II. UNE NOUVELLE ÉTAPE POUR CONSTRUIRE UN DISPOSITIF MONDIAL ANTIDOPAGE TOUJOURS PLUS EFFICACE
A. LA NÉCESSITÉ DE CONDUIRE UNE LUTTE UNIVERSELLE CONTRE LE DOPAGE
1. Un enjeu international et une forte implication de l'Europe
Le dopage constitue un enjeu international à de multiples égards. Il n'y aurait pas de sens, en particulier, à ce que les athlètes participant à une même compétition internationale ne soient pas soumis à des principes communs en termes de lutte antidopage. Par extension, les conditions d'entraînement doivent également être conformes aux mêmes principes, ce qui nécessite un engagement sans faille de chaque État concerné pour faire respecter l'éthique du sport. Dans le cas contraire, il existe un risque que certains athlètes soient tentés d'optimiser leur localisation en fonction des écarts de réglementation, ainsi que l'a montré la commission d'enquête sénatoriale à propos notamment de certains pays de l'Est et d'Afrique où les athlètes sont très peu contrôlés. Ces différences de traitement peuvent s'expliquer par plusieurs raisons, parmi lesquelles figure en bonne place le manque de moyens financiers qui peut amener certaines fédérations à ne pas placer la lutte antidopage parmi leurs priorités.
La coopération internationale et l'édiction d'un corpus de règles communes constituent donc une impérieuse nécessité, d'autant plus que la circulation des produits dopants au travers des frontières depuis leur lieu de production implique également une coopération en amont entre les États.
Les fédérations internationales ont ainsi été amenées à donner une importance de plus en plus grande à la lutte contre le dopage, depuis les premiers contrôles antidopage réalisés en 1966 dans le cyclisme, par l'Union cycliste internationale (UCI), et dans le football, par la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'occasion de leur championnat du monde respectif.
Cinq ans après le vote, en 1962, d'une résolution condamnant le dopage, le CIO a installé sa commission médicale chargée de lutter contre le dopage qui a établi la première liste des substances interdites dans le sport. Les premiers contrôles antidopage ont ainsi eu lieu en 1968 à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver à Grenoble et d'été à Mexico.
Il faut toutefois attendre l es années 1990 et surtout 2000 pour voir émerger un réel arsenal juridique international sous l'impulsion de l'Europe. Adoptée à Strasbourg le 16 novembre 1989, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est demeurée pendant près de dix ans le seul instrument juridique multilatéral destiné à lutter de manière coordonnée contre le dopage dans le sport.
Entrée en vigueur le 1 er mars 1990, cette convention engage ses signataires à :
- créer un organe de coordination national ;
- réduire le trafic de substances dopantes et l'usage d'agents dopants interdits ;
- renforcer les contrôles antidopage et améliorer les techniques de détection ;
- soutenir les programmes d'éducation et de visibilité ;
- garantir l'efficacité des sanctions prises contre les contrevenants ;
- collaborer avec les organisations sportives à tous les niveaux, y compris au niveau international ;
- recourir aux laboratoires antidopage accrédités.
La convention a été pourvue d'un protocole additionnel entré en vigueur le 1 er avril 2004 afin de garantir la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage et de mettre en place un système de contrôle obligatoire pour s'assurer des engagements souscrits.
Malgré les faibles moyens dont est demeurée tributaire la mise en oeuvre de la convention, celle-ci a marqué une étape importante dans la mobilisation intergouvernementale contre le dopage en donnant du poids au continent européen dans les négociations ayant conduit à l'établissement d'un corpus de règles antidopage négocié au niveau mondial.
2. L'Agence mondiale antidopage et le code mondial antidopage
Fondée à Lausanne le 10 novembre 1999 sous la forme d'une fondation indépendante de droit privé suisse, l'Agence mondiale antidopage (AMA) est opérationnelle depuis 2002. Son siège se situe à Montréal. Elle est financée à parts égales par le mouvement olympique et les gouvernements. Son budget s'élevait à environ 26,4 millions de dollars en 2011.
La mission de l'AMA est de « promouvoir, coordonner, et superviser au niveau international la lutte contre le dopage sous toutes ses formes ». Depuis la création de l'Agence mondiale, le rôle du CIO en matière de lutte contre le dopage demeure circonscrit à la période de compétition olympique.
L'autorité de l'AMA est confortée par la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à l'unanimité le 19 octobre 2005 par la 33 ème Conférence générale de l'UNESCO, qui donne une force contraignante aux décisions qu'elle prend et aux règles qu'elle édicte.
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Les missions de l'Agence mondiale antidopage L'article 20.7 du CMA, distingue huit « rôles et responsabilités de l'AMA » : - adopter et mettre en oeuvre des principes et des procédures conformes au code ; - surveiller la conformité au code de la part des signataires ; - approuver des standards internationaux applicables à la mise en oeuvre du code ; - accréditer et réaccréditer les laboratoires devant procéder à l'analyse des échantillons et habiliter d'autres entités à effectuer cette analyse ; - élaborer et approuver des modèles de bonnes pratiques ; - promouvoir, réaliser, commanditer, financer et coordonner la recherche antidopage et promouvoir l'éducation antidopage ; - concevoir et organiser un programme des observateurs indépendants efficace ; - effectuer les contrôles antidopage autorisés par les autres organisations antidopage et collaborer avec les organisations et agences nationales et internationales compétentes, et notamment faciliter les enquêtes et les investigations. Source : Agence mondiale antidopage |
La convention, entrée en vigueur le 1 er février 2007, renvoie explicitement aux principes du code mondial antidopage adopté à l'unanimité le 5 mars 2003 par la deuxième conférence mondiale sur le dopage.
Le code mondial antidopage (CMA), entré en vigueur le 1 er janvier 2004, vise à établir des règles communes relatives au dopage dans tous les sports de tous les pays, que doivent respecter l'ensemble des fédérations sportives internationales et les organisations de lutte contre le dopage des différents pays signataires.
Le CMA formule, en particulier, les règles imposées aux organisations antidopage en matière de contrôle, d'analyse, de gestion des résultats et de sanctions. La définition du dopage retenue dans le code revêt un caractère étendu, ne se limitant pas à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite.
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La définition du dopage retenue
Le CMA définit le dopage comme « une ou plusieurs violations des règles antidopage énoncées aux articles 2-1 à 2-8 » : - présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon du sportif ; - usage ou tentative d'usage par un sportif d'une substance interdite ou d'une méthode interdite ; - refus de se soumettre ou fait de ne pas se soumettre à un prélèvement d'échantillon ; - violation des exigences applicables en matière de contrôles hors compétitions ; - falsification ou tentative de falsification du contrôle de dopage ; - possession de substances ou méthodes interdites ; - trafic ou tentative de trafic de substance interdite ou de méthode interdite ; - administration ou tentative d'administration d'une substance ou méthode interdite. Source : Code mondial antidopage |
Après une première révision entérinée par le conseil de fondation de l'AMA le 17 janvier 2007, le code a fait l'objet d'une nouvelle procédure de révision qui constitue l'objet du présent projet de loi.