revanche doit intervenir à certains moments et sous certaines conditions, absence de vent par exemple.

Dans le Limousin, l'Agence régionale de santé (ARS) mène une étude épidémiologique sur les maladies de Parkinson et d'Alzheimer : nous devons être extrêmement stricts en règlementant l'épandage.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Nous pouvons tous nous retrouver sur ce texte. Le Sénat et tout particulièrement notre commission ont bien travaillé : évitons les faux débats entre nous.

Je veux revenir sur le débat qui a eu lieu entre Roland Courteau et Jean-Claude Lenoir : en première lecture, nous sommes partis du principe « qui trop embrasse mal étreint ». L'histoire du vin se confond avec celle de notre pays et j'aurais préféré que l'Assemblée nationale nous suive. Dès lors qu'elle a ouvert le dispositif à d'autres produits, nous ne pouvons revenir en arrière. Ce serait mal compris les élus et de professionnels de notre pays.

M. Jean-Claude Lenoir . - Je le confirme !

M. Roland Courteau . - Alors tout est à refaire.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En première lecture, j'avais proposé un amendement sur l'urbanisme - que j'avais d'ailleurs eu du mal à faire accepter par un certain nombre de sénateurs. Car selon moi, on ne peut interdire à un fils d'agriculteur de construire une maison s'il veut vivre sur le domaine. Je vous présenterai un amendement pour restaurer cette possibilité, dans le respect du code de l'urbanisme et des PLU. Cela représente quelques cas seulement dans chaque département...

Sur les épandages, ne tombons pas dans le manichéisme : il n'est pas question d'instaurer une interdiction dans une zone de 200 mètres autour des habitations, mais des précautions devront être prises pour prendre en compte les riverains : tout le monde est d'accord sur ce point.

Lors de l'examen de la précédente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la compétitivité était passée à la trappe. Ici, nous avons rappelé, à l'unanimité, la dimension économique de l'agriculture. Il est très important que le Sénat en prenne l'initiative.

Lors des débats sur les lois Barnier puis Lemaire, j'avais dit mon souhait de voir instaurer une assurance récolte obligatoire interprofessionnelle, mais elle doit figurer dans une loi de finances, pas dans ce texte agricole.

Enfin, sur la PAC, nous revenons de loin. La majorité des chefs d'État et de gouvernement ne sont pas de ma sensibilité politique. Le verdissement de la politique agricole ne doit pas être perçu comme un épouvantail mais plutôt comme une évolution naturelle qui va dans le sens de l'histoire.

Nous allons, je l'espère, voter ce texte et trouver en commission mixte paritaire une rédaction de consensus, grâce à laquelle la nouvelle loi sera très positive pour notre agriculture.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 94 réintroduit la notion de triple performance, sociale, économique et environnementale.

L'amendement n° 94 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 95 reformule l'objectif d'aide alimentaire.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement de coordination n° 99 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je ne suis pas défavorable sur le fond à l'amendement n° 63 mais la loi ne doit pas être bavarde. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Labbé . - Nous avons travaillé cet amendement avec le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. La qualité des sols se dégrade et nous devons réagir en mettant en avant l'agro-écologie.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'agro-écologie est une orientation essentielle de ce texte. Il n'est pas besoin d'y faire référence à chaque ligne.

L'amendement n° 63 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 100 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 64 va dans le même sens que les autres amendements de Joël Labbé : retrait ou rejet.

L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 26, 5 et 34 de défense des chasseurs sont en grande partie satisfaits. Ne touchons pas à l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 26, 5 et 34 ne sont pas adoptés.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Pour Joël Labbé, l'activité de méthanisation ne saurait être assimilée à une activité agricole qu'en deçà d'une certaine puissance des réacteurs. Avis défavorable à l'amendement n° 37.

L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 35 rend possible l'échange des semences entre agriculteurs en dehors d'un Giee. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul , président . - L'échange pour produire me paraît normal, l'échange pour la revente, moins.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Nous vérifierons cela, mais je crois que le texte est suffisamment précis.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé . - La méthanisation doit être liée à l'agriculture, non devenir une activité industrielle. Il faut passer de l'élevage de porcs sur caillebotis à un élevage sur paille, qui est méthanogène. Tel est l'esprit de l'amendement n° 79.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable : on peut estimer l'objectif louable, mais la loi ne peut comprendre une liste des méthodes que nous souhaitons promouvoir dans les Giee. Retrait ?

L'amendement n° 79 est retiré.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 85 qui assimile l'aide bénévole de tiers dans les fermes à l'entraide entre agriculteurs.

