B. UNE MISSION CONTRIBUTRICE NETTE AU SCHÉMA DE FIN DE GESTION
La mission « Culture » a fait l'objet d'annulations de crédits en fin de gestion, aussi bien dans le cadre du décret d'avance de novembre 2013, que dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2013.
Annulations de crédits sur la mission culture en 2013
(en millions d'euros)
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Décret d'avance |
Loi de finances rectificative de fin d'année |
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Autorisations d'engagement (AE) |
- 3,75 |
- 46,04 |
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Crédits de paiement (CP) |
- 3,75 |
- 81,73 |
Source : Cour des comptes
La mission est contributrice nette au schéma de fin de gestion.
Les annulations de crédits opérées par le décret d'avance ont porté exclusivement sur les dépenses de personnel (hors compte d'affectation spécial (CAS) « Pensions ») portées par le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », tandis que les annulations intervenues en loi de finances rectificative portent essentiellement sur les autres titres. La majorité des crédits annulés concerne des crédits mis en réserve, le reliquat portant sur des crédits devenus sans objet en raison de l'évolution prévisionnelle de la masse salariale d'ici fin 2013. Les annulations de fin de gestion devraient donc être sans conséquence sur l'exécution 2014 .
C. UNE EXÉCUTION 2013 QUI CONFIRME LA RÉDUCTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS OBSERVÉE EN 2012
L'exercice 2012 avait marqué une rupture avec les exercices précédents . En effet, les dépenses exécutées s'étaient avérées, pour la première fois, d'un niveau inférieur à celle prévues par le triennal. L'exercice 2013 confirme cette tendance, puisque les crédits de la mission ouverts en loi de finances initiale demeurent inférieurs aux crédits programmés au titre de l'annuité 2013 du nouveau triennal 2013-2015.
Les données de la Cour des comptes font ainsi apparaître que les dépenses exécutées en 2013 (hors fonds de concours) s'avèrent d'un niveau inférieur à celles programmées dans le cadre de la programmation triennale à hauteur, respectivement, de - 51,84 millions d'euros en autorisation d'engagement et de - 37,57 millions d'euros en crédits de paiement.
Ce résultat doit être tempéré dans la mesure où la Cour des comptes indique que « le respect de la programmation a été permis par les annulations de crédits opérées en fin de gestion » .
Vos rapporteurs spéciaux regrettent une nouvelle fois l'absence de développement sur le respect de la programmation triennale dans le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013. Ils souhaitent que ces informations figurent dans le rapport annuel de performances de l'exécution 2014.
Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, les crédits consommés par la mission ont été inférieurs aux crédits ouverts en loi de finances initiale.
On constate également un taux d'annulation des crédits gelés en début de gestion de 32 % en AE et 62 % en CP, ce qui marque un net progrès par rapport à l'année dernière au cours de laquelle la plupart des crédits gelés avaient finalement été restitués.
La réduction des dépenses, comme en 2012, est principalement la conséquence de l'arrêt des grands projets , qui se traduit par un ralentissement conséquent des crédits d'investissement. Comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 38 ( * ) , « la baisse importante des AE constatée en 2012 (-52 %) se répercute logiquement sur les CP (-31 %) en 2013 ».
Elle s'explique également par la réduction des subventions octroyées aux opérateurs (- 5,4 % de subventions pour charges de service public en crédits de paiement entre 2012 et 2013).
Il n'en reste pas moins que le ministère devra demeurer vigilant quant aux risques de dérapage éventuels liés aux chantiers conduits par ses grands opérateurs (Projet Pyramide du Louvre par exemple).
En outre, les dépenses d'intervention ont augmenté de 13 % en 2013 . Ce dynamisme traduit le choix politique de préserver les crédits en faveur du spectacle vivant comme ceux en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments historiques.
Enfin, on peut souligner que l'exercice 2013 a inscrit pour la première fois en loi de finances initiale la compensation des mesures de gratuité en faveur des 18-25 ans aux opérateurs de la mission , pour un coût de 18 millions d'euros. Cette démarche va dans le sens d'une amélioration de l'information budgétaire et d'un renforcement de la sincérité de la loi de finances.
* 38 Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, exercice 2013, mission « Culture », Cour des comptes, mai 2014.