Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « ÉCOLOGIE » (TRANSPORTS, SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE) ET COMPTE SPÉCIAL « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS » - Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur spécial

I. PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »

A. UNE EXÉCUTION SOUS TENSION

L'analyse budgétaire du programme 203 se révèle délicate car une large part de ses crédits (jusqu'à un tiers) provient de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) par le biais de fonds de concours, qui font seulement l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale. De même, il convient d'examiner séparément les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, compte tenu du fait que les projets d'infrastructures sont financés sur plusieurs années.

En outre, comme le montrent les tableaux ci-dessous, des reports de crédits de l'exercice 2012, pour un montant de 4,2 milliards d'euros, ont été effectués sur les autorisations d'engagement. Ils n'ont toutefois pas été consommés.

Programme 203 « Infrastructures et services de transports »
Exécution des autorisations d'engagement

(en millions d'euros)	Exécution 2012	LFI 2013	Crédits ouverts 2013	Exécution 2013	Écarts exécution 2013 avec
					Exécution 2012		LFI 2013		Crédits ouverts 2013
					crédits	%	crédits	%	crédits	%
Programme 203 - « Infrastructures et services de transports »	5 395,7	5 178,1	9 937,9	5 747,0	+ 351,3	6,5 %	+ 568,9	11,0 %	- 4 190,9	- 42,2 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Programme 203 « Infrastructures et services de transports »
Exécution des crédits de paiement

(en millions d'euros)	Exécution 2012	LFI 2013	Crédits ouverts 2013	Exécution 2013	Écarts exécution 2013 avec
					Exécution 2012		LFI 2013		Crédits ouverts 2013
					crédits	%	crédits	%	crédits	%
Programme 203 - « Infrastructures et services de transports »	5 470,3	5 648,2	5 379,2	5 143,2	- 327,0	- 6,0 %	- 505,0	- 8,9 %	- 236,0	- 4,4 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

La Cour des comptes relève que « le taux d'annulation de crédits est élevé sur le programme 203 - Infrastructures et services de transports, car environ 11 % des crédits de la LFI, bloqués successivement, ont été annulés en fin de gestion , à l'exception de 8,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 702 000 euros de crédits de paiement destinés au financement de la desserte aérienne de Strasbourg. Ces annulations ( 437,18 millions d'euros en autorisations d'engagement et 443,11 millions d'euros en crédits de paiement ) ont fortement touché le financement des concours à RFF (- 289,18 millions d'euros), à l'AFITF (- 78,87 millions d'euros) et à la SNCF, le responsable de programme ayant fait le choix de préserver les moyens de l'entretien routier, des grands ports maritimes et de Voies navigables de France (VNF) ».

Malgré tout, en autorisations d'engagement, l'exécution 2013 est supérieure de 327 millions d'euros à l'exécution 2012. En particulier, 1,3 milliard d'euros ont été engagés au titre la réalisation de la rocade L2 à Marseille sous forme de partenariat public-privé (PPP).

En crédits de paiement, en revanche, les annulations se sont traduites par une diminution nette des crédits consommés entre 2012 et 2013.

Lors de son audition par la commission des finances, le 4 juin 2014, Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a expliqué que « l'exécution budgétaire de 2013 a été marquée par un effort supplémentaire de 2 milliards d'euros, qu'il a fallu répartir entre les différents budgets. Or vous avez-vous-même souligné la part substantielle qui est réservée au fret ferroviaire dans le budget du ministère, hors AFITF : sur les 4 milliards d'euros du programme, 2 milliards d'euros sont versés à Réseau ferré de France (RFF). En revanche, VNF se trouve dans une situation très difficile et porter atteinte à ses capacités budgétaires aurait conduit à hypothéquer le rendement économique du transport fluvial en France. Il est donc nécessaire de soutenir le fluvial, même si cela n'a pas été suffisamment pris en compte jusqu'à maintenant. De plus, avec l'évolution statutaire de VNF, qui devient un établissement public industriel et commercial (EPIC), il importe de garantir les moyens permettant, a minima , d'entretenir les ouvrages et les canaux existants - car nous en sommes bien là ».

Votre rapporteur spécial s'inquiète également du montant des restes à payer de l'AFITF à la fin de l'année 2013. Ils s'élèvent à 16,46 milliards d'euros alors même que la suspension de l'écotaxe puis son probable remplacement par un péage de transit poids lourds ne sont pas de nature à lui apporter des ressources suffisantes pour y faire face.

En l'état actuel, seule une dotation budgétaire permettra d'équilibrer les comptes de l'AFITF , sachant que l'exercice 2013 a déjà conduit à une diminution importante de son fonds de roulement, qui s'établit à 82,6 millions d'euros (contre 443 millions d'euros fin 2012). En tout état de cause, de nombreux projets risquent de ne pouvoir être financés dans les années à venir compte tenu du caractère très rigide du budget de l'AFITF.

Lors de l'audition précitée, le 4 juin 2014, le secrétaire d'État a d'ailleurs admis que « ce serait inquiétant si notre pays n'avait plus l'objectif de réaliser des infrastructures. Pour autant, on connaît le contexte, certains projets ont été décidés dans une période de moins grande contrainte budgétaire. Il faut donc optimiser les moyens et rendre soutenables les investissements. Il faut adapter la voilure, adapter les procédures, éventuellement revoir le fond des dossiers , ce fut le cas pour le Canal Seine Nord qui a connu une reconfiguration ».