M. Joël Labbé . - Ce phénomène existe et se développe : ne nous voilons pas la face. Il est sain que les gens aident bénévolement les agriculteurs.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Le woofing ne peut être assimilé à l'entraide agricole.

M. Joël Labbé . - Quand aborderons-nous cette question ?

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Pas dans ce texte en tout cas.

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Il existe déjà des plafonds en matière d'apport d'azote minéral sur les cultures : retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 38.

L'amendement n° 38 est retiré.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 39 : laissons le préfet apprécier en fonction des résultats concrets qu'il constate sur le terrain. Ne multiplions pas les contraintes ni la paperasse.

L'amendement n° 39 n'est pas adopté.

L'amendement n° 98 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 36 impose aux méthaniseurs de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires. En règle générale, ce sera le cas : l'amendement est quasiment satisfait. Mieux vaut tout de même laisser ouverte la possibilité d'apports complémentaires. Retrait.

M. Joël Labbé . - En Allemagne certaines fermes produisent essentiellement pour la méthanisation.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je comprends votre demande, mais elle est hors sujet dans le présent texte.

L'amendement n° 36 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 107, 20 et 88 concernent la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.

L'amendement n° 107 est adopté.

Les amendements n° 20 et 88 deviennent sans objet.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 90 traite de la mise à disposition de bail rural. Retrait, les garde-fous sont suffisants dans le texte.

L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - À l'Assemblée nationale, l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux a été remplacée par une nomination. Les amendements n° 21 et 89 reviennent sur cette transformation pourtant bienvenue, qui existe déjà pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale et qui a l'avantage de dégager des économies. Défavorable.

Les amendements identiques n° 21 et 89 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 bis AA est adopté sans modification, ainsi que les articles 4 bis AB et 4 bis AC.

Article 4 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avec l'amendement n° 102, j'applique la jurisprudence Raoul : pas de demandes de rapports !

M. Jean-Claude Lenoir . - Très bien !

M. Joël Labbé . - Ce rapport aurait été très important.

M. Marc Daunis . - Pourquoi ne pas créer une mission parlementaire ?

L'amendement n° 102 est adopté.

L'article 4 bis A est en conséquence supprimé.

L'article 4 bis est adopté sans modification.

La suppression des articles 4 ter A et 4 quinquies est maintenue.

Les articles 5, 6 et 7 sont adoptés sans modification.

Article 8

M. Didier Guillaume , rapporteur . - J'ai reçu quantité d'appels et de courriers sur la question du sectionnement par produit au sein de l'interprofession forestière. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 1, qui supprime le sectionnement de droit, au profit de mon amendement n° 108 qui supprime le sectionnement obligatoire lorsque 70 % des acteurs économiques intervenant sur un produit le demandent. Je ne voudrais pas que ce genre de disposition fasse tache d'huile dans toutes les interprofessions.

M. Philippe Leroy . - Cet amendement n° 1 a été proposé par une minorité de forestiers ; il n'a pas le soutien de la profession qui y voit un risque de balkanisation. Surtout, laissons les professionnels s'organiser entre eux.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 108 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 8 bis est maintenue.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 10 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Nous avons mentionné plus haut le débat sur la vigne et le cidre, nous y voilà. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 4 de Roland Courteau. En première lecture, nous avions entendu rechercher un classement du vin au patrimoine mondial de l'humanité - et du vin seulement. Cela nous paraissait logique car le vin a une histoire et une place spéciales dans notre pays. Cependant, les députés ont étendu cette démarche : nous ne pouvons revenir en arrière. Que penseraient les Alsaciens, Ch'tis, Normands ou Picto-Charentais ? Ce serait, à mon avis, une grave erreur.

M. Roland Courteau . - Nous avions voté à une très large majorité, je crois même à l'unanimité, cet amendement précisant que seul le vin faisait partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. Le vin assure le rayonnement de la France à l'étranger. Cette production bimillénaire est partie intégrante de la gastronomie française, déjà classée au patrimoine immatériel mondial par l'Unesco. Selon l'association française d'ingénierie touristique, une large majorité des touristes vient en France « pour la gastronomie et pour le vin ». Je n'ai rien contre le cidre, le poiré ou les autres boissons alcooliques de qualité, mais elles ont un caractère local et non pas national - encore moins international. Parler du vin dans le monde, c'est parler de la France. Et parler de la France, c'est parler du vin.

Je reproche au texte de l'Assemblée d'être un fourre-tout et d'entraîner une banalisation. Ne manquent que l'absinthe, les eaux de vie paysannes et le pastis...

