MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » -Mme Marie-France BEAUFILS, rapporteure spéciale
I. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DE PRÈS DE 5 % EN 2013
En application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont évaluatifs . En effet, les dépenses de la mission résultent de mécanismes d'atténuation d'impôt, et sont donc constatées et non pilotées. Il s'agit plutôt de moindres recettes que de dépenses.
En 2013, au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements », la dépense exécutée s'élève à 86,2 milliards d'euros, en baisse de 4,8 % par rapport à 2012.
Les crédits prévus par la loi de finances initiale (LFI) ont été diminués par la loi de finances rectificative 179 ( * ) (LFR) : les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (retracés au programme 200) ont été minorés de 9,2 milliards d'euros, tandis que les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (programme 201) ont été augmentés de 0,96 milliard d'euros.
Synthèse de l'exécution 2013
(en millions d'euros)
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Exécution 2012 |
LFI |
LFR |
Exécution 2013 |
Écart à la prévision (LFR) |
Taux d'exécution (LFR) |
Évolution 2012-2013 |
|
|
Programme 200 |
79 093 |
85 240 |
76 064 |
74 570 |
-1 494 |
98,0 % |
-5,7% |
|
Programme 201 |
11 466 |
10 923 |
11 882 |
11 645 |
-237 |
98,0 % |
1,6% |
|
Mission |
90 559 |
96 163 |
87 946 |
86 215 |
-1 731 |
98,0 % |
-4,8% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performance (RAP)
II. REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT
En 2013, les crédits consommés au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » s'élèvent à 74,6 milliards d'euros, en baisse de 5,7 % par rapport à 2012 . Le taux d'exécution des crédits par rapport à la LFI s'élève à 87,5 %.
Consommation des crédits du programme
200
« Remboursements et dégrèvements d'impôts
d'État »
(en millions euros)
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Exécution 2012 |
LFI
|
Exécution 2013 |
Taux d'exécution |
Évolution 2012-2013 |
|
|
Action 11 - Mécanique de l'impôt |
61 801 |
65 050 |
57 868 |
89,0% |
-6,4% |
|
Action 12 - Politiques publiques |
7 591 |
6 633 |
6 515 |
98,2% |
-14,2% |
|
Action 13 - Gestion des produits de l'État |
9 701 |
13 558 |
10 188 |
75,1% |
5,0% |
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Total pour la mission |
79 093 |
85 241 |
74 571 |
87,5% |
-5,7% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuel de performances (RAP)
A. LA MÉCANIQUE DE L'IMPÔT : UNE SENSIBILITÉ À LA CONJONCTURE
Cette action, qui porte 77 % des crédits du programme, correspond essentiellement aux remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux restitutions d'excédents d'impôt sur les sociétés (IS). L'exécution inférieure de 11 % aux prévisions s'explique par la forte sensibilité de ces mouvements à la conjoncture économique , qui s'est avérée moins bonne que prévue : moins d'impôts collectés aboutissent à moins de restitutions. Ainsi, les remboursements de TVA ont été inférieurs de 5,4 milliards d'euros à la prévision, et les restitutions d'IS inférieures de 1,8 milliard d'euros.
Accessoirement, l'exercice 2013 est le dernier où sont intervenus des remboursements au titre du bouclier fiscal , supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011 180 ( * ) - ce dont se félicite votre rapporteure spéciale. Ces remboursements s'élèvent à 129 millions d'euros.
* 179 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
* 180 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.