LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RELATIVE AUX SACS EN PLASTIQUE
LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
LA GENÈSE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
La compétence de l'Union européenne
En droit européen, les sacs en plastique sont considérés comme des emballages aux termes de la directive n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La directive ne prévoit toutefois pas de mesures spécifiques aux sacs.
Les États ont donc mis en place, à titre national, différentes politiques visant à réduire la consommation de sacs, que ce soit par des mesures tarifaires, par des accords avec les entreprises du commerce de détail ou par des campagnes de sensibilisation.
En 2011, l'Italie a décidé d'interdire totalement les sacs en plastique non réutilisables. Or la directive de 1994 ne permettait pas une telle interdiction. L'article 18 prévoit en effet que les États membres ne peuvent pas faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes aux exigences communautaires. La décision de l'Italie a incité le Conseil « environnement » à examiner la problématique. Le 14 mars 2011, le Conseil a invité la Commission à étudier d'éventuelles actions à l'échelle de l'Union pour s'attaquer à l'utilisation des sacs.
Le sujet des sacs est de la compétence de l'Union européenne dans la mesure où la forte consommation de sacs en plastique est un enjeu commun et transfrontalier. Les mesures prises individuellement par les différents États membres manquent de cohérence. Par ailleurs, les mesures unilatérales de restriction de commercialisation soulèvent des problèmes de compatibilité avec la directive emballages dans sa rédaction actuelle.
La Commission a fait le choix de traiter la question des sacs en plastique dans une directive à part , compte tenu de la nature spécifique du problème et du contexte, mais cette directive s'inscrit dans un travail global de révision de la politique des déchets de l'Union européenne, qui doit être présenté par la Commission cet été.
Le processus d'élaboration de la directive
La Commission a travaillé pendant deux ans sur le sujet avec l'objectif de réduire les effets négatifs sur l'environnement des sacs, en particulier concernant les déchets sauvages, et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les conséquences socioéconomiques néfastes.
La Commission a fait réaliser en 2011 une étude sur les modes de production et de consommation des sacs en plastique en Europe et sur les conséquences des différentes options politiques envisagées pour réduire leur utilisation. Une seconde étude en 2012 a complété l'évaluation des incidences socioéconomiques des différentes options.
Une consultation publique a été menée du 17 mai au 9 août 2011 ; elle a permis de recueillir plus de 15 000 réponses.
Une analyse d'impact a ensuite été réalisée. Elle a en particulier permis d'établir qu'il serait difficile de concevoir et de mettre en oeuvre un objectif de réduction unique à l'échelle de l'Union et s'appliquant de manière identique à tous les Etats membres. Plutôt que de fixer un objectif commun, il a semblé préférable à la Commission d'introduire une obligation de réduction de la consommation des sacs en plastique, tout en laissant aux États le soin de fixer leurs propres objectifs nationaux et de choisir les mesures les plus adaptées pour atteindre ces objectifs. Ce n'est que dans un second temps qu'un objectif commun pourrait être envisagé.
LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE ADOPTÉE LE 4 NOVEMBRE 2013
Une proposition de directive a été adoptée par la Commission le 4 novembre 2013. Ce texte modifie l'article 4 de la directive n° 94/62/CE sur les emballages, relatif à la prévention.
La Commission prévoit que les États membres prennent des mesures afin de réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Ces mesures peuvent comprendre l'utilisation d'instruments économiques mais aussi des restrictions de commercialisation, en dérogation de l'article 18 de la même directive. Il serait désormais possible d'interdire les sacs. L'éventail des instruments dont disposent les États pour s'attaquer à la consommation non durable de sacs se trouve ainsi élargi.
Une définition des sacs en plastique légers à poignées est introduite à l'article 3 de la directive emballages. Il s'agit des sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns et qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. Sont concernés aussi bien les sacs biosourcés, c'est-à-dire produits à base de matières organiques, que les sacs pétrochimiques. Au-delà de 50 microns d'épaisseur, les sacs sont considérés comme réutilisables et ne rentrent donc pas dans le champ d'application.
Les sacs biodégradables sont visés par le projet de directive. En effet, le terme biodégradable ne signifie pas que les sacs en plastique se biodégradent naturellement. Les sacs biodégradables ne se dégradent qu'au sein d'une usine de compostage, à une température de 57 degrés et à un taux d'humidité au moins égal à 90 %. Or la filière de compostage reste peu développée en Europe comme en France. L'intégration de ces sacs dans le champ de la directive est donc parfaitement justifiée.
De la même manière, les sacs oxodégradables ne constituent pas une alternative optimale. Ils sont fabriqués avec des additifs, notamment des sels de métaux, qui provoquent une dégradation du plastique sous l'action de la lumière ou de la chaleur. Cependant, les fines particules issues de cette dégradation sont polluantes. Il ne s'agit donc pas d'une réponse satisfaisante au problème de la surconsommation de sacs.