M. Claude Bérit-Débat . - Je partage le sentiment de Roland Courteau. Le vin contribue au rayonnement de notre pays. Je voterai donc cet amendement, que j'ai cosigné. Je n'ai rien contre le cidre, mais on ne peut le comparer au vin, que l'on parle de la balance commerciale ou de la marque imprimée à nos paysages : la vigne a façonné nos régions en Alsace, en Bourgogne et en Aquitaine.

M. Jean-Claude Lenoir . - L'Assemblée nationale ayant voté cette disposition, il est impossible de revenir en arrière. Le rayonnement des autres produits doit, lui-aussi, être reconnu : le cidre fait partie des boissons très prisées aux États-Unis et en Chine. Ces produits bénéficient du reste souvent d'appellations d'origine contrôlée.

Mme Renée Nicoux . - Certes, le vin fait partie du patrimoine français, mais la bière aussi. Comme le rapporteur, j'estime qu'il difficile pour les sénateurs de refuser le maintien d'une telle extension. J'ai cosigné l'amendement de Roland Courteau mais je m'abstiendrai.

M. Joël Labbé . - Nous avions tous voté l'amendement de Roland Courteau en première lecture mais nous ne pouvons revenir en arrière. Les cidriers se sont enfin sentis reconnus, alors qu'il y a peu encore, l'arrachage des pommiers était subventionné. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Jacques Lasserre . - Nous allons suivre Didier Guillaume, même si Roland Courteau est convaincant. On ne peut cependant pas dire que le cidre ne fasse pas partie du patrimoine naturel même si sur toute la côte atlantique, il y a une véritable affection pour cette boisson. Des initiatives locales existent également en faveur de la bière.

M. Yannick Vaugrenard . - Je suis également embarrassé car j'ai signé l'amendement de Roland Courteau en première lecture et je sais sa passion lorsqu'il s'agit de défendre la viticulture. Mais il faut tenir compte d'un élément politique nouveau. En votant cet amendement, j'aurais le sentiment de mettre à l'écart certains territoires.

Mme Bernadette Bourzai . - Je continue à soutenir l'amendement de M. Courteau. À Bruxelles, j'ai dû batailler ferme contre la réforme de Mariann Fischer Boel sur la généralisation des étiquettes de cépage qui faisait grand tort à la viticulture européenne. Nous avons finalement réussi à conserver les AOC, les châteaux bordelais ou les crus classés bourguignons. Nous devrions tous défendre le vin.

Mme Delphine Bataille . - Je ne défends pas la bière sous prétexte que je suis originaire du Nord. Oui, elle fait partie du patrimoine du Nord-Pas-de-Calais, mais ce produit de terroir, au même titre que le cidre, le poiré ou l'hydromel, n'a pas la spécificité culturelle du vin. Je voterai l'amendement de Roland Courteau.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Si je n'étais pas rapporteur, peut-être ferais-je de même, car dans la rédaction de l'Assemblée, le vin est, si vous me permettez le terme, dilué. Les autres boissons alcoolisées ne peuvent effectivement être mises au même niveau, même si le cognac est connu dans le monde entier. Cela dit, j'assume mes responsabilités de rapporteur.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 12

M. Didier Guillaume , rapporteur . - J'ai déjà évoqué la question des CDPENAF : je ne souhaite pas qu'elles aient à donner des avis conformes sur tous les sujets. Ne retirons pas leurs responsabilités aux élus locaux, surtout lorsqu'un SCoT couvre l'ensemble des PLU. Avis défavorable aux amendements n° 8 et 9.

Les amendements n° 8 et 9 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 41.

L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Mon amendement n° 109, comme le n° 13, identique, reviennent à la rédaction du Sénat en première lecture.

Les amendements n° 109 et 13 sont adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable aux amendements n° 65, 42 et 43.

M. Joël Labbé . - La question des terrains certifiés bio exige une attention particulière.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je suis président du conseil général du premier département bio - 14 % des surfaces cultivées en bio - mais par principe, je refuse que l'on ajoute cette mention partout.

Les amendements n° 65, 42 et 43 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 14 supprime l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine. Avis défavorable là encore.

L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable au n° 66.

L'amendement n° 66 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable aux n° 60, 61 et 62.

Les amendements n° 60, 61 et 62 ne sont pas adoptés

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable au n° 45.

L'amendement n° 45 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable au n° 44.

L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 24 autorise la construction, de façon limitée, en zone agricole ou naturelle. J'y suis favorable, il est identique au mien, le n° 110. Nous précisons que le PLU doit prévoir cette faculté ; car il ne faudrait pas déresponsabiliser les élus locaux. Je ne souhaite pas que le préfet interdise toute construction, ni, à l'inverse, que l'on puisse faire tout et n'importe quoi.

