E. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'ARAF ET LA MODIFICATION DE SON FONCTIONNEMENT
Le nouvel article 2 bis supprime l'intervention de l'autorité administrative compétente dans la procédure de vérification de l'objet principal du service à l'occasion de dessertes nationales réalisées dans le cadre d'un service de transport international, qui sera désormais assurée par l'ARAF exclusivement, conformément à la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
À l'article 4, son avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure a été rétabli et étendu aux redevances relatives aux prestations régulées offertes dans les gares de voyageurs ou liées à l'accès aux autres infrastructures de services. La possibilité de saisir l'ARAF, offerte à toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire ou tout gestionnaire d'infrastructure, a été étendue aux préjudices liés à l'exercice du droit d'accès aux infrastructures de service.
L'autorité sera en outre chargée de veiller à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions essentielles.
En ce qui concerne le suivi de l'application du contrat conclu entre SNCF Réseau et l'État, l'ARAF sera chargée de déterminer les causes d'un non-respect, par l'une des parties, de ses engagements. Pour chaque projet d'investissement de développement dépassant un certain seuil, elle donnera un avis, non seulement sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau, mais aussi sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard de ce contrat.
Par ailleurs, sa composition et son organisation ont été revues. Le collège de l'ARAF conservera les sept membres dont il dispose actuellement. Trois d'entre eux, le président et deux vice-présidents nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, exerceront leurs fonctions à plein temps.
L'architecture retenue pour organiser la séparation entre les fonctions d'instruction et de sanction a été modifiée. Le rapporteur chargé de l'instruction a été supprimé, cette fonction revenant au collège de l'ARAF. Il reviendra en revanche à une commission des sanctions , composée de trois magistrats, de prononcer les sanctions.
F. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES AU VOLET SOCIAL DE LA RÉFORME
Les dispositions de l'article 6 ont été précisées. Les règles relatives à la durée du travail contenues dans le décret-socle devront tenir compte des spécificités des métiers.
À l'article 12, les députés ont rendu possible la remise en cause des stipulations conventionnelles et contractuelles des personnels du groupe public ferroviaire, afin de favoriser la négociation d'accords communs à tous les agents du groupe.
L'Assemblée nationale a par ailleurs ouvert aux salariés de RFF qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement la possibilité d'opter pour le statut.
À l'article 14, l'échéance du 1 er juillet 2015 a été repoussée au 1 er juillet 2016, afin de laisser aux partenaires sociaux davantage de temps pour négocier la convention collective.
Durant cette période transitoire, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire pourront négocier un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Le nouvel article 18 bis prévoit l'organisation d'élections professionnelles anticipées au sein de chaque EPIC du groupe public ferroviaire, par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats.