II. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Sur l'ensemble de l'exécution du budget 2013, votre rapporteur spécial ne peut que déplorer l'aggravation, en exécution, des tendances qu'il avait déjà regrettées lors de la présentation de la loi de finances initiale , à savoir la forte hausse non maîtrisée des dépenses liées à l'exercice du droit d'asile et la réduction des efforts consentis en matière d'intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés .
A. L'EXPLOSION CONTINUE ET NON MAÎTRISÉE DES DÉPENSES D'ASILE
La forte hausse de la dépense sur le programme 303 est d'abord commandée par la forte hausse de la demande d'asile . Ainsi, en 2013, 66 262 demandes d'asile ont été enregistrées, soit une progression de 7,8 % par rapport à 2012. En outre, cette progression ne permet pas d'envisager une réduction du délai de traitement des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qui s'établit à 205 jours en moyenne en 2013, contre 186 jours en 2012.
Cette progression de la demande et cette augmentation corrélative de la durée d'examen devant l'OFPRA a un impact mécanique sur les dépenses d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile : trois dispositifs, qui représentent à eux seuls plus de 70 % du total des dépenses de la mission, en subissent particulièrement les conséquences : les centres d'accueil des demandeurs d'asile, l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente . On constate, comme l'illustre le tableau ci-dessous, que ce sont les dépenses d'allocation temporaire d'attente et, secondairement, d'hébergement d'urgence, qui sont les plus sensibles à la croissance de la demande d'asile.
Prévision et exécution des crédits de paiement des dispositifs liés à l'asile entre 2011 et 2013
(en nombre et en millions d'euros)
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LFI 2011 |
Exécution 2011 |
LFI 2012 |
Exécution 2012 |
LFI 2013 |
Exécution 2013 |
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Demande d'asile |
- |
57 337 |
- |
61 468 |
- |
66 262 |
|
Dépenses de CADA |
199 |
199 |
194 |
194 |
199 |
198 |
|
Dépenses d'hébergement d'urgence |
40 |
134 |
91 |
135 |
125 |
150 |
|
Dépenses d'ATA |
54 |
158 |
90 |
150 |
140 |
149 (1) |
(1) Il convient d'y ajouter un report de charges de 41,7 millions d'euros sur l'exercice 2014
Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances
En 2013, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour l'ATA se sont révélés rapidement insuffisants ; à cet égard, votre rapporteur spécial avait relevé dès l'examen du projet de loi de finances pour 2013 que « les dotations budgétaires », même réévaluées, « pourraient se révéler encore insuffisantes en cours de gestion ». Cette insuffisance a été identifiée en cours d'année et a conduit à plusieurs mouvements de crédits, en particulier dans le décret d'avances du 28 novembre 2013, à hauteur de 17 millions d'euros en AE et de 13 millions d'euros en CP pour financer l'ATA .
Toutefois, cet abondement en gestion a été insuffisant ; plus grave, cette insuffisance était connue des responsables du programme au moment de la prise du décret (fin novembre 2013), puisque c'est en réalité une partie des factures du mois d'octobre, et la totalité de celles de novembre et de décembre qui n'ont pu être réglées à Pôle emploi par l'État s'agissant de l'ATA. Ainsi, une charge totale de 41,7 millions d'euros a été reportée sur l'exercice 2014 . Cela nuit non seulement à la sincérité budgétaire de l'exercice 2013 et des mouvements réglementaires pris, mais aussi à la crédibilité et à la soutenabilité de l'exercice 2014 . Pour éviter l'effet « boule de neige » d'accumulation exponentielle des reports de charges d'un exercice sur l'autre, que la Cour des comptes redoute dans sa note sur l'exécution budgétaire, votre rapporteur spécial souhaite qu'un abondement adéquat soit réalisé en cours de gestion 2014, idéalement au sein d'une loi de finances rectificative .