M. Jean-Claude Lenoir . - Nous sommes d'accord sur l'essentiel.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En fait, nous prévoyons trois sécurités : outre le règlement d'urbanisme, l'avis conforme de la CDPENAF et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

M. Jean-Claude Lenoir . - Il faudrait rendre plus explicite la mention du PLU, afin d'éviter qu'un débat soit rouvert à chaque demande de permis de construire.

M. Claude Bérit-Débat . - Nous étions parvenus, après un débat assez long, à des propositions consensuelles. Vous voulez aller plus loin ; je crains que le texte en soit dénaturé. Il est normal qu'un fils d'agriculteur puisse construire sur son terrain. Mais de louables intentions ne risquent-elles pas de mener à des excès ?

M. Jean-Claude Lenoir . - Les élus chargés de rédiger les plans locaux d'urbanisme sont confrontés à une vraie colère des maires contre la loi Alur, qui empêche d'autoriser la moindre extension...

M. Claude Bérit-Débat . - Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir . - Le Gouvernement a même annoncé une révision prochaine de certaines dispositions de la loi Alur. Mme Sylvia Pinel a donné mardi en séance publique, en réponse à une question orale sans débat, son accord à la présente proposition. Je sais que le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Germinal Peiro, est défavorable à ce que nous revenions sur une loi d'urbanisme dans une loi sur l'agriculture. Mais puisque nous avons l'occasion de calmer le jeu...

M. Marc Daunis . - Je soutiens cet amendement utile : j'ai eu les mêmes retours. L'interprétation faite par les services de l'Etat a été trop stricte. Faisons confiance aux élus locaux. La mention du PLU que vous proposez d'introduire me semble souhaitable. Pour le reste, j'y insiste, il ne s'agit pas de remettre en cause la loi Alur mais de combattre une interprétation qui n'était pas fondée.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Cet amendement n'élargit pas les dispositions adoptées en première lecture. Il est plutôt plus restrictif, grâce aux trois taquets que j'ai mentionnés. Il fallait frapper les esprits, car les directions départementales des territoires bloquent tout. Sylvia Pinel a reconnu qu'il y avait un problème et qu'il fallait avancer...

M. Claude Bérit-Débat . - Je l'ai entendu.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Votons les amendements tels quels, et nous les rectifierons en séance.

Les amendements identiques n° 24 et n° 110 sont adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 10 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié sont satisfaits. Je demande leur retrait.

L'amendement n° 10 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 11 rectifié, ni que le n° 12 rectifié.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression des articles 12 bis AA, 12 bis A et 12 bis B est maintenue.

Article 12 bis C

M. Didier Guillaume , rapporteur. - Avis favorable au n° 87.

L'amendement n° 87 est adopté.

L'article 12 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 12 bis D est maintenue.

L'article 12 bis est adopté sans modification.

Article 12 ter

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 67 relève du champ règlementaire ; l'affichage a des limites... Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Article 13

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 111, pour que la CMP réussisse.

L'amendement n° 111 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 27 est satisfait par un amendement de l'Assemblée nationale. Je demande son retrait.

M. Jean-Jacques Lasserre . - Ces dispositions sur la présence des chasseurs dans les conseils d'administration des Safer ne sont pas très glorieuses...

L'amendement n° 27 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

Article 16 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je comprends les préoccupations de M. Gérard Le Cam mais nous ne pouvons pas introduire ce genre de dispositions dans une loi. Avis défavorable à l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 47.

M. Joël Labbé . - Pour quel motif ?

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Le statut d'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) est temporaire.

L'amendement n° 47 n'est pas adopté.

L'article 16 bis A est adopté sans modification.

Article 16 bis B

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 104 supprime un rapport au Parlement.

L'amendement n° 104 est adopté.

L'article 16 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 16 bis C est adopté sans modification.

Article 16 bis

L'amendement n° 103 est adopté et l'article 16 bis est supprimé.

M. Daniel Raoul , président . - Les articles 17 à 27, des titres III et IV, sont réservés. Nous en venons au titre V relatif à la forêt.

Article 29

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 31 modifie un article sur la chasse que nous avions pourtant calibré au millimètre. L'Assemblée nationale s'est gardée d'y toucher. Pourquoi revenir sur cette paix des braves ? Restons-en là, c'est la première fois depuis vingt ans qu'un texte est accepté par tous. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 31 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n°18 et 32.

Les amendements n° 18 et 32 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Mon amendement n° 115 supprime des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 115 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 7 est inutile : toutes les mesures sont prévues dans le schéma régional. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 19, ainsi qu'au n° 33.

