N° 716
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de règlement du budget et d' approbation des comptes de l'année 2013 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général
Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1984 , 2069 et T.A. 376 |
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Sénat : |
715 (2013-2014) |
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MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » - MM. Richard YUNG et Roland DU LUART, rapporteurs spéciaux
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » EN 2013
A. UNE LÉGÈRE SUREXÉCUTION PAR RAPPORT À LA PRÉVISION INITIALE
La mission « Action extérieure de l'État » regroupait l'année dernière les crédits des trois programmes suivants :
- le programme 105 , dénommé « Action de la France en Europe et dans le monde » . Placé sous la responsabilité du directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), il inclut une grande partie de l'action diplomatique de l'État au sens strict. En conséquence, il rassemble l'ensemble des moyens dévolus au ministère, hormis ceux destinés spécifiquement aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle ainsi qu'à l'aide publique au développement ;
- le programme 185 , dénommé « Diplomatie culturelle et d'influence » . Géré par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du MAEDI, il regroupe l'ensemble des politiques de coopération (culturelle, linguistique, universitaire, enjeux globaux) vecteurs d'influence pour notre pays. Par ailleurs, ce programme assure le service d'enseignement public à l'étranger ;
- le programme 151 , dénommé « Français à l'étranger et affaires consulaires » . Confié au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, il vise, selon l'intitulé même de ses actions, à offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger, à assurer l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à instruire les demandes de visas.
La consommation des crédits de la mission a légèrement dépassé la prévision retenue dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 (cf . tableau ci-après), aussi bien en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP).
Ce dépassement s'explique en très grande partie par le décalage de 2012 à 2013 du versement d'une fraction de la quote-part de la France au financement des opérations de maintien de la paix (OMP) menées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU). La somme correspondante ( 189 millions d'euros ) a été financée par des reports (182,1 millions d'euros) et par des redéploiements internes au programme 105.
Le tableau ci-après retrace les données de l'exécution budgétaire de la mission par programme.
Consommation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » en 2013
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
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Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » |
Prévision LFI* |
1 781,3 |
1 858,9 |
1 783,3 |
1 868,0 |
|
Consommation |
1 605,1 |
1 923,9 |
1 641,0 |
1 921,7 |
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Taux de consommation |
90,1 % |
103,5 % |
92 % |
102,9 % |
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Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » |
Prévision LFI* |
751,7 |
749,5 |
751,7 |
749,5 |
|
Consommation |
739,4 |
716,6 |
740,2 |
716,3 |
|
|
Taux de consommation |
98,4 % |
95,6 % |
98,5 % |
95,6 % |
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Programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » |
Prévision LFI* |
370,7 |
358,0 |
370,7 |
358,0 |
|
Consommation |
368,8 |
349,2 |
370,6 |
349,4 |
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Taux de consommation |
99,5 % |
97,5 % |
100 % |
97,6 % |
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Total (**) |
Prévision LFI* |
2 903,7 |
2 966,4 |
2 905,7 |
2 975,5 |
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Consommation |
2 713,3 |
2 989,7 |
2 751,8 |
2 987,4 |
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Taux de consommation |
93,4 % |
100,8 % |
94,7 % |
100,4 % |
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(*) Y compris fonds de concours et attributions de produits attendus.
(**) Sur le périmètre 2013 ; en 2012, la mission a soldé un programme provisoire, le programme 332 « Présidence française du G 20 et du G 8 ».
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013