Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « ÉGALITE DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE » - M. Jacques CHIRON, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION EN 2013

A. UNE EXÉCUTION EN DÉPASSEMENT PAR RAPPORT À LA PRÉVISION INITIALE ET LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

L'exécution des crédits de la mission est retracée dans le tableau reproduit ci-dessous. Les chiffres présentés ne tiennent pas compte du nouveau programme 337 « Conduite et politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville », introduit par le projet annuel de performances pour 2013 et qui comprend exclusivement les effectifs et l'essentiel des crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement. En gestion, ces crédits et effectifs sont, en effet, intégralement transférés dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Avec 5,95 milliards d'euros, les autorisations d'engagement (AE) apparaissent en sous-exécution (81,85 %) , compte tenu d'une régularisation comptable opérée sur le programme 147 « Politique de la ville ». En effet, 1,6 milliard d'euros d'AE a été annulé, correspondant aux engagements de l'État de 2004 à 2008 au titre du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU). Cette opération purement comptable tire les conséquences du fait que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) n'est plus financée par des crédits budgétaires de l'État.

En neutralisant cette opération comptable, la consommation des autorisations d'engagement s'élève à environ 98 % de la prévision initiale .

S'agissant des crédits de paiement , la mission connaît, une nouvelle fois, un dépassement en 2013, avec 7,6 milliards d'euros correspondant à 105,75 % des crédits prévus en loi de finances initiale. Il s'explique essentiellement par :

- la hausse des dépenses d'hébergement (programme 177), avec un surcoût de 174 millions d'euros par rapport à la prévision initiale, en raison de dépenses plus élevées que prévues en cours d'année et surtout du financement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 ;

- une prévision insuffisante des crédits destinés à la subvention d'équilibre versée au Fonds national d'aide au logement (programme 109), à hauteur de 268 millions d'euros.

Il convient de noter que le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » connaît également une consommation de ses crédits fortement à la hausse par rapport à 2012 (+ 14,5 % en AE et + 57 % en CP).

Consommation des crédits de la mission
« Égalité des territoires, logement et ville » en 2013

		Exécution 2013	Exécution 2012	Évolution 2012-2013	Loi de finances initiale 2013*	Taux de consommation par rapport à la prévision	Crédits ouverts 2013	Taux de consommation par rapport aux crédits ouverts
Programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	AE	1 414 643 067	1 299 037 364	8,90 %	1 223 388 614	115,63 %	1 416 972 938	99,84 %
	CP	1 397 555 274	1 300 696 353	7,45 %	1 223 388 614	114,24 %	1 417 448 360	98,60 %
Programme 109 Aide à l'accès au logement	AE	5 161 083 428	5 749 645 051	-10,24 %	4 892 947 897	105,48 %	5 161 203 430	100,00 %
	CP	5 161 083 428	5 749 645 051	-10,24 %	4 892 947 897	105,48 %	5 161 203 430	100,00 %
Programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	AE	547 533 416	478 418 128	14,45 %	648 860 717	84,38 %	693 153 780	78,99 %
	CP	588 769 610	374 999 454	57,01 %	583 751 717	100,86 %	638 828 968	92,16 %
Programme 147 Politique de la ville	AE	-1 173 974 379**	503 938 192	ns***	503 604 867	ns***	466 133 285	ns***
	CP	470 563 320	512 250 810	-8,14 %	503 687 165	93,42 %	472 134 434	99,67 %
Programme 337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ****	AE	-	-	-	-	-	-	-
	CP	-	-	-	-	-	-	-
Total mission	AE	5 949 285 532**	8 031 038 735	-25,92 %	7 268 802 095	81,85 %	7 737 463 433	76,89 %
	CP	7 617 971 632	7 937 591 668	-4,03 %	7 203 775 393	105,75 %	7 689 615 192	99,07 %

* Y compris fonds de concours et attribution de produits.

** Compte tenu d'une régularisation comptable d'1,6 milliards d'euros concernant les engagements sur les années antérieures au titre de l'ANRU.

*** ns = non significatif compte tenu de la régularisation effectuée en cours d'année.

*** La mission « Égalité des territoires, logement et ville » comprend, pour la première fois en 2013, un programme « Conduite et politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ». Il regroupe les effectifs et l'essentiel des crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement qui sont intégralement transférés, en gestion, dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Prévisions en loi de finances initiale pour 2013 : 816,13 millions d'euros en AE et CP.

Enfin, l'annuité 2013 enregistre une exécution supérieure à celle prévue par le triennal 2013-2015 à hauteur de 307 millions d'euros ^{83 ( * )} .

Respect de la loi de programmation des finances publiques

(en millions d'euros)

	2013*	2014*	2015*
Plafond des crédits de paiement LPFP**	7 770	7 729	7 726
Consommation	8 077	-	-

* Hors contribution de l'État au CAS Pensions

** Par construction, la LFI 2013 correspond à la première annuité du triennal 2013-2015

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances pour 2014 et les données du ministère

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* ⁸³ Afin de comparer l'exécution à l'annuité du triennal, il convient de tenir compte à la fois de l'exécution brute de la mission (7,618 milliards d'euros) et du transfert de crédits du programme 337 au programme 217, hors CAS pensions (588 millions d'euros), tout en retirant les rattachements de fonds de concours (129 millions d'euros).