Les amendements n° 19 et 33 ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 116 concerne le défrichement dans les communes de montagne surboisées.

L'amendement n° 116 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'Assemblée nationale a réduit trop sensiblement le délai d'anticipation ou de report autorisé pour les programmes de coupe dans le cadre des plans simples de gestion. Mon amendement n° 117 revient sur cette disposition.

L'amendement n° 117 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 69 supprime le système, introduit par l'Assemblée nationale, des bonnes pratiques sylvicoles. Avis défavorable.

M. Joël Labbé . - Nous supprimons ce code par souci d'équilibre : ces bonnes pratiques ne sont pas bonnes du tout !

M. Philippe Leroy , rapporteur . - C'est dans l'esprit du texte, qui s'engage dans une oeuvre de longue haleine. Il faut offrir aux petits propriétaires différentes possibilités. Les trois systèmes d'agrément, du plus souple au plus contraignant - code de bonnes pratiques, règlements types de gestion et schémas régionaux - sont tous légitimes. Il y a plus de 3 millions d'hectares de forêt privée morcelée, dont nous n'avons regroupé que 4 à 500 000 hectares. Nous verrons comment les choses évoluent.

L'amendement n° 69 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 118 accorde aux propriétaires privés un droit de préemption sur les biens abandonnés, droit aujourd'hui réservé à l'Office national des forêts. La bonne gestion n'est pas l'apanage de l'ONF. Ne surchargeons pas inutilement les communes forestières.

L'amendement n° 118 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 71 réduit la souplesse nécessaire entre les territoires : si les forêts suburbaines sont d'une valeur inestimable pour l'environnement, la forêt peut aussi être une gêne, comme en montagne. Laissons le préfet décider. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 30 bis est adopté sans modification.

Article 33

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'Assemblée nationale a bien travaillé à partir de notre texte : ne réduisons pas nos efforts à néant en suivant les auteurs des amendements n° 82 et 81. Soyons raisonnables. Voyons d'abord quels sont les effets des sanctions prévues.

M. Joël Labbé . - Seules des sanctions très lourdes sont susceptibles de décourager le trafic de grumes, qui se développe au détriment de la forêt primaire. Il ne s'agit pas de détricoter ce qui a été fait, mais de compléter le travail de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Des amendes avec des montants démesurés sont contreproductives : 5 millions d'euros, on se rapproche du niveau de la BNP ! Le commerce illégal ne se fait pas en quantités astronomiques. Avis défavorable. L'avis sera le même pour les amendements n° 84 et 83.

Les amendements n° 82 et 81 ne sont pas adoptés, non plus que les n° 84 et 83.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Je ne comprends pas l'amendement n° 57, qui est satisfait.

L'amendement n° 57 est retiré.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 33 quater

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Il s'agit à nouveau, avec l'amendement n° 68, du code de bonnes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 n'est pas adopté.

L'article 33 quater est adopté sans modification.

M. Daniel Raoul , président . - Nous en revenons au titre III.

L'article 17 est adopté sans modification, de même que l'article 17 bis.

Article 18

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 28 et n° 17 étendent aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels des responsabilités sanitaires concernant la faune sauvage. Nous avions trouvé un bon équilibre en nous limitant aux espèces chassées. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat . - Je suis partisan de préserver l'équilibre général. Cela ne m'empêchera pas de voter cet amendement qui va dans le bon sens.

Les amendements n° 28 et 17 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° 30 et suis défavorable aux amendements identiques n° 29 et n° 48.

M. Joël Labbé . - J'ai travaillé avec la fédération de chasse du Morbihan : il est important de mentionner que les actions de prévention confiées aux chasseurs ne concernent que les espèces dont la chasse est autorisée, et non aux ours ou aux lynx.

Les amendements n° 30, 29 et n° 48 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 6 est superfétatoire. Retrait.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 49.

L'amendement n° 49 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté sans modification, de même que l'article 18 bis B.

Article 18 bis

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Mon amendement n° 112 rétablit la rédaction de la première lecture.

L'amendement n° 112 est adopté.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 19 bis

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je suis très favorable à l'amendement n° 80 de Joël Labbé qui renvoie au décret pour définir les missions de service public confiées aux laboratoires départementaux d'analyse.

L'amendement n° 80 est adopté.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

L'amendement n° 106 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 21 est adopté sans modification, de même que les articles 22 et 22 bis A.

La suppression de l'article 22 ter est maintenue.

Article 23

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je vous propose de ne rien changer à l'article 23 : l'amendement n° 93 de Jean Bizet empêche le ministre de l'agriculture de donner un avis en matière de produits phytopharmaceutiques et l'amendement n° 51 de Joël Labbé l'y oblige. Avis défavorable à l'un comme à l'autre, ainsi qu'aux amendements n° 50 et n° 52.

