III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (PROGRAMMES 793 ET 794)
La mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » , correspond au compte d'affectation spéciale (CAS) éponyme, dit « FACÉ ».
Ce compte a pour objet le financement de travaux d'électrification rurale à travers des subventions allouées aux collectivités territoriales en tant qu'« autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité » (AOD) et repose sur deux programmes : le 793 « Électrification rurale » et le programme 794 destiné aux zones non interconnectées 141 ( * ) .
Il retrace, en recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et, en dépenses les aides liées au financement de travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, ainsi que les frais liés à la gestion de ces aides.
Il fait pour la deuxième fois l'objet d'un bilan au titre du projet de loi de règlement , suite à sa création par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 142 ( * ) .
Auparavant le FACÉ prenait en effet la forme d'un fonds dépourvu de personnalité morale, hébergé sur un compte géré par EDF et intitulé « Fonds d'amortissement des charges d'électrification ». Ce fonds avait été créé par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 et confirmé par l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Votre rapporteure spéciale précise que le FACÉ a fait l'objet d' une présentation approfondie dans son rapport consacré à la mission « Politique des territoires » à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 143 ( * ) . Pour connaître l'histoire de ce dispositif qui sortait du cadre normal de la gestion publique sur plusieurs points et pour juger de la pertinence de la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale, elle renvoie donc à ce rapport, la présente contribution ne mettant l'accent que sur certains éléments relatifs à l'exercice 2013 sans revenir sur l'ensemble des enjeux associés au FACÉ.
A. 2013 : UN EXERCICE DE RATTRAPAGE AVEC DE MOINDRES SOUS-CONSOMMATIONS DES CRÉDITS
Après une exécution 2012 marquée par d'importants retards et un phénomène de sous-consommation des crédits (le taux de consommation des CP n'avait en effet atteint que 64 % à la fin de l'exercice), l'exécution 2013 a rattrapé l'essentiel de ces retards .
Votre rapporteure spéciale avait regretté l'accumulation, sur l'exercice 2012, des factures à payer au titre du FACÉ , en raison de circuits de paiement trop longs, voire bloqués, et pour lesquels l'administration n'était pas outillée dans un contexte de transition. Elle avait alors demandé que ces problèmes de paiement ne se reproduisent pas 144 ( * ) .
Elle est satisfaite puisqu'ainsi que s'en félicite également la Cour des comptes dans sa note sur l'exécution budgétaire 2013, « une grande partie du retard a été rattrapée malgré les difficultés liées à la prise en charge par Chorus des opérations pluriannuelles ». Le tableau suivant fait le point sur cette exécution 2013.
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Crédits ouverts et consommés en AE en 2013 (en euros) |
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Prog. 793 |
Prog. 794 |
Total |
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LFI |
369 600 000 |
7 400 000 |
377 000 000 |
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Crédits ouverts (dont reports) |
436 071 452 |
7 400 000 |
443 471 452 |
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Crédits consommés |
401 071 452 |
2 115 680 |
403 900 753 |
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Écart |
35 000 000 |
5 284 320 |
39 570 699 |
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Taux de consommation |
91,2 % |
28,6 % |
91,08 % |
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Crédits ouverts et consommés en CP en 2013 (en euros) |
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Prog. 793 |
Prog. 794 |
Total |
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|
LFI |
369 600 000 |
7 400 000 |
377 000 000 |
|
Crédits ouverts (dont reports) |
493 038 900 |
8 400 000 |
501 438 900 |
|
Crédits consommés |
346 352 133 |
1 392 796 |
347 744 929 |
|
Écart |
146 686 767 |
7 007 204 |
153 693 971 |
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Taux de consommation |
70,25 % |
16,58 % |
69,35 % |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » annexé au présent projet de loi de règlement
Les taux d'exécution du compte à la fin de l'exercice, de 91 % en AE et de près de 70 % en CP, peuvent paraître faibles mais ils correspondent à une année de rattrapage et sont plus élevés qu'en 2012. L'exécution 2013 doit être appréciée à la lumière des importants reports issus de l'exercice 2012 et votre rapporteure spéciale est convaincue que l'année 2014 permettra de combler définitivement le retard pris en 2012 .
La justification au premier euro des deux programmes de la mission reste très insuffisante et n'explique pas le maintien d'écarts entre la prévision et l'exécution pour les AE et les CP des deux programmes du FACÉ . Pourtant les questions d' articulation entre la prévision et l'exécution , d'une part, et entre la programmation des AE et celle des CP , d'autre part, sont essentielles, surtout que dans le cas de ce compte spécial le financement est destiné à des projets pluriannuels. Comme le relève la Cour des Comptes, le délai de réalisation des projets aidés par le FACÉ est estimé, en moyenne, à quatre ans « des études de maîtrise d'oeuvre à l'achèvement des travaux, avec des paiements de 35 % du total la première année d'exécution, de 38 % la deuxième, de 15 % la troisième et de 12 % la dernière ».
* 141 Le nom complet du programme 794 est le suivant : « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».
* 142 Codifié à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
* 143 Cf . l'annexe numéro 20 au rapport général n°148 (2012-2013) sur le projet de loi de finances pour 2013.
* 144 Les autres recommandations générales de votre rapporteure spéciale concernant le fonctionnement du FACÉ figurent dans son rapport précité consacré à la mission « Politique des territoires » à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.