III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LE RENFORCEMENT DU CARACTÈRE INTÉGRÉ DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE
À l'article 1 er , les députés ont considérablement renforcé l'intégration du groupe public ferroviaire . Ils ont mis en place, en sus du comité de groupe, un comité central d'entreprise et des délégués syndicaux centraux, compétents à l'échelle de l'ensemble du groupe. Un accord pluriannuel, négocié pour l'ensemble du groupe public ferroviaire, fixera les modalités de recrutement des salariés. La SNCF sera considérée comme l'employeur unique des salariés pour l'application de l'assurance-chômage et du dispositif du « 1% logement ». Les missions de l'EPIC de tête, en particulier en matière de gestion des ressources humaines, ont été détaillées.
La SNCF sera chargée de coordonner la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En outre, les filiales de conseil ou d'ingénierie à compétence générale lui seront rattachées.
Le contrat conclu entre la SNCF et l'État devient un « contrat-cadre », garant de la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire.
Les nouveaux articles 1 er ter et 1 er quater faciliteront les cessions de biens entre les trois EPIC, en les exonérant de l'exercice du droit de préemption et du de priorité, comme c'est déjà le cas au sein des différentes branches de l'actuelle SNCF.
B. UNE GOUVERNANCE PLUS LARGE
À l'initiative de son rapporteur, Gilles Savary, l'Assemblée nationale a créé, à l'article 1 er , une nouvelle instance de gouvernance, le comité des opérateurs du réseau. Rattaché à SNCF Réseau, ce comité sera le lieu de la concertation entre le gestionnaire du réseau et ses clients. Il a été chargé de l'élaboration de la charte du réseau et du règlement amiable des différends liés à son application.
Le Haut comité du ferroviaire, rebaptisé Haut comité du système de transport ferroviaire , sera quant à lui chargé de veiller à la coordination des différents acteurs pour favoriser la mise en accessibilité du matériel roulant, des quais et des gares aux personnes à mobilité réduite. Un an avant chaque renouvellement des contrats conclus entre l'État et les trois EPIC du groupe public ferroviaire, il sera destinataire d'un rapport stratégique d'orientation , dans lequel le Gouvernement exposera sa politique globale en matière de de mobilité, tous modes de transport confondus, ainsi que sa stratégie ferroviaire.
Le Parlement sera davantage informé de la politique conduite par l'État en matière de transport ferroviaire , puisqu'il sera destinataire, avant chaque renouvellement triennal, des projets de contrats négociés entre l'État et les trois EPIC du groupe public ferroviaire. Ceux-ci devront rendre compte, dans leur rapport annuel, de la mise en oeuvre de ces contrats.
En outre, l'article 1 er bis instaure un schéma national des services de transport , présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans, qui détermine les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'État et encadre les services de transport non conventionnés d'intérêt national.
Aux articles 2 et 5, les députés ont introduit un représentant des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités (au nombre des personnalités choisies par l'État).