M. Joël Labbé . - J'espère que Jean Bizet sera en séance pour que nous puissions débattre.

Les amendements n° 93, 51, 50 et 52 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n° 22 et n° 91. Restons sur l'équilibre que nous avions trouvé.

Les amendements identiques n° 22 et n° 91 ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Ne supprimons pas l'expérimentation des certificats de l'économie des produits pharmaceutiques : avis défavorable à l'amendement n° 53.

L'amendement n° 53 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n° 3, 23 et 92, qui restreignent au seul code pénal la possibilité pour les associations de se porter partie civile.

M. Jackie Pierre . - Il ne le faut pas.

Les amendements n° 3, n° 23 et n° 92 ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté sans modification.

M. Daniel Raoul , président . - Nous reprendrons l'examen des amendements cet après-midi. Il nous faut désigner nos candidats à une éventuelle CMP sur ce texte.

- Présidence de Mme Renée Nicoux, vice-présidente -

Mme Renée Nicoux , vice-présidente . - Nous reprenons nos travaux au titre V.

Article 26

L'amendement de coordination n° 101 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 54 de Joël Labbé.

L'amendement n° 54 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 72.

L'amendement n° 72 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° ^s 73 et 74.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En première lecture, le Sénat avait créé un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de terrain. L'amendement n° 96 reprend notre rédaction pour l'organiser au plus près du terrain.

L'amendement n° 96 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . -Avis défavorable à l'amendement n° 55.

L'amendement n° 55 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° ^s 75, 76, 77 et 78.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avec l'amendement n° 97, je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

M. Claude Dilain . - Bonne idée !

L'amendement n° 97 est adopté ; en conséquence, l'article 26 bis A est supprimé.

Article 27

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 56.

L'amendement n° 56 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Mme Renée Nicoux , présidente - Ce matin, nous avons examiné en priorité les articles 29 à 33 quater . Nous passons donc au titre VI avec l'article 36.

Article 36

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 105 supprime une demande de rapport.

L'amendement n° 105 est adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 113 rappelle que l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture est négociée avec les représentants du personnel.

L'amendement n° 113 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 58 est rejeté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendements identique n° 114 décline au niveau départemental les règles de représentation syndicale dans les chambres d'agriculture.

L'amendement n° 114 est adopté et l'amendement n° 59 devient sans objet.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38 quater

L'article 38 quater est adopté sans modification.

Article 39

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avec l'amendement n° 119, on reporte de 2020 à 2024 la disparition des codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Mme Bernadette Bourzai . - Il faut laisser aux forestiers le temps de s'adapter.

L'amendement n° 119 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 70.

L'amendement n° 70 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39 bis

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 15 de Marie-Noëlle Lienemann, qui limite la transmission des informations cadastrales aux seules organisations de producteurs du secteur forestier, rencontre un large assentiment. Avis favorable.

Mme Bernadette Bourzai . - Nous déposerons d'ici la séance une rédaction plus précise.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous :

