III. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR ». Elle a pour objet le financement d'opérations de développement agricole et rural et repose sur deux programmes, dont les périmètres n'ont pas évolué en 2013 : 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». Les crédits du programme 775 sont principalement destinés 24 ( * ) aux chambres d'agriculture et aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). Quant au programme 776, il se caractérise surtout par le recours à la procédure de l' appel à projets . Il encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole, d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT) , créés par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
A. DES RECETTES À NOUVEAU SOUS-ÉVALUÉES EN 2013 QUI CONDUISENT À UN NIVEAU ÉLÉVÉ DE REPORTS
Le CAS-DAR, constitué d'un seul budget opérationnel de programme (BOP), est alimenté par une fraction (85 %) du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts 25 ( * ) . En 2013, le CAS-DAR a bénéficié de recettes en exécution supérieures à la prévision de la loi de finances initiale (LFI), à hauteur de 10,08 millions d'euros. Le compte a renoué depuis 2012 avec un phénomène observé pour les exercices précédant l'année 2009. Ces soldes positifs en exécution conduisent à des écarts entre les ressources et les dépenses du CAS-DAR, souvent renforcés par des reports de crédits de plus en plus élevés d'année en année 26 ( * ) . Il serait donc pertinent de recommander une utilisation plus optimale des crédits et/ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR . Il n'est toutefois pas certain que les années 2012 et 2013 soient suffisantes pour justifier la mise en oeuvre de telles préconisations.
En effet, entre 2009 et 2011, vos rapporteurs spéciaux n'avaient plus appelé l'attention sur ce phénomène de sous-évaluation des recettes, parce que les recettes constatées sur le CAS-DAR ont été inférieures de 110 000 euros aux prévisions en 2011, de plus de 9 millions d'euros en 2010 et de 3 millions d'euros en 2009. La dégradation du chiffre d'affaires des exploitants agricoles en 2009, suivie d'une lente reprise depuis 2010, expliquait en grande partie cette situation.
Exécution et prévision des recettes du CAS-DAR
(en millions d'euros)
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Année |
Recettes LFI |
Recettes constatées |
Exécution (CP) |
Reports N-1 |
|
2006 |
134,46 |
145,96 |
99,70 |
- |
|
2007 |
98,00 |
102,05 |
101,34 |
21,71 |
|
2008 |
102,50 |
106,30 |
98,47 |
22,41 |
|
2009 |
113,50 |
110,56 |
112,34 |
34,44 |
|
2010 |
114,50 |
104,89 |
111,21 |
41,44 |
|
2011 |
110,50 |
110,44 |
108,38 |
40,30 |
|
2012 |
110,50 |
116,76 |
114,35 |
42,37 |
|
2013 |
110,50 |
120,58 |
106,98 |
57,92 |
|
2014 (prévision) |
125,50 |
- |
- |
- |
Source : commission des finances
* 24 Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR).
* 25 L'un de vos rapporteurs spéciaux a consacré un rapport d'information à cette taxe : « Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles », n° 49 (2007-2008) fait par Joël Bourdin.
* 26 La façon dont les actions de développement agricole sont menées a un impact notable sur l'exercice budgétaire. En effet, comme a pu l'expliquer la Cour des Comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire du compte, les paiements prennent la forme de versements d'avance, éventuellement de versements intermédiaires (pour les appels à projets) et de solde, sur une durée pouvant varier de un à trois ans. Par conséquent, le séquençage de la gestion n'est ni celui de l'année budgétaire, ni celui de l'année fiscale. Les autorisations d'engagement de 2013 feront l'objet de paiements de 2013 à 2016 et les paiements de 2013 correspondent à des engagements réalisés entre 2010 et 2013. Ce séquençage se traduit par des reports et des restes à payer à chaque fin d'exercice. Ainsi, les crédits votés en LFI en année n sont complétés par des reports de l'année n-1. Ces reports proviennent à la fois de la sous-exécution en n-1, mais également de la sous-estimation éventuelle des recettes.