C. L'AFFIRMATION DES RÉGIONS DANS LE SYSTÈME FERROVIAIRE
Les députés ont explicitement prévu, aux articles 1 er et 2, la présence d'au moins deux représentants des autorités organisatrices régionales des transports et du syndicat des transports d'Ile de France (STIF) au conseil de surveillance de la SNCF et au conseil d'administration de SNCF Réseau.
Les articles 2 bis A et 2 bis B ont été introduits en séance publique par amendements du Gouvernement, pour donner suite à une demande du groupe écologiste.
Le 2 bis A ouvre la possibilité aux régions de racheter certaines petites lignes d'intérêt purement local, afin de ne pas les laisser se détériorer. Il s'agit concrètement de lignes à voie métrique qui ne sont pas reliées au niveau national.
Le 2 bis B est complémentaire et permet aux régions de créer ou d'exploiter des lignes d'intérêt régional. Il permet ainsi de régler certains cas ponctuels, comme celui de la ligne Digne-Nice dont la région PACA pourra devenir gestionnaire de pleine compétence. Comme son prédécesseur, cet article ne remet pas en cause l'unicité du réseau national, puisque seules des infrastructures d'intérêt purement local sont visées. SNCF Réseau restera compétent pour créer et exploiter les lignes du réseau ferré national.
A l'article 3, les députés ont prévu une consultation de l'autorité organisatrice régionale des transports ferroviaires sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Dans les gares d'intérêt régional ou local, les régions pourront décider, par convention avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités, de réaliser des projets d'investissement et de développement.
L'article 5 bis a été introduit par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale et largement complété en séance publique. Il répond à un certain nombre de revendications-phares des régions en leur confiant un rôle de chef de file en matière d'aménagement des gares d'intérêt régional, en leur octroyant la liberté tarifaire, en permettant de leur transférer la propriété du matériel roulant et en imposant une présentation comptable séparée des contrats de service TER.
D. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉSEAU ET À L'AMÉLIORATION DE SA SITUATION FINANCIÈRE
À l'initiative de Gilles Savary, les députés ont étendu, à l'article 2, la possibilité offerte à SNCF Réseau de confier certaines de ses missions à des tiers, à l'ensemble des lignes à faible trafic, et plus seulement celles réservées au transport de marchandises, ainsi qu'aux infrastructures de service .
Le contenu du contrat conclu entre l'État et SNCF Réseau a été précisé. En particulier, une nouvelle définition du coût complet a été adoptée. La règle de rétablissement des équilibres financiers et de maîtrise de l'endettement a aussi été détaillée , à l'initiative de Gilles Savary. Elle distingue désormais les investissements de maintenance du réseau ferré national, qui seront recouvrés selon la chronique de couverture du coût complet définie dans le contrat, et les investissements de développement du réseau ferré national, qui seront appréciés en regard de ratios fixés par décret. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissement de développement seront financés intégralement par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. Dans le cas contraire, ils feront l'objet de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés.
La fixation des ratios et des seuils concernés devra garantir une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et exploitants du réseau ferré . Il s'agit en particulier d'éviter que des investissements inconsidérés ne se répercutent sur les péages d'infrastructures, puis sur les tarifs des usagers, aux dépens de l'attractivité du rail.
Le nouvel article 2 ter prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement aux commissions compétentes du Parlement sur les solutions à mettre en oeuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire , dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
L'indépendance de SNCF Réseau a été réaffirmée, aux articles 2 et 3. Le gestionnaire d'infrastructure devra prendre des mesures d'organisation interne afin de garantir le respect, par son personnel, des règles de non-divulgation des informations commerciales des entreprises ferroviaires. L'obligation de disposer d'une comptabilité séparée a été étendue à la gestion de l'ensemble des infrastructures de service gérées par SNCF Mobilités, alors qu'elle se limite aujourd'hui aux seules gares.