G. LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ FERROVIAIRES
L'article 6 bis , introduit par la commission du développement durable, confie à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) le soin de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire.
L'article 6 ter A, ajouté en séance publique, impose une remontée à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) des événements mettant en cause la sécurité ferroviaire et prévoit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation.
L'article 6 ter , introduit par la commission du développement durable, pose le principe du libre accès des forces de l'ordre aux véhicules ferroviaires pour l'exercice de leurs missions de protection de l'ordre public, et l'assortit d'une sanction pénale. Il habilite également les agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF à établir des procès-verbaux pour constater des infractions et dresser des contraventions. L'objectif est de consolider les compétences de la SUGE en vue de ses interventions sur toutes les entreprises ferroviaires.
L'article 6 quater , adopté par les députés en séance publique, impose aux entreprises ferroviaires de faire état dans les meilleurs délais des actes de délinquance que leurs agents seraient amenés à constater. Cette mesure répond à une demande répétée des forces de l'ordre pour accroître leur réactivité.
Enfin, à l'article 7, les députés ont imposé à la SNCF de publier un document annuel de référence et de tarification des prestations de sûreté, après avis conforme de l'ARAF sur les prix, afin de garantir des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
H. LA CLARIFICATION ET LA SÉCURISATION DES OPÉRATIONS PATRIMONIALES
À l'article 4, l'Assemblée nationale a prévu l'information systématique de l'ARAF de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
À l'article 5, les députés ont précisé qu'en cas de cession d'un bien immobilier à l'autorité organisatrice, l'opération doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d'éviter de payer deux fois pour le même bien. Les procédures de déclassement en matière foncière ont également été harmonisées entre les deux EPIC : SNCF Mobilités peut procéder à ses propres déclassements, comme c'est le cas pour SNCF Réseau.
Aux articles 10 et 11, qui transfèrent respectivement à SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités relatifs aux missions de gestion de l'infrastructure et à l'EPIC de tête SNCF l'ensemble des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau relatifs à ses missions, les députés ont apporté plusieurs précisions techniques visant à sécuriser les modalités juridiques, financières et fiscales des opérations de transfert. Ils ont également soulevé la question de la gestion des gares de voyageurs, et prévu la remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur le sujet. Ce rapport devra notamment présenter l'impact d'un transfert de ces gares à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transports.
L'article 11 bis , introduit par la commission du développement durable, transfère à SNCF Réseau les terminaux de marchandises appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités, ainsi que certaines installations de services autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien.
Enfin, à l'article 16, relatif à la propriété des biens intéressant la défense nationale, les députés ont calqué les modalités de transfert à SNCF Réseau sur celles de droit commun prévues aux articles 10, 11 et 11 bis . En particuliers, ces opérations ne s'effectuent plus à titre gratuit.