B. LA MAÎTRISE DIFFICILE DE LA DÉPENSE EN FRAIS DE JUSTICE
Depuis les années 2000, votre commission des finances était préoccupée par la sous-évaluation récurrente de la dotation affectée à la couverture des frais de justice en LFI . Aussi, en 2011, a-t-elle commandé à la Cour des comptes une nouvelle enquête 120 ( * ) sur les frais de justice en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les conclusions de cette enquête ont été publiées dans le rapport d'information n° 31 (2012-2013) « Pour une meilleure maîtrise des frais de justice » auquel votre rapporteur spécial renvoie.
Au sein des dépenses de fonctionnement du programme « Justice judiciaire » (816,8 millions d'euros consommés), les frais de justice tiennent une part prépondérante avec une enveloppe atteignant 473,5 millions d'euros en 2013. Leur évolution influence donc fortement la soutenabilité budgétaire de ce programme.
Évolution des frais de justice en 2013
(en millions d'euros)
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2012 |
2013 |
Écart entre 2012 et 2013 |
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Justice civile, commerciale et prud'hommale |
59,7 |
57,3 |
- 4,0 % |
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Justice pénale |
264,64 |
269,8 |
+ 1,9 % |
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Divers (médecine légale, réquisition des opérateurs de communications électroniques, location de matériel d'interception, analyses génétiques et toxicologiques...) |
130,1 |
146,4 |
+ 12,5 % |
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Total |
454,44 |
473,5 |
+ 4,2 % |
Source: commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Justice » annexé au projet de loi de règlement pour 2013
Le montant des crédits consommés en 2013 respecte l'enveloppe initialement prévue de 477 millions d'euros , qui avait fait l'objet d'un rebasage très conséquent en LFI par rapport à 2012. Il est supérieur à celui de 2012 qui s'était fixé à 454,44 millions d'euros.
En fin d'exercice, les restes à payer, correspondant à des AE consommées en 2013 mais non couvertes par des CP, s'élèvent à 43 millions d'euros . A ces restes à payer au titre de l'année 2013 vient s'ajouter le montant des mesures de frais de justice prises avant 2013 et n'ayant toujours pas fait l'objet d'un paiement : 269,7 millions d'euros . Ce montant est en hausse de 26,9 % par rapport à 2012, notamment du fait d'un effort particulier pour améliorer la qualité du recensement des mémoires restant en attente d'un règlement. Au total, l'ensemble des restes à payer atteignent ainsi 312,7 millions d'euros .
L'apurement nécessaire de cette charge sur les exercices à venir représente un handicap budgétaire important pour le programme « Justice judiciaire ». Il est néanmoins indispensable au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, les retards de paiement pesant lourdement sur les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSPJ) .
* 120 Une première enquête avait été menée en 2005 et 2006 sur les frais de justice pénale. Cf . Sénat, rapport d'information n° 216 (2005-2006), de Roland du Luart.