TITRE PRÉLIMINAIRE
Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	94	Rétablissement de la triple performance économique, sociale et environnementale dans les objectifs de la politique agricole.	Adopté
M. GUILLAUME, rapporteur	95	Objectif de la politique agricole de contribuer à l'aide alimentaire.	Adopté
M. GUILLAUME, rapporteur	99	Restauration de la triple performance économique, sociale et environnementale dans la définition de l'agro-écologie.	Adopté
M. LABBÉ	63	Ajout des sciences du sol dans les moyens de l'agro-écologie.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	100	Amendement de coordination.	Adopté
M. LABBÉ	64	Objectif de protection des sols agricoles poursuivi par la politique d'installation et de transmission.	Rejeté
M. PATRIAT	26	Idem amendements COM-5 et COM-34. Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.	Rejeté
M. DUBOIS	5	Idem amendement COM-26 et COM-34. Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.	Rejeté
M. LABBÉ	34	Idem amendements COM-5 et COM-26. Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.	Rejeté
TITRE I ^ER
Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	37	Limitation de l'assimilation de la méthanisation à une activité agricole en-deçà d'une certaine puissance.	Rejeté
M. LABBÉ	35	Possibilité d'échanges de semences et plants entre agriculteurs en dehors d'un GIEE.	Rejeté
M. LABBÉ	79	Encouragement de l'élevage sur litière végétale dans le cadre des GIEE.	Retiré
M. LABBÉ	85	Assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide.	Rejeté
Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	38	Possibilité de définir une quantité maximale d'azote total apporté par hectare.	Retiré
M. LABBÉ	39	Obligation pour le préfet d'imposer une déclaration annuelle de flux d'azote.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	98	Imposition de la déclaration d'azote aux seules personnes qui détiennent des fertilisants azotés.	Adopté
M. LABBÉ	36	Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	107	Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.	Adopté
M. CÉSAR	20	Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	88	Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	90	Suppression de la mise à disposition de bail rural	Rejeté
M. CÉSAR	21	Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.	Rejeté
M. BIZET	89	Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.	Rejeté
Article 4 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	102	Suppression du rapport au Parlement sur la couverture des risques liés aux pratiques agricoles innovantes.	Adopté
Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	1	Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	108	Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière.	Adopté
M. LABBÉ	40	Subordination de l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs.	Rejeté
Article 10 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COURTEAU	4	Reconnaissance limitée au vin, au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.	Adopté
TITRE II
Article 12
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. JARLIER	8	Présence d'au moins 50 % d'élus locaux dans les CDPENAF.	Rejeté
M. JARLIER	9	Présence d'au moins 40 % d'élus locaux dans les CDPENAF.	Rejeté
M. LABBÉ	41	Consultation systématique des CDPENAF	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	109	Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé	Adopté
M. JARLIER	13	Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé.	Adopté
M. LABBÉ	65	Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.	Rejeté
M. LABBÉ	42	Avis conforme des CDPENAF en cas d'atteinte, même non substantielle, à une appellation d'origine protégée.	Rejeté
M. LABBÉ	43	Avis conforme de la CDPENAF en cas d'atteinte substantielle à des surfaces bios	Rejeté
M. JARLIER	14	Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine	Rejeté
M. LABBÉ	66	Protection des appellations d'origine par les CDPENAF dès le dépôt d'un dossier de demande auprè de l'INAO	Rejeté
M. LABBÉ	60	Obligation de motivation spéciale en cas d'avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d'une surface d'une appellation d'origine.	Rejeté
M. LABBÉ	61	Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces irriguées.	Rejeté
M. LABBÉ	62	Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces en zone remembrée.	Rejeté
M. LABBÉ	45	Absence d'avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)	Rejeté
M. LABBÉ	44	Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces situées dans un périmètre d'alimentation et de captage d'eau.	Rejeté
M. LENOIR	24	Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.	Adopté
M. GUILLAUME, rapporteur	110	Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.	Adopté
M. JARLIER	10	Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.	Rejeté
M. JARLIER	11	Extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial dans les zones agricoles.	Rejeté
M. JARLIER	12	Suppression de l'avis conforme des CDPENAF sur l'extension limitée des bâtiments en zone agricole présentant un intéret architectural ou patrimonial.	Rejeté
Article 12 bis C
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme HERVIAUX	87	Possibilité de construction dans les dents creuses des hameaux existants en zone de loi littorale.	Adopté
Article 12 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	67	Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d'impact.	Rejeté
Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	111	Réduction de 2,5 % à 1 % du montant de la vente de la pénalité pour non information des SAFER.	Adopté
M. PATRIAT	27	Présence des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER.	Rejeté
Article 16 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LE CAM	2	Fixation par décret de la liste des professions incompatibles avec l'activité agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	47	Inscription au registre des membres des coopératives d'activité et d'emploi (CAE)	Rejeté
Article 16 bis B
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	104	Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la loi forêt de 2001.	Adopté
Article 16 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	103	Suppression du rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des activités d'accueil social à la ferme.	Adopté
TITRE III
Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PATRIAT	28	Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.	Rejeté
M. CARDOUX	17	Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.	Rejeté
M. PATRIAT	30	Concours des chasseurs aux actions de prévention concernant le gibier.	Rejeté
M. PATRIAT	29	Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée.	Rejeté
M. LABBÉ	48	Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée.	Rejeté
M. DUBOIS	6	Collaboration des adhérents des fédérations départementales des chasseurs à l'exécution des arrêtés autorisant des tirs de prélèvement.	Rejeté
M. LABBÉ	49	Limitation de la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.	Rejeté
Article 18 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	112	Autorisation de tirs de prélèvement de loups par les éleveurs en cas d'attaque avérée.	Adopté
Article 19 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	80	Définition par décret des missions de services publics confiées aux laboratoires départementaux d'analyse.	Adopté
Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	106	Mise en conformité des contrats commerciaux concernant les antibiotiques vétérinaires au plus tard au 31 décembre 2014.	Adopté
Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	93	Suppression des pouvoirs de police du ministre de l'agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. LABBÉ	51	Obligation pour le ministre de l'agriculture de prendre des mesures d'interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. LABBÉ	50	Interdiction de la mise sur le marché des pesticides classés CMR ou perturbateurs endocriniens.	Rejeté
M. LABBÉ	52	Interdiction de la mise sur le marché des insecticides néonicotinoïdes	Rejeté
M. CÉSAR	22	Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.	Rejeté
M. BIZET	91	Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.	Rejeté
Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	53	Suppression de l'expérimentation des certificats de l'économie des produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. G. BAILLY	3	Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.	Rejeté
M. CÉSAR	23	Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.	Rejeté
M. BIZET	92	Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.	Rejeté
TITRE IV
Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	101	Amendement de coordination	Adopté
M. LABBÉ	54	Mention explicite de la sensibilisation à l'agro-écologie parmi les missions de l'enseignement agricole.	Adopté
M. LABBÉ	72	Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la protection de l'environnement des partenaires des établissements d'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	73	Reformulation de la mission de promotion de l'agro-écologie, à travers l'agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	74	Ajout de la mention "durable" à la mission de développement agricole dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	96	Rétablissement de la disposition créant un un Comité national de l'innovation pédagogique.	Adopté
M. LABBÉ	55	Précision de la mission de diffusion et de développement d'innovations des établissements d'enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur.	Rejeté
M. LABBÉ	75	Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	76	Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l'environnement des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par le Conseil national de l'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	77	Intégration d'une composante environnementale dans les missions du développement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	78	Intégration d'une composante environnementale dans les missions de la recherche agronomique.	Rejeté
Article 26 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	97	Suppression de l'article.	Adopté
Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	56	Election au suffrage universel direct des représentants de la communauté enseignante et des chercheurs de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.	Rejeté
TITRE V
Article 29
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PATRIAT	31	Mise en oeuvre des programmes d'action pour l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.	Rejeté
M. CARDOUX	18	Idem amendement COM-32.	Rejeté
M. PATRIAT	32	Substitution d'une relation de "prise en compte" à une relation de "compatibilité" entre les documents cynégétiques et les documents forestiers.	Rejeté
M. P. LEROY, rapporteur	115	Suppression des dispositions créant des schémas départementaux de desserte des forêts.	Adopté
M. DUBOIS	7	Suppression de la disposition prévoyant que l'équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).	Rejeté
M. CARDOUX	19	Idem amendement COM-32.	Rejeté
M. PATRIAT	33	Idem amendement COM-7.	Rejeté
Article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. P. LEROY, rapporteur	116	Rétablissement du dispositif permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder, dans un cadre précisément défini, à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.	Adopté
M. P. LEROY, rapporteur	117	Rétablissement à cinq ans du délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion (PSG).	Adopté
M. LABBÉ	69	Suppression des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).	Rejeté
M. P. LEROY, rapporteur	118	Ouverture aux propriétaires forestiers privés du droit de préemption pour les parcelles forestières mitoyennes.	Adopté
M. LABBÉ	71	Substitution d'un coefficient multiplicateur de reboisement après défrichage de 3 à 5, contre 1 à 5 actuellement, et renvoi à l'administration du choix entre compensation financière ou reboisement.	Rejeté
Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	82	Idem amendement COM-81.	Rejeté
M. LABBÉ	81	Modification de la sanction encourue en cas de commerce de bois illégal.	Rejeté
M. LABBÉ	84	Idem amendement COM-81.	Rejeté
M. LABBÉ	83	Idem amendement COM-81.	Rejeté
M. LABBÉ	57	Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement de pouvoir engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.	Retiré
Article 33 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	68	Suppression des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).	Rejeté
TITRE VI
Article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	105	Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la 3ème section du FNGRA outre-mer	Adopté
TITRE VII
Article 38
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	113	Obligation pour les chambres régionales d'agriculture de négocier avec les représentants du personnel l'harmonisation des conditions d'emploi.	Adopté
M. LABBÉ	58	Suppression de la présence à la commission nationale de concertation (CNC) des syndicats représentatifs au niveau national.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	114	Déclinaison au niveau départemental des règles de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture.	Adopté
M. LABBÉ	59	Déclinaison au niveau départemental des règles de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture.	Satisfait ou sans objet
Article 39
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	119	Report de 2020 à 2024 de la suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).	Adopté
M. LABBÉ	70	Suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles.	Rejeté
Article 39 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LIENEMANN	15	Limitation de la transmission des données cadastrales aux seules organisations de producteurs du secteur forestier.	Adopté

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* ¹ Rapport d'information de Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET, fait au nom de la commission du développement durable n° 297 (2013-2014) - 21 janvier 2014.

* ² Source : Plan national loup 2013-2017).

* ³ Délibération n° 2014-241 du 12 juin 2014 portant avis sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.