C. UN SUIVI DE LA PERFORMANCE RENDU DIFFICILE PAR DES INDICATEURS INCOMPLETS OU INCOHÉRENTS
Votre rapporteur spécial tient à souligner que le dispositif de suivi de la performance de la mission est à revoir en profondeur .
En premier lieu, le principal indicateur de la mission, à savoir la durée d'examen des demandes d'asile , est certes représentatif car cette durée détermine près des trois quarts des dépenses de la mission (CADA, hébergement d'urgence, ATA). Cependant, il est structurellement incomplet , dès lors que le seul délai d'examen devant l'OFPRA, et non celui devant la cour d'appel, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), est retracé.
En deuxième lieu, l'indicateur de performances sur la lutte contre l'immigration irrégulière, retraçant le nombre de reconduites à la frontières d'étrangers en situation irrégulière, est doublement limité . En effet, d'une part, le Gouvernement ne renseigne plus de cibles de performances : or, quelle performance mesure-t-on s'il n'y a pas d'objectifs que l'on s'est fixés ? D'autre part, à compter de 2013, l'indicateur ne comprend plus les départs spontanés d'étrangers en situation irrégulière, ce qui réduit la lisibilité de l'évolution des données entre 2012 et 2013.
Enfin, s'agissant de l'intégration et du programme 104, votre rapporteur spécial regrette que les conséquences de l'élargissement au diplôme élémentaire de langue française (DELF) , de meilleur niveau que le diplôme initial de langue française (DILF), des possibilités de validation du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) des étrangers, n'aient pas été tirées sur l'indicateur de performances, qui continue de ne retracer que les DILF . Cela minore artificiellement les résultats du parcours d'intégration proposé par l'OFII et va à l'encontre de la stratégie mise en oeuvre par le ministère de rehaussement du niveau de langue française proposé, sinon exigé, des étrangers en